Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une prolongation du délai d’achèvement

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel », de nombreuses conditions doivent être respectées, notamment des délais d’achèvement des logements ou des travaux.

Si vous achetez un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique.

Par mesure de tolérance, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, il est prévu que :

• le délai de 30 mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de 12 mois (365 jours), ce qui conduit, pour le décompte du délai d’achèvement, à neutraliser la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus ;
• si le délai de 30 mois devait commencer à courir pendant la période neutralisée (c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ est reporté au 12 mars 2021.

Pour finir, notez que cette tolérance, initialement envisagée dans le cadre d’un achat en VEFA, s’applique à l’ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux et ce, quelle que soit la nature de l’investissement réalisé (construction de logement, travaux de réhabilitation, etc.).

Une simplification des démarches fiscales, sociales et douanières

Depuis le 24 février 2022, les professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, responsables de TPE/PME, etc.) peuvent utiliser un portail unique pour effectuer leurs démarches fiscales, sociales et douanières : portailpro.gouv.fr.

Grâce à ce portail, vous pouvez accéder, sans nécessité de réauthentification, aux services proposés par les sites internet suivants :

• impots.gouv.fr ;
• urssaf.fr ;
• douane.gouv.fr ;
• net-entreprises.fr.

Concrètement, cet accès centralisé, via une connexion unique et sécurisée, vous permet :

• de bénéficier d’une vision d’ensemble de vos obligations et échéances, à l’aide notamment d’un tableau de bord ;
• d’effectuer vos déclarations et de payer vos impôts et cotisations à partir d’un site unique ;
• de disposer d’une messagerie intégrée vous permettant de dialoguer avec les différentes administrations.

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés en matière de frais professionnels

Comme en 2020, l’année 2021 a été marquée par un recours massif au télétravail. Une organisation de travail synonyme de frais professionnels pour un grand nombre de salariés…

Dans ce cadre, pour faciliter la déclaration des revenus de l’année 2021, le gouvernement vient d’annoncer que :

• les allocations versées par les employeurs pour couvrir exclusivement les frais de télétravail à domicile, hors frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de :

• ○ 2,5 € par jour ;
• ○ 55 € par mois ;
• ○ 580 € par an ;

• pour les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels « au réel », les frais professionnels engagés au titre du télétravail peuvent être déduits forfaitairement, à hauteur des mêmes montants ; notez toutefois que si cela leur est plus favorable, ils peuvent toujours déduire ces frais pour leur montant exact.

Pour finir, retenez que des précisions sur les modalités d’application de ces mesures, ainsi que sur la nature et le montant de déduction des frais seront apportées prochainement sur le site internet des impôts (impots.gouv.fr).

Aides financières pour changer de chaudière : pour qui ?

A l’heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Le gaz B provient d’une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l’activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Pour assurer la continuité de l’approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H, ce qui impose le remplacement de certains équipements gaziers.

Dans l’attente de la mise en place d’un « chèque conversion » (sur le modèle du « chèque énergie »), destiné à financer ces remplacements, des aides financières ont été instaurées dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise, dont la liste vient d’être mise à jour.

Une déclaration en ligne pour certaines ventes

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, d’actions, d’obligations et d’objets d’art, doivent s’effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr.

Il en va de même, désormais, des ventes de droits sociaux non constatées par un acte signé chez le notaire ou entre les parties.

Pour faire cette déclaration, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site internet des impôts, et de choisir la rubrique « Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Une fois connecté, vous pourrez choisir de déclarer un don manuel ou une vente de titres non constatée par un acte.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à vous reporter à la foire aux questions mise en ligne par l’administration fiscale.

Un nouveau service… prochainement complété…

Courant mars 2022, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a lancé un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible directement par l’intermédiaire du site Internet des impôts.

Il permet d’informer les héritiers, les créanciers, les tribunaux, les notaires, les avocats ou les syndics sur les conditions d’intervention du Domaine, sur le service compétent pour traiter le dossier, sur l’ouverture d’une succession vacante, sur le degré d’avancement du dossier, etc.

Notez qu’un service complémentaire devrait être lancé prochainement. Il permettra :

• aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ;
• aux héritiers de revendiquer une succession.

Changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par testament : c’est possible !

Un homme signe un contrat d’assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €) ou, à défaut, son épouse.

Par la suite, il indique à son assureur qu’il change d’avis et que le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est son épouse, évinçant ainsi son fils.

Mais, quelques années plus tard, il change à nouveau d’avis et rédige un testament instituant à nouveau son fils comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

Un changement qu’il ne va pas porter à la connaissance de l’assureur et qui ne sera révélé qu’à son décès, lors de l’ouverture de son testament.

Pour son épouse, comme l’assureur n’a pas été informé du changement de bénéficiaire, celui-ci n’est pas valable et le testament doit être écarté.

Ce que conteste son fils : pour lui, le changement de bénéficiaire par testament est tout à fait valable, même si l’assureur n’en a pas été informé.

Ce que confirme le juge : c’est donc au fils que doit revenir le capital de l’assurance-vie.

Hausse du prix de l’énergie : pas d’évolution réglementaire !

Actuellement, la base d’imposition à la TVA comprend l’ensemble des sommes dues par les consommateurs, notamment les impôts, taxes, etc., à l’exception de la TVA elle-même.

Concrètement, une personne se retrouve donc à payer de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au moment d’acheter son carburant.

Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, et interrogé sur un éventuel changement de réglementation, le gouvernement répond par la négative.

A toutes fins utiles, il rappelle que pour soutenir les ménages, ont été mis en place :

• les chèques énergies, pour aider les personnes les plus modestes à payer leurs factures énergétiques ;
• le dispositif « MaPrimeRénov’ », pour aider à financer les travaux de rénovation énergétique.

Focus sur le taux de la réduction d’impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021… puis jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de la parution d’un décret… qui vient d’être publié !

En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d’impôt est effectivement porté à 25 %.

Cette tolérance s’applique non seulement pour les souscriptions au capital des PME, mais aussi pour les souscriptions au capital des ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale).

Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d’impôt ?

Les personnes qui justifient avoir exercé une activité salariée de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction de leur salaire qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à un salarié détaché en litige avec l’administration fiscale.

Dans cette affaire, en effet, le juge a décidé qu’en l’absence de tout autre élément pertinent, la part des salaires exonérés ne peut être déterminée qu’au prorata du nombre de journées que le salarié a passé à l’étranger.