Même si le règlement n’est pas à jour, le copropriétaire doit payer les charges de copropriété !

Parce qu’un copropriétaire refuse de payer les charges de copropriété qui lui incombent, le syndicat des copropriétaires saisit la justice pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées.

Le copropriétaire récalcitrant rappelle que le règlement de copropriété n’a pas été adapté aux nouvelles règles législatives et réglementaires qui sont intervenues depuis son établissement. Par conséquent, le règlement de copropriété n’étant plus à jour de la Loi, il estime qu’il n’est pas tenu de payer les charges de copropriété.

Ce que conteste le syndicat des copropriétaires. Selon lui, la Loi prévoit une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires depuis son établissement. Dès lors, le copropriétaire ne peut pas invoquer le défaut d’adaptation du règlement de copropriété pour se dispenser du paiement des charges.

Pour le juge, le syndicat des copropriétaires a raison : un copropriétaire ne peut pas invoquer le défaut d’adaptation du règlement de copropriété pour se dispenser du paiement des charges. Par conséquent, il condamne le copropriétaire récalcitrant à verser les charges impayées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-24793

Pas de règlement de copropriété à jour, pas de charges de copropriété à payer ? © Copyright WebLex - 2016

Débitants de tabac : de nouvelles aides pour diversifier vos offres de services !

Le Gouvernement vient d’annoncer que de nouvelles aides financières verront le jour pour la période 2017-2021. Elles ont pour but de moderniser le réseau des buralistes et ciblent les débits de tabac situés dans les zones rurales, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones frontalières.

Ces aides doivent permettre aux buralistes de diversifier leurs offres de services. Pour cela, le Gouvernement met en place :

• une prime de diversification d’activité d’un montant de 2 000 € qui aidera les buralistes implantés dans les zones précitées, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 € ;
• une aide à la modernisation, qui peut représenter 25 % du montant total des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d’un plafond de 10 000 € par débit de tabac.

La rémunération progressive des buralistes sera également en hausse : le taux de rémunération augmentera de 0,6 point dès 2017, puis progressivement jusqu’en 2021, pour atteindre 8 % du prix de vente des tabacs, contre 6,9 % en 2016.

Notez également que le cahier des charges relatif à l’agencement des débits de tabac vient de faire l’objet d’une mise à jour suite à la suppression de toute publicité en faveur du tabac et à l’instauration du paquet neutre.

Source :

• Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
• Communiqué de presse du Secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, du 15 novembre 2016, n° 247

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Les nouvelles compétences à venir au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge mais en recourant au notaire. Concrètement, les époux souhaitant se séparer selon ce mode de divorce devront prendre contact avec un ou plusieurs avocats qui rédigeront une convention de divorce. Cette convention devra être contresignée par les avocats et sera ensuite déposée chez un notaire.

Notez que des époux ne pourront pas divorcer par consentement mutuel sans juge :

• en présence d’enfant mineur, si ce dernier souhaite être entendu par un juge ;
• si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de placement sous sauvegarde de justice.

Les nouvelles compétences à venir au 1er novembre 2017

A compter du 1er novembre 2017, la procédure dite « d’envoi en possession », qui permet à un légataire d’entrer en possession des biens d’un défunt, sera transférée aux notaires. Plus précisément, ce transfert sera applicable aux successions ouvertes au 1er novembre 2017.

A l’occasion de la mise en œuvre de cette procédure, vous devrez :

• vérifier les conditions de légalité du legs et de l’absence d’héritiers réservataires (ce sont les héritiers qui ne peuvent pas être écartés de la succession) ;
• porter mention de ces vérifications sur le procès-verbal d’ouverture du testament que vous dressez.

Notez que le juge pourra toujours être amené à intervenir mais, seulement en cas d’opposition des héritiers évincés à l’entrée en possession des biens du défunt par le légataire.

Pour mémoire, cette procédure s’applique aux testaments dits « olographes » (il s’agit d’un testament rédigé par le défunt, de sa propre main).

Il existe 2 autres compétences judiciaires qui seront transférées au 1er novembre 2017 aux notaires (et exercées concurremment par les notaires et les juges). Il s’agit de :

• la renonciation à une succession ;
• la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.

Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 44, 45, 46 et 50)

Loi de modernisation de la justice : du nouveau pour les notaires ! © Copyright WebLex - 2016

Vous devez (toujours !) vérifier la solvabilité des candidats à la location !

