France 2030 : quels sont les objectifs ?

Objectif 1. Faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets.

Objectif 2. Devenir le leader de l’hydrogène vert.

Objectif 3. Décarboner l’industrie (baisse de 30 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2015).

Objectif 4. Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.

Objectif 5. Produire le premier avion bas-carbone.

Objectif 6. Investir dans une alimentation saine, durable et traçable.

Objectif 7. Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et créer les dispositifs médicaux de demain.

Objectif 8. Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs.

Objectif 9. Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale.

Objectif 10. Investir dans le champ des fonds marins.

France 2030 : comment atteindre les objectifs fixés ?

Un plan deeptech. Les startups qui révolutionnent différents secteurs (santé, juridique, information, immobilier, etc.) via l’essor du numérique bénéficient d’un plan spécifique mis en place par le gouvernement pour soutenir leur développement : le plan deeptech.

Startups industrielles. Le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles.

Innovation en santé. Le gouvernement a dévoilé 4 axes mis en place pour faire de la France la première nation européenne innovante et souveraine en santé.

Thérapie innovante. Une stratégie d’accélération « Biothérapies et bioproduction de thérapies innovantes » a été lancée par le gouvernement.

Innovation en agriculture. Le gouvernement a engagé 2 actions pour l’innovation dans le monde agricole.

Décarbonation de l’industrie. Le gouvernement a dévoilé un plan pour décarboner les sites industriels en réduisant les émissions industrielles de 26Mt/an d’ici 2030.

Calcul quantique. Le gouvernement a lancé une plateforme nationale de calcul quantique pour enclencher des révolutions technologiques.

Plan Nouvelle Industrie. Enfin, il a lancé un Plan Nouvelle Industrie visant à créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025. Il comporte 4 leviers pour financer les projets innovants.

Cultur’Export. Bpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur’Export », qui permet à ces entreprises d’être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux Etats-Unis.

Besoin d’en savoir plus ? Bpifrance rappelle ses engagements en faveur de l’industrie sur son site.

France 2030 : appels à projets

Transitions agricoles. Voici des appels à projets pour accélérer les transitions agricoles.

Produits biosourcés et biotechnologies industrielles. Voici un appel à projets « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles » pour encourager le développement de solutions innovantes à faible impact environnemental.

Industrialisation de procédés de recyclage des plastiques. Voici un appel à projets « Recyclage des plastiques » pour soutenir l’industrialisation de procédés innovants de recyclage des plastiques.

Approvisionnement en matières premières minérales. Voici un appel à projets sur la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales.

Concours I-Nov. Voici un appel à projets pour accélérer l’investissement dans des innovations, de la conception du produit ou service jusqu’à son industrialisation.

Systèmes énergétiques et le traitement de l’air du bâtiment. Voici un appel à projets « soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et le traitement de l’air du bâtiment ».

5G et 6G. Voici un appel à projets pour développer la 5G et la 6G en France.

Prêt Croissance TPE : combien ?

Montant du prêt. Bpifrance propose un prêt « Croissance TPE » dont le montant oscille entre 10 000 € et 50 000 €.

Un impératif. Il est impératif que le montant du prêt octroyé soit inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise qui le sollicite.

Pour quelles dépenses ? Le prêt Croissance TPE doit permettre de couvrir certaines dépenses engagées par l’entreprise, parmi lesquelles :

• les investissements immatériels (tels que les dépenses afférentes à la digitalisation, les dépenses liées au respect de l’environnement, à la sécurité, aux frais de prospection, à la publicité, etc.) ;
• les investissements corporels ayant une faible valeur de gage (tels que les travaux d’aménagement, le matériel informatique, le matériel que l’entreprise a conçu pour ses propres besoins, etc.) ;
• l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de l’entreprise découlant du projet de développement envisagé ; notez que le projet entreprise ne doit pas avoir un caractère de restructuration financière.

Quels avantages ? Le taux d’intérêt du prêt Croissance TPE est préférentiel et par conséquent minoré.

Mais aussi. Le prêt présente également l’avantage de pouvoir être octroyé sans garantie ni caution personnelle notamment de la part du dirigeant de l’entreprise.

Combien de temps ? Le prêt peut s’étaler sur une durée maximale de 5 ans, dont 1 an de différé en capital, ce qui signifie que l’entreprise bénéficiaire du prêt ne paiera, au cours de la première année, que les intérêts dus tous les mois.

