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30 03
2021
Actu Juridique

CCMI : risque de démolition = garantie décennale ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 mars 2021, n° 19-21078 (NP)

Parce que sa maison n’est pas conforme au permis de construire, un couple décide d’engager la garantie décennale du constructeur. A tort, selon celui-ci, qui estime que cette garantie ne s’applique pas ici…


CCMI : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale dans le cas d’une démolition

Après avoir confié la construction de leur maison à une société dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un couple s’aperçoit d’une erreur d’implantation ne pouvant être régularisée, qui rend la construction non conforme au permis de construire.

Or, estime-t-il, cette erreur peut pousser la commune à exiger la démolition et la reconstruction de la maison… ce qui mérite indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur.

« Simple supposition », rétorque la société, qui rappelle que la garantie décennale ne peut être mise en œuvre que s’il existe un risque de démolition certain de la maison.

Ce qui n’est pas le cas ici, puisque si la commune a refusé de délivrer le certificat de conformité des travaux, elle n’a pas pour autant réclamée la démolition de la maison.

Et parce que le risque de démolition de la maison n’est, pour le moment, qu’une hypothèse, le constructeur refuse d’indemniser le couple…

« Faux », rétorque le juge qui rappelle que le seul fait que l’erreur d’implantation fasse courir un risque de démolition de la maison suffit à rendre celle-ci impropre à sa destination… et donc, à engager la garantie décennale du constructeur à ce titre.

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