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Actu Juridique

BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)

16 février 2024 - 2 minutes

Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une aide en faveur des entreprises de moins de 15 salariés pour leurs dépenses en GNR (gazole non routier). Revue de détails.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Améliorer la trésorerie des professionnels du secteur du BTP

Afin de soutenir le secteur du BTP, les petites entreprises, c’est-à-dire celles ayants moins de 15 salariés, pourront bénéficier, pour leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR). Cette aide, plafonnée à 20 000 €, sera versée en début d’année 2025.

En parallèle, le Gouvernement annonce qu’une loi visant à réduire les délais de paiement des administrations publiques est en cours de rédaction. L’objectif ? Améliorer la trésorerie des professionnels du BTP en agissant potentiellement sur les points suivants :

  • limiter le report de paiement ou l'annulation à la 1re contestation de la part du donneur d'ordre public
  • uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
  • rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
  • appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.
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