Vente d’un terrain à bâtir : de la précision pour le bornage…

Un acquéreur achète un terrain à bâtir dans un lotissement, mais s’aperçoit au commencement des travaux de construction de sa future maison que l’existence d’un trottoir vient en réalité diminuer de plusieurs mètres carrés la surface de sa parcelle. Il réclame alors la nullité de la vente du terrain à bâtir.

Il rappelle que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un logement comporte obligatoirement, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage, à peine de nullité, ce qui implique qu'un bornage doit nécessairement être réalisé avant la conclusion de l'acte.

Or, seul un piquetage a été réalisé et ni la promesse synallagmatique, ni l'acte authentique de vente ne comportaient la mention du descriptif du terrain résultant d'un bornage. Ce qui implique la nullité de la vente, selon l’acheteur…

… mais pas selon le juge ! Ce dernier constate que l’acte de vente comporte effectivement une mention « bornage » précisant que le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d'un piquetage. En outre, il a relevé que les documents d'arpentage et de piquetage avaient été annexés à l'acte qui comportait ainsi la description des limites du terrain.

Ce qui est donc suffisant et implique qu’un bornage contradictoire n’est pas nécessairement obligatoire, pour autant que des documents d’arpentage et de piquetage précisant les limites du terrain soient effectivement annexés à l’acte de vente…

Source :

• Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 30 juin 2016, n° 15-20623
• Articles L 115-4 et L 115-5 du Code de l’Urbanisme

Vente d’un terrain à bâtir : attention au bornage ! © Copyright WebLex - 2016

Attestations de garantie décennale : une obligation !

Tout professionnel de la construction doit conclure une assurance couvrant sa responsabilité pour 10 ans, cette assurance garantissant au client la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, pendant 10 ans, sans attendre qu’un juge se soit éventuellement prononcé sur l’étendue des responsabilités du professionnel.

Le respect de cette obligation doit être porté à la connaissance de votre client :

• en mentionnant sur les devis et factures le type d’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique de la garantie ;
• en joignant à vos devis et factures une attestation d’assurance décennale.

Notez que la production de cette attestation d’assurance en responsabilité décennale vaut aussi en cas de vente d’un logement dans les 10 ans de sa construction : cette attestation doit être annexée au contrat de vente.

Pour les opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016, il faut savoir que de nouveaux modèles sont à utiliser :

• l’un se rapportant aux contrats souscrits à titre individuel par un artisan indépendant ou un micro-entrepreneur ;
• l’autre à utiliser dans l’hypothèse contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs.

Source : Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

Attestation d’assurance décennale : une (des) obligation(s) à connaître ! © Copyright WebLex - 2016

Aide financière : combien ?

Respectant le principe de « pollueur-payeur », un dispositif européen a été mis en place en se basant sur la règle suivante : plus un site industriel émet de carbone, plus sa facture d’électricité augmente.

Toutefois, il arrive que des sites industriels soient victimes bien involontairement d’une fuite de carbone, ce qui augmente la facture d’électricité.

Le montant de l'aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

• le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure ;
• le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone ;
• le volume de l'électricité éligible en fonction des produits fabriqués par l’entreprise.

Aide financière : comment l’obtenir ?

Pour obtenir cette aide financière, une entreprise industrielle doit en demander le versement à l’Agence de services et de paiement. Cette demande est effectuée chaque année, au plus tard le 31 mars, l’Agence devant donner sa réponse avant le 1er juillet.

Dans le cadre de sa demande, l’entreprise doit constituer un dossier contenant notamment les pièces suivantes :

• un extrait K bis de la société et l'identification du site concerné par la demande ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal sur lequel le versement de l'aide doit être effectué ;
• une copie des contrats de fourniture d'électricité ou une attestation du fournisseur, ou toute autre pièce permettant de justifier que l'approvisionnement en électricité est éligible au bénéfice de l'aide ;
• une copie des factures d'électricité pour l'année au titre de laquelle la demande est présentée ;
• une validation par un organisme que l'ensemble des données fournies par le site demandeur est conforme aux pièces justificatives jointes au dossier de demande de versement de l'aide.

Une fois le dossier réceptionné, l’Agence de services et de paiement en accusera réception dans un délai de 5 jours.

Aide financière : pour qui ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide financière doivent appartenir à un secteur d’activité bien précis, à savoir :

• la production d’aluminium ;t
• l’extraction de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels ;
• la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques ;
• la métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
• la fabrication de vêtements en cuir ;
• la sidérurgie, y compris la fabrication de tuyaux sans soudure en acier ;
• la fabrication de papier et de carton ;
• la fabrication de produits azotés et d’engrais ;
• la métallurgie du cuivre ;
• la fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
• la filature de l'industrie cotonnière ;
• la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
• l’extraction de minerais de fer ;
• les sous-secteurs suivants du secteur fabrication de matières plastiques de base :

• ○ le polyéthylène à basse densité ;
• ○ le polyéthylène à basse densité linéaire ;
• ○ le polyéthylène à haute densité ;
• ○ le polypropylène ;
• ○ le chlorure de polyvinyle ;
• ○ le polycarbonate ;

• le sous-secteur suivant du secteur fabrication de pâte à papier :

• ○ les pâtes mécaniques.

