Impôt sur le revenu et décote – 2024
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.
L’impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué :
- de la différence entre 873 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
- de la différence entre 1 444 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 55 à 974/976.
Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Toutes formes juridiques Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Microentreprise (BIC-BNC-BA) Tous effectifs Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Toutes tailles Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements Hors départements 75, 92, 93, 94 Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-ValidéDate limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 20 à 54 (y compris les 2 départements de la Corse).
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Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Toutes formes juridiques Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Microentreprise (BIC-BNC-BA) Tous effectifs Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Toutes tailles Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Hors départements 75, 92, 93, 94 6-ValidéDate limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les personnes qui font leur déclaration par l’intermédiaire du formulaire papier.
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Des mesures de simplification pour toutes les entreprises
Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :
- Simplifier les démarches des entreprises
- suppression des formulaires Cerfa
- accès unique aux démarches des entreprises
- rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc.
- Simplifier l’accès à la commande publique
- faciliter l’accès à la commande publique en ligne
- simplifier le processus de candidature aux marchés publics
- améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
- améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
- unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique
- Accompagner pour moins sanctionner :
- développer les rescrits et les rendre publics
- développer les visites de conformité
- simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels
- rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale
- rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle
- Limiter le risque de contentieux et les différends :
- revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises
- généraliser la médiation
- accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc.
- Alléger les contraintes administratives :
- simplifier le bulletin de paie
- simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc.
- Réduire les normes :
- évaluer régulièrement les normes adoptées
- rationaliser le droit en vigueur
- Assurer une simplification durable :
- instaurer des lois annuelles de simplification des normes
- instaurer un test PME
- limiter le nombre de comités
Des mesures de simplifications spéciales pour les petites entreprises
Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :
- Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans :
- aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie
- encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
- faciliter la résiliation des assurances dommages
- donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable
- simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants
- alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux
- fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
- simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc.
- Simplifier la vie des commerçants :
- alléger la charge du bail commercial
- faciliter les travaux dans les commerces
- simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
- dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales
Des mesures de simplification spécifiques autour des transitions et de l’innovation
3 objectifs sont ici affichés :
- Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures :
- accélérer l’implantation de projets industriels
- sécuriser le déploiement d’antennes mobiles
- Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie :
- simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable
- moderniser le droit minier
- faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone
- faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques
- simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz
- Simplifier pour innover :
- faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
- accélérer le versement du crédit d’impôt recherche
- mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée
- faciliter l’implantation de centres de données
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Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
Contrat de professionnalisation et aide exceptionnelle : c’est fini !
Pour mémoire, les pouvoirs publics avaient mis en place une aide exceptionnelle de 6000 € versée lors de la première année d’un contrat de professionnalisation pour les employeurs embauchant les jeunes de moins de 30 ans.
Étaient concernés les contrats suivants :
- les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à BAC +5 ;
- les contrats expérimentaux visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
- les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle.
Les entreprises de 250 salariés et plus devaient, en plus, atteindre un quota d’alternants à l’effectif pour en bénéficier.
Initialement, cette aide avait été prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
Finalement et contrairement à ce qui avait été prévu, cette aide prendra fin de manière anticipée dès le 1er mai 2024.
Ainsi, seuls les contrats conclus jusqu’au 30 avril 2024 continueront d’ouvrir droit à l’aide dans les conditions actuelles.
Notez toutefois que cette fin anticipée ne concerne pas les aides versées à l’occasion de la conclusion du contrat d’apprentissage qui perdurent jusqu’au 31 décembre 2024.
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Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
Pas assez de choix lors de l’installation des cookies sur internet ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que tout traitement de données à caractère personnel ne peut être fait qu’en vertu d’une liste limitative de bases légales.
Parmi celles-ci se trouve le consentement au traitement des données de la personne concernée.
C’est notamment la base légale qui est utilisée lorsque le visiteur d’un site internet consent à l’installation de cookies sur son appareil.
Mais plusieurs autorités nationales européennes s’interrogent sur la validité de ce consentement face au développement d’une nouvelle pratique des sites proposant l’installation de cookies.
Certains sites proposent ainsi deux options :
- consentir à l’installation des cookies et au traitement de ses données ;
- refuser l’installation des cookies en souscrivant à une option payante.
Pour les autorités nationales, il y a ici de quoi remettre en question la validité du consentement donné par les visiteurs.
C’est pourquoi elles ont sollicité l’avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur cette pratique.
Pour le Comité, il apparaît effectivement qu’un doute existe sur la validité du consentement donné, notamment lorsque le tarif de l’option payante est élevé et fait donc apparaitre l’acceptation des cookies comme une option par défaut.
Le Comité recommande l’adoption d’une troisième alternative gratuite et sans traitement de données personnelles, avec par exemple la présence de publicités non ciblées.
Le CEPD indique qu’il publiera prochainement des lignes directrices plus élaborées pour proposer des alternatives au choix binaire du « Consentir ou payer ».
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Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Simple erreur de plume = mise en demeure régulière ?
Parce qu’il n’a pas déposé ses déclarations d’ensemble de revenus, un entrepreneur reçoit une mise en demeure de régulariser la situation, ce que l’entrepreneur n’a pas fait et ce qui lui vaut un redressement fiscal assorti d’une majoration pour défaut de dépôt de déclaration.
Sauf qu’après lecture attentive de la mise en demeure, l’entrepreneur relève une anomalie rendant, selon lui, la procédure de redressement irrégulière…
Ici, l’entrepreneur constate la présence d’une faute sur la date à laquelle les déclarations auraient dû être déposées, ce qui suffit, estime-t-il, à rendre la procédure irrégulière : la mise en demeure indique, par erreur, une date limite de déclaration qui est celle de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux, et non celle de la déclaration de revenu global.
Une simple erreur de plume qui n’affecte en rien la régularité de la procédure, conteste l’administration, d’autant que la mise en demeure mentionne expressément qu’elle concerne la déclaration de revenu global, et non la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux.
Ce que confirme le juge : la mise en demeure faisant bien référence à la déclaration de revenu global, elle a effectivement permis à l’entrepreneur d’avoir connaissance de la nature de la déclaration litigieuse. La procédure de redressement n’est donc pas irrégulière !
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C’est l’histoire d’une société qui veut mettre hors ligne un directeur de publication…
Après avoir lu des articles à leurs sujets sur un site internet, les dirigeants d’une entreprise décident de déposer plainte contre le responsable du site pour diffamation. Des accusations que l’intéressé va contester…
« Ce ne sont pas mes articles ! » indique celui qui a été le directeur de publication d’un site qui, comme il le rappelle, a été mis hors ligne bien avant que ces publications litigieuses n’apparaissent. Pour lui, ce site n’est qu’une copie, mise en ligne plusieurs mois après la disparition de l’original. « Mais une copie parfaite ! » soulignent les plaignants. Ce qui, selon une expertise technique, fait qu’il est très peu probable que des personnes autres que les administrateurs du site précédent soient derrière ces nouvelles publications…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge : l’avis de l’expertise technique ne permet pas d’établir avec certitude qui gère effectivement cette copie du site. Le directeur de publication ne peut donc pas être tenu pour responsable ici…