Contrôle fiscal : préparez-vous !

Pas de panique ! A la réception d'un avis de vérification, il est tout d'abord important de « dédramatiser » : le contrôle fiscal est un évènement normal dans la vie de l'entreprise. Le système fiscal repose essentiellement sur une procédure déclarative qui nécessite de procéder à des contrôles a posteriori : le vérificateur n'est donc là que pour s'assurer du respect de la règlementation par l'entreprise. Cela étant, vous devez néanmoins vous préparer à cet évènement. Voici quelques exemples de ce que vous pourriez utilement faire.

Contactez votre conseil... Contactez votre conseil habituel, que ce soit votre expert-comptable ou votre avocat spécialisé par exemple (notez que l’avis de vérification doit, à peine de nullité, indiquer que vous pouvez faire appel au conseil de votre choix). Ne négligez pas cette possibilité : votre conseil pourra vous orienter sur le déroulement du contrôle, vous informer sur des points de procédure, vous conseiller sur les questions posées par le vérificateur… Il est même possible que ce soit lui qui suive directement la vérification de comptabilité.

… au bon moment ? Contrairement à ce que soutenait l’administration fiscale dans une récente affaire, si vous souhaitez vous faire représenter par un conseil à l’occasion d’un contrôle fiscal, le mandat, peut lui être notifié avant l’engagement des opérations de contrôle. Pour produire pleinement ses effets, il n’est pas nécessaire qu’il lui soit notifié après le début du contrôle.

Attention à la rédaction du mandat. Il a récemment été jugé que le mandat qui ne précise pas qu’il autorise le mandataire à recevoir des documents adressés au mandant dans le cadre d’éventuelles procédures n’emporte pas élection de domicile dans le cadre d’une procédure de rectifications fiscales. Dès lors, l’administration peut parfaitement adresser la proposition de rectifications à la société elle-même, et non à son mandataire.

Vous avez 2 jours (minimum) ! L’administration doit, à cet égard, vous laisser un délai minimum de deux jours entre la réception de l'avis de vérification et la 1re visite sur place du vérificateur (non compris les samedis, dimanches et jours fériés). Pour calculer le délai de 2 jours francs, il n’est pas tenu compte du jour de réception de l’avis et du jour de la première intervention. On constate qu’en général, l’administration recommande à ses agents de laisser s'écouler un délai plus important, d'environ 15 jours.

Exemple. Suite à une omission de déclaration, un particulier a reçu 2 courriers le même jour (un 27 avril) : une mise en demeure de faire sa déclaration et un avis l’informant de la tenue prochaine d’un contrôle fiscal, avec une date de 1er entretien avec le vérificateur fixée pour le 15 juin. Le juge a bien confirmé que la date de réception de la mise en demeure ne constituait pas le point de départ des opérations de contrôle : c’est bien la date du 1er entretien qui signe le début de ces opérations.

Un minimum d'anticipation. L'administration précise sur son avis de vérification la date du premier rendez-vous avec le vérificateur et vous demandera de lui préparer un certain nombre de documents sur lesquels il s'appuiera pour procéder à la vérification de comptabilité de l'entreprise : bilans, comptes de résultats et annexes se rapportant à la période sur laquelle portera la vérification, procès-verbaux d'assemblées générales, rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, rapport de gérance le cas échéant, etc. Faites le point sur l’ensemble de ces documents afin de préparer un dossier complet. Ce sera aussi l’occasion de préparer le contrôle : analysez avec votre conseil les éléments qui peuvent prêter à discussion, anticipez les questions éventuelles.

Exemple. C’est ce qui a été rappelé à un dirigeant dans le cadre d’un litige l’opposant à l’administration fiscale. Le 30 octobre, un dirigeant reçoit un avis de vérification, l’informant qu’un contrôle de sa société était envisagé et qu’à ce titre, le vérificateur se déplacerait dans ses locaux le 15 novembre. Absent à cette date, il a contacté l’administration pour demander le report du contrôle fiscal. Aucun problème pour l’administration qui, le 16 novembre, l’informe par téléphone que le vérificateur se rendra sur place le 18 novembre. Le dirigeant confirme par écrit ce rendez-vous et, à la date fixée, il rencontre le vérificateur en présence de son conseil habituel.

Un redressement. Le contrôle ayant abouti à un redressement fiscal, le dirigeant conteste, l’administration n’ayant pas, selon lui, respecté la procédure. Il estime que puisque la date de la 1ère intervention a été reportée, l’administration aurait dû lui envoyer par courrier un avis de vérification rectificatif prévoyant un déplacement du vérificateur dans un délai ne pouvant être inférieur à 2 jours ouvrés, ce qu’elle n’a pas fait.

« Sauf que cette obligation n’existe pas ! » rappelle le juge. En cas de report de la date de la 1ère intervention, l’administration n’est pas tenue d’envoyer un nouvel avis de vérification. Elle doit simplement informer la personne contrôlée, par tous moyens et en temps utile, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de contrôle, pour lui permettre de se faire assister par son conseil. Puisque l’administration n’a pas manqué à ses obligations, le redressement fiscal est maintenu.

Contrôle fiscal : organisez-vous !

Où se déroule le contrôle ? Par principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, il est possible de délocaliser le contrôle et, sous réserve de l'accord du vérificateur, ainsi que du vôtre, demander à ce qu'il soit effectué au lieu où se trouvent les documents comptables (dans les locaux de votre expert-comptable, par exemple).

Délocaliser le contrôle ? À compter du 1er janvier 2024 (que ce soit pour les contrôles en cours ou pour les contrôles engagés à compter de cette date), la vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’entreprise et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux.

