Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte !

Convention de forfait annulée = heures supplémentaires à payer ?

Un salarié et une entreprise signent une convention de forfait annuel en jours. Mais parce qu’il estime qu’il ne pouvait pas être soumis à une telle convention, le salarié sollicite du juge son annulation et réclame en conséquence le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies.

Refus de l’employeur, qui considère que le salarié, dont la rémunération est largement supérieure au minimum conventionnel, ne prouve pas que les heures supplémentaires qu’il réclame n’ont pas été payées.

Sauf que quand une convention de forfait est nulle, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires (qui, pour rappel, sont majorées), souligne le juge. Et ce n’est pas parce que la rémunération du salarié convenue au forfait est largement supérieure au minimum conventionnel que cela suffit à prouver que les heures supplémentaires, et leur majoration, ont été payées.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n° 19-15173

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