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30 08
2018
Actu Juridique

Commissionnaire de transport : la nouveauté de l’été 2018 à ne pas rater !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire

Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et les commissionnaires de transport n’ont pas été épargnés. Une procédure de « perte d’honorabilité » a, en effet, vu le jour…


Commissionnaire du transport : la procédure de perte d’honorabilité

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui organise le transport de marchandises de l’usine au magasin qui les a achetées. Cette activité donne lieu à une inscription sur le registre des commissionnaires de transport.

Depuis le 24 août 2018, il a été instauré une procédure de perte de l’honorabilité professionnelle, requise pour s’inscrire sur le registre des commissaires de transport, lorsque le commissionnaire a a fait l’objet de certaines condamnations (par exemple, conduite sans permis de conduire, perte de la totalité des points du permis de conduire, recours au travail dissimulé, etc.).

Cette procédure est menée par le Préfet de région. Ce dernier, pour prendre sa décision, prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives. La perte de l'honorabilité ne peut pas excéder 3 ans.