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08 06
2018
Actu Fiscale

CITE : faut-il être qualifié pour réaliser un audit énergétique ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
  • Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
  • Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  • Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation. Cet audit pourra permettre à votre client de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mais pour cela, encore faut-il que vous soyez qualifié. Quelles sont les qualifications requises ?


CITE : un audit qui doit être réalisé par des personnes bien précises !

Pour l’année 2018, le bénéfice du CITE est étendu aux frais de réalisation d’un audit énergétique qui aboutit à des propositions de travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques d’une habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire.

Mais, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal (qui vous permet, rappelons-le, de réduire le montant de votre impôt sur le revenu), encore-faut-il que l’audit soit réalisé par un auditeur qualifié.

Les critères de qualification, qui viennent d’être publiés, varient selon la nature du logement expertisé : maison individuelle ou immeuble d’habitation en copropriété.


Vous pouvez retrouver ces normes, en version payante, dans le catalogue de l’AFNOR (Association Française de Normalisation).

Pour avoir un aperçu des critères de qualification requis, reportez-vous au tableau ci-dessous :

Critères

Détails

Référents techniques

 

Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leur lieu d'établissement est inscrit sur le certificat.

L'organisme définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être, a minima, de 1 par tranche de 20 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné. Cet effectif est justifié.

Formation initiale et/ou continue des référents techniques

 

Le (ou les) référent(s) technique(s) est (sont) un (des) thermicien(s) ayant suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de trois jours et abordant les sujets suivants :

- méthodologie de l'audit ;

- connaissance des meilleures techniques disponibles.

Cette formation aborde en outre les points suivants :

- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment ;

- préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;

- sur site, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;

- sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;

- recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ;

- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ;

- convaincre le maître d'ouvrage.

Le prestataire externe devra posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts et du clos et couvert.

Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie

 

 

3 ans

Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie

 

 

4 ans

Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme

 

7 ans

Les niveaux auxquels il est fait référence sont les niveaux français mentionnés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Moyens techniques

Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014. Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, wattmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, équipement de mesure des températures et débits de ventilation, analyseur de combustion, caméra thermique, logiciel de simulation thermique dynamique.

La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location.

Moyens méthodologiques

 

Le postulant fournit une note méthodologique d'intervention ; elle s'appuie sur les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014.

 

Référence de prestations

Le nombre minimum de références d'audit énergétique à présenter, achevées sur les trois dernières années et attestées par les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage concernés, est fixé au nombre de 3.

A l'appui de chacune de ces références, le postulant fournit les rapports d'audit énergétique correspondants. Ces rapports permettent de juger de la qualité du travail ainsi que de leur conformité à la méthodologie présentée.

En particulier, chaque rapport décrit l'ensemble des étapes de l'audit dont : le contact préliminaire, la réunion de démarrage, le recueil des données, l'analyse des consommations réelles, la conduite du travail sur place (qui inclut les visites de sites), l'analyse et la réunion de clôture.




En votre qualité d’auditeur énergétique, vous pouvez sous-traiter la réalisation de l’audit qui vous est confié auprès d’un auditeur répondant lui aussi aux exigences requises.