« Cookie walls » et monétisation des données personnelles : ce qu’il faut savoir

Les données personnelles des visiteurs de site internet et d’applications sont des données précieuses pour les professionnels, car elles permettent, notamment, le suivi des habitudes de consommation, la proposition d’offres commerciales adaptées, etc.

Fortement encadrée par le Règlement général pour la protection des données (RGPD), cette collecte a toutefois donné lieu à de nouvelles pratiques telles que :

• les « cookie walls » ou « murs de traceurs » : il s’agit de techniques autorisant l’accès à un service uniquement aux internautes ayant accepté le dépôt de cookies sur leur ordinateur ; à titre d’exemple, certains sites conditionnent leur accès soit au paiement d’une somme d’argent dite « raisonnable », soit à l’acceptation des cookies ;
• la monétisation des données personnelles : il s’agit d’une pratique qui permet aux internautes de gagner de l’argent en échange de leurs données personnelles.

Si ces pratiques ne semblent pas être interdites par la règlementation, elles sont toutefois fortement limitées et surveillées par les autorités de protection des données européennes et nationales et font l’objet d’une évaluation au cas par cas.

En outre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle qu’elles ne doivent en aucun cas faire obstacle à la liberté de consentement des utilisateurs, qui doivent être clairement informés sur l’objectif de la collecte et ses conséquences et avoir accès à une alternative réelle et satisfaisante.

Par ailleurs, elle attire l’attention sur les éventuels risques engendrés par ces pratiques d’un point de vue éthique :

• création d’une inégalité concernant la préservation des données personnelles entre les personnes qui peuvent payer et celles qui n’en ont pas les moyens. Cela implique que la préservation de son anonymat ne soit réservée qu’à une partie de la population ;
• utilisation sans limites des données acquises dans le cadre d’un contrat (contre rémunération par exemple) sans que les titulaires de ces dernières ne puissent garder un droit de regard sur cette utilisation ;
• etc.

En raison des risques liés à la marchandisation des données personnelles, la CNIL souhaite approfondir les débats à ce sujet pour s’assurer de leur réelle protection. Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) : quelles conditions pour bénéficier de la nouvelle aide ?

• Pour qui ?

Les employeurs qui entrent dans le champ d’application du Guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) peuvent désormais bénéficier d’une aide financière pour le paiement de toutes ou partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au GUSO.

En revanche, les particuliers employeurs, ainsi que les autres employeurs publics ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

• Montant de l’aide

L’aide versée est égale à :

• 120 € maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou un technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
• 600 € maximum par employeur sur toute la durée d'application du dispositif de soutien.

L’aide s’applique lorsque les cotisations et contributions patronales et salariales en cause remplissent les 2 conditions suivantes :

• elles sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021 ;
• elles ont été enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022.

• Versement de l’aide

La date de versement de l’aide dépend de celle d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du GUSO.

Le versement de l’aide est effectué par le GUSO, étant entendu que le droit au versement n'est ouvert :

• qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales dues dont le GUSO a la charge du recouvrement ;
• dans la limite des plafonds applicables ;
• et après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations.

Notez enfin que l’aide n’est versée que sous réserve du respect du plafond de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux prévu par la règlementation européenne (règlement dit des « aides de minimis »).

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : vous pouvez faire votre demande !

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont l’activité est mise en difficulté par la crise sanitaire.

Pour l’aide du mois d’août 2021, les conditions d’éligibilité varient selon le profil et la localisation de l’entreprise candidate.

La demande d’aide au titre du mois d’août 2021 s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire électronique, dont le modèle vient d’être mis en ligne sur votre espace « Particuliers » sur le site Internet impots.gouv.fr.

Notez que la demande d’aide doit être faite le 31 octobre 2021 au plus tard.

Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de septembre 2021 : nouveau mois, nouvelles modifications

Pour rappel, il était jusqu’à présent prévu des conditions communes d’éligibilité au Fonds de solidarité pour certaines entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2021.

Ces dispositions font désormais l’objet de modifications, en vue d’inclure l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.

Les modalités d’octroi de cette aide et son montant varient, entre autres critères, selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise, sa localisation et le montant de sa perte de chiffre d’affaires.