Exemple. Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement des bénéfices imposables. Le dirigeant, contestant la rectification, a tenté de faire annuler le contrôle en lui-même, invoquant le fait que les opérations de vérification s’étaient déroulées non pas dans les locaux de la société, mais dans ceux de son expert-comptable. Considérant qu’il n’avait pas donné son accord à cette « délocalisation », il a demandé l’annulation du contrôle fiscal et des redressements consécutifs.

Refus. Refus de l’administration, puis du juge, qui rappellent qu’à l’occasion du 1er entretien entre le vérificateur et le dirigeant, ce dernier a demandé (verbalement) à ce que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de son expert-comptable. De même, plusieurs autres entrevues se sont tenues dans les locaux de la société, en présence de son représentant qui n’a jamais émis aucune réserve sur le lieu choisi pour le contrôle. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Qui s'occupe du vérificateur ? En principe, il revient au chef d'entreprise d'assurer la relation avec le vérificateur, d'autant qu'il est le mieux informé pour décrire au vérificateur l'activité de l'entreprise, les conditions d'exploitation, l'environnement et les perspectives économiques, etc. La présence du chef d'entreprise sera notamment la bienvenue spécialement lors de la première visite du vérificateur, ce dernier profitant de ce premier rendez-vous pour se faire présenter l'entreprise, présentation souvent accompagnée, le cas échéant, d'une visite des locaux. Par la suite, il est tout à fait possible de déléguer le suivi du contrôle.

Se mettre en retrait ? La présence d'un vérificateur peut être source de crispation pour le dirigeant d'entreprise. S'il est évident qu'il vaut mieux éviter les attitudes agressives envers le vérificateur, il peut être utile de ne pas se mettre en première ligne. Faire appel à un conseil spécialisé permettra d'établir un dialogue entre spécialistes avec le vérificateur et, parfois, de dépersonnaliser le contrôle.

Contrôle fiscal : l’administration s’engage !

Rendre le contrôle fiscal « serein ». Depuis plusieurs années, l’administration s’engage afin de rendre le contrôle fiscal moins conflictuel. A ce titre, elle ambitionne d’améliorer les relations entre elle et l’entreprise afin de rendre les modalités du contrôle fiscal plus prévisibles, pour un contrôle efficace et serein.

10 engagements. A l’appui de cette intention (louable), l’administration prend les 10 engagements suivants :

• préparer avec l’entreprise la 1ère intervention pour préciser notamment quels documents sont attendus ;
• définir avec l’entreprise les modalités optimales de contrôle lors de la 1ère intervention : calendrier prévisionnel, modalités matérielles, etc. ;
• consacrer la 1ère intervention à la découverte de l’entreprise, de sa situation juridique, économique, financière, de son actualité et de son mode de fonctionnement ;
• veiller à un dialogue de qualité en instaurant au moins 1 point d’étape au bout de 4 interventions sur place et la tenue d’une réunion de synthèse à la fin des opérations sur place ;
• indiquer, chaque fois que possible, les axes de contrôle à l’entreprise, afin qu’elle anticipe les documents qui seront demandés ;
• assurer sa sécurité juridique en veillant à ce que les prises de position soient homogènes pour les entreprises d’un même groupe ;
• maîtriser les délais pour adresser aux entreprises contrôlées les conclusions du contrôle, répondre à leurs observations, leur adresser les conclusions du recours hiérarchique ;
• offrir des voies de recours de qualité, notamment auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur dont les coordonnées sont fournies ;
• préserver la confidentialité des échanges et le secret fiscal ;
• identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches postérieures au contrôle.

Pour la petite histoire… Une société a tenté d’engager un débat sans fin avec l’administration…sans y parvenir. Suite à un contrôle fiscal, elle a reçu une proposition de rectification et a présenté ses observations au vérificateur. Ce dernier ayant maintenu sa position, la société a demandé et obtenu un rendez-vous avec l’interlocuteur régional qui a maintenu le redressement fiscal. La société, persuadée de pouvoir le faire changer d’avis, a sollicité, sans succès un 2nd entretien. Elle conteste donc le redressement fiscal opéré, mettant en avant le non-respect de « la charte du contribuable ». Le juge, saisi de l’affaire, a maintenu le redressement fiscal, rappelant au passage à la société que « la charte du contribuable » n’obligeait pas l’interlocuteur régional, en cas de persistance du désaccord, à recevoir un contribuable, à chaque demande.

Elle doit agir avant l’expiration d’un certain délai

Qu’appelle-t-on le « délai de reprise » ? Il s’agit du délai pendant lequel l’administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt (on parle aussi de « délai de prescription »). En clair, il s’agit du délai pendant lequel l’administration peut notifier des redressements fiscaux : passé ce délai, elle ne peut plus rectifier le montant de l’impôt dû par vous ou par l’entreprise.

À ne pas confondre… L’impossibilité imposée à l’administration de revenir sur un exercice prescrit concerne son pouvoir de rectifier le montant des impôts et taxes. Son pouvoir de contrôle pourra, le cas échéant, être exercé sur un exercice prescrit, mais les conséquences financières d’un tel contrôle ne peuvent concerner que le résultat d’un exercice non prescrit : l’administration a donc le droit de vérifier les écritures d’un exercice comptable qui est normalement prescrit, si ces écritures ont une incidence sur les résultats du 1er exercice non couvert par cette prescription fiscale, ainsi que les exercices suivants.

