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15 06
2020
Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles solutions de financement…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour soutenir les entreprises qui n’ont pas obtenu de solutions de financement dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouveau dispositif d’aides financières. De quoi s’agit-il ?


Coronavirus (COVID-19) : prêts subventionnés et avances remboursables


Pour rappel, du 16 mars au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires du prêt qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme.

Il avait été annoncé que les petites et moyennes entreprises (PME) qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État par leur établissement bancaire bénéficieraient de mesures d’aide alternatives.

Dans le prolongement de cette annonce, un nouveau dispositif d’aides financières vient d’être mis en place.


Depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.


Ces nouveaux dispositifs d’aide concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :


La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :



L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.


Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :



Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable. Sa durée d’amortissement ne peut excéder 10 ans, et doit contenir un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.

Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux fixe minimal.

En revanche, cette aide prendra la forme d’un prêt subventionné par l’Etat, dit « bonifié » :


Ce prêt comprend une durée d’amortissement ne pouvant excéder 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.

Il est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux d’intérêt fixe au moins égal à un taux de base fixé par la Commission européenne, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale.


Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elles doivent, au préalable, avoir fait l’objet d’un avis du comité départemental des problèmes de financement des entreprises, auprès duquel sont formulées les demandes d’aide.

Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont également prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.


L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d’aide sont formulées auprès du représentant de l’Etat.

Ces dispositions seront par ailleurs applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après la signature d’une convention avec l’Etat.


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