Simplification de la vie des entreprises : du concret !

Dans l’optique de simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises, la loi PACTE, publiée au printemps 2019, contient notamment des dispositions qui ont trait à la présentation, jusqu’à présent obligatoire pour certaines formalités, de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise :

• au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• au Répertoire des métiers (RM) ;
• ou au Registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle.

Cet extrait, appelé extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les sociétés), constitue un document essentiel à l’entreprise puisqu’il atteste de son existence juridique et doit être présenté par l’entreprise dans diverses situations, parmi lesquelles :

• le dépôt d’une candidature à un appel d’offres public ;
• l’ouverture d’un compte bancaire.

Dans la continuité de la loi PACTE, il est prévu la suppression prochaine de l’obligation incombant aux entreprises de présenter cet extrait d’immatriculation dans 55 procédures administratives différentes.

En lieu et place de celui-ci, l’entreprise sera tenue de transmettre à l’administration qu’elle sollicite son numéro unique d’identification (numéro SIREN) fourni par l’INSEE.

Le but est de permettre à l’administration saisie des formalités requises d’identifier l’entreprise via l’utilisation de ce numéro SIREN et de recueillir grâce à lui l’ensemble des données nécessaires à son intervention par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

Les procédures administratives concernées par cette mesure touchent à différents domaines de la vie des entreprises (fiscal, commercial, etc.), et concernent notamment les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Ces dispositions viennent de faire l’objet de précisions règlementaires complémentaires, notamment en matière douanière, destinées à les rendre effectives et applicables depuis le 1er novembre 2021.

Coronavirus (COVID-19) et aides financières : des bilans

Après avoir constaté une forte reprise de l’activité économique, le gouvernement a annoncé l’arrêt du dispositif « coûts fixes » au mois de novembre 2021, tout en assurant l’accélération du traitement des dossiers en cours.

Toutefois, les dispositifs d’accompagnement financier (de type Fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des entreprises qui sont soumises à une interdiction d’accueil du public en raison de leur localisation (comme celles situées en Outre-mer) seront maintenus.

A ce titre, il est prévu que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs « S1 » et « S1 bis » identifiés comme prioritairement touchés par la crise puissent toucher une aide complémentaire égale à 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises éligibles à cette aide seront celles qui remplissent les conditions suivantes :

• elles enregistrent une perte de CA supérieur à 50 % entre les mois de juillet et octobre 2021 ;
• elles n’ont pas pu toucher l’aide renforcée au titre du Fonds de solidarité entre les mois de janvier et mai 2021, mais ont tout de même bénéficié de l’aide de 1 500 €.

Notez par ailleurs que :

• pour les agences de voyages, est annoncée la mise en œuvre prochaine d’une solution de réassurance publique ;
• pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, de nouveaux dispositifs de soutien à l’investissement devraient être mobilisés.

Coronavirus (COVID-19) et outils numériques : utilisables jusqu’au 31 juillet 2022

Pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19, des systèmes d’information ont été mis en place (application « TousAntiCovid » par exemple). Ceux-ci permettent de récolter des données qui concernent la santé des personnes atteintes par le virus et des personnes ayant été en contact avec elles.

Dans le cadre de la crise sanitaire, ces données peuvent, toutes conditions remplies, être traitées et partagées sans le consentement des intéressés.

Le Gouvernement a pris de nouvelles dispositions qui mettent l’accent sur la nécessité de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées par ces dispositifs. Ainsi, la fourniture d’un système qui ne respecte pas cette obligation est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

De plus, l’utilisation de ces systèmes d’information est maintenue jusqu’au 31 juillet 2022 et est étendue aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française selon les modalités suivantes :

• les dispositifs doivent impérativement poursuivre des objectifs spécifiques : identification des personnes infectées, identification des personnes présentant un risque d’infection, orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être vers des prescriptions médicales d’isolement, en fonction de leur situation, identification des personnes soumises à l’obligation vaccinale, surveillance de l’évolution de l’épidémie, recherches sur le virus et le moyens de lutter contre, etc. ;
• les données personnelles ne peuvent être conservées plus de 3 mois après leur collecte, ou plus de 6 mois si elles concernent des personnes positives à un examen de dépistage de la covid-19 ;
• les données personnelles collectées sont limitées au statut virologique, sérologique ou vaccinal ;
• les données personnelles ne peuvent être collectées que dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et ne peuvent être données ou partagées qu’avec le consentement des personnes concernées ;
• les personnes ayant accès à ces données sont soumises au secret professionnel ; le non-respect de cette obligation est puni d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
• les propriétaires des données concernées doivent disposer d’un droit d’accès, d’information, d’opposition et de rectification de leurs informations.