Notez que ces nouvelles dispositions devraient faire l’objet de précisions dans les jours à venir. A suivre…

Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles

Pour aider les différents organismes (entreprises, associations, etc.) à évaluer facilement leur degré d’efficacité en matière de protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier une procédure d’auto-évaluation composée de 6 niveaux de maturité :

• pratique inexistante ou incomplète ;
• pratique informelle (réalisation de quelques actions isolées) ;
• pratique répétable et suivie (réalisation d’actions reproductibles) ;
• processus défini ;
• processus contrôlé ;
• processus continuellement optimisé.

Cette procédure permet ainsi aux responsables de traitement de données de connaître les actions concrètes qu’ils peuvent mettre en place en fonction du degré de maturité qu’ils obtiennent.

Vous pouvez consulter l’intégralité de cette procédure ici.

Notez toutefois que cette méthodologie n’est qu’un outil d’aide à destination des entreprises : le fait de la suivre ne suffit pas à garantir la conformité de votre entreprise au RGPD.

Réforme des sûretés : vers plus de simplicité et de clarté

Jusqu’à présent, les règles applicables aux sûretés en général et au cautionnement en particulier étaient éparpillées dans différentes sources juridiques, et généraient un fort contentieux judiciaire.

Une nouvelle réforme, dont la majorité des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, vient les modifier de manière profonde, en vue de simplifier et d’unifier ces règles.

Celle-ci a notamment trait :

• au mécanisme de cautionnement ;
• aux autres sûretés réelles (c’est-à-dire portant sur un bien), mobilières et immobilières.

• Concernant le cautionnement

Les dispositions relatives au cautionnement sont refondues en profondeur, en vue d’être centralisées au sein du Code civil uniquement.

Parmi les aménagements notables figurent :

• l’assouplissement des règles de formalisme applicables au cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ;
• l’obligation, pour le créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique (qu’elle soit ou non « avertie », c’est-à-dire en mesure de se rendre compte de la portée de son engagement) lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de celui-ci ;
• la possibilité, pour la caution, d’opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette (comme sa prescription) mais aussi, et c’est une nouveauté, qui sont personnelles au débiteur ; pour mémoire, le terme « exceptions » vise les motifs qui peuvent permettre à la caution d’être dispensée de l’exécution de son engagement ;
• l’allègement de la sanction frappant le créancier ayant accepté un engagement de caution disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution (qui n’est plus la décharge totale de la caution, mais la réduction de son engagement à hauteur du préjudice subi) ;
• l’information nouvelle de la sous-caution personne physique par la caution elle-même des informations qu’elle a reçu du créancier sur son engagement ; on parle de « sous-caution » pour une personne qui s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement ; en d’autres termes, la sous-caution garantit la dette du débiteur principal envers la caution de 1er rang.

L’ensemble des dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2022, afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de se familiariser avec elles.

Notez que les cautionnements conclus antérieurement à cette date resteront intégralement soumis à la Loi en vigueur au jour de leur conclusion.

Par exception, les dispositions relatives aux obligations d’information annuelle, sur la défaillance du débiteur et de la sous-caution s’appliqueront immédiatement le 1er janvier 2022, même pour les cautionnements constitués avant cette date.

• Concernant les autres sûretés réelles

La réforme engagée touche également :

• aux sûretés réelles sur les meubles, et notamment :

• ○ les privilèges mobiliers avec l’insertion d’un droit de préférence du gagiste dans le classement des privilèges mobiliers ;
• ○ le nantissement de meubles incorporels, avec la confirmation de la possibilité de constituer plusieurs nantissements sur une même créance ;

• aux sûretés réelles sur les immeubles, dont le régime est simplifié et dont l’une des innovations notables est la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales.

Notez par ailleurs qu’il sera bientôt possible de conclure l’ensemble des sûretés par voie électronique, ce qui constitue une nouveauté importante.

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

France Num : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Pour rappel, France Num est un dispositif d’accompagnement des TPE/PME dans leur utilisation du numérique.

