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17 04
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le Fonds de solidarité

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le gouvernement vient de reconduire le dispositif d’aide prévu par le Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. Revue de détails des modifications apportées au dispositif initial.


Coronavirus (COVDI-19) : concernant les entreprises en difficulté

Jusqu’ici, les entreprises qui avaient déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 n’étaient pas éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité.

Depuis le 17 avril 2020, seules les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 sont exclues du dispositif d’aide.

Par ailleurs, jusqu’ici, les entreprises qui étaient en difficulté au sens de la règlementation européenne (dont celles notamment pour lesquelles une procédure collective était en cours) au 31 décembre 2019 étaient exclues du dispositif.

Depuis le 17 avril 2020, les entreprises qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, à la condition que l’aide versée soit compatible avec la règlementation européenne relatives aux aides dites « des minimis ».

Pour rappel, ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.


Coronavirus (COVDI-19) : concernant les modalités de demande de l’aide initiale


Jusqu’ici, la demande d’aide devait être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020.

Depuis le 17 avril 2020, ce délai est prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Jusqu’alors, les justificatifs à joindre à la demande d’aide initiale étaient les suivants :


A compter du 17 avril, en raison de l’inclusion des entreprises en difficulté dans le champ de l’aide versée par le Fonds de solidarité (à l’exception des entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020), doit également être jointe à la demande d’aide une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au sens de la législation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en procédure collective.


Coronavirus (COVID-19) : le dispositif d’aide est reconduit pour le mois d’avril 2020

Le dispositif d’aide versée par le Fonds de solidarité est reconduit pour le mois d’avril 2020.


Jusqu’ici, seules les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 mars 2020, ou une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020 étaient éligibles au dispositif.

Les modalités de calcul de perte de chiffre d'affaires étaient les suivantes :


Le gouvernement vient d’allonger le dispositif pour le mois d’avril 2020, ce qui signifie que les entreprises éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité sont aussi celles :


Les modalités de calcul de perte de CA restent les mêmes que précédemment, à la différence notable que le CA d’avril 2020 peut désormais être comparé au CA mensuel moyen de l’année 2019, plutôt qu’au seul CA d’avril 2019. Cela résulte d’un choix de l’entreprise elle-même.

Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la comparaison s’effectue toujours par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.


Jusqu’ici, les entreprises éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité étaient celles dont le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée) n’excédait pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

Pour les entreprises concernées par le dispositif au titre du mois d’avril, cette condition reste identique, à la différence cependant qu’une distinction est faite entre les entreprises en nom propre, et les sociétés.

Ainsi, le bénéfice imposable (augmenté des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée) ne doit pas excéder :



Le dispositif est pour le reste reconduit à l’identique :



Le montant de l’aide initiale reste le même :



Pour le nouveau dispositif d’aide versé au titre du mois d’avril 2020, les entreprises doivent effectuer leur demande voie dématérialisée jusqu’au plus tard le 31 mai 2020.

Pour le dispositif d’aide versé au titre du mois de mars 2020, les justificatifs à joindre à la demande étaient les suivants :


Pour le dispositif d’aide versé au titre du mois d’avril 2020, doit également être jointe, en plus des documents cités, une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne.

Ce nouveau justificatif découle de l’éligibilité nouvelle des entreprises en difficulté (à l’exception de celles en liquidation judiciaire au 1er mars 2020) à l’aide versée par le Fonds de solidarité.


Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide initiale de 1500 euros peuvent prétendre à une aide complémentaire.

Jusqu’ici, étaient éligibles à l’aide complémentaire les entreprises qui, entre autres conditions, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants.

Depuis le 17 avril 2020, cette condition est précisée : les entreprises doivent présenter un solde négatif entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours auquel s’ajoute le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020. Nous dénommerons ce solde « solde actif/passif » pour plus de commodités.


Jusqu’ici, le montant de l’aide complémentaire était de 2 000 €.

A compter du 17 avril 2020, le montant de l’aide est variable, dans la limite de 5 000 €.

Il est ainsi de :



Jusqu’ici, les entreprises formant une demande d’aide complémentaire devaient joindre à celle-ci :


A compter du 17 avril 2020, en plus de ces justificatifs, les entreprises doivent remplir une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, soit notamment en procédure collective.

En outre, et du fait de la nouvelle éligibilité des entreprises en difficulté à l’aide versée par le Fonds de solidarité, la description succincte accompagnée du plan de trésorerie à 30 jours ne doit plus démontrer le risque de cessation de paiement.

Le conseil régional qui examine la demande ne doit plus non plus vérifier que le refus de prêt est lié à un quelconque risque de cessation de paiement.

Ces mesures sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 17 avril 2020.