A la recherche d’un nouveau locataire, un bailleur fait appel à un agent immobilier pour qu’il lui présente des candidats à la location. L’agent immobilier lui présente plusieurs candidats et l’un d’eux est choisi par le bailleur. Un bail d’habitation est alors conclu.

3 ans plus tard, le locataire arrête de payer ses loyers car il n’en a plus les moyens. Le bailleur se retourne alors contre l’agent immobilier. Il lui reproche de ne pas s’être assuré de la solvabilité du locataire par des vérifications sérieuses.

Ce que conteste l’agent immobilier. Il rappelle que le bailleur et lui avaient conclu un simple mandat de recherche pour trouver un locataire. En l’absence de mandat de gestion pour administrer la location, il considère qu’il n’avait pas à s’assurer de la solvabilité des candidats à la location par des vérifications sérieuses.

« Vous avez tort » tranche le juge qui donne raison au bailleur. Un agent immobilier est tenu, dès lors qu’il négocie une opération locative et quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 novembre 2016, n° 15-23790

Agent immobilier : devez-vous (toujours ?) vérifier la solvabilité des candidats à la location ? © Copyright WebLex - 2016

Professions juridiques : des plateformes numériques interprofessionnelles ?

Toutes les professions du droit et du chiffre (avocats, notaires, experts-comptables, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires aux comptes et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) ont mis en place des plateformes numériques afin de communiquer de façons sécurisées entre elles.

Mais ces plateformes ne sont pas interprofessionnelles : il existe une plateforme pour avocat, une autre pour notaire, etc. Or, cela peut poser des difficultés pour la transmission de pièces entre professionnels qui ont des clients communs, puisque les opérations de numérisation des documents sont alors démultipliées.

Pour éviter ces contraintes, il a été décidé que les plateformes numériques des professionnels du droit et du chiffre puissent communiquer entre elles.

Professions juridiques : proposer des services sur Internet ?

De plus en plus de sociétés proposent des services juridiques et comptables aux entreprises et aux particuliers sur Internet. Cependant, peu de ces sociétés sont gérées par des professionnels du droit et du chiffre. Certains professionnels ont même choisi d’abandonner leur qualité pour se lancer dans le marché naissant du numérique afin de se soustraire aux règles déontologiques contraignantes des professions du droit et du chiffre.

Souhaitant que les professions du droit et du chiffre investissent pleinement le secteur du numérique à armes égales avec ces nouvelles sociétés, le Gouvernement a décidé qu’elles pourront désormais recourir à la sollicitation personnalisée et proposer des services en ligne.

Les modalités d’application du recours à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne seront précisées dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Professions juridiques : favoriser les modes alternatifs de résolution des litiges !

Afin de désengorger les tribunaux, la Loi de modernisation de la justice favorise le recours aux modes alternatifs de résolutions des litiges. 3 nouveautés doivent particulièrement retenir votre attention :

• la transaction fait désormais obstacle à l’introduction ou à la poursuite en les parties d’une action en justice ayant le même objet ;
• la clause compromissoire n’est plus réservée aux seules relations professionnelles ; 2 personnes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent désormais y recourir ;
• à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du Tribunal d'Instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

• ○ si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
• ○ si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
• ○ si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 3, 4, 10 et 11)

Loi de modernisation de la justice : du nouveau pour les professions juridiques ! © Copyright WebLex - 2016

Code de déontologie : applicable depuis le 28 novembre 2016 !

Le Code de déontologie des infirmiers, entré en vigueur au 28 novembre 2016, énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d’exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers entre eux et vis-à-vis des autres professions de santé.

Sachez qu’un éventuel manquement aux règles déontologiques est passible de sanctions disciplinaires (sans préjudice des poursuites pénales, le cas échéant).

Ce Code prévoit, entre autre, que vous devez respecter en toutes circonstances les « principes de moralité, de probité, et d’humanité ». Tout infirmier doit s’engager sous serment et par écrit à respecter ce Code et est astreint au secret professionnel.

A l’égard des patients, le Code indique que l’infirmier doit agir en toutes circonstances dans leurs intérêts. Il doit également donnée une information « loyale, adaptée et intelligible ».

Enfin, entre eux, les infirmiers ont le devoir d’entretenir des rapports de « bonne confraternité » et de s’entraider.

Source : Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Infirmiers : pensez « déontologie » ! © Copyright WebLex - 2016

Un numerus clausus augmenté de 478 places supplémentaires !