Un délai variable selon les impôts et taxes

En matière d’impôt sur les bénéfices. L’administration doit agir (si elle entend rectifier vos bases d’impositions) avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Exemple. Pour rectifier le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2023, elle doit agir avant le 31 décembre 2026 (ce même délai s’applique pour la taxe sur les salaires). Cela veut aussi dire que pour l’impôt sur les sociétés dû en 2019, vous êtes tranquille depuis le 31 décembre 2022.

En matière d’impôt sur le revenu. Le même délai que celui applicable à l’impôt sur les bénéfices vaut pour votre impôt sur le revenu : au 31 décembre 2026, l’administration ne pourra plus rectifier le montant de votre impôt personnel dû au titre de 2023.

En matière de TVA. Sont ici concernées la TVA et les diverses taxes spéciales sur le chiffre d’affaires et taxes annexes. Le point de départ du délai de reprise a pour origine le début de la période sur laquelle s’exerce le droit de reprise pour l’impôt sur les bénéfices et s’achève, en principe, au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la réalisation des opérations, ou, si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations. Ce délai vaut également pour la taxe d’apprentissage, la participation de l’employeur à la formation continue et à l’effort à la construction.

En matière de cotisation foncière des entreprises. L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle la cotisation est due. C’est ainsi que pour les cotisations dues en 2023, le délai de reprise expire le 31 décembre 2026.

En matière de taxe foncière. Le délai d’action de l’administration est, ici, plus court puisqu’il expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.

En matière de droits d’enregistrements et d’impôt sur la fortune immobilière. Le délai de reprise expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l’exigibilité des impôts a été suffisamment révélée par un acte ou une déclaration, jusqu’au 31 décembre de la 6ème année dans le cas contraire (et notamment si l’administration doit effectuer des recherches complémentaires pur apprécier le montant des impôts dus).

Un délai qui peut être prolongé…

En cas de réclamation. L’administration pourra rectifier les insuffisances d’imposition qui seraient révélées par une réclamation contentieuse (ou en cours d’instance devant les juges) jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Point important à connaître si vous envisagez de procéder à une réclamation contentieuse…

Autres hypothèses. Dans les cas suivants, l’administration dispose d’un délai de reprise plus long :

• son délai de reprise expirera, par exception, à la fin de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû ou suivant celle au cours de laquelle sont réalisées les opérations (pour la TVA) en cas d’exercice d’une activité occulte ;
• depuis le 1er janvier 2018, elle dispose d’un même délai de 10 ans pour les personnes qui perçoivent des revenus distribués (par exemple des dividendes) par une entreprise se livrant à une activité occulte.
• elle dispose d’un même délai de 10 ans en cas de recours à la procédure de flagrance fiscale ;
• en cas de découverte d’agissements frauduleux, ayant donné lieu au dépôt d’une plainte par l’administration, le délai de reprise est étendu de deux années ;
• lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (attention : ce délai spécial ne joue pas si l’administration disposait d’éléments suffisants lui permettant de connaître par ses propres moyens les omissions ou insuffisances en question dans le délai normal de reprise) ;
• lorsque l’administration a sollicité une assistance administrative internationale, les omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

En matière de taxe foncière. Vous devez savoir ici que les omissions ou les inexactitudes d’imposition, qui résulteraient du défaut ou de l’inexactitude des déclarations portant sur les constructions nouvelles, les changements de consistance ou les changements d’affectation, peuvent être réparées à tout moment.

Un délai qui peut être interrompu…

Qui dit « interruption » dit « nouveau délai »… Si la prescription est valablement interrompue, cela signifie que l’administration dispose, à la date de cette interruption, d’un nouveau délai de reprise pour mettre en recouvrement les impositions complémentaires.

En cas de proposition de rectifications. C’est ainsi que la prescription est valablement interrompue par la notification d'une proposition de rectifications fiscales. Encore faut-il qu’elle vous soit notifiée avant l’expiration du délai de reprise, et qu’elle soit « régulière »…

LRAR, Chronopost… Pour donner date certaine, l’administration fiscale recourt par envoi du courrier sous plis recommandé avec accusé réception. Mais elle peut recourir a d’autres moyens, comme la société Chronopost par exemple, sous réserve d’être en mesure de rapporter la preuve de la date de présentation du pli. A cet égard, le juge a rappelé que le document de suivi établi par la société Chronopost offre les mêmes garanties de preuve que le document de suivi d’une lettre recommandée avec AR.

Exemple. Suite à un contrôle fiscal, l’administration envoie à une société une proposition de rectifications, un 23 décembre. Mais la société ne l’a jamais reçue. De quoi faire annuler ce redressement, estime-t-elle. « Non », répond l’administration : le courrier a bien été envoyé dans les délais. Si la société ne l’a pas reçue, c’est simplement qu’elle n’a pas été le chercher. Pour preuve, le pli lui a été retourné le 9 janvier…

« Impossible », répond la société : son gérant s’est déplacé plusieurs fois pour récupérer le pli, sans succès puisqu’il aurait été perdu par la Poste. Elle produit d’ailleurs 2 attestations des services postaux en ce sens. Puisque l’administration ne fournit pas le courrier qui lui aurait été retourné, il n’est pas possible, pour le juge, de vérifier que la proposition a été envoyée dans les temps. Le redressement fiscal est donc annulé.

Ou encore… Il en sera de même si vous accomplissez un acte valant reconnaissance de votre part : vous faites une demande de délai de paiement (reconnaissant ainsi être débiteur des impôts concernés), vous versez un acompte d’impôt (reconnaissant par là le bien-fondé de cette imposition), etc.

