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12 11
2019
Actu Juridique

Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs tarifs au Gouvernement. Pourquoi ?


Contrôleurs techniques des véhicules : transmettre vos prix à l’administration ?

Les contrôleurs techniques de véhicules légers vont devoir désormais transmettre au Ministère chargé de l’économie le prix de de leurs prestations. Toute modification de prix doit, en outre, lui être préalablement communiquée.

Après réception des prix des contrôleurs techniques de véhicules légers, le Gouvernement va rendre tous ces tarifs librement accessibles sur le Web. L’objectif visé est de permettre aux propriétaires de véhicules de comparer les prix des différents contrôleurs techniques afin de faire jouer la concurrence.

Cette nouvelle obligation s’appliquera à compter d’une date fixée par un arrêté à venir.

Si les contrôleurs techniques de véhicules légers ne communiquent pas leurs tarifs au Ministère chargé de l’économie, ils encourent 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).