Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 12/11/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 12/11/2019
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Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs tarifs au Gouvernement. Pourquoi ?


Contrôleurs techniques des véhicules : transmettre vos prix à l’administration ?

Les contrôleurs techniques de véhicules légers vont devoir désormais transmettre au Ministère chargé de l’économie le prix de de leurs prestations. Toute modification de prix doit, en outre, lui être préalablement communiquée.

Après réception des prix des contrôleurs techniques de véhicules légers, le Gouvernement va rendre tous ces tarifs librement accessibles sur le Web. L’objectif visé est de permettre aux propriétaires de véhicules de comparer les prix des différents contrôleurs techniques afin de faire jouer la concurrence.

Cette nouvelle obligation s’appliquera à compter d’une date fixée par un arrêté à venir.

Si les contrôleurs techniques de véhicules légers ne communiquent pas leurs tarifs au Ministère chargé de l’économie, ils encourent 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

Depuis 1992, les automobilistes ont l’obligation de soumettre leur voiture à un contrôle technique. Ce contrôle, qui est strictement encadré et ne peut pas être réalisé par n’importe quel professionnel, a pour objectif de garantir la sécurité des usagers de la route…