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22 06
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour le Fonds de solidarité

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’accès au Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Revue de détails des modifications à retenir.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de mars 2020

Pour rappel, jusqu’à présent, la demande d’aide au titre du mois de mars 2020 devait être faite au plus tard le 30 avril 2020.

Le délai de dépôt de la demande était prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Désormais, la demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars peut être valablement déposée au plus tard et pour tous à la date du 31 juillet 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois d’avril 2020

Pour rappel, jusqu’à présent, la demande d’aide au titre du mois d’avril 2020 devait être déposée au plus tard le 31 mai 2020.

Cette date était repoussée au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Désormais, et pour tous, la demande d’aide au titre du mois d’avril 2020 peut être déposée au plus tard le 31 juillet 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de mai 2020


Pour rappel, les entreprises éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2020 sont celles qui :


La perte de chiffre d’affaires pour le mois de mai 2020 était évaluée en comparant le CA réalisé en mai 2020 :


Désormais, la perte de CA est évaluée en comparant le CA de mai 2020 :



Pour mémoire, seules peuvent prétendre à l’aide versée au titre du mois de mai 2020 les entreprises dont le bénéfice imposable, augmenté des éventuelles sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :


Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Notez que cette dernière condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.


Jusqu’à présent, pour l’aide versée au titre du mois de mai 2020, les entreprises devaient, entre autres conditions, avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Désormais, elles doivent l’avoir débutée avant le 10 mars 2020.


Pour rappel, jusqu’à présent, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés était déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité au titre de ce même mois.

Désormais, le montant de la subvention est égal à la perte de CA, étant entendu que le montant cumulé de l’aide et des pensions de retraites ou des IJ perçues ou à percevoir, par ces mêmes personnes physiques ou dirigeants majoritaires, au titre du mois de mai 2020, ne peut excéder 1 500 €.


Pour mémoire, la demande d’aide au titre du mois de mai 2020 devait présent être réalisée au plus tard le 30 juin 2020.

Cette date butoir est désormais repoussée au 31 juillet 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire

Pour mémoire, l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité est un dispositif « anti-faillite », destiné aux très petites entreprises qui ont déjà obtenu l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité. Elle est d’un montant forfaitaire maximal de 1 500 €.


Jusqu’à présent, les entreprises éligibles à l’aide complémentaire étaient celles qui, entre autres conditions :


Désormais, les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui :



Les entreprises éligibles à l’aide complémentaire étaient celles qui, entre autres conditions présentaient un solde négatif entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours auxquelles s’ajoutait le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (que nous appellerons « solde actif/passif »).

Il est désormais précisé que pour le calcul de ce solde, certaines cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur (comme celles dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, etc.) dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020 ne sont pas déduites de l’actif disponible, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Par ailleurs, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020 ne sont pas déduites non plus de l’actif disponible.

Il est en outre prévu que les conditions relatives à l’emploi d’un salarié ainsi que celle relative au refus de prêt bancaire dont doit avoir, en principe, fait l’objet l’entreprise au préalable, ne sont pas applicables aux artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation.


Pour rappel, la demande d’aide complémentaire devait notamment être déposée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, au plus tard le 15 juillet 2020.

Désormais, la demande d’aide devra être déposée au plus tard le 15 août 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation.


Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles aides


Le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune du lieu de domiciliation peuvent, sur la base d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020, attribuer de nouvelles aides complémentaires.

Celles-ci profitent aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité, qui ont déposé leur demande avant le 15 août 2020.


La délibération prise doit préciser le montant de l’aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement contributeur. Le montant de celle-ci pourra aller de 500 à 3 000 €.


Une convention entre le préfet, l’instance régionale chargée de l’instruction des demandes d’aide complémentaire et l’établissement à l’initiative de la nouvelle aide doit prévoir son montant, ses modalités de transmission aux services en charge de son versement, les informations nécessaires à la vérification de l’éligibilité territoriale de l’entreprise candidate, ainsi que ses modalités de versement.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2020.

Elles sont applicables aux îles Wallis-et-Futuna.

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