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14 04
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les sociétés anonymes

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison des mesures de confinement imposées suite à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a adapté les règles de tenue et de participation des assemblées générales au sein des sociétés commerciales. Il vient d’apporter de nouvelles précisions, notamment pour les sociétés anonymes (SA).


Coronavirus (COVID-19) : dispositions générales


Pour rappel, depuis le 12 mars 2020, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale (AG) peut décider que celle-ci se tiendra sans la présence physique de ses membres ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, si elle devait, initialement, se tenir dans un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

Dans ce cadre, l’organe compétent pour convoquer l’AG peut déléguer son pouvoir de convocation à un représentant légal.

Depuis le 12 avril 2020, cette délégation de pouvoir doit être établie par écrit, préciser la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l’identité et la qualité du délégataire.


Par ailleurs, lorsque la loi, les statuts ou le contrat d’émission permettent aux membres de l’assemblée de voter par correspondance, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou le représentant légal délégué pour le faire peut décider que les membres adressent leurs instructions de vote par message électronique à l’adresse électronique mentionnée dans la convocation.

Cette disposition s’applique depuis le 12 mars 2020.


Il en est de même s’il est permis aux membres de l’assemblée de se faire représenter lors de l’assemblée : les mandats sont adressés par les membres par message électronique à l’adresse électronique indiquée dans la convocation.

Cette disposition s’applique depuis le 12 mars 2020.


En outre, depuis le 12 mars 2020, le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale doit mentionner si celle-ci s’est tenue et a délibéré :p>


L’ensemble de ces dispositions s’appliquent :



Coronavirus (COVID-19) : concernant les SARL et les SA

Depuis le 12 mars 2020, au sein des SARL et des SA, l’organe compétent pour convoquer l’AG, ou le représentant légal délégué pour le faire, peut décider que les associés ou actionnaires votent via des moyens électroniques de télécommunication.

Dans ce cas, la société doit aménager un site Internet exclusivement consacré à cette fin.

Il n’est pas nécessaire qu’une clause des statuts le prévoit pour que cela soit possible.

Cette disposition s’applique également aux assemblées d’obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeur mobilières donnant accès au capital, qui sont soumises aux règles applicables aux assemblées d’actionnaires au sein des SA en matière de visioconférence, de moyens de télécommunication, de vote électronique et de vote par correspondance.


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les SA


Au sein d’une SA, un actionnaire peut décider de se faire représenter lors d’une AG.

Si celle-ci se tient hors de la présence physique de ses membres ou par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle en raison d’une mesure administrative de restriction des rassemblements collectifs pour des raisons sanitaires, la représentation de l’actionnaire doit respecter certaines règles :


Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 avril 2020.


Depuis le 12 mars 2020, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l’assemblée générale peut choisir un autre mode de participation, sous réserve que son instruction parvienne à la société :


Il n’est pas nécessaire qu’une clause des statuts le prévoit pour que ces dispositions soient applicables.

Dans ce cas, les instructions précédentes sont révoquées.


Lorsqu’au sein d’une SA, une AG se tient sans la présence physique de ses membres ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle du fait d’une mesure administrative de restriction de rassemblement du public, plusieurs dispositions sont applicables :


Les membres des assemblées doivent être informés au plus vite et par tout moyen de l’identité et de la qualité des personnes désignées.


Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne les associations soumises au droit des assurances

Depuis le 12 mars 2020, le président du conseil d’administration d’une association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de contrats de capitalisation peut décider que le vote par correspondance ou que le vote électronique est possible, même si les statuts ne le prévoient pas.

Les modalités de vote doivent permettre le respect du secret du vote et la sincérité du bulletin.


Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne les sociétés d’assurance mutuelles

Depuis le 12 mars 2020, le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance des sociétés d’assurance mutuelles peut décider la tenue d’un vote par correspondance ou par procuration, même si les statuts ne le prévoient pas.

Ces mêmes organes peuvent décider que :


L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna.

Il est applicable aux assemblées et réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues jusqu’au 31 juillet 2020.