Démarches administratives : innover, simplifier, informer

Pour poursuivre la simplification des démarches administratives des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place de 2 nouveaux dispositifs.

Le 1er concerne le guichet « France Expérimentations – Administrations ». Entièrement gratuit, il est destiné à accompagner les acteurs économiques innovants (grande entreprise, association, entrepreneur individuel) dont le projet innovant n’est pas réalisable dans le cadre juridique existant :

• le but est de permettre aux acteurs concernés d’expérimenter des dérogations règlementaires ou législatives temporaires destinées à permettre la mise en place de leur projet ;
• l’objectif visé est aussi d’apporter un appui juridique aux services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de la résolution des blocages juridiques et procéduraux auxquels peuvent être confrontés les acteurs économiques locaux.

Le 2nd vise la création, d’ici la fin de l’année 2021, d’un site unique de référence, destiné à relayer l’ensemble des informations publiques relatives aux entreprises, afin d’améliorer leur visibilité et leur lisibilité ; ce site devrait proposer une expérience usager simple, personnalisée et gratuite, afin de répondre aux besoins concrets des entreprises.

Enfin, notez qu’à la suite de la mise en œuvre du programme « Services Publics + », qui vise à simplifier en continu les démarches administratives, le Gouvernement a annoncé l’instauration d’une commission dénommée « Services Publics+ Entreprises », qui doit réunir, tous les semestres, l’ensemble des représentants des entreprises et des administrations compétentes.

Cette commission a notamment pour mission de suivre et d’analyser les actions entreprises, en vue de piloter leur mise en œuvre.

• Communiqué de presse du Gouvernement du 13 avril 2021
• Dossier de presse du Gouvernement « Simplifier la vie des entreprises » du 13 avril 2021

Démarches administratives des entreprises : vers plus de simplicité ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : « voyagez en toute sécurité »

Pour lutter contre la propagation du coronavirus et de ses variants, la Commission européenne a récemment proposé la mise en place d’un « certificat vert numérique », destiné à sécuriser la circulation des personnes entre les pays de l’Union européenne.

Ce certificat a pour objectif de prouver qu’une personne souhaitant se déplacer au sein de l’Union européenne :

• est vaccinée contre la COVID-19 ;
• ou a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ;
• ou est rétablie après avoir contracté le virus de la COVID-19.

Le Gouvernement français vient d’acter son adhésion à la proposition de la Commission européenne et annonce la mise en place du dispositif « TousAntiCovid Carnet », destiné à regrouper les certificats de test et de vaccination susceptibles d’être contrôlés à l’occasion de voyages nationaux, européens et internationaux.

Dans ce cadre, le Gouvernement annonce la certification officielle :

• des fiches résultats de tests RT-PCR et antigéniques négatifs et positifs, dès le 19 avril 2021 ;
• des attestations de vaccination, dès le 29 avril 2021.

Cette authentification sera réalisée à l’aide d’un outil appelé « Datamatrix », déjà employé par l’administration française pour certifier ces documents.

Depuis le 19 avril 2021, chaque français peut obtenir ses certificats de test en version papier par les laboratoires ou professionnels de santé ou en version numérique sur la plateforme dédiée sidep.gouv.fr.

A compter du 29 avril 2021, les attestations produites seront intégrées à TousAntiCovid Carnet, afin de faciliter leur stockage et leur présentation lors des voyages. Elles seront également accessibles au format PDF et papier.

Pour mener à bien leurs missions, les organismes autorisés à vérifier les certificats (tels que les compagnies aériennes, la police ou les douanes) seront équipés d’une application de lecture appelée TousAntiCovid Verif, qui leur permettra de lire les informations de TousAntiCovid Carnet.

Pour garantir le bon fonctionnement du dispositif, une ligne d’assistance téléphonique gratuite sera mise à la disposition des utilisateurs 7 jours sur 7, de 9h à 20h, au 0 800 08 71 48.

Un guide sera également disponible sur la foire aux questions (FAQ) de l’application TousAntiCovid, afin d’aider à la récupération et au stockage des documents.

