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02 04
2019
Actu Fiscale

Avance en compte courant rémunérée : il y a des limites !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019, n° 411189

Une société apporte des fonds en compte courant à sa filiale et perçoit, en contrepartie, des intérêts. Des intérêts trop élevés, selon l’administration, qui refuse la déduction desdits intérêts du résultat imposable de la société filiale.


Intérêts de compte courant : appliquer le taux fiscal par principe

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding.

Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds de sa société holding, lesquels seront rémunérés au taux de 8,28 %. Un trop bien trop élevé pour l’administration fiscale qui rappelle que le taux rémunérant les avances en compte courant ne peut pas excéder :


Ce qui n’est pas le cas ici, conforme le juge. A cet égard, ajoute-t-il, il importe peu que souscrire un emprunt dans des conditions analogues soit impossible.