1^re étape : récapitulez le montant de vos impositions

Attention. À compter de 2027, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.

1 contribution, 2 cotisations… Rappelons tout d’abord que la contribution économique territoriale se compose de deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous devez donc vous munir des avis d’impositions et éléments de calcul de ces deux cotisations pour vérifier si vous pouvez potentiellement plafonner votre contribution en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Votre cotisation foncière des entreprises. Munissez-vous de votre avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises de l’année au titre de laquelle vous sollicitez le dégrèvement : vous devez prendre en compte le montant de la cotisation payée (et si vous avez plusieurs établissements, il faut cumuler l’ensemble de vos cotisations foncières des entreprises), à laquelle vous ajoutez les frais de gestion.

Attention. Vous devez retrancher du montant de la CFE les éventuels réductions et dégrèvements que vous auriez obtenus (à l’exception du dégrèvement transitoire et, le cas échéant, du crédit d'impôt pour implantation dans les zones de restructuration de la défense). Notez que l'administration admet que le dégrèvement pour cessation d'activité ne soit également pas pris en compte pour le calcul de la cotisation à plafonner.

Attention (bis). De même, il ne faut pas tenir compte de l’éventuelle cotisation minimum, puisque le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant de votre contribution économique territoriale à un niveau inférieur à celui de la cotisation minimum.

Votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Récapitulez également le montant dû au titre de votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On rappelle que les entreprises soumises à cette cotisation sont celles dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €, étant précisé que, compte tenu de ses modalités particulières de calcul, une telle cotisation ne sera effectivement due que si votre chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 €.

Un total à faire. Vous totalisez le montant de vos CFE et de votre CVAE. C’est ce total qu’il conviendra de comparer à un pourcentage de votre valeur ajoutée.

2^e étape : calculez le montant de la valeur ajoutée

Attention. À compter de 2027, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.  

1,531 % de la valeur ajoutée pour la CET due au titre de 2024... Si votre coût total de contribution économique territoriale due au titre de 2024 excède 1,531 % (1,625 % en 2023, 2 % en 2021 et 2022) de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, vous pourrez bénéficier de ce dégrèvement. L’étape suivante consiste donc à calculer la valeur ajoutée de votre entreprise. Le taux et fixé à 1,438 % pour la CET due au titre de 2025 et 1, 344 % pour la CET due au titre de 2026.

À compter de 2027... Au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ». Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2027 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1,344 %). 

En pratique. Ce calcul correspond, en règle générale, à celui retenu pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée : munissez-vous de votre déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée pour retrouver les éléments à retenir pour le calcul de cette valeur ajoutée.

Pour les petites entreprises. Les entreprises relevant du régime micro (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € pour les entreprises de vente, 77700 € pour les entreprises prestataires de services) ont un calcul différent à effectuer : la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de ce dégrèvement est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats, au titre de l'année d'imposition.

3^e étape : calculez le montant du dégrèvement possible

Attention. À compter de 2027, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée. 

Une comparaison à faire. Le dégrèvement est égal à la différence entre la contribution économique territoriale totale de l’entreprise et 1,531 % de la valeur ajoutée produite en 2024. Ce dégrèvement s'impute en principe sur la CFE (les entreprises soumises à la cotisation minimum de cotisation sur la valeur ajoutée peuvent, le cas échéant, imputer sur cette cotisation la part du dégrèvement qui excède le montant de leur CFE).  

Comment obtenir ce dégrèvement ? Ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Vous devez, à cet effet, compléter et adresser à votre service des impôts l'imprimé 1327-CET-SD ou 1327-S-CET-SD pour les entreprises relevant du régime micro, impérativement avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement de la cotisation foncière des entreprises.

À noter. Ce dégrèvement, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé, en principe, par l'administration dans les 6 mois suivant la date de dépôt de la demande. Toutefois, il vous est possible, le cas échéant, d’imputer le montant du dégrèvement attendu sur l'imposition de l'année en cours, au moment du paiement de l'acompte ou du solde de CFE.

Dégrèvement pour réduction d'activité : pourquoi ?

La base de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il faut tout d’abord rappeler que votre cotisation foncière est calculée à partir de la « valeur locative des biens passibles de taxe foncière » que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Il s’agira donc de la valeur locative (calculée par l’administration) de vos locaux d’exploitation, et le cas échéant des terrains non bâtis, que vous en soyez propriétaire ou locataire.

Une base qui diminue d’une année sur l’autre… En matière de cotisation foncière, on prend toujours pour base de calcul la valeur locative des biens imposables dont vous avez la disposition au cours de la période de référence : concrètement, il s’agit de l’avant-dernière année précédant celle de l'imposition (ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile). Cette période de référence a donc pour conséquence d’entraîner un décalage de 2 ans entre les éléments servant de base de calcul pour la cotisation et l’imposition elle-même.

... en cas de réduction d'activité. Ce décalage entre l'année de détermination des bases d'imposition et l'année même d'imposition n'est pas neutre. Il peut effectivement arriver que la valeur locative de vos biens imposables diminue entre cette année de référence (l'avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition. Si tel est le cas, vous pouvez obtenir un dégrèvement pour diminution des bases d'imposition, encore appelé 'dégrèvement pour réduction d'activité'.

Dégrèvement pour réduction d'activité : comment ?

Faire un petit calcul… Le dégrèvement pour réduction d'activité intéresse uniquement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est égal à la différence entre les bases d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition (N-1).