Prêt Croissance TPE : pour qui ? Par qui ?

Entreprises éligibles. Les entreprises éligibles au prêt Croissance TPE sont celles qui :

• sont immatriculées depuis plus de 3 ans au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
• comptent entre 3 et 50 salariés ;
• sont localisées sur le territoire des régions accompagnant la mise en place du dispositif.

Par qui ? Le prêt est octroyé par Bpifrance en partenariat avec les régions finançant la mise en place du dispositif.

Nécessité d’un partenariat financier. L’entreprise qui demande le bénéfice du prêt doit justifier que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’un partenariat financier pour un montant supérieur ou égal à son propre montant.

En détails ! Ce partenariat peut revêtir l’une des formes suivantes :

• un financement bancaire ;
• un apport en capital des actions et / ou des sociétés de capital-investissement et / ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs, obligations convertibles en actions ; en cas d’apport en capital des actionnaires, il doit s’agir d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d’organismes de capital-investissement, étant entendu que dans ce cas, il peut s’agir de participations minoritaires au capital d’obligations à bons de souscription ou convertibles, ou de prêts participatifs ;
• un financement participatif (de type crowdfunding), d’une durée de 2 ans minimum, portant sur le même programme d’investissement et en place depuis moins de 6 mois.

Prêt Croissance TPE : comment faire la demande ?

Comment faire ? L’entreprise qui souhaite en bénéficier doit contacter l’antenne régionale de Bpifrance dont elle dépend et remplir le formulaire adéquat en ligne.

Versement du prêt. Le Prêt Croissance TPE est versé en une seule fois, après que l’entreprise a justifié du décaissement du prêt bancaire associé ou a fourni l’attestation de déblocage des fonds en cas d’apport en capital.

Prêt à moyen ou long terme : pour qui ?

Quel est l’objectif du prêt à moyen ou long terme ? L’objectif du prêt à moyen ou long terme est de financer les investissements des entreprises.

Qui est concerné par le dispositif ? Toutes les entreprises ayant des besoins de développement sont potentiellement concernées par ce dispositif.

Prêt à moyen ou long terme : pour quoi ?

Quel est le montant du prêt ? Le prêt à moyen ou long terme représente 50 % des besoins de l’entreprise. Les 50 % restant sont financés par une banque.

Quelles sont les opérations éligibles ? Pour être éligible à un prêt à moyen ou long terme, il faut que le prêt soit en rapport avec l’un des investissements suivants :

• l’achat de terrains ;
• l’achat d’immeubles ;
• la construction, l’aménagement, la modernisation et l’agrandissement d’un immeuble ;
• le transfert d’une activité ;
• la reprise d’une entreprise.

Qui délivre le prêt ? Le prêt à moyen ou long terme est délivré par Bpifrance.

Modalités du crédit. Le crédit est amortissable, avec une durée qui varie en fonction du profil du programme financé. Son taux peut être fixe ou variable.

Bénéficier du Prêt éco-énergie : pour qui ?

Quel est l’objectif du prêt éco-énergie ? L’objectif du prêt éco-énergie (PEE) est de favoriser la compétitivité des entreprises via l’efficacité énergétique. Pour bénéficier de l’aide financière, il est nécessaire que l’entreprise ait un projet d’investissement prenant en compte les enjeux de protection de l’environnement d’économie d’énergie.

Qui est concerné par le dispositif ? Sont éligibles au PEE, les microentreprises, les TPE et les PME en affaire personnelle ou sous forme de société, créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.

Bénéficier du Prêt éco-énergie : pour quoi ?

Quel est le montant de l’aide ? Le montant du prêt est compris entre 10 000 € et 500 000 € à taux fixe bonifié. Il est d’une durée de 5 ans avec différé d’amortissement d’un an du capital.

Plafonnement du prêt. Le montant des prêts est plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’emprunteur.

Aide selon la règlementation européenne. Le PEE bénéficie d’une aide de l’État, dite « de minimis » (c’est-à-dire limitée à 200 000 € sur 3 exercices comptables consécutifs), grâce à la bonification par l’État.

Qui délivre le prêt ? Le PEE est délivré par Bpifrance.

