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26 10
2020
Actu Juridique

Cannabis thérapeutique : des précisions à connaître

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a acté la mise en place d’une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis (le « cannabis thérapeutique »). Quelques précisions viennent d’être apportées aux modalités de cette expérimentation. Que devez-vous savoir ?


Cannabis thérapeutique : pour qui, sous quelles formes, par qui ?

A titre expérimental, l’usage médical du cannabis sous la forme de médicament est autorisé, pour une durée de 2 ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021.

Les situations médicales pour lesquelles l'usage du cannabis thérapeutique est autorisé sont uniquement les suivantes :


Le cannabis thérapeutique est prescrit en cas de soulagement insuffisant ou de mauvaise tolérance des thérapeutiques (médicamenteuses ou non).

Le cannabis contenu dans les médicaments doit respecter des fourchettes de ratios de doses, consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JQWiPbjHXzl_ofc8s52y6Rw7vDZFNnoUYrgSjWmeUG4=.

Les médicaments peuvent se présenter sous 3 formes :


Enfin, sachez que c’est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est l'autorité compétente en charge de l'appel à candidatures visant à sélectionner des prestataires pour la fourniture et la distribution du cannabis thérapeutique.