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14 03
2016
Actu Fiscale

TVA et logement : pas d'attestation pour les "petits" travaux ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Actualité BOFiP-TVA-LIQ-Prestations de services imposables au taux réduit

Par principe, lorsqu’un artisan applique le taux réduit de TVA sur des travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, il doit faire signer à son client une attestation. Du moins, à partir d’un certain montant de travaux désormais…


Pour les travaux excédant 300 € TTC…

Parmi toutes les conditions requises pour que vous puissiez facturer les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration réalisés dans le logement d’un de vos clients figure l’obligation pour ce dernier de compléter et de signer une attestation.

Aux termes de ce document, le client confirme que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité au taux réduit, étant précisé qu’il peut tout aussi bien s’agir du taux réduit « classique » de 10 % ou du taux réduit de 5,5 % spécialement prévu pour les travaux de rénovation énergétique.

2 sortes d’attestation sont prévues :


Afin d’alléger la charge administrative des entreprises, l’administration vient de décider que l’attestation simplifiée n’est désormais plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC.

Il faudra néanmoins que la facture de travaux comporte les éléments suivants :