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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024

06 mai 2024

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

  • WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
  • NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
  • en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 14

0

De 15 à 55

1

De 56 à 63

2

De 64 à 95

3

De 96 à 115

4

De 116 à 135

10

De 136 à 155

50

De 156 à 175

60

À partir de 176

65

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 12

0

De 13 à 45

1

De 46 à 52

2

De 53 à 79

3

De 80 à 95

4

De 96 à 112

10

De 113 à 128

50

De 129 à 145

60

À partir de 146

65

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

1 500

De 4 à 6

2 250

De 7 à 10

3 750

De 11 à 15

4 750

À partir de 16

6 000

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Escapade Golf à La Baule

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

06 mai 2024

 

Afrique-du-Sud

Curaçao

Kenya

Pologne

Albanie

Chypre

Kirghizistan

Polynésie française

Algérie

Danemark

Kosovo

Portugal

Allemagne

Dominique

Koweït

Qatar

Andorre

Egypte

Lettonie

République Dominicaine

Anguilla

Équateur

Liban

Tchéquie

Antigua-et-Barbuda

Émirats arabes unis

Libéria

Roumanie

Antilles néerlandaises

Espagne

Libye

Royaume-Uni

Arabie saoudite

Estonie

Liechtenstein

Russie

Argentine

Etats-Unis

Lituanie

Saint-Barthélemy

Arménie

Ethiopie

Luxembourg

Saint-Christophe-et-Niévès

Aruba

Finlande

Macao

Sainte-Lucie

Australie

Gabon

Macédoine du Nord

Saint-Martin

Autriche

Géorgie

Madagascar

Saint-Pierre-et-Miquelon

Azerbaïdjan

Ghana

Malaisie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Bahamas

Gibraltar

Malawi

Salvador

Bahreïn

Grèce

Mali

Samoa

Bangladesh

Groenland

Malte

Saint-Marin

Barbade

Grenade

Maurice

Sénégal

Belgique

Guatemala

Mauritanie

Seychelles

Belize

Guernesey

Mexique

Serbie

Bénin

Guinée (République de)

Moldavie

Singapour

Bermudes

Hong Kong

Monaco

Sint-Maarten

Biélorussie

Hongrie

Mongolie

Slovaquie

Bolivie

Île-de-Man

Monténégro

Slovénie

Bosnie-Herzégovine

Îles Caïmans

Montserrat

Sri Lanka

Botswana

Îles Cook

Maroc

Suède

Brésil

Îles Féroé

Namibie

Suisse

Brunei

Iles Marshall

Nauru

Syrie

Bulgarie

Îles turques-et-caïques

Niger

Taiwan

Burkina-Faso

Îles vierges britanniques

Nigeria

Thaïlande

Cameroun

Inde

Niue

Togo

Canada

Indonésie

Norvège

Trinité-et-Tobago

Cap-Vert

Iran

Nouvelle-Calédonie

Tunisie

Centrafrique

Irlande

Nouvelle-Zélande

Turkménistan

Chili

Islande

Oman

Turquie

Chine (République populaire de)

Israël

Ouganda

Ukraine

Colombie

Italie

Ouzbékistan

Uruguay

Congo (République du)

Jamaïque

Pakistan

Vanuatu

Corée du Sud

Japon

Panama

Venezuela

Costa-Rica

Jersey

Pays-Bas

Vietnam

Côte-d’Ivoire

Jordanie

Pérou

Zambie

Croatie

Kazakhstan

Philippines

Zimbabwe

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Malus automobile - 2024

06 mai 2024

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 117

0

118

50

119

75

120

100

121

125

122

150

123

170

124

190

125

210

126

230

127

240

128

260

129

280

130

310

131

330

132

360

133

400

134

450

135

540

136

650

137

740

138

818

139

898

140

983

141

1 074

142

1 172

143

1 276

144

1 386

145

1 504

146

1 629

147

1 761

148

1 901

149

2 049

150

2 205

151

2 370

152

2 544

153

2 726

154

2 918

155

3 119

156

3 331

157

3 552

158

3 784

159

4 026

160

4 279

161

4 543

162

4 818

163

5 105

164

5 404

165

5 715

166

6 126

167

6 537

168

7 248

169

7 959

170

8 770

171

9 681

172

10 692

173

11 803

174

13 014

175

14 325

176

15 736

177

17 247

178

18 858

179

20 569

180

22 380

181

24 291

182

26 302

183

28 413

184

30 624

185

32 935

186

35 346

187

37 857

188

40 468

189

43 179

190

45 990

191

48 901

192

51 912

193

55 023

Supérieures à 193

60 000

 