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des mesures visant à lutter contre la propagation de la covid-19

Pour lutter contre la propagation du virus, de nombreuses dispositions ont été mises en place depuis le début de la crise sanitaire. Certaines d’entre elles sont prolongées.

Ainsi, jusqu’au 31 juillet 2022, et uniquement si la situation sanitaire le justifie, le gouvernement aura la possibilité :

• de déclarer l’état d’urgence sanitaire ;
• de restreindre la circulation et les déplacements des personnes et des véhicules en cas de propagation active du virus ;
• de réorganiser le système de santé ;
• de mettre en place des mesures de quarantaine ou d’isolement ;
• de réglementer l’accès à certains établissements recevant du public ;
• de fermer provisoirement certains établissements recevant du public ;
• de réglementer les rassemblements de personnes, réunions et activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
• d’imposer la présentation d’un pass sanitaire aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la métropole, de la Corse ou des collectivités d’Outre-mer, ou à celles qui souhaitent se rendre dans certains lieux, établissements ou évènements ;
• etc.

En outre, l’état d’urgence mis en place dans certains territoires d’Outre-mer jusqu’au 15 novembre 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, uniquement pour la Guyane et la Martinique.

Enfin, depuis mars 2020, il est prévu que les organismes de gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins, telles que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), etc., peuvent utiliser l’argent qu’ils récoltent (rémunération pour copie privée, droit de transmission, etc.) pour aider financièrement les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins dont l’activité a été fortement impactée par la crise.

Ce dispositif d’aide est également prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.

Coronavirus (COVID-19) : mise en place de nouvelles sanctions

Pour lutter contre les différentes fraudes au pass sanitaire et ainsi, assurer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le virus de la covid-19, de nouvelles sanctions sont mises en place :

• la présentation d’un pass sanitaire appartenant à quelqu’un d’autre peut être sanctionné par une amende de 135 € minimum ; si 3 récidives sont constatées au cours d’une période de 30 jours, la peine peut être portée à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ;
• la transmission d’un pass en vue d’une utilisation frauduleuse est également sanctionnée par une amende de 135 € minimum ; il semble que 3 récidives au cours d’une période de 30 jours conduise là encore à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ;
• l’établissement d’un faux pass sanitaire est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Concurrence : focus sur les ententes anticoncurrentielles

La concurrence qui existe entre les entreprises est importante pour l’ensemble du système économique, car elle permet notamment :

• de favoriser l’innovation ;
• de garantir une diversité des offres et de permettre aux consommateurs d’avoir le choix ;
• de conserver une certaine attractivité des prix et surtout, d’éviter les abus qui seraient néfastes pour le pouvoir d’achat des consommateurs ;
• etc.

Pour préserver une concurrence « saine » et en conserver les vertus, il est nécessaire de lutter contre certaines pratiques, telles que les accords conclus entre différentes entreprises dans le but d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché donné.

Ces accords, appelés « ententes anticoncurrentielles », permettent aux entreprises :

• de fixer des prix d’achat ou de vente, ou d’autres conditions de transactions ;
• de limiter ou contrôler la production d’un produit ;
• d’appliquer des conditions inégales pour des prestations équivalentes aux différents partenaires commerciaux pour les désavantager sur le marché ;
• etc.

Dans la pratique, on observe 2 types d’ententes :

• l’entente horizontale : par exemple, lorsque l’accord est conclu entre plusieurs entreprises qui exercent la même activité ;
• l’entente verticale : par exemple, lorsque l’accord est conclu entre une entreprise et son fournisseur.

Dans une récente décision, l’Autorité de la concurrence a rappelé l’interdiction de ce type de pratique en sanctionnant plusieurs entreprises ayant conclu 2 accords verticaux dont les objectifs étaient :

• de fixer les prix de revente d’un produit : dans cette affaire, un fabricant a communiqué à ses grossistes et aux revendeurs une liste de prix « conseillés » pour inciter les revendeurs à afficher des tarifs identiques ; le consommateur n’avait donc plus la possibilité de profiter de prix concurrentiels ;
• de restreindre la revente en ligne des produits concernés.

RGPD et DPO : « suivez le guide » !

