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10 09
2019
Actu Juridique

Accessibilité des logements : du nouveau au 1er octobre 2019…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mesures relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapes doivent être prises en compte : lesquelles ?


Accessibilité des logements aux personnes handicapées : un seuil de 20 %

Pour mémoire, la Loi Elan prévoit que les immeubles neufs n’ont plus à être 100 % accessibles aux personnes en situation de handicap : seuls 20 % des logements intégrés dans un ensemble immobilier doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Les autres logements doivent être « évolutifs », c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir être transformés facilement en logements accessibles aux personnes handicapées.

Plus précisément, sont « évolutifs » les logements qui répondent aux caractéristiques suivantes :


Il a été précisé que cette évolution réglementaire s’appliquera aux permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019.


Accessibilité des logements aux personnes handicapées : la question de l’ascenseur

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, il sera obligatoire de prévoir l’installation d'un ascenseur dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant au moins 3 étages (contre 4 étages auparavant).