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22 01
2019
Actu Juridique

Financement du permis de conduire des apprentis : roulez jeunesse !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier d’une aide de 500 €. Quelles sont les conditions de son versement ?


Apprentissage : une aide au financement du permis de conduire de l’apprenti

Depuis le 1er janvier 2019, peuvent bénéficier d’une aide pour financer leur permis de conduire les apprentis :


Le montant de l'aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais qu’il a réellement engagés.

Cette aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti, mais peut se cumuler avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales. Elle n’entre pas dans la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est, par ailleurs, incessible et insaisissable.

Pour bénéficier de cette aide, l’apprenti doit transmettre à son centre de formation d’apprentis (CFA) un dossier de demande comprenant :


Son CFA s’assure qu’il respecte effectivement les conditions requises. Si tel est le cas, il l'atteste sur le dossier de demande d'aide que l’apprenti lui a transmise et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.

Le CFA adresse ensuite la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement (l’ASP) qui le remboursera.