Pour mémoire, un délégué à la protection des données (DPD ou DPO) a pour mission d’accompagner et conseiller un organisme (entreprise, établissement public, etc.) dans sa mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci doit donc avoir un certain niveau de compétence et de connaissance dont, notamment :

• une expertise juridique et technique en matière de protection des données ;
• une connaissance à propos de la règlementation spécifique mise en place dans le secteur d’activité concerné.

Notez également que la désignation d’un DPO est obligatoire pour :

• les autorités et organismes publics ;
• les organismes dont l’activité de base implique des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
• les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (données de santé par exemple) ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Pour les accompagner et les aider dans leur mission, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en place un guide pratique précisant notamment :

• le rôle du DPO : conseil et accompagnement de l’organisme, contrôle du respect du RGPD, missions d’information, etc. ;
• les modalités de désignation d’un DPO : comment la formaliser ? Dans quels cas est-elle obligatoire ? Qui choisir ? etc. ;
• les conditions d’exercice de ses missions ainsi que les moyens devant lui être attribués ;
• les accompagnements possibles du DPO par la CNIL : les outils de formations, d’aide à la mise en conformité, etc.

Vous pouvez consulter ce guide ici.

Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement

Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs (PPR) et d’obligations Relance (OR), devant permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.

• Obligations Relance

Pour parachever ce projet, le gouvernement a signé, le 16 novembre 2021, une convention prévoyant l’octroi de la garantie de l’Etat au fonds de place d’obligations Relance.

La garantie devrait permettre de couvrir jusqu’à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place, pour le compte duquel les obligations Relance sont acquises par des sociétés de gestion de portefeuille.

Outre le renfort de la trésorerie des entreprises qui en bénéficient, le recours à ces obligations doit faciliter l’obtention par ces mêmes entreprises de financements complémentaires.

• Prêts participatifs Relance

Pour mémoire, les prêts participatifs Relance, qui sont distribués par les établissements de crédit, sont des prêts bancaires ayant pour vocation de financer :

• des opérations d’investissement (renforcement, modernisation de l’outil de production ou d’investissement) ;
• des projets de développement (transition numérique ou énergétique, opportunités de croissance externe).

Entre autres clarifications, il est désormais prévu que les entreprises qui en bénéficient pourront profiter d’un différé d’amortissement de 6 ans, contre 4 ans précédemment.

Normalisation : quoi de neuf au 14 novembre 2021 ?

Pour mémoire, on parle de « normalisation » pour désigner l’activité d’intérêt général ayant pour vocation de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par les parties intéressées (comme l’Etat, les associations, les entreprises), portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

L’élaboration des normes nationales est coordonnée par l’Association française de normalisation (AFNOR), qui participe également à l’élaboration des normes européennes et internationales.

De nouvelles mesures, entrées en vigueur le 14 novembre 2021, visent à améliorer la règlementation relative à l’élaboration et à l’accessibilité aux normes.

Celles-ci prévoient notamment des mesures de simplification en ce qui concerne le processus d’homologation des normes, mais aussi que la mise à disposition gratuite des normes d’application obligatoire sur le site de l’AFNOR inclut désormais, outre leur consultation, leur téléchargement et leur impression.

Coronavirus (COVID-19) : pas d’aménagement exceptionnel des délais d’approbation des comptes

La crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre d’entreprises françaises, parmi lesquelles figurent les jeunes sociétés, dont le démarrage d’activité a été entravé voire stoppé net par les nombreuses mesures administratives mises en place pour enrayer la propagation de l’épidémie de coronavirus.

Pour cette raison, les bilans comptables de ces jeunes sociétés peuvent s’avérer particulièrement préoccupants ce qui pourrait conduire, à terme, à remettre en cause la poursuite de leur activité.

Interrogé sur l’opportunité d’un éventuel report des délais de dépôt des bilans comptables pour ces nouvelles entreprises, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Si le contexte sanitaire de l’année 2020 et son cortège de mesures restrictives, notamment en termes d’accès aux documents comptables des entreprises, a justifié la mise en place de mesures exceptionnelles relatives aux délais d’approbation des comptes, le gouvernement estime qu’il n’en est pas de même pour l’année 2021.

• qu’une société peut toujours demander la prolongation des délais d’approbation de ses comptes en formulant une demande en ce sens auprès du président du tribunal de commerce ;
• que certaines sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social ne sont pas forcément dissoutes dans l’immédiat, et que les associés peuvent décider de maintenir l’activité de l’entreprise en vue de régulariser la situation dans les 2 ans qui suivent.