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02 09
2019
Actu Juridique

Activité de commerçant/artisan ambulant : il faut être encarté !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour exercer une activité de commerçant ou d’artisan ambulant, la détention d’une carte dont l’obtention n’est pas gratuite est nécessaire : il faut, en effet, payer une redevance dont le montant a doublé depuis le 1er août 2019…


Obtention de la carte de commerçant/artisan ambulant : ça coûte plus cher !

Depuis le 1er août 2019, l’obtention de la carte de commerçant ou d’artisan ambulant nécessite le versement d’une redevance de 30 € contre 15 € auparavant.

Cette carte permet, pour mémoire, à un commerçant de vendre des produits sur les foires ou salons, d’ouvrir un foodtruck, de s’installer sur une place de village ou encore d’obtenir un emplacement sur un marché.

Notez que l’obtention de la carte est obligatoire uniquement si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du commerçant ou de l’artisan.

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