Concrètement. L’application de ce dégrèvement se vérifie simplement en effectuant l’opération suivante :

Dégrèvement année N = CFE année N - (CFE année N x Bases d'imposition N-1 / Bases d'imposition N-2)

Exemple. Le dégrèvement propre à la CFE 2023 sera donc calculé de la manière suivante :

Dégrèvement 2023 = CFE 2023 – (CFE 2023 x bases 2022 / bases 2021)

Attention. Ce dégrèvement se calcule au niveau de l'entreprise, et non établissement par établissement. Il faut donc cumuler, le cas échéant, les bases d'imposition de tous vos établissements, pour autant qu'ils soient maintenus en activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle vous sollicitez le dégrèvement.

Attention (bis). Sachez que des diminutions de bases d’imposition qui seraient dues à une modification des règles de calcul de la cotisation décidée par le législateur n’ont pas d’incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d’activité.

Dégrèvement pour réduction d'activité : quand ?

Vous devez le réclamer ! Ce dégrèvement est obtenu sur demande de votre part, demande qui doit être faite par écrit sur papier libre (sous pli recommandé avec accusé réception pour lui donner date certaine) impérativement avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'imposition. Pour le dégrèvement demandé au titre de 2022, agissez avant le 31 décembre 2023.

Pour information. Le dégrèvement pour réduction d'activité s'applique préalablement au dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et au dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes.

Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : pourquoi ?

Une réforme en 2010. Pour mémoire, la taxe professionnelle est remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale, cette contribution se décomposant en une cotisation foncière des entreprises (CFE), qui repose sur la valeur locative des biens immobiliers disponibles pour les besoins de l'exploitation, et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a pour base d'imposition la valeur ajoutée produite par votre entreprise. L'un des objectifs de cette réforme était de mettre fin à la taxation des équipements et biens mobiliers qui étaient imposés sous l’égide de l’ancienne taxe professionnelle.

Des gagnants, des perdants. Comme toute réforme, elle a eu pour conséquence, pour certaines entreprises, de voir leurs charges fiscales s'alourdir, alors que d'autres ont bénéficié des effets bénéfiques de ces changements de modalités de taxation. Pour éviter que cette réforme soit trop pénalisante, un dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes a été mis en place.

Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : combien ?

Un dégrèvement possible. Pour autant que vous étiez redevable de la contribution économique territoriale au titre de 2010, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement si vous constatez une augmentation d'au moins 10 % (et d’au moins 500 €) de votre charge fiscale.

Une comparaison à faire… Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, il faut comparer :

• d'une part, le montant des cotisations de contribution économique territoriale (c'est-à-dire la ou les CFE si votre entreprise compte plusieurs établissements et la CVAE) et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et d'artisanat, dues au titre de 2010 ;
• et, d'autre part, le montant de vos cotisations de taxe professionnelle (auxquelles vous devez ajouter, le cas échéant, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée si votre entreprise y était assujettie), et de taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et d'artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en l'absence de réforme (en pratique, ce montant théorique des cotisations de taxe professionnelle figure sur les avis de CFE que vous avez reçu au titre de l'année 2010, sur la ligne 60).

Si la différence est positive. Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement, à condition, pour rappel, qu’elle soit au moins égale à 500 €. Le dégrèvement, qui était égal à 100 % de cette différence en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012, est égal pour 2013 à 25 % de la différence, 2013 étant la dernière année d’application de ce dispositif.

Imputable sur vos taxes. Ce dégrèvement s'impute sur les cotisations de l'entreprise dues au titre des années 2010 à 2013, en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE.

Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : comment ?

Comment faire ? Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez compléter un imprimé spécifique n° 1332-CET-SD ou n° 1332-S-CET-SD pour les entreprises soumises au régime micro, et l'adresser à votre service des impôts impérativement avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement de la contribution.

Pour information. Ce dégrèvement s'applique après application du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée.

Premièrement, vous serez concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée si…

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans 

Si vous êtes assujetti à la cotisation foncière des entreprises. Si c’est le cas, alors vous êtes automatiquement assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quel que soit votre statut juridique (entrepreneur individuel, société, etc.), votre activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, etc.), ou encore votre régime d'imposition.

Sauf si… Sachez que les exonérations admises pour la cotisation foncière des entreprises s'appliquent également à la CVAE.

Deuxièmement, vous serez concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée si…

Attention.  La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans.

Un 1er seuil de 152 500 €. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont concernées par cette cotisation. Le chiffre d’affaires à prendre en considération s’entend de celui relatif à l’ensemble des activités de l’entreprise, qu’elles soient imposables ou exonérées.

Un 2nd seuil de 500 000 €. Si vous êtes effectivement 'assujetti' à la CVAE dès lors que votre chiffre d'affaires est au moins égal à 152 500 €, vous ne serez, en pratique, redevable de cette cotisation que si votre chiffre d'affaires excède    500 000 €, compte tenu des modalités particulières de calcul de cette cotisation.

Concrètement. Même si vous ne payez pas de CVAE, parce que votre chiffre d’affaires n’atteint pas le « seuil de    paiement », vous serez tout de même tenu à des obligations déclaratives si votre chiffre d’affaires est au moins égal à 152 500 €. Attention, si votre exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, vous devez, pour apprécier si vous êtes ou non assujetti à la cotisation, le corriger pour le faire correspondre à une année pleine.

Cas particulier : les entreprises relevant du régime micro-BIC. Les entreprises relevant du régime micro-BIC (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € pour les entreprises de vente, 77700 € pour les entreprises prestataires de services) et dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 188700 € (concrètement les entreprises de vente) sont de fait assujetties à la CVAE. Néanmoins, elles n’auront pas à la payer puisque leur chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €.

