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04 03
2020
Actu Fiscale

Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ?


Abandon de marque ≠ perte de valeur du fonds de commerce

Une société A absorbe une société B qui était spécialisée dans la fabrication de connecteurs de charpente, commercialisés sous sa propre marque.

A l’issue de cette opération de restructuration, la société A décide de ne plus vendre de produits sous la marque développée par la société B.

Estimant que l’abandon de cette marque fait perdre de la valeur à son fonds de commerce, la société A constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable.

Ce que conteste l’administration, qui constate :


Puisque la fin de l’utilisation de la marque développée par la société B n’a pas entraîné de dépréciation du fonds de commerce de la société A, la provision constituée par elle n’est pas déductible et doit être réintégrée pour le calcul de son résultat imposable.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.