L’expérimentation de ce nouveau dispositif devrait débuter dans le courant du mois d’avril 2021 sur les vols à destination de la Corse puis de l’Outre-mer.

Coronavirus (COVID-19) et factures d’énergie : le point sur le dispositif exceptionnel

• Le dispositif existant

Pour rappel, le paiement des factures d’eau et d’énergie est aménagé pour les entreprises qui exercent une activité économique affectée par une mesure encadrant son ouverture au public prise dans le cadre de l’organisation de la sortie du 1er état d’urgence sanitaire ou de la prorogation du 2nd état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par de telles mesures, ces entreprises ne peuvent faire l’objet d’une suspension, d’une interruption ou d’une réduction (y compris par résiliation de contrat) de leur fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau en raison du non-paiement de leurs factures par :

• les fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative pour leur activité d’achat d’électricité pour revente ;
• les fournisseurs de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente ;
• les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes en la matière.

Les fournisseurs d’électricité ne peuvent par ailleurs procéder, au cours de cette même période, à une réduction de la puissance distribuée.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux utilisés, pour leur activité, par des entreprises affectées par l’une des mesures administratives précitées.

Par ailleurs, il est également prévu que les entreprises bénéficiaires peuvent exiger un report de leurs échéances de paiement des factures d’énergie (non encore acquittées et exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration du délai de 2 mois à compter de la date à partir de laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure administrative) :

• des fournisseurs d’électricité et de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative pour leur activité d’achat d’électricité pour revente alimentant plus de 100 000 clients ;
• des fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
• des entreprises locales de distribution ;
• des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, et ne peut pas donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des bénéficiaires.

Cette mesure de report s’applique aux contrats d’énergie afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l’activité des personnes concernées est affectée par l’une des mesures administratives précitées.

Des précisions étaient attendues concernant la mise en œuvre de ces 2 dispositifs, notamment en ce qui concerne les personnes susceptibles d’en bénéficier. Celles-ci sont désormais connues !

• Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires des 2 dispositifs de faveur (fourniture du service et report de paiement) sont les entreprises, les sociétés et les associations qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• leur effectif salarié est inférieur ou égal à 50 salariés ; pour rappel, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ; notez qu’il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise bénéficiaire contrôle ou est contrôlée par une autre société ;
• le montant de leur chiffre d’affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 M€ ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur CA mensuel moyen est inférieur à 833 333 € ;
• leur perte de CA est d'au moins 50 %.

Ce critère de perte de CA correspond à une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 ;
• et, d'autre part :

• ○ le CA durant la même période de l'année précédente ;
• ○ ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 ne doit pas intégrer le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Point important : il est exigé des associations qu’elles aient au moins un salarié.

L’ensemble de ces conditions sont appréciées au 1er jour où la mesure de police administrative s'applique.

• Justificatifs à fournir

Pour bénéficier des dispositifs de faveur, les personnes qui y sont éligibles doivent attester de leur situation en produisant une déclaration sur l’honneur actant qu’elles remplissent l’ensemble des conditions requises.

Elles doivent obligatoirement préciser :

• le type d'établissement recevant du public (ERP) dont elles relèvent,
• la date de fin de la mesure de police administrative qui leur est applicable, lorsqu'elle est connue ; notez qu’elles sont tenues de notifier cette date à leur fournisseur dès qu’elles en ont connaissance.

La déclaration sur l’honneur produite doit être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions relatives à l’effectif salarié et au montant du CA, étant entendu que la perte de CA est nécessairement établie sur la base d'une estimation.

Point important, les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d’aide au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le seuil de CA requis.

• Date de fin de report

La date de fin du report de paiement de factures ne peut excéder :

• 2 mois après la date de fin de la mesure de police administrative applicable ;
• ou, si cette date n'est pas connue, 2 mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire (pour l’instant prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus) et le 1er avril 2021.

Notez que les fournisseurs, les entreprises locales de distribution et les services distribuant l'eau potable peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité au dispositif.

L’ensemble de ces dispositions, qui entrent en vigueur au 22 avril 2021, sont applicables à Wallis-et Futuna.