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour les années 2024, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Tarif 2024 (en €)

Inférieure à 4

0

4

1 000

5

3 250

6

5 000

7

6 750

8

10 750

9

15 750

10

22 500

11

28 500

12

35 500

13

43 250

14

52 000

15 et plus

60 000

 

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années à compter de 2024 : 

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 599

0

De 1 600 et 1 799

10

De 1 800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 099

25

À partir de 2 100

30

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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2024

06 mai 2024

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2024

06 mai 2024

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,529 x km

(0,316 x km) + 1 065

0,370 x km

4

0,606 x km

(0,340 x km) + 1 330

0,407 x km

5

0,636 x km

(0,357 x km) + 1 395

0,427 x km

6

0,665 x km

(0,374 x km) + 1 457

0,447 x km

7 et plus

0,697 x km

(0,394 x km) + 1 515

0,470 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2023

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,315 x km

(0,079 x km) + 711

0,198 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2023
 

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,395 x km

(0,099 x km) + 891

0,248 x km

3, 4 ou 5

0,468 x km

(0,082 x km) + 1 158

0,275 x km

plus de 5

0,606 x km

(0,079 x km) + 1 583

0,343 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2024

06 mai 2024

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

36 559 €

34 545 €

Couple

67 605 €

63 885 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71 515 €

67 577 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

75 427 €

71 274 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

80 650 €

76 208 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

85 876 €

81 146 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 5 492 €

+ 5 190 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

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Avantage en nature sous forme de mise à disposition d’un logement - 2024

03 mai 2024

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Rémunération brute mensuelle

Pour 1 pièce

Par pièce principale (si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 932,00 €

77,30 €

41,40 €

De 1 932,00 € à 2 318,39 €

90,20 €

57,90 €

De 2 318,40 € à 2 704,79 €

102,90 €

77,30 €

De 2 704,80 € à 3 477,59 €

115,80 €

96,50 €

De 3 477,60 € à 4 250,39 €

141,90 €

122,30 €

De 4 250,40 € à 5 023,19 €

167,40 €

147,70 €

De 5 023,20 € à 5 795,99 €

193,30 €

180,10 €

Supérieure ou égale à 5 796,00 €

218,80 €

205,90 €

Exemple : l’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.

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Taux des prélèvements sociaux - 2024

03 mai 2024
  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

 

  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

 

  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2024

03 mai 2024

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

  • En métropole

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

  • En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2024

03 mai 2024

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire  :
    • 18,89 € en zone A bis
    • 14,03 € en zone A
    • 11,31 € en zone B1
    • 9,83 € en zone B2
    • 9,83 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
  • pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
    • 7,44 € en zones A / A bis
    • 6,77 € en zones B1 / B2
    • 6,05 € en zone C
  • pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
    • 13,21 € zone A bis
    • 10,16 € zone A
    • 8,75 € zone B1
    • 8,40 € zone B2
    • 7,80 zone C
  • pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
    • 7,05 € en zones A / A bis
    • 6,56 € en zones B1 / B2
    • 5,86 € en zone C
  • pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
    • 10,29 € zone A bis
    • 7,92 € zone A
    • 6,82 € zone B1
    • 6,53 € zone B2
    • 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

 

 

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

26 044 €

26 044 €

22 642 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

38 925 €

38 925 €

30 238 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

51 025 €

46 789 €

36 362 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

60 921 €

56 046 €

43 899 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

72 482 €

66 347 €

51 641 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

81 562 €

74 662 €

58 200 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 089 €

8 319 €

6 492 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

14 329 €

14 329 €

12 452 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

23 355 €

23 355 €

18 143 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

30 614 €

28 074 €

21 818 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

33 511 €

30 824 €

24 276 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou

Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

39 863 €

36 493 €

28 404 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

44 861 €

41 064 €

32 010 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 998 €

4 573 €

3 569 €

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