Un calcul simplifié. Les entreprises imposées selon le régime du micro-BIC doivent donc déclarer leur CVAE. Par soucis de simplification, la valeur ajoutée est déterminée de la façon suivante : elle est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats, au titre de l'année d'imposition.

Au cours d'une période de référence. Le chiffre d'affaires que vous devez prendre en compte est celui réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la CVAE est calculée si votre exercice coïncide avec l'année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile (période de référence). Signalons les cas particuliers suivants :

• si vous clôturez un exercice de plus ou de moins de 12 mois au cours de l'année d'imposition, vous devez corriger votre chiffre d'affaires pour le ramener à 12 mois ;
• si vous ne clôturez aucun exercice au cours de l'année d'imposition, vous devez retenir le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition ;
• si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition, il faut faire la somme des chiffres d'affaires de ces exercices, somme ramenée, le cas échéant, à 12 mois.

Déclarez votre cotisation sur la valeur ajoutée

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Une déclaration annuelle. Dès lors que votre chiffre d'affaires excède 152 500 € (et même si vous n'avez aucune cotisation à payer), vous devez compléter la déclaration n° 1330-CVAE-SD au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Cette déclaration mentionne, au titre de l'année d'imposition, votre chiffre d'affaires et votre valeur ajoutée, ainsi que votre effectif salarié (par établissement ou par lieu d'emploi).

Par voie électronique. Désormais, toutes les entreprises tenues de déposer une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée doivent recourir à la télédéclaration (même si le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €).

15 jours de plus ? Un délai supplémentaire de 15 jours est généralement accordé pour le dépôt de cette déclaration.

Pourquoi déclarer l’effectif salarié ? Sauf si votre entreprise ne dispose que d’un établissement (et qu’elle n’emploie aucun salarié pendant plus de 3 mois en dehors des locaux de l’entreprise), vous devez déclarer votre effectif salarié, par établissement de rattachement ou lieu d’emploi. L’objectif de cette déclaration sera de permettre la répartition du produit de cette cotisation aux collectivités territoriales.
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Payez votre cotisation sur la valeur ajoutée

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée à compter de 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Deux acomptes à payer. Rappelons que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € doivent payer une CVAE. Ce paiement se fait, au cours de l'exercice, sous forme de deux acomptes.

Combien ? Chaque acompte est égal à 50 % de la CVAE calculée sur la base du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l'acompte. Ils doivent être payés au plus tard les 15 juin et 15 septembre (le versement des acomptes n'est obligatoire que si la CVAE due au titre de l'année précédente est supérieure à 3 000 € ou 1 500 € pour les acomptes dus à compter de 2022). Vous devez acquitter ces acomptes spontanément. C'est à vous qu'il revient de déterminer les éléments qui serviront au calcul de l'acompte (vous pouvez utiliser, à cette fin, le bordereau n° 1329-AC et sa notice, disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique 'Formulaires').

Ajustez le paiement de votre deuxième acompte, le cas échéant… Si votre déclaration de résultat est déposée entre le paiement du 1er acompte (15 juin) et le paiement du 2nd acompte (15 septembre), vous devez ajuster le montant de ce 2ème acompte de manière à ce que le 1er acompte corresponde à la valeur ajoutée déclarée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date du paiement du 2ème acompte.

Un solde. L'année suivante, et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, vous régularisez le montant de votre CVAE due au titre de l'année d'imposition. Soit vous constatez un excédent de versement, qui vous sera remboursé, soit il vous reste un solde à verser.

Attention. Vous ne devez pas utiliser les bordereaux papier (bordereau d'acompte n° 1329-AC et bordereau de liquidation n° 1329-DEF), qui peuvent toutefois servir d’aide au remplissage des données à compléter dans les écrans de saisie en ligne : vous avez l'obligation de payer votre CVAE (acompte et liquidation) par télérèglement.

Conseil. Conservez le support papier, qui pourra vous servir de justificatifs récapitulant l’ensemble des éléments et données déclarés.

À savoir. En outre, sachez que le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % (en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt de cette déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure) ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Et aussi… Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant due).

Pouvez-vous « optimiser » le paiement de votre cotisation ?

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Diminuer le montant de votre acompte ? Si vous estimez que le montant cumulé des acomptes versés sera supérieur au montant de la cotisation que vous aurez finalement à payer au titre de l'exercice, vous pouvez réduire à due concurrence le montant de votre acompte.

Attention. Si, à la suite de la liquidation définitive de la CVAE, il apparaît que les versements effectivement réalisés lors du paiement des acomptes s'avèrent inexacts de plus d'1/10ème, vous vous exposez aux majorations pour retard de paiement sur le montant des sommes non versées. Si vous envisagez d'utiliser cette tolérance, faites un calcul précis et rigoureux de la CVAE que vous estimez due.

CVAE : déterminer la base de calcul

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

Sur quelle base ? La base de calcul de la CVAE correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice (sachez que si votre exercice est d'une durée de plus ou de moins de 12 mois, aucun ajustement n'est à effectuer; vous prenez en compte la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice).

