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05 07
2019
Actu Juridique

Clause abusive : quelles conséquences ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question…


Clauses abusives : la marche à suivre est précisée !

Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieurs situations qui permettent à la banque de prononcer la déchéance du terme, notamment en cas de défaut de paiement d’une quelconque échéance de versement d’intérêts ou d’amortissement.

Pour le couple, cette clause est abusive et doit être annulée au regard des règles protectrices du consommateur. Il va obtenir gain de cause sur ce point.

Une question va alors se poser : faut-il supprimer totalement la clause ou seulement la partie abusive ?

Pour obtenir une réponse, il a fallu se tourner vers le juge européen qui a précisé la marche à suivre.

Lorsqu’une clause est abusive, il faut la supprimer totalement. 2 situations vont alors survenir :