Agent commercial : focus sur le pouvoir de négocier

Une société spécialisée dans l’affichage numérique de publicités sur des supports de type écrans plasma confie la commercialisation de son activité à un professionnel. Mais à la suite d’un désaccord, la société décide de mettre fin à la relation d’affaires qui les lie…

Le professionnel trouve là l’occasion de revendiquer le statut d’agent commercial et de réclamer le paiement des indemnités de rupture de contrat qui vont avec.

Il rappelle qu’un agent commercial est, en effet, un mandataire indépendant qui est chargé de négocier, voire de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de son mandant.

Or, c’est justement ce qu’il estime avoir été chargé de faire ici, puisqu’il disposait, dans le cadre de ses missions, d’une marge de manœuvre certaine en ayant la possibilité d’accorder à ses prospects une gratuité partielle de diffusion des publicités, des remises de frais et un paiement échelonné.

« A titre occasionnel, seulement », relève la société, pour qui ce pouvoir de négociation n’était que temporaire. Ce qui fait obstacle, selon elle, à l’octroi du statut d’agent commercial.

« Faux », tranche le juge qui estime qu’au vu des circonstances, le professionnel disposait bien de la possibilité permanente de déroger aux conditions commerciales habituelles, dont il n’usait que de manière occasionnelle.

Parce qu’il détenait donc un réel pouvoir de négociation, le professionnel a bien la qualité d’agent commercial… et doit percevoir les indemnités de rupture de contrat dues dans ce cadre !

Coronavirus (COVID-19) : 1 aide, 1 formulaire

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Les modalités d’octroi varient selon le mois au titre duquel la demande est formulée.

Pour le mois de mars 2021, l’aide est versée, toutes conditions par ailleurs remplies, aux entreprises :

• ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (avec ou sans interruption) entre le 1er et le 31 mars 2021 ;
• ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires (CA) sur la période du mois de mars 2021 et relevant de l’une des catégories suivantes :

• ○ entreprises relevant des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise S1 et S1 bis (dont la liste est disponible ici) ;
• ○ entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de location de biens immobiliers résidentiels et domiciliées dans une commune de montagne dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques (dont la liste est disponible ici) ;
• ○ entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et dont au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m² et a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur le mois de mars 2021 ;
• ○ entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et maintenance navale et domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy ou en Polynésie française ;
• ○ entreprises qui n’appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont aussi enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Le montant de l’aide versée au titre du mois de mars oscille entre 1 500 € et 10 000 €, voire 15 % ou 20 % du CA mensuel pris en référence.

Le formulaire de demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est désormais disponible sur le site des impôts, dans l’espace particulier de chaque professionnel.

Par exception, certaines entreprises doivent utiliser un formulaire dédié (disponible ici), parmi lesquelles figurent :

• les entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
• les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
• les associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Pour rappel, la demande d’aide doit être formulée au plus tard le 31 mai 2021.

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures au 23 avril 2021

En raison d’une légère diminution de la circulation du coronavirus (COVID-19) sur le territoire français, le Gouvernement annonce l’assouplissement de certaines mesures pour les semaines à venir.

Concernant les établissements scolaires

A partir du lundi 26 avril 2021, les enseignements dans les écoles maternelles et élémentaires reprendront en présentiel. Il en est de même pour les cours dans les conservatoires pour les élèves de 1er et 2e cycles.

Les collégiens et lycéens devront suivre leurs cours à distance jusqu’au 3 mai 2021. A partir de cette date, une reprise progressive des cours en présentiel se fera selon les modalités suivantes :

• les lycéens reprendront les cours en demi-jauge (seule la moitié des élèves seront présents en même temps dans l’établissement) ;
• les collégiens reprendront les cours en présentiel.

