Autorisation d’urbanisme : une procédure dématérialisée ?

Demande d’autorisation d’urbanisme : l'obligation de dépôt dématérialisé est reportée !

Normalement, à compter le 8 novembre 2018, tous les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme devaient être dématérialisés. Cependant, l’entrée en vigueur de cette obligation a été reportée au 1er janvier 2022.

Notez que la Loi dite « Elan », qui doit être publiée dans les prochains jours, précise que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 devront disposer d’une téléprocédure dématérialisée spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Cette obligation sera applicable pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Ce qui explique le report de l’obligation de dématérialisation des dépôts d’autorisation d’urbanisme…

Source :

• Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunal

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