En pratique. Cette valeur ajoutée correspond à celle qui est déterminée sur votre liasse fiscale, annexée à vos déclarations de résultats (annexe n° 2059-E ou 2033-E, ou, pour les titulaires de revenus fonciers, annexe n° 2072-E, ou, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, annexe n° 2035-E)

Pour plus de détails. Consultez les annexes suivantes :

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour les professions libérales (titulaires de bénéfices non commerciaux)

     =>  Détermination du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour les titulaires de revenus fonciers

Petite anecdote. Suite à un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant de la CVAE due par un club de football, considérant que les indemnités perçues en contrepartie de la vente des contrats des joueurs doivent être comprises dans le calcul de la valeur ajoutée. Le juge confirme cette position, considérant que les ventes de joueurs par les clubs de football professionnel présentent un caractère récurrent : les indemnités perçues à l’occasion de ces ventes constituent une part non négligeable, voire une part structurelle, du chiffre d’affaires du club. En conséquence, les indemnités reçues suite à la vente de joueurs doivent bien être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée du club pour la détermination de la CVAE due.

Quid des dépenses de mécénat ? Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, la question s’est posée de savoir si les dépenses courantes de mécénat, comptabilisées en charges d’exploitation, étaient déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée… La réponse est oui, elles sont déductibles comme toutes les charges d’exploitation, quand bien même les dépenses de mécénat consenties ne présentent aucune contrepartie pour la société (c’est-à-dire qu’elles ne correspondent ni à l’achat d’un bien, ni à l’acquisition d’un service auprès d’un tiers).

Attention. Si le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise nécessite de tenir compte des enregistrements comptables, il est important de préciser que l’administration, en cas de contrôle, pourra aller au-delà de cet enregistrement, pour examiner la nature même de la somme portée en compte.

Exemple. Une société verse à ses salariés des indemnités de « grand déplacement » destinées à couvrir leur frais de nourriture. Au plan comptable, elle enregistre ces indemnités dans le compte « autres achats et charges externes » et donc, n’en tient pas compte pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base de calcul au montant de CVAE dont elle doit s’acquitter.

Mais. L’administration conteste : puisque la société n’apporte pas la preuve que ses salariés sont dans l’impossibilité de regagner leur domicile pour y prendre leurs repas, l’indemnité qu’elle leur verse doit être analysée comme un supplément de rémunération (avantage en nature). Or, les suppléments de rémunération ne peuvent pas être comptabilisés dans la catégorie des services ou charges extérieurs. En conséquence de quoi, il convient d’écarter l’enregistrement comptable pour ne retenir que la nature de l’indemnité versée par la société qui, dès lors, doit être incluse dans le calcul de la valeur ajoutée … Ce qu’a confirmé le juge.

Sur quelle période ? Vous devez retenir la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition (ou au cours du dernier exercice de 12 mois au cours de cette même année si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile). Pour votre information, sachez que :

• si la durée de votre exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, vous retenez la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
• si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition, vous faites masse des valeurs ajoutées produites au cours de ces exercices (quelles que soient leurs durées respectives) ;
• si vous ne clôturez aucun exercice au cours de l’année d’imposition, vous devez retenir la valeur ajoutée produite entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition ;
• dans tous les cas, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.

CVAE : déterminer votre taux d’imposition

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans. 

À quel taux ? A cette base, il faut appliquer un taux qui est fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé au cours de l’année d’imposition, établi selon le barème suivant :

Pour 2024, 2025 et 2026, les taux sont progressivement diminués, avant suppression totale de la CVAE en 2027 :  

Comment apprécier le chiffre d’affaires ? Pour la détermination du taux d’imposition, vous devez retenir le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année d’imposition, ou au cours du dernier exercice de 12 mois au cours de cette même année si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Si la durée de votre exercice n’est pas de 12 mois, ou si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition ou encore si, au contraire, aucun exercice n’est clos sur cette année pour calculer votre cotisation, vous devez corriger votre chiffre d’affaires pour le ramener à une année pleine, en vue de la détermination du taux d‘imposition.

Précision concernant les groupes de sociétés. Le mécanisme de consolidation du chiffre d’affaires s’applique à l’ensemble des sociétés, quel que soit leur régime d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS), dès lors qu’elles remplissent les conditions pour être membre d’un groupe fiscalement intégré (notamment les conditions de détention de capital). Il n’est cependant pas exigé qu’une option pour l’intégration fiscale ait été formulée. Il n’est pas non plus tenu compte de la composition de leur capital.

Un mécanisme de consolidation. Concrètement, le mécanisme de consolidation consiste à faire la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe pour déterminer le taux effectif d’imposition applicable aux sociétés membres du groupe.

Attention. Si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est inférieure à 7 630 000 €, le mécanisme de consolidation ne sera pas applicable

En pratique, les bordereaux d'acompte et de liquidation de la CVAE (disponibles sur www.impots.gouv.fr/Formulaires) calculent automatiquement le taux applicable en fonction de votre situation.

Des frais annexes. S'ajoutent à la cotisation ainsi déterminée des frais de gestion (au taux de 1 %), ainsi qu'une taxe additionnelle perçue au profit des chambres consulaires (au taux de 9,23 % pour 2024).

Cotisation minimum de CFE : qui et où ?

Tout le monde est concerné. Dès lors qu’une entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle devra au moins payer la cotisation minimum : concrètement, cette cotisation minimum est due à partir du moment où la valeur locative du local qui sert de base au calcul de cette CFE est inférieure à un montant minimum.

Sauf… Il existe toutefois des exceptions à cet assujettissement obligatoire à cette cotisation minimum. Parce que le paiement de cette cotisation minimum suppose d’être concerné par la CFE, elle n’est effectivement pas due :

• dès lors que votre entreprise bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE ;
• l’année de création de l’entreprise ;
• par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe ;
• par les redevables réalisant un chiffre d’affaires (ou un montant de recettes) inférieur ou égal à 5 000 € ;
• etc.