En France, le nombre de médecins généralistes est limité : c’est le « numerus clausus ». Mais face à la pénurie de médecins généralistes dans certaines zones du territoire (ce sont les déserts médicaux), le Gouvernement vient d’annoncer que le numerus clausus sera augmenté de 478 places supplémentaires. 22 facultés seront concernées par cette hausse de places supplémentaires.

Un Décret, non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article, devrait être publié prochainement. Il précisera les modalités de cette augmentation du numerus clausus.

Source : Déclaration du Ministre de la Santé, Assemblée Nationale, du 24 novembre 2016

Médecins : un numerus clausus modifié ? © Copyright WebLex - 2016

Les sites Internet de vente de médicaments sont (strictement) réglementés !

Les sites Internet de commerce de médicaments doivent respecter des règles techniques tenant tant à la protection des données de santé qu’aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.

Prévues dans la Loi Santé votée en janvier 2016, ces règles techniques viennent (enfin) d’être définies. 3 grands principes sont ainsi à respecter, à savoir :

• les fonctionnalités du site Internet :

• ○ le contenu du site doit être rédigé en français (des traductions du site dans une autre langue sont possibles) ;
• ○ le patient doit avoir accès à un espace privé intitulé « mon compte » recensant notamment les commandes passées ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien ;
• ○ le site doit avoir un dispositif d’alerte en cas de quantité de commandes de médicaments dépassant les doses prescrites ;
• ○ les forums de discussions sont interdits ;
• ○ etc. ;

• la présentation des produits en ligne :

• ○ la présentation doit être objective, claire et non trompeuse ;
• ○ les fiches de présentation des médicaments doivent obligatoirement correspondre à la notice ou au « Résumés des Caractéristiques du Produit » (RCP) ;
• ○ les médicaments sont présentés par catégorie générale d’indication (douleurs, fièvre, nausée, etc.), puis de substances actives ;
• ○ etc. ;

• la protection des données de santé :

• ○ le pharmacien doit être particulièrement attentif à la protection des données de santé à caractère personnel ;
• ○ les patients sont informés de leurs droits d’accès et de rectification des données à caractère personnel ;
• ○ les patients doivent être en mesure d’identifier l’hébergeur de données de santé ;
• ○ etc.

A compter du 1er janvier 2017, constituer un « fonds travaux » est obligatoire !

Parce qu’ils ne le souhaitent pas, voir qu’ils manquent de fonds disponibles, mais aussi parfois par crainte d’une mauvaise utilisation de l’argent disponible, les copropriétaires constituent rarement des provisions spéciales pour travaux.

Mais à compter du 1er janvier 2017, ils n’auront plus vraiment le choix. Ils devront, en effet, obligatoirement créer un fonds destiné à financer les travaux. Le montant appelé chaque année et destiné à alimenter ce fonds ne pourra pas être inférieur à 5 % du budget annuel de la copropriété.

Par exemple, si le budget d’une copropriété est de 50 000 €, la cotisation au fonds sera de 2 500 € minimum (à répartir entre les copropriétaires, selon les tantièmes de copropriété qu’ils possèdent).

Notez toutefois que toutes les copropriétés ne seront pas tenues de constituer un fonds pour les travaux dans les cas suivants :

• dans les copropriétés d’immeubles neufs de moins de 5 ans ;
• dans les copropriétés comportant moins de 10 lots (tous lots confondus, par exemple, caves, parkings, etc.) qui décideraient, à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale, de ne pas mettre en place ce fonds ;
• dans les copropriétés dont le diagnostic global technique ferait apparaître l’absence de besoin de travaux dans les 10 années à venir.

Vous devez donc, si ce n’est déjà fait, mettre la question de la création de ce fonds à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires qui se tiennent d’ici la fin de l’année 2016 et prévenir les copropriétaires qu’ils doivent s’attendre à une hausse de leurs charges.

Source : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 58)

Syndics immobiliers : constituer un « fonds travaux », une obligation ? © Copyright WebLex - 2016

Assistants dentaires : une liste contenant 7 activités !

Depuis le 4 décembre 2016, la réglementation prévoit que l'assistant dentaire est désormais habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité :

• l'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;
• l'accueil des patients et la communication à leur attention ;
• l'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ;
• l'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ;
• la gestion et le suivi du dossier du patient ;
• le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;
• l'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles.

Notez que toutes ces activités peuvent être pratiquées par l’assistant dentaire, mais seulement sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire.

Source : Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire

Assistants dentaires : quelles activités pouvez-vous exercer ? © Copyright WebLex - 2016