Pour l’utiliser, il faut vous rendre sur le site web https://www.francenum.gouv.fr/ qui vous permet notamment :

• d’obtenir une recommandation personnalisée ;
• de sélectionner des ressources pratiques pour comprendre les enjeux ou mettre en œuvre des outils numériques ;
• d’être alerté sur l’actualité des dispositifs nationaux et régionaux dédiés à la transformation numérique ;
• de trouver un expert numérique proche de chez vous ;
• de parcourir les offres de financement dédiées à la transformation numérique.

Concrètement, les aides proposées par France Num peuvent prendre la forme :

• de diagnostics et d'actions : pour en bénéficier, il faut être une TPE/PME inscrite dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre des métiers et de l’artisanat ;
• d’un plan d’accompagnement-actions : pour en bénéficier, il faut être une TPE/PME ayant au moins 2 ans d’existence légale et 20 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
• d’une garantie de prêt France Num : pour en bénéficier, il faut être une entreprise de moins de 50 salariés ayant au moins 3 ans d’existence légale et un projet de transformation numérique avec de l’investissement immatériel.

Notez qu’il existe également d’autres dispositifs qui sont accessibles sans restriction.

Dépôt d’une marque de l’Union européenne : comment ça marche ?

Le dépôt d’une marque auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d’en obtenir une propriété exclusive à l’échelle nationale.

Toutefois, lorsqu’un professionnel souhaite vendre ses produits et/ou services sur un marché européen, il peut être nécessaire d’effectuer des démarches supplémentaires afin d’obtenir un titre de propriété industrielle européen.

Le dépôt, dont le montant varie en fonction de la nature des produits et services concernés, peut se faire directement sur le site de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), accessible ici.

L’INPI apporte toutefois quelques précisions, parmi lesquelles :

• lorsque la société souhaite développer son activité dans seulement 1 ou 2 pays européens, il est parfois préférable d’avoir recours au dispositif de protection des pays concernés, au vu des inconvénients que peut présenter une marque de l’Union européenne (MUE) ;
• le dépôt d’une MUE impose que les conditions de validité de la marque soient satisfaites dans chacun des Etats membres ; ainsi, s’il existe un motif de refus dans l’un d’entre eux, cela suffit pour que la marque ne soit pas acceptée ;
• il incombe au professionnel de vérifier la disponibilité de sa marque, car ni l’INPI, ni l’EUIPO n’effectue cette recherche avant l’enregistrement.

Enfin, notez également que depuis le 1er janvier 2021, les MUE nouvellement déposées ne sont pas valables au Royaume-Uni en raison du Brexit. Il est donc nécessaire d’effectuer les démarches directement auprès des services de ce pays.

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d’entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d’indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d’année 2021 ou au début d’année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l’axe 1, relatif à la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur et à la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société ;
• l’axe 2, ayant trait à l’amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l’axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l’axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l’axe 5, lié à la simplification de l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

Plan Indépendants : focus sur le volet juridique

Le volet juridique du plan contient 4 mesures phares, à savoir :

• la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; le nouveau statut devra permettre la protection par défaut automatique du patrimoine personnel du débiteur et la possibilité, pour l’entrepreneur, d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société, via la simplification de la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une opération unique et simplifiée (et non plus bien par bien et contrat par contrat) ;
• la clarification des règles communes aux professions libérales règlementées, avec la création d’un cadre juridique unifié ;
• la création d’un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Comment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ?

Pour accompagner les dirigeants et décideurs d’entreprise, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a établi un guide du management, dont la mise à jour vient d’être publiée.

Ce guide a pour objet de les aider à mettre en place une stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI), en leur fournissant diverses méthodologies et bonnes pratiques.

Ainsi, les thèmes abordés permettent d’éclairer les dirigeants sur la façon :

• de consolider leurs avantages concurrentiels grâce à la PI ;
• d’analyser leur environnement PI et d’améliorer leur positionnement ;
• d’élaborer leur stratégie en matière de PI ;
• d’établir une feuille de route ;
• de manager la PI au quotidien et au cours de la vie de leur entreprise.

En outre, cette nouvelle version intègre, notamment, les évolutions récentes de la matière ainsi que les questions de fiscalité propre au domaine de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez télécharger le guide ici.