Une garantie est-elle nécessaire ? Le prêt est délivré sans qu’aucune garantie ne soit exigée sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.

À noter. Il peut être proposé la conclusion d’une assurance décès-invalidité au dirigeant de l’entreprise concernée.

Quelles sont les opérations éligibles ? Les opérations éligibles au PEE doivent porter sur les investissements suivants :

• l’éclairage :
  • luminaire avec ballast électronique pour tubes fluorescents T5 ou T8 ou luminaire pour lampe sodium ou iodure métallique céramique ;
  • détecteur de présence sur un dispositif d’éclairage ;
  • dispositif de contrôle utilisant la variation de lumière ;
• le froid :
  • meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton ;
• le chauffage et la climatisation :
  • pompe à chaleur, y compris à double flux électrique de COP supérieur à 3,4 et à absorption gaz ou m à moteur gaz de COP supérieur à 1,3
  • chaudière à condensation ;
  • micro-cogénération dont l’électricité produite ne fait pas l’objet d’une obligation d’achat ;
• la motorisation électrique :
  • moteur haut rendement IE2 ou IE3 ;
  • système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ;
  • moto-variateur synchrone à aimants permanents.

Crédit Librement Utilisable : pour qui ?

Quel est l’objectif du Crédit Librement Utilisable ? L’objectif du Crédit Librement Utilisable (CLUB) est de faire face à des besoins en fonds de roulement ponctuels ou de saisir rapidement une opportunité de développement.

Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du CLUB toutes les entreprises créées depuis plus de 3 ans.

Crédit Librement Utilisable : pour quoi ?

Quel est le montant du Crédit Librement Utilisable ? Le montant du crédit délivré est de 300 000 € minimum, à taux variable. Le crédit est remboursable sur une période de 3 à 10 ans.

Qui délivre le Crédit Librement Utilisable ? Le CLUB est délivré par Bpifrance.

Une garantie. Une garantie est à fournir pour obtenir le CLUB. Elle est négociée au cas par cas.

Quelles sont les opérations éligibles ? Sont notamment éligibles au CLUB les opérations suivantes :

• les besoins en fonds de roulement ponctuels ;
• les investissements corporels ou incorporels ;
• les prises de participation ;
• la recherche de croissance externe.

Contrat de développement transmission : pour qui ?

Quel est l’objectif du contrat de développement transmission ? L’objectif du prêt « contrat de développement transmission » est de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition.

Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du contrat de développement les PME faisant l’objet d’une reprise. Attention : les reprises d’affaires en difficulté ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Quelles sont les activités éligibles ? En principe, tous les secteurs d’activité à caractère industriel et commercial et les services aux entreprises peuvent bénéficier du contrat de développement transmission. Toutefois, sachez que les Conseils régionaux, partenaires de ce dispositif, peuvent prévoir certaines restrictions d’activité.

Contrat de développement transmission : pour quoi ?

Quel est le montant du prêt « contrat de développement transmission » ? Le montant du prêt délivré est compris entre 40 000 € et 650 000 €. Le prêt est d’une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par Bpifrance.

Un cofinancement. Le prêt est obligatoirement associé à un financement bancaire d’une durée minimum de 5 ans.

Quelles sont les reprises éligibles ? Sont éligibles au prêt « contrat de développement transmission » les reprises de PME :

• soit au titre d’une 1re transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise ;
• soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.

Quelles sont les dépenses éligibles ? Peuvent bénéficier du contrat de développement transmission les dépenses suivantes :

• l’achat majoritaire de parts ou d’actions ;
• l’achat de fonds de commerce ;
• les frais d’acquisition ;
• le remboursement de comptes courants ;
• le renforcement du fonds de roulement.

Contrat de développement investissement : pour qui ?

Quel est l’objectif du contrat de développement investissement ? L’objectif du prêt « contrat de développement investissement » est de faciliter le financement des investissements immatériels liés à un programme d’investissement.

Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du contrat de développement investissement les PME constituées en société qui ont plus de 3 ans et qui sont bénéficiaires. Les PME doivent réaliser un programme d’investissement immobilier ou matériel qui nécessite que soient engagées des dépenses immatérielles.

Contrat de développement : pour quoi ?

Quel est le montant du prêt « contrat de développement investissement » ? Le montant du prêt délivré est compris entre 40 000 € et 600 000 €. Le prêt est d’une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la 1ère année. Notez que le prêt est délivré dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.

Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par Bpifrance.

Un cofinancement. Le prêt est obligatoirement associé à un financement bancaire d’un montant au moins égal à celui octroyé par Bpifrance.

Quelles sont les opérations éligibles ? Sont éligibles au prêt « contrat de développement investissement » les opérations suivantes :

• les investissements immatériels tels que les frais de recrutement et de formation, les opérations de communication, marketing et les coûts d’adaptation aux normes et au respect de l’environnement ;
• les équipements à faible valeur de revente tels que les matériels conçus et réalisés par l’entreprise pour ses propres besoins et les travaux d’aménagements ;
• l’augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet.

CIRI et CODEFI : pour qui ?

Qui peut bénéficier du CODEFI ? Le Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) a pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions pour assurer leur pérennité et leur développement. Le CODEFI bénéficie aux entreprises de moins de 400 salariés.

Qui peut bénéficier du CIRI ? Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a exactement la même mission que le CODEFI. La seule différence est qu’il vient en aide aux entreprises d’au moins 400 salariés.

Concrètement, le CODEFI et le CIRI visent au maintien ou à la création d’emplois durables. Ils prennent en compte la seule défense des intérêts de l’entreprise, parfois différents de ceux des actionnaires clients et créanciers de l’entreprise.

CIRI et CODEFI : quelles aides ?

CODEFI : l'audit. Le premier outil consiste en la réalisation d’un audit afin d’établir un diagnostic de la situation de l’entreprise et de valider les hypothèses de redressement économique et financier ou encore d’établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

CODEFI : les prêts. Le 2nd outil est l’octroi de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) qui peuvent être accordés dans le cadre d’un plan de restructuration.

Attention ! Pour être éligible à l’aide financière, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements et ne pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Conditions. Les conditions d’octroi des aides sont confidentielles et sont propres à chaque dossier étudié.

Aide du CIRI. Le but du CIRI est d’accompagner les grandes entreprises en difficultés, afin de mettre en œuvre les actions pour assurer leur pérennité et leur développement.

Rôle de coordinateur. Le CIRI devient le coordinateur de l’ensemble des acteurs financiers privés ou publics pouvant agir sur la situation de difficulté de l’entreprise. Son but est de traiter les problèmes financiers et opérationnels de l’entreprises.

Expertise préliminaire. Le CIRI qui est contacté par une entreprise réalise au préalable une expertise de ses difficultés. Il peut orienter vers une autre structure de soutien aux entreprises en difficultés s’il l’estime plus approprié (exemple : la Médiation du crédit).

Prêt d’honneur : le principe

Prêt d’honneur : qu’est-ce que c’est ? Les prêts d’honneur sont des prêts consentis au créateur ou repreneur d’une entreprise qu’il s’engage à rembourser « sur l’honneur ». En principe, ces prêts sont consentis à un taux d’intérêt faible, voire nul.

Prêt d’honneur : qui l’octroie ? Ces prêts sont octroyés par des réseaux professionnels, sous réserve du respect de certaines conditions, qui varient en fonction de l’organisme qui les consent.

Prêt d’honneur solidaire : les caractéristiques

Prêt d’honneur solidaire : pour qui ? Ce nouveau prêt, octroyé par Bpifrance, bénéficie au créateur ou repreneur d’une entreprise depuis moins de 3 ans, qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

• il est bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• il est demandeur d'emploi, non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• il est bénéficiaire du RSA ou de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• il est âgé de 18 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus s'il est en situation de handicap) ;
• il est demandeur d’emploi de moins de 30 ans, et ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
• il reprend une entreprise et est salarié ou licencié d'une entreprise placée sous sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
• il est sans emploi et titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• il crée ou reprend une entreprise dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• il est bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Un prêt gratuit ? Le prêt d’honneur solidaire est consenti à un taux d’intérêt nul.

Mais aussi. Par ailleurs, il n’entraîne pas de frais de dossier, et est octroyé sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou du dirigeant, donc sans caution personnelle.

Durée du prêt. La durée du prêt oscille entre 1 et 5 ans, avec un différé d’amortissement automatique de 6 mois.

Prêt d’honneur solidaire : combien ? Le montant du prêt octroyé va de 1 000 à 8 000 €.

