Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures annoncées ?

• Concernant la vaccination

Pour accélérer la campagne de vaccination, le Gouvernement vient d’annoncer différentes mesures parmi lesquelles figure l’obligation, pour les personnels soignants et non-soignants (professionnels et bénévoles), au contact des personnes fragiles, de se faire vacciner.

Notez que pour s’assurer de son respect, des contrôles seront mis en place à partir du 15 septembre 2021.

D’autres actions vont également être menées, dont notamment :

• l’organisation, à la rentrée scolaire, de campagnes de vaccination pour les collégiens, lycéens et étudiants ;
• l’organisation, début septembre 2021, d’une campagne de rappel à destination des premiers Français vaccinés.

Les tests PCR vont, en outre, devenir payants à l’automne 2021, sauf lorsqu’ils seront réalisés sur prescription médicale.

• Concernant le pass sanitaire

Pour mémoire, le pass sanitaire est un dispositif de lutte contre le coronavirus (COVID-19), qui consiste en la conservation, par les personnes concernées, de certains justificatifs pour permettre l’accès à certains lieux accueillant du public :

• les résultats négatifs à un test de dépistage ;
• l’attestation de vaccination (dans le cadre d’un schéma vaccinal complet) ;
• l’attestation de rétablissement à la COVID-19.

Le pass sanitaire est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021, ainsi qu’aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance, à partir du mois d’août 2021.

• Concernant l’Outre-mer

Notez également que l’état d’urgence devrait être déclaré en Martinique et à la Réunion ce mardi 13 juillet 2021 et qu’un couvre-feu devrait également y être instauré.

RGPD et étude d’impact : la CNIL met à jour le logiciel PIA

Pour mémoire, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un outil permettant d’effectuer un traitement de données personnelles conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celle-ci est obligatoire lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (collecte de données sensibles ou concernant des personnes vulnérables, surveillance systématique, etc.).

Pour accompagner les responsables de ces traitements et ainsi faciliter la conduite d’une analyse d’impact, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis à leur disposition le logiciel PIA.

Cet outil inclut :

• des points juridiques permettant de garantir la licéité du traitement ;
• des mesures protectrices des droits des personnes concernées ;
• une base de connaissances accessible à tout moment.

Notez que ce logiciel vient de faire l’objet d’une mise à jour permettant notamment aux utilisateurs de personnaliser les informations de la base de connaissances et ainsi de donner aux entreprises la possibilité :

• d’accéder à des informations spécifiques à leur activité ;
• de créer des bases de connaissances dédiées à certains projets ;
• d’ajouter des éléments permettant de décrire les pratiques organisationnelles, juridiques ou techniques spécifiques de l’entreprise.

Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuitement ici.

Rapport Tracfin : quel bilan pour l’année 2020 ?

Pour mémoire, TRACFIN est un dispositif de renseignement financier destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Sa mise en œuvre nécessite le concours de divers professionnels, parmi lesquels les agents immobiliers et les établissements bancaires, qui sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, la nature de la relation d’affaires entreprise et de déclarer toute opération qui leur apparaît comme douteuse ou illicite.

En 2020, Tracfin a fêté ses 30 ans d’existence et reçu plus de 115 000 informations, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à l’année dernière.

Le rapport établi par les services Tracfin pour l’année 2020 comporte un bilan d’activité annuel et a pour objectif principal d’orienter les professionnels que le dispositif concerne dans le cadre de leur propre démarche de classification des risques.

Il souligne la grande disparité du nombre de déclarations entre les différentes catégories de professionnels : si les déclarations de soupçon émanant du secteur financier, qui représentent 94 % du flux déclaratif global, sont en hausse par rapport à l’année dernière, il n’en est pas de même de celles émanant des notaires, huissiers de justice et professionnels de l’immobilier, qui enregistrent une légère baisse.

La qualité de la relation entretenue par les services TRACFIN avec ses partenaires (autorité judiciaire, administrations, cellules de renseignement financier étrangères) est toutefois soulignée et a donné lieu à l’échange de plus de 3 000 notes et renseignements entre les services concernés.