Notez toutefois, que les classes de 4e et de 3e des départements les plus touchés par l’épidémie reprendront également les cours en demi-jauge. Les départements concernés sont :

• l'Aisne ;
• les Bouches-du-Rhône ;
• l'Essonne ;
• les Hauts-de-Seine ;
• la Loire ;
• le Nord ;
• l'Oise ;
• Paris ;
• le Rhône ;
• la Sarthe ;
• la Seine-et-Marne
• la Seine-Saint-Denis ;
• le Val-d'Oise ;
• le Val-de-Marne ;
• les Yvelines.

Concernant les examens, le Gouvernement a également annoncé le maintien des épreuves du brevet, des écrits de philosophie et de l’épreuve du grand oral pour les terminales, ainsi que des épreuves de BTS.

Pour garantir la sécurité des élèves et des enseignants, le protocole sanitaire est maintenu et les dépistages seront renforcés :

• la fourniture de 2 autotests gratuits par semaine au personnel des établissements scolaires ;
• la fourniture d’1 autotest par semaine aux lycéens à compter du 10 mai 2021 ;
• le déploiement de nombreux tests salivaires dans les écoles ;
• la fermeture d’une classe dès le premier cas positif ;
• le port du masque chirurgical ou grand public obligatoire pour les adultes et élèves de plus de 6 ans ;
• le renforcement des gestes barrières ;
• une distanciation de 2 mètres entre les groupes d’élèves d’une même classe à la cantine ;
• l’aération des pièces toutes les heures.

Enfin, les enseignants sont encouragés à privilégier les classes et les activités sportives en plein air lorsque cela est possible.

Concernant les restrictions de déplacement

A partir du 3 mai 2021, les restrictions de déplacement au sein de la métropole vont être assouplies. Ainsi, il sera possible de se déplacer librement à plus de 10 kilomètres de son domicile. Toutefois, le couvre-feu est maintenu.

De plus, un contrôle renforcé aux frontières est mis en place pour les personnes venant des zones particulièrement touchées par l’épidémie. A compter du 24 avril 2021, une quarantaine de 10 jours sera obligatoire pour les personnes en provenance :

• de Guyane ;
• du Brésil ;
• d’Argentine ;
• du Chili ;
• d’Afrique du Sud ;
• d’Inde.

Ces personnes devront également avoir effectué un test de dépistage avant leur départ et à l’arrivée sur le sol français. En outre, la règle imposant la réalisation d’un test de dépistage de moins de 36h pour les ressortissants européens justifiant d’un motif impérieux pour venir en France reste inchangée.

Concernant la vaccination

Le Gouvernement rappelle que depuis le 17 avril 2021, la vaccination est ouverte au personnel enseignant de plus de 55 ans. De plus, ce dispositif est également accessible à d’autres professions prioritaires notamment pour les policiers et gendarmes, les personnels de la petite enfance, les conducteurs de bus, les agents de la propreté ou les salariés de grandes surfaces commerciales.

• Communiqué de presse du service public du 22 avril 2021
• Discours du premier ministre du 22 avril 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau au 23 avril 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : « aux grands maux les grands remèdes »

Il est désormais prévu que toute violation d’une mesure de quarantaine ou de placement ou maintien en isolement prononcées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (soit d’un montant de 1 500 €, porté à 3 000 € en cas de récidive).

Cette contravention peut faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Dans ce cas, les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 € et 1 300 €.

Ces dispositions sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les garanties que doit respecter « TousAntiCovid Carnet » ?

Pour rappel, la France a récemment mis en place le dispositif « TousAntiCovid Carnet » pour limiter la propagation du coronavirus (COVID-19) dans le cadre de voyages nationaux, européens ou internationaux.

Celui-ci permet la certification officielle :

• des fiches des résultats de tests RT-PCR et antigéniques négatifs et positifs (depuis le 19 avril 2021) ;
• des attestations de vaccination (dès le 29 avril 2021).

Cette fonctionnalité « Carnet » ajoutée à l’application « TousAntiCovid » permet de faciliter le stockage et la présentation de ces documents lors des voyages.

Toutefois, ce type de dispositif pose certaines questions en matière de protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs.

Dans ce contexte et dans la continuité des recommandations effectuées par les autorités européennes de contrôle de la protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle les garanties que doit offrir cette nouvelle fonctionnalité aux utilisateurs.