Conditions à remplir. Pour bénéficier du prêt d’honneur, le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :

• être accompagné par un opérateur désigné par sa région ;
• obtenir un prêt complémentaire au moins égal et d’une durée de remboursement au moins équivalente ; notez que ce que prêt n’a pas à être assorti d’une caution personnelle portant sur plus de la moitié de son montant (frais et accessoires compris).

Qui contacter ? Pour obtenir le prêt d’honneur solidaire, le créateur ou repreneur d’entreprise doit contacter l’un des organismes suivants :

• le réseau Adie ;
• le réseau France Active ;
• le réseau Initiative France.

À noter. Pour trouver l’interlocuteur qui convient, Bpifrance propose un questionnaire d’orientation disponible ici.

Amélioration de la performance énergétique : pour quoi ?

Un objectif global… Le Gouvernement a fixé un cap devant permettre d’atteindre un objectif : l’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

… par rapport à 2010 ! Il est désormais prévu d’obliger les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une réduction des consommations d’énergie de l’ensemble de ces bâtiments par rapport à 2010 d’au moins :

• 40 % en 2030,
• 50 % en 2040,
• et 60 % en 2050.

Plus précisément. Chaque bâtiment soumis à cette obligation doit atteindre :

• soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
• soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Des objectifs modulables. Les objectifs précités peuvent être modulés en fonction :

• de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
• d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
• de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

Quelles actions faut-il mettre en œuvre ? Pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale, il faut notamment mettre en œuvre des actions qui portent sur :

• la performance énergétique des bâtiments ;
• l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• les modalités d'exploitation des équipements ;
• l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

À noter. La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. Pour mémoire, la chaleur fatale est la chaleur émise par un bâtiment (un site industriel, un hôpital, etc.) : récupérer cette chaleur permet de faire des économies d’énergie. Cette chaleur fatale autoconsommée peut provenir d’un bâtiment non tertiaire présent sur le site.

À noter (bis). La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.

Affichez vos objectifs ! Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale doivent être publiés soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire, pour permettre d’informer le personnel du bâtiment.

Des méthodologies à respecter. Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie, il faut mettre en œuvre les méthodologies consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842389&dateTexte=&categorieLien=id.

À titre d’exemple, les modalités de calcul à effectuer pour reconstituer la consommation d’énergie de référence des parties de l’immeuble exploitées lorsque certains bureaux sont vides sont explicitées.

OPERAT. Pour réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire, une plateforme intitulée « OPERAT » (https://operat.ademe.fr/#/public/accueil) a vu le jour, gérée par l’Ademe. Un guide d’accompagnement et une FAQ y seront bientôt disponibles.

Sanctions. Le non-respect de la nouvelle réglementation peut être sanctionnée par le paiement d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société. Cette amende est prononcée par le préfet.

Amélioration de la performance énergétique : pour qui ?

Une obligation qui s’impose aux propriétaires et aux locataires ! L’obligation de réduction de la consommation d’énergie pèse aussi sur les locataires. Ils doivent définir, avec leurs bailleurs, les moyens de respecter cette obligation. Ils devront transmettre conjointement les consommations d’énergie de leur bâtiments ou parties de bâtiment au fin d’assurer le suivi du respect de son obligation.

En cas de vente ou de location d’un bâtiment à usage tertiaire. L’évaluation du respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie est annexée, à titre d’information :

• en cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;
• en cas de location, au contrat de bail.

Une obligation pour quels bâtiments ? La réglementation concerne les immeubles d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² dédiés à des activités marchandes ou non marchandes.

Amélioration de la performance énergétique : une déclaration annuelle en ligne

Une déclaration annuelle sur OPERAT. La plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. Le propriétaire ou, le cas échéant, le locataire, doit notamment déclarer sur cette plateforme Web, chaque année :

• la ou les activités tertiaires exercées dans le bâtiment à usage tertiaire ;
• la surface des bâtiments soumis à l’obligation de réduction de consommation d’énergie finale ;
• les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie.

Quand faut-il effectuer la déclaration ? Les données relatives à l’année précédente doivent être transmises, au plus tard le 30 septembre, chaque année.

Une mission de contrôle pour le gestionnaire de la plateforme Web. Au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme Web devra vérifier que les objectifs de réduction de consommation d’énergie finale ont été atteints.