Notons enfin que la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et le cortège de dispositifs de soutien financier qui l’a accompagnée a fait l’objet d’une attention particulière de la part des services - TRACFIN, dont le rôle a notamment été d’identifier les risques de fraude et d’alerter les autorités en vue de renforcer les conditions d’octroi des aides.

L’intégralité du rapport est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation sanitaire = évolution des règles

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire et notamment de la propagation du variant Delta, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à La Réunion et en Martinique depuis le 14 juillet 2021 à 0 heure.

Cette décision fait suite au recueil de diverses données scientifiques dans ces territoires qui indiquent un taux d’occupation des lits de soins critiques important et une couverture vaccinale nettement inférieure au reste du territoire national.

• Pouvoirs du préfet

Dans ces 2 territoires, il est désormais prévu que le préfet interdise, dans les zones qu’il identifie, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d’une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, sauf pour les motifs suivants et en évitant tout regroupement de personnes :

• les déplacements à destination ou en provenance :

• ○ du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et les déplacements professionnels ne pouvant être différés ; dans le cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, ces déplacements ne sont autorisés qu’en dehors de la plage horaire définie par le préfet, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants ;
• ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• les déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins qui ne peuvent être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• les déplacements des personnes en situation de handicap (et, le cas échéant, de leur accompagnant) ;
• les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• les déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• les déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, pour les besoins des animaux de compagnie.

Toutes les personnes qui souhaitent se déplacer pour l’un de ces motifs dérogatoires doivent obligatoirement se munir, lors de leurs déplacements, d’un document justifiant de leur éligibilité à ce motif.

Notez que pour l’accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu’aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d’arrêt desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, il peut être demandé aux personnes se déplaçant pour un motif dérogatoire de présenter le justificatif nécessaire.

Il est toutefois précisé que l’ensemble de ces interdictions de déplacement ne peut pas faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique.

Point important, le préfet a le pouvoir de rendre ces mesures d’interdiction applicables le dimanche, pour l’ensemble de la journée.

Il est aussi habilité :

• à prendre des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes si les circonstances locales l’exigent ;
• à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, en les limitant toutefois à certaines parties du territoire et après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) et schéma vaccinal complet : 1 ou 2 semaines après la 2e injection ?

Jusqu’à présent, le pass sanitaire pouvait être obtenu de 3 manières différentes, à savoir :

• par un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire :

• ○ 2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna et AstraZeneca) ;
• ○ 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Johnson & Johnson) ;
• ○ 2 semaines après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu la covid-19 ;

• par un test négatif de moins de 48h pour l’accès aux lieux conditionné à la présentation d’un pass sanitaire et de moins de 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières ;
• par un test positif à la covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

La réglementation relative au schéma vaccinal complet est modifiée, mais seulement en ce qui concerne la vaccination : elle est désormais reconnue comme complète, en France, une semaine après l'injection de la 2e dose.

En revanche, le délai de 14 jours pour que la vaccination soit considérée comme complète est maintenu pour voyager hors de France.

Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quelles sont les données collectées ?

Une plateforme web, https://www.justice.fr/, a été créée pour dématérialiser les procédures civiles et ainsi, faciliter l’accès à la justice. Elle permet :

• d’obtenir des informations sur les différentes démarches ;
• de trouver la juridiction compétente pour le litige concerné ;
• de faciliter les échanges de documents entre les avocats et les juridictions ;
• de consulter l’état d’avancement d’une procédure ;
• etc.

Parmi les procédures accessibles, il est notamment possible d’effectuer les démarches auprès des conseils de Prud'hommes gérant les litiges entre les employeurs et leurs salariés (licenciement, mauvaise exécution du contrat de travail, etc.).

Pour les besoins de son fonctionnement, la plateforme effectue une collecte de données à caractère personnel dans le cadre de :

• l’enregistrement d'informations concernant les procédures judiciaires au sein des conseils de Prud'hommes, pour faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure ;
• l’enregistrement des actes déposés auprès des conseils de Prud’hommes ;
• la réalisation de statistiques.

Ces données collectées concernent donc :

• les parties au procès (employeur(s) et salarié(s)) : identification, coordonnées, profession, nature du litige, etc. ;
• leurs représentants (avocats par exemple) : identification, coordonnées, numéro d'immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), etc. ;
• les tiers et les autres acteurs de la procédure : identification, profession et spécialités, etc.

Par ailleurs, ces données peuvent être consultées par différentes personnes pour le bon déroulement de la procédure (magistrats, auditeurs de justice, greffiers, etc.) et une partie d’entre elles peuvent également être transmises aux parties au procès et à leurs avocats.

Enfin, notez que les données collectées peuvent être conservées pendant 1 an à compter de la clôture du dossier de procédure et du dépôt de l’acte. A l’issue de cette période, seuls les directeurs de greffe peuvent en conserver un accès, pendant :

• 4 ans pour certaines données relatives aux procédures judiciaires ;
• 29 ans pour les données contenues dans le répertoire général des affaires ;
• 9 ans pour les données contenues dans le registre de dépôt des actes.

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : de nouveaux bénéficiaires !

Pour rappel, certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi d’une aide financière si :

• elles ont acquis au moins un fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• et qu’elles ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 (ou la date d’achat du fonds de commerce) et le 1er mai 2021.

• Concernant les bénéficiaires de l’aide

Ce dispositif vient d’être aménagé en vue de bénéficier aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

A cette fin, il est désormais prévu que bénéficient de l’aide financière les entreprises qui, entre autres conditions :

• ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé (dûment enregistré) et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• ou exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’un contrat de location-gérance, qui a été régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires à la date de dépôt de la demande d’aide.

Au vu de ce nouvel ajout, il est désormais prévu que parmi les documents justificatifs accompagnant la demande d’aide doit figurer la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ou (et c’est une nouveauté) la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

• Concernant la condition relative au chiffre d’affaires

Parmi les autres conditions à remplir par l’entreprise candidate figure la justification d’un chiffre d’affaires (CA) nul au cours de l’année 2020.

Il est désormais précisé que le CA pris en compte n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Précision terminologique

Notez que jusqu’à présent, il était prévu que dans le cadre du dispositif de soutien, l’acquéreur ou le vendeur désigne l’entreprise, personne physique ou morale de type société, ayant respectivement acquis ou cédé le fonds de commerce.

Cette précision est désormais supprimée, au vu des nouveaux aménagements du dispositif.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 18 juillet 2021.

Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : quoi de nouveau ?

Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises touchées par la crise sanitaire a été mis en place en mars 2021, et profondément remanié en mai de cette même année.

Il comprend désormais 3 volets distincts, que sont :

• un volet consacré à l’aide initiale originale, destinée aux entreprises ayant bénéficié d’une aide de la part du Fonds de solidarité ;
• un volet dédié aux entreprises dont l’activité est saisonnière ;
• un volet dédié aux entreprises appartenant à un groupe de sociétés.

L’éligibilité et le montant de l’aide dépendent de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes de l’entreprise (EBE), dont le détail du calcul est disponible ici.

Ce dispositif vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, en vue de bénéficier aux entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire mais qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide coûts fixes en raison de leur date de création.

• Bénéficiaires

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 juin 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'au jour de la demande, elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• elles :

• ○ ont bénéficié au moins une fois de l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre de l’un des mois de l’année 2021 au cours de la période éligible ;
• ○ ou, par dérogation, n'ont pas bénéficié de l’une de ces aides au cours de la période éligible mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du Fonds de solidarité pour le mois considéré en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ;

• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période éligible et elles remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient d'un CA mensuel de référence (défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019), supérieur à 1 M€, ou d'un CA annuel 2019 ou 2020 ou constaté en janvier 2021 et ramené sur 12 mois supérieur à 12 M€, ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 ou 2020 est supérieur à 12 M€, ou dont le CA mensuel de référence est supérieur à 1 M€, et ont :

• été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis identifiés comme tels dans le cadre du Fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2021 ;
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans l’une des communes mentionnées ici ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés ici ;

• leur EBE au cours de la période éligible, dont le détail du calcul est disponible ici, est négatif.

Pour mémoire, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité sont celles qui sont résidentes fiscales françaises, qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et qui, lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié.

• Quelques précisions terminologiques

Il est précisé que dans le cadre de l’ensemble de ces dispositions :

• la notion de CA s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• la période éligible est la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 juin 2021 inclus ;
• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé ici.

La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des mois de la période éligible.

La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre :

• d'une part, le CA constaté au cours du mois ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le CA réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ; par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

• Calcul de l’aide

L'aide versée prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève :

• à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;
• à 90 % de cet opposé mathématique pour les petites entreprises au sens de la règlementation européenne (soit celles employant moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total de bilan n’excède pas 10 M€).

L'EBE est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir de certains documents comptables de l’entreprise.

• Plafonnement de l’aide

Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond prévu ici (point 17).

Notez que toutes les aides versées en application de ce point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

• Quelques dérogations

Par exception, les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 et qui sont éligibles à l'aide de prise en charge des coûts fixes à compter de mars 2021 ou de mai 2021 peuvent bénéficier de la présente aide complémentaire, au titre :

• de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019) et le 28 février 2021, si elles ont été créées avant le 28 février 2019 ;
• ou au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019) et le 30 avril 2021 si elles ont été créées avant le 30 avril 2019.

Dans le cadre de cette exception, il est prévu, de manière dérogatoire, que la période éligible est alors :

• la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021 pour les entreprises créées avant le 28 février 2019 ;
• entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 pour les entreprises créées avant le 30 avril 2019.

Point important, l'aide de prise en charge coûts fixes (dans son dispositif commun) et l'aide mentionnée ici ne sont pas cumulables sur une même période éligible.

• Demande de l’aide

La demande unique d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021, sur l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur (dont un modèle est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, qui est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables et conforme au modèle mis en ligne par la DGFIP, qui mentionne :

• ○ l'EBE coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• ○ le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• ○ le CA de référence (défini ici – II) pour chacun des mois de la période de référence ;
• ○ le cas échéant le numéro de formulaire de l’aide versée par le Fonds de solidarité au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ le cas échéant les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'ensemble des obligations de l’expert-comptable sont définies ici.

• le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, établi conformément au formulaire mis à disposition par la DGFIP sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ou pour 2019 selon la date de création de l'entreprise, et les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence mentionné ici (II).

Par exception, il est prévu, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, que l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise accompagnée d'une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect de l’ensemble des règles et normes applicables.

L'attestation doit être remplie et signée par l'entreprise, et mentionner :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• le CA de référence (défini ici - II) pour chacun des mois de la période de référence ;
• le cas échéant, le numéro de formulaire de l'aide versée par le Fonds de solidarité au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
• les noms, prénoms et qualité du signataire ;
• le cas échéant les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'attestation doit être conforme au modèle établi par la DGFIP, qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Notez que si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer, dans l'attestation, les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation doit être remplie et signée par le commissaire aux comptes, et être conforme au modèle établi par la DGFIP (qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

Notez enfin que par dérogation, le montant au-delà duquel l’entreprise est tenue de conclure une convention avec l’autorité administrative attribuant la subvention qu’elle perçoit est fixé à 1,8 M€ (contre 23 000 € habituellement).

• Versement de l’aide

L'aide est versée sur le compte bancaire :

• communiqué par l'entreprise dans le cadre de son éligibilité au Fonds de solidarité ;
• ou, à défaut, qu’elle a communiqué dans le cadre du présent dispositif.

• Conservation des documents

Le directeur général des finances publiques a l’obligation de conserver les dossiers d'instruction de l’aide pendant 10 ans à compter de son versement.

L’entreprise doit de son côté conserver les documents justificatifs et l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.

Les agents de la DGFIP peuvent demander la communication de tout document relatif à l’activité de l’entreprise, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant ce même délai.

Dans ce cas, l’entreprise a 1 mois pour fournir les documents nécessaires.

A défaut, ou en cas d’irrégularités, les sommes indûment versées doivent être remboursées à l’administration.

Notez que l’ensemble de ces dispositions font l’objet d’aménagements spécifiques en vue de leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à vos demandes !

Pour rappel, les entreprises dont l’activité a été entravée par la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi d’une aide financière mensuelle de la part du Fonds de solidarité.

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, l’action de celui-ci se poursuit au titre des mois de juin et juillet 2021, et bénéficie, sous réserve du respect de diverses conditions :

• aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou relevant des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (S1 et S1 bis), ainsi qu’à celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ou dans la réparation et maintenance navale et qui sont domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
• aux entreprises enregistrant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant un délai d’au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Les entreprises éligibles doivent formuler leur demande dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée, par le biais d’un formulaire que la DGFIP vient justement de mettre en ligne.

Celui-ci peut être consulté sur l’espace particulier sur le site impôts.gouv.fr.

Intelligence artificielle et protection des données : un projet de réglementation

L’intelligence artificielle (IA) est un ensemble de techniques permettant l’imitation de l’intelligence humaine par la création d’algorithmes. Schématiquement, elle permet aux machines et aux ordinateurs de penser et d’agir comme un être humain.

Son fonctionnement repose donc sur une récupération massive de données pour qu’elle puisse les analyser et prendre les décisions qui correspondent à une situation spécifique en fonction des informations qu’elle a récoltées.

De plus en plus utilisée dans de nombreux domaines (reconnaissance biométrique, voiture autonome, domotique, etc.), l’IA représente toutefois un risque en matière de protection des données personnelles et de respect des libertés individuelles.

C’est pour cette raison qu’un projet de règlement permettant d’harmoniser la règlementation encadrant l’IA est en cours d’élaboration au niveau européen.

Selon le Comité européen de la protection des données (CEPD) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), celui-ci doit s’articuler autour de 4 enjeux principaux.

• La construction d’une IA éthique et de confiance

Le CEPD estime qu’il faut définir un cadre clair sur les utilisations permises ou non de l’IA et propose l’interdiction automatique à certains usages comme :

• les systèmes biométriques utilisés aux fins de classer les individus par genre, appartenance ethnique, orientation politique, etc. ;
• les systèmes permettant la déduction des émotions d’une personne physique, sauf s’ils poursuivent un objectif de santé ;
• les systèmes permettant la notation sociale (attribution d’une note en fonction du comportement d’un citoyen par exemple) ;
• etc.

• Le respect nécessaire et indispensable du RGPD

Les dispositifs utilisant l’IA sont majoritairement des systèmes amenés à exploiter des données personnelles (personnalisation d’un service, assistant domestique, etc.), il est donc indispensable qu’ils soient conformes avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Pour cela, les autorités de protection des données proposent que le respect de cette réglementation soit une condition préalable à leur mise sur le marché européen et à l’apposition du marquage CE.

• La création d’un comité de contrôle

Le projet de règlement prévoit la création d’un Comité européen de l’intelligence artificielle (CEIA) pour assurer le respect des règles qu’il prévoit et un système de contrôle dans chaque Etat membre reposant sur une structure existante. En France, ce contrôle pourrait donc être assuré par la CNIL.

• L’accompagnement à l’innovation

L’un des enjeux majeurs de ce règlement est d’encadrer l’utilisation de l’IA sans freiner son développement au sein de l’Union européenne.

La CNIL précise qu’il est donc indispensable d’assurer un équilibre entre les exigences de protection et la compréhension des enjeux technologiques des fournisseurs de solutions.

Pour cela, le règlement préconise un accompagnement des professionnels à l’échelle nationale, en vue d’assurer la mise en place de mesures de soutien et notamment de « bacs à sable » réglementaires permettant aux acteurs de l’innovation de déroger à la réglementation pour tester leurs technologies ou services.

Notez cependant que l’ensemble de ces propositions effectuées par le CEPD et la CNIL ne sont, à ce jour, que des avis consultatifs.

Il faudra donc attendre l’adoption définitive du règlement européen pour connaitre le cadre légal applicable en matière d’IA. Affaire à suivre…