Pas d’activité ? Une entreprise sans salarié (notamment les autoentrepreneurs) qui n’exerce pas d’activité n’est pas concernée par cette cotisation foncière des entreprises minimum. En effet, elle est considérée comme n'ayant pas débuté son activité tant qu'elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes.

Où ? Cette cotisation minimum est due au lieu du principal établissement de l’entreprise. Dans la mesure où, en pratique, la majorité des entreprises n’ont qu’un établissement, elle sera due à cette adresse. Mais certaines entreprises peuvent avoir plusieurs établissements. Dans cette hypothèse, la cotisation minimum de CFE sera due au lieu où :

• le chiffre d’affaires est le plus important, en cas d’activité commerciale ;
• la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
• sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Notez que si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante.

Pas de local ? Il peut arriver que, pour exercer votre activité, vous ne disposiez pas nécessairement d’un local d’exploitation. Dans ce cas, il faut distinguer plusieurs situations :

• si vous êtes titulaire d’un contrat de domiciliation commerciale, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de votre domiciliation ;
• si vous n’êtes pas sédentaire, vous êtes redevable de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de votre habitation principale ;
• si vous êtes domicilié fiscalement au lieu de votre habitation, vous êtes redevable de la cotisation minimum à ce lieu.

Notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.

Cotisation minimum de CFE : combien ?

Un barème établi par la commune. C’est à la collectivité locale qu’il revient de déterminer les bases d’imposition de cette cotisation minimum. La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Un barème. Pour 2023, le barème est le suivant :

Chiffre d’affaires ? Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte correspond à celui réalisé au cours de la « période de référence » (ramenée le cas échéant sur 12 mois) : il s’agit de l'avant-dernière année civile (N-2) précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (si les dates de clôture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile).

Votre entreprise est-elle effectivement concernée ?

Peu importe la forme de l’entreprise… Que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou par l’intermédiaire d’une société (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), vous êtes susceptible de payer une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son régime d’imposition… Peu importe également votre régime fiscal : que votre société soit soumise à l’impôt sur les sociétés, que votre activité professionnelle soit taxée à l’impôt sur le revenu, que vous releviez du régime réel simplifié ou normal d’imposition, ou que vous puissiez bénéficier du régime des micros entreprises importe peu.

Son activité… La nature de l’activité est également indifférente, du moins d’une manière générale, puisque certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations (voir infra). Que votre entreprise exerce donc une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, etc. ne l’empêchera pas de payer une cotisation foncière des entreprises.

Cas particulier des activités de location nue. Si les activités de location ou sous-location meublée sont toujours taxables (sauf exceptions spéciales prévues par la loi), sachez que sont, désormais, considérées comme étant également exercées à titre professionnel, et par voie de conséquence, soumises à la CFE, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation, pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes.

CFE et taxe d’habitation ? Si la location porte sur des locaux meublés ne constituant pas l’habitation personnelle du loueur, ce dernier ne sera tenu qu’au paiement de la CFE. En revanche, si les locaux loués constituent également l’habitation personnelle du loueur, il sera non seulement soumis à la CFE, mais aussi à la taxe d’habitation.

Qu’est-ce qu’une activité imposable ? Le principe à retenir est le suivant : les entreprises passibles de la CFE sont celles qui exercent une activité « assujettie » à cette cotisation, c'est-à-dire celles qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Exemple. Il a pu être jugé que les revenus perçus par une entreprise au titre de la concession d’une marque établissaient l’existence d’une activité exercée à titre professionnelle dès lors :

• que l’entreprise affecte des moyens matériels et humains à cette activité de concession (de manière régulière et effective) ;

• ou que l’entreprise a la possibilité de participer à l’exploitation du concessionnaire (c’est-à-dire de la personne qui a le droit d’utiliser la marque) et est rémunérée en conséquence.

Des entreprises exonérées de cotisation

Plusieurs modalités d’exonérations possibles. La loi prévoit plusieurs cas d’exonérations :

• une entreprise peut bénéficier d’une exonération dite facultative, permanente ou temporaire, c’est-à-dire que cet avantage fiscal suppose une décision des collectivités locales bénéficiaires de la CFE :

  • soit l’exonération suppose une délibération de la collectivité ;

  • soit le bénéfice est acquis en l’absence de délibération contraire ;

• une entreprise peut également bénéficier d’une exonération dite de plein droit : vous n’avez pas ici besoin de rechercher si une délibération de la collectivité a été ou non prise pour en bénéficier.

Consultez la liste des exonérations possibles. Nous avons synthétisé les exonérations possibles en matière de cotisation foncière des entreprises.

- Consultez la liste des activités et des personnes bénéficiant d'une exonération

Cas particulier des activités agricoles. Les exploitants qui exercent une activité de nature agricole sont, par principe, exonérés de CFE pour les bâtiments qui sont affectés à cette activité : plus simplement, la valeur locative de ces bâtiments n’est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation due par le professionnel. En revanche, cette exonération ne s’applique pas lorsque les bâtiments sont affectés à une activité de nature industrielle et commerciale.

Et si un panneau photovoltaïque est installé sur une grange ? La base d’imposition à la CFE des entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre uniquement la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (c’est-à-dire des bâtiments) sur lesquels sont installés ces panneaux. Donc, si l’agriculteur ne dispose d’aucun bien passible de taxe foncière (comme c’est généralement le cas des bâtiments affectés à l’exploitation agricole), les panneaux photovoltaïques ne seront pas compris dans sa base d’imposition à la CFE.