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07 05
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : encore du nouveau pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) constitue l’une des mesures prises par le gouvernement pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire à faire face à leurs difficultés. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les sociétés civiles immobilières

Jusqu’à présent, les sociétés civiles immobilières étaient exclues du dispositif du PGE.

Dorénavant, à compter du 8 mai 2020, les sociétés civiles immobilières suivantes pourront bénéficier du PGE :


Les autres sociétés civiles immobilières resteront par principe exclues du bénéfice du PGE.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les sociétés en difficulté

Jusqu’à présent, les entreprises ou sociétés qui faisaient l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) étaient exclues du dispositif du PGE.

A compter du 8 mai 2020, cette exclusion est précisée.

Dès lors, pour être éligible au PGE, l’entreprise ne devait pas au 31 décembre 2019 :


Cette exclusion ne vaut pas si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt garanti par l’Etat.

Malgré ces précisions pourtant attendues, des illustrations d’application pratique seront les bienvenues.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les entreprises innovantes

Le plafond du montant total des prêts couverts par la garantie de l’Etat ne doit pas dépasser, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou de la dernière année disponible.

Par exception, pour les entreprises innovantes, ce montant ne doit pas dépasser, si cela leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale en France en 2019 ou de la dernière année disponible.

Jusqu’à présent, les entreprises innovantes éligibles au PGE étaient celles qui répondaient au moins à l’un des 3 critères suivants :


A compter du 8 mai 2020, il faut ajouter à cette liste les entreprises innovantes qui répondent à la définition fiscale des « jeunes entreprises innovantes », à savoir celles qui remplissent les 5 critères cumulatifs suivants :




Coronavirus (COVID-19) : concernant la cession du prêt

Il est aussi précisé que la garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires.


Coronavirus (COVID-19) : précisions diverses

Jusqu’ici, le pourcentage du montant du prêt garanti par l’Etat était de :


A compter du 8 mai 2020, la condition relative au chiffre d’affaires supérieur à 1 ,5 Md € pour le pourcentage garanti à hauteur de 80% est supprimée.