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05 06
2020
Actu Juridique

Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les commerçants et les distributeurs vendent souvent des équipements radioélectriques (téléphones, tablettes, montres connectées, etc.). Ces équipements vont faire l’objet d’une nouvelle obligation d’information relative au « débit d’absorption spécifique » (DAS) au 1er juillet 2020…


Equipements radioélectriques : une obligation d’information renforcée !

Jusqu’en 2015, la Loi prévoyait que pour tout appareil de téléphonie mobile commercialisé en France, le débit d’absorption spécifique (DAS) devait être indiqué de façon lisible et en français. Le DAS correspond à la valeur maximale de quantité d’énergie électromagnétique dégagée par un appareil radioélectrique utilisé qui est absorbée par le corps humain.

Le vendeur devait également faire mention de la recommandation d’usage de l’accessoire permettant de limiter l’exposition aux émissions radioélectriques lors des communications (il s’agit du « kit mains libres »).

En 2015, une Loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été votée (dite « Loi Abeille »).

Cette Loi a élargi l’obligation de la mention du DAS à tout équipement terminal radioélectrique pour lequel cette mesure doit être réalisée par le fabricant (tablettes, montres connectées, etc.).

La mise en œuvre concrète de cette mesure nécessitait la publication d’un Décret d’application qui vient de paraître. Ce Décret prévoit que les équipements radioélectriques commercialisés à partir du 1er juillet 2020 et dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et pour lesquels il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou du corps humain devront mentionner le DAS.

Pour information, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a publié un guide sur ce sujet que vous pouvez consulter à l’adresse suivant : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2020-guide-R%C3%A9glementation-DAS-FR.pdf.

Ce guide indique notamment que :