Aller au contenu principal
Actu Juridique

Commissionnaire de transport : la nouveauté de l’été 2018 à ne pas rater !

30 août 2018 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et les commissionnaires de transport n’ont pas été épargnés. Une procédure de « perte d’honorabilité » a, en effet, vu le jour…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Commissionnaire du transport : la procédure de perte d’honorabilité

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui organise le transport de marchandises de l’usine au magasin qui les a achetées. Cette activité donne lieu à une inscription sur le registre des commissionnaires de transport.

Depuis le 24 août 2018, il a été instauré une procédure de perte de l’honorabilité professionnelle, requise pour s’inscrire sur le registre des commissaires de transport, lorsque le commissionnaire a a fait l’objet de certaines condamnations (par exemple, conduite sans permis de conduire, perte de la totalité des points du permis de conduire, recours au travail dissimulé, etc.).

Cette procédure est menée par le Préfet de région. Ce dernier, pour prendre sa décision, prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives. La perte de l'honorabilité ne peut pas excéder 3 ans.

Source : Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire

Commissionnaire de transport : la nouveauté de l’été 2018 à ne pas rater ! © Copyright WebLex - 2018

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro