Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les nouvelles mesures au 30 juin 2021 ?

• Concernant le sport

Depuis le 30 juin 2021, les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• les concerts organisés dans les établissements sportifs couverts ne peuvent accueillir du public que dans une limite de 75 % de leur capacité d'accueil.

En outre, les activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.

Enfin, les vestiaires collectifs peuvent désormais être ouverts.

• Concernant les espaces de culture et loisirs

Depuis le 30 juin 2021, les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de spectateurs pour les concerts ne peut excéder une limite de 75 % de la capacité d'accueil de l’établissement.

Notez également que les restrictions d’accueil du public mises en place dans les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d'archives sont supprimées.

En outre, les fêtes foraines peuvent accueillir du public dans le respect des gestes barrières.

Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, plans d'eau et lacs peuvent désormais ouvrir sans autorisation préalable du préfet dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières.

• Concernant les lieux de cultes

Depuis le 30 juin 2021, les établissements de culte peuvent accueillir du public sans restriction concernant les cérémonies religieuses et selon les conditions suivantes pour les événements ne présentant pas un caractère cultuel :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de spectateurs pour les concerts ne peut excéder une limite de 75 % de la capacité d'accueil du lieu.

Enfin, l’accès aux établissements de culte pour les événements n’ayant pas un caractère cultuel et accueillant un nombre supérieur ou égal à 1000 visiteurs est possible sur présentation de l’un des documents suivants :

• un résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à une contamination à la COVID-19.

• Les conditions d’accès à certains établissements

Depuis le 30 juin 2021, les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau doivent présenter l’un des documents suivants lorsque le nombre de participants est au moins égal à 1 000 sportifs par épreuve :

• un résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à une contamination à la COVID-19.

Enfin, retenez que le port du masque n’est pas obligatoire pour les personnes ayant présenté l’un de ces documents pour accéder à des établissements, lieux ou événements accueillant plus de 1000 personnes ou aux navires de croisière et bateau de passagers avec hébergement accueillant au moins 50 personnes.

Toutefois, le port du masque peut être rendu obligatoire par l’exploitant ou l’organisateur.

RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat

Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne qui encadre la protection des données personnelles qui sont collectées et utilisées (« traitées ») par tout professionnel.

Parmi ses nombreuses dispositions, le RGPD instaure, par exemple, un « droit d’accès » au profit des personnes dont les données sont traitées, qui leur permet d’accéder au traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par un professionnel ou une administration (appelé(e) « responsable de traitement » des données personnelles).

La personne qui souhaite exercer un droit relatif au traitement de ses données personnelles peut exercer celui-ci de manière directe, mais aussi confier à un mandataire la tâche d’exercer son droit.

La CNIL vient de publier une recommandation relative au rôle de ces mandataires, et à l’encadrement de leurs missions.

Le document publié aborde notamment la question :

• des étapes d’une demande d’exercice des droits par le biais d’un mandat, des situations dans lesquelles un responsable de traitement peut rejeter la demande d’exercice du droit d’accès (en raison par exemple de son caractère excessif ou infondé), des normes de sécurité à mettre en œuvre et des conditions dans lesquelles un mandataire peut lui-même réutiliser les données transmises pour son compte et sous sa responsabilité ;
• de la forme du mandat et de son contenu et comporte, à ce titre, un exemple de mandat-type (disponible ici) mis à disposition des mandataires et responsables de traitement.

Dans le cadre de l’élaboration de sa recommandation, la CNIL a consulté divers professionnels, dont les apports ont notamment permis :

• de clarifier le rôle et les responsabilités des responsables de traitement (qui doivent répondre aux demandes) et des mandataires (qui sont responsables des traitements qu’ils mettent en œuvre sur les données lorsqu’ils les reçoivent) ;
• de renforcer les conditions dans lesquelles les mandataires sont autorisés à recourir au « scraping », c’est-à-dire l’extraction de contenus.

A toutes fins utiles, notez que la CNIL accompagne la publication de sa recommandation d’une foire aux questions (FAQ – disponible ici).

Coronavirus (COVID-19) : non-résidents = tests payants !

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, la France a mis en place une politique de test massif facilement accessible à la population par le biais d’une prise en charge intégrale des frais par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable.

Toutefois, en raison de l’amélioration de la situation sanitaire, de l’ouverture des frontières et du développement du recours aux tests pour se déplacer, le gouvernement a décidé de modifier sa politique de test : désormais, la prise en charge financière des tests est ouverte aux seules personnes qui résident en France.

En clair, les non-résidents doivent désormais payer leurs tests, sauf s’ils sont munis d’une prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse).

Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l’économie et favoriser le rebond des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Parmi les objectifs poursuivis par ce plan figure l’accélération de la transition écologique des entreprises.

Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer la possibilité, pour les artisans, commerçants et indépendants, de bénéficier d’un diagnostic individuel et gratuit effectué par un conseiller d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le but de cette évaluation est de réaliser un état des lieux du fonctionnement de l’entreprise d’un point de vue écologique et d’élaborer un plan d’actions en vue de l’améliorer.

Notez que les entreprises pourront également, si elles le souhaitent, bénéficier d’une aide plus intensive notamment dans le but :

• de rechercher un financement en vue de financer un investissement, une étude, une formation ;
• d’optimiser leur mode de production ou de fonctionnement (notamment en ce qui concerne l’utilisation d’énergies, etc.) ;
• d’engager une démarche de reconnaissance environnementale (de type label).

Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié.

Ainsi, ce type de transfert n’est possible que lorsqu’il existe, par exemple :

• une décision de la Commission européenne constatant que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation) ;
• des règles d’entreprise contraignantes définissant une politique de protection des données intra-groupe ;
• des clauses contractuelles spécifiques ;
• etc.

A l’occasion du Brexit, la question de la continuité et de la validité des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni s’est donc posée.

Impliquant des transferts hors UE, l’enjeu était de ne pas paralyser les relations d’affaires entre les entreprises françaises et britanniques.

Dans ce contexte, la Commission européenne vient de rendre des décisions d’adéquation permettant ainsi de valider ces transferts estimant que :

• le système de protection des données britannique actuel est fondé sur les mêmes règles que celles qui s’appliquaient lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE ;
• les mesures de sauvegarde prises pour encadrer l’accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment pour des raisons de sécurité nationale, sont suffisamment fortes.

Notez toutefois, que ces décisions ne sont valables que pendant 4 ans. A l’expiration de ce délai, les constats d’adéquation ne pourront être renouvelés que si le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par la réglementation de l’UE.

• Actualité du site de la CNIL du 1er juillet 2021
• Actualité de site de la Commission européenne du 28 juin 2021

Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ? © Copyright WebLex - 2021

Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?

Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important d’effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d’une autre entreprise ou d’utiliser le nom d’une marque déjà prise.

Pour cela, le portail « Data INPI » est un outil gratuit mis à votre disposition pour accéder aux données de propriété industrielle et des entreprises.

Cette base de données permet donc de faciliter vos recherches pour :

• connaître la liste des marques déposées en France ;
• explorer la base des dessins et modèles ;
• s’informer sur les brevets existants dans son domaine d’innovation ;
• obtenir des données relatives aux entreprises : clients, bénéficiaires effectifs, partenaires, fournisseurs, etc.

Vous pouvez consulter le portail Data INPI ici.

Comment renforcer la cybersécurité des TPE et PME ?

La crise sanitaire a fortement favorisé la numérisation de l’économie avec le déploiement du commerce en ligne et du télétravail, augmentant ainsi les risques de cybercriminalité.

Si les grandes entreprises ont pu prendre des mesures pour s’en protéger, cela a eu pour effet de la détourner vers les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui en sont de plus en plus souvent victimes.

Un guide a récemment été publié pour les aider à renforcer leur protection contre la cybermalveillance. Celui-ci propose des recommandations concrètes en matière de sécurité numérique :

• nommer un référent de la cybersécurité au sein de la direction ;
• sensibiliser les collaborateurs à la cybersécurité : établissement d’un code de bonne conduite, nomination d’un ambassadeur des bonnes pratiques, etc. ;
• gérer les mots de passe : changement régulier (tous les 3 mois), privilégier les mots de passes complexes, etc. ;
• mettre à jour les appareils, logiciels et antivirus ;
• éviter les comportements à risque : ouverture de pièces jointes inconnues, vérification du nom de domaine avant de cliquer sur un lien, etc. ;
• effectuer des sauvegardes régulières ;
• mettre en place des garde-fous : restriction des accès Internet, sécurisation des accès wifi, etc.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger ce guide ici.

Enfin, notez également que plusieurs propositions d’actions sont à l’étude pour renforcer l’accompagnement et la cybersécurité des TPE et PME :

• renforcement du dispositif cybermalveillance.gouv.fr destiné à assister et informer les professionnels sur les menaces numériques et les moyens de s’en protéger ;
• ouverture d’un guichet de recueil anonymisé des cyberattaques ;
• inclusion de la cybersécurité dans les schémas régionaux de développement économique ;
• renforcement de la réponse pénale à la cybercriminalité ;
• accélération du projet de règlement européen sur la preuve électronique ;
• autorisation de remboursement par les assurances du recours aux services de prestataires labellisés Expert Cyber ;
• sensibilisation des PME sur la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de cyberattaque ;
• etc.

Coronavirus (COVID-19) : informer, éclairer, pacifier

Pour mémoire, les assureurs ont pris divers engagements dans le cadre de la crise sanitaire, notamment celui de mettre en place un recours à la médiation de l’assurance pour tout litige relatif à un contrat d’assurance professionnel.

A la demande du Gouvernement, le Médiateur de l’assurance vient de rendre son rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre les assureurs et les assurés professionnels.

Il dresse un état des lieux de la situation et constate, notamment, que les contrats d’assurance comprenant une garantie « pertes d’exploitation » ne couvrent pas, en l’état, un évènement aussi exceptionnel que la crise sanitaire que nous traversons.

Les recommandations faites par le médiateur sont nombreuses, et visent notamment :

• à inciter les assurés à lire attentivement les conditions générales et particulières de leur contrat avant de le souscrire, afin d’avoir une information claire et détaillée des évènements que celui-ci couvre ou non ;
• à inviter les assureurs :

• ○ à accroître la lisibilité des documents contractuels, afin de favoriser leur compréhension et à améliorer leur qualité rédactionnelle, en vue d’écarter les clauses d’exclusion jugées trop « floues » ;
• ○ à rester vigilants sur l’évolution des risques professionnels tout au long du contrat et à mettre en œuvre un traitement adapté aux risques professionnels encourus dans chaque situation ; le médiateur met l’accent sur le besoin de pédagogie et d’empathie exprimés par les assurés, dont la situation financière peut être difficile ;
• ○ à informer davantage leurs clients de leur possibilité d’avoir recours à la Médiation de l’assurance, afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

Coronavirus (COVID-19) et PGE : nouvelles modalités d’application en vue !

• Quelques rappels sur le PGE

Pour mémoire, le Prêt garanti par l’Etat est un dispositif de soutien à destination des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, qui leur facilite l’octroi d’un prêt en sécurisant le remboursement de celui-ci via la garantie accordée par l’Etat.

Ce dispositif profite aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le PGE concerne les prêts qui répondent à certaines exigences, dont celles imposant le fait de comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

La garantie octroyée par l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts, accessoires et commissions de garantie du prêt qui reste dus jusqu’à la déchéance de son terme, dont le montant oscille entre 70 et 90 %.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie dont le montant total excède un plafond, qui varie notamment selon la nature de l’activité qu’elle exerce.

• Quelles nouveautés ?

Ce dispositif de soutien vient de faire l’objet de divers aménagements, notamment relatifs :

• aux prêts éligibles au dispositif, notamment ceux ayant fait l’objet d’une restructuration de la créance garantie intervenue à la suite du non-paiement d’une somme due ;
• au montant de la garantie de l’Etat, et notamment aux évènements de crédit donnant lieu à l’activation de celle-ci, dont la définition est entièrement révisée, en vue de prendre en compte :

• ○ l’hypothèse d’une restructuration de prêt intervenue dans le cadre d'une conciliation homologuée ou constatée par un juge, ou résultant de la décision d'un juge ;
• ○ l’ouverture d’une procédure de traitement de crise, qui constitue une nouvelle procédure destinée à aider certaines entreprises rencontrant des difficultés financières, et dont le détail est disponible ici ;

• au montant indemnisable auquel s’applique la quotité garantie pour définir les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, notamment en vue d’envisager l’hypothèse d’une restructuration du prêt intervenue à la suite du non-paiement de sommes dues ou de la mise en place d’une procédure spécifique et des voies de recours exercées par l’établissement prêteur dans ce cas ;
• à l’activation de la garantie, notamment dans l’hypothèse où le prêt garanti a fait l’objet d’une restructuration ;
• à la rémunération de la garantie de l’Etat, notamment dans le cas où l’extension de la durée du prêt garanti intervient dans le cadre d’une procédure spécifique ;
• au montant dérogatoire maximum des prêts couverts par la garantie de l’Etat pour les entreprises dont le code NAF (Nomenclature des activités françaises) est expressément visé par le dispositif, dont la liste est allongée (et le complément disponible ici).

L’intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.

• Outre-mer

Notez enfin que les modalités d’application du PGE en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna font également l’objet d’aménagements divers, dont le détail est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) : encourager les autotests en entreprise

En raison de l’assouplissement des mesures sanitaires et du retour des activités collectives, le gouvernement autorise désormais la mise à disposition facultative des autotests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels et en hébergement touristiques pour les clients-vacanciers.

Dans cette optique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de 50 salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage des salariés de l'entreprise, dans la limite de 5 autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.