En premier lieu, elle précise que l’utilisation de « TousAntiCovid Carnet » ne doit pas être obligatoire. Ainsi, la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage ou d’une vaccination peut se faire soit :

• par l’intermédiaire de cette application ;
• par la présentation d’un document papier ;
• par la présentation d’un document numérique à l’aide d’une autre plateforme dédiée proposant un document PDF contenant un code Datamatrix (similaire à un QR-code).

De plus, cette utilisation doit être limitée à certains déplacements nécessitant un contrôle sanitaire. Notez que pour l’instant, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une expérimentation du dispositif, uniquement pour les vols à destination de la Corse d’abord puis, dans un deuxième temps, pour ceux à destination de l’Outre-mer.

Enfin, la CNIL effectue un rappel général sur les garanties que doit respecter cette nouvelle fonctionnalité :

• l’utilisateur doit pouvoir en garder le contrôle ;
• un format papier du certificat doit être accessible ;
• les données fournies par l’application doivent être exactes et certifiées par une autorité et leur intégrité doit être garantie ;
• les données récoltées par l’application sont uniquement celles qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif initial ;
• les autorités qui vérifient les résultats du test de dépistage ou les certificats de vaccination ne doivent pas avoir accès aux données de santé qui ont permis leur délivrance ;
• cette application ne doit pas permettre la création d’une base centralisée de données.

Diverses problématiques, diverses actions

La DGCCRF vient de dresser un bilan de son activité au cours de l’année 2020.

Elle indique avoir poursuivi son accompagnement de la transformation des modes de consommation et de l’économie, qui touche notamment à l’accélération du commerce numérique. A ce titre, près de 21 000 contrôles de site Internet ont été réalisés au cours de l’année écoulée, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à l’année 2019.

La DGCCRF s’est montrée particulièrement attentive au fonctionnement de la concurrence et au respect de la protection du consommateur.

L’enquête réalisée à ce sujet a mis en lumière de nombreuses anomalies pour 23 % des opérateurs contrôlés, notamment du point de vue de l’information délivrée aux consommateurs sur les tarifs pratiqués.

La DGCCRF indique par ailleurs s’être particulièrement mobilisée pour accompagner les consommateurs et les entreprises affectés par la crise sanitaire, en vue de garantir l’accès aux gels et masques de protection dont la qualité et les prix de mise en vente ont été contrôlés.

La transition écologique a également fait partie des thématiques de travail : diverses entreprises se livrant à du démarchage téléphonique abusif ont été sanctionnées.

Une enquête a parallèlement été menée pour faire le bilan de la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et le développement de la vente en vrac, dans le cadre duquel diverses améliorations ont été identifiées comme nécessaires.

La vente de produits reconditionnés (de type tablettes ou smartphones) a également fait l’objet de contrôles, afin de lutter contre le défaut d’information des consommateurs relevé dans 57 % des établissements contrôlés.

Pour favoriser une concurrence loyale, la DGCCRF s’est également engagée dans la lutte contre les retards de paiement interentreprises, en infligeant des sanctions.

La lutte contre les pratiques commerciales déloyales des professionnels s’est aussi intensifiée, via la mise en place d’une « task force » anti-fraude, regroupant les services des douanes, de la gendarmerie et de la police nationale, de la justice, ainsi que divers organismes administratifs et fiscaux.

Ce dispositif a pour but de recouper les différentes informations récoltées par les organismes partenaires pour identifier les auteurs d’éventuels manquements et les condamner au plus vite.

Une attention particulière a en outre être portée au respect de l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière d’encadrement des promotions.

Enfin, la DGCCRF s’est particulièrement engagée pour accompagner et faciliter la vie des citoyens et des entreprises, notamment :

• via le lancement de la plateforme SignalConso en février 2020, qui permet le signalement de divers litiges entre professionnels et consommateurs, dont nombre d’entre eux ont pu faire l’objet d’un règlement amiable ;
• via la mise en ligne, le 1er avril 2021, de la plateforme RappelConso, destinée à accélérer le rappel de produits dangereux.