Source :

• Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
• Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Entreprises exposées à une fuite de carbone : bénéficier d’une aide financière ? © Copyright WebLex - 2016

Fibre optique : les maisons individuelles sont aussi concernées

Rappelons au préalable que pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er septembre 2016, chaque bâtiment collectif doit être desservi par le cuivre et la fibre optique. Et dans les bâtiments collectifs, chaque logement devra disposer d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Il en sera de même pour chaque local à usage professionnel qui devra disposer d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique.

Cette obligation de prévoir le fibrage pour les bâtiments collectifs est étendue aux maisons individuelles et aux bâtiments qui ne contiennent qu’un seul local à usage professionnel. Cette obligation s’impose aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2016.

Source :

• Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
• Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Construction : prévoir le très haut débit pour tous les bâtiments © Copyright WebLex - 2016

Facturation électronique obligatoire !

À compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique sera étendue à l'ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l'État, des établissements publics locaux et nationaux, etc.

L’objectif affiché est de réduire la charge administrative et d'améliorer la compétitivité de votre entreprise grâce notamment à un gain de temps, des économies d’affranchissement et d’archivage papier.

La gestion de cette facturation électronique sera facilitée et rendue possible grâce à un portail web dénommé Chorus Pro qui permettra d’assurer un suivi en ligne des factures électroniques émises au bénéfice de vos clients publics.

Le recours à la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à destination des entités publiques :

• au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques ;
• au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ;
• au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
• au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Afin de préparer au mieux le passage de votre entreprise à la facturation électronique, vous pouvez, dès à présent, consulter le site internet Communauté Chorus Pro à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d'utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.

Source : Communiqué de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 septembre 2016

Des factures électroniques… pour vos clients publics ! © Copyright WebLex - 2016

Quelles mentions doivent figurer dans les statuts s’agissant des apporteurs ?

Par principe, les statuts d’une société commerciale doivent mentionner la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

S’agissant des apports réalisés par les associés, il faut faire une distinction selon le type d’apports :

S’agissant des apports en numéraire, il faut préciser que leur constatation se fait au moyen d’une liste des souscripteurs, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux, et d’un certificat du dépositaire des fonds.

• les statuts doivent préciser l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport en nature correspondant et le nombre d’actions remis en contrepartie des apports en nature ;
• mais les statuts n’ont pas nécessairement à désigner les associés apporteurs en numéraire, et le montant de leur apport.

S’agissant des apports en numéraire, il faut préciser que leur constatation se fait au moyen d’une liste des souscripteurs, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux, et d’un certificat du dépositaire des fonds.

Source : Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés – Avis n° 2016-008 du 19 mai 2016

Une SAS… anonyme ? © Copyright WebLex - 2016

Un examen psychotechnique au contenu précisé !

Certains candidats qui voient leurs permis annulés ou suspendus ou qui ont commis certains délits peuvent se voir prescrire un examen psychotechnique pour obtenir le permis de conduire.

Cet examen psychotechnique est dispensé par des psychologues habilités par le Préfet, habilitation qui suppose que les psychologues suivent une formation spécifique. Il doit durer 40 minutes au minimum et comprend un entretien individuel ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques destinés à vérifier la bonne adéquation entre les comportements et les habiletés du conducteur.

Concrètement, le contenu de ce test est le suivant.

Tout d’abord, l’entretien individuel doit permettre d'aborder les points suivants :

1° La situation du conducteur (son histoire, sa situation familiale et professionnelle, sa santé, son hygiène de vie) ;

2° Ses usages d'un véhicule motorisé soumis à la détention d'une autorisation de conduire (enjeux professionnels, personnel et sociaux) ;

3° L'état de son véhicule (type et état : assurance, contrôle technique) ;

4° Son appropriation du code de la route et le respect des règles et sanctions ;

5° Une confrontation aux faits ayant justifié la sanction ;

6° Sa motivation à une réhabilitation.

Ensuite, les tests psychotechniques utilisés doivent répondre aux critères suivants :

1° Etre accessibles aux personnes ne maîtrisant pas ou mal la langue française ;

2° Etre accessibles aux personnes souffrant de troubles des apprentissages (dyslexie, dysphasie et dyspraxie) ;

3° Etre accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ;

4° Etre facilement utilisables et n'exiger aucune connaissance particulière en informatique pour l'usager ;

5° Permettre de mesurer des données objectives ;

6° Etre standardisés et étalonnés auprès des populations concernées, valides, fidèles et consensuels ;

7° Permettre de prédire la performance de conduite.

Tous ces tests doivent en outre permettre l'exploration de divers champs de l'activité psychomotrice en lien avec la conduite tels que :

1° Les capacités visuo-attentionnelles ;

2° La vitesse de traitement de l'information et la vitesse de réaction ;

3° La capacité de coordination des mouvements et les fonctions exécutives (inhibition, raisonnement, planification).

A partir des éléments recueillis lors de l'entretien et des tests, le psychologue doit être en mesure de réaliser une analyse croisée des différentes attitudes observées :

1° Face à la situation d'examen (respect des consignes, adaptation face aux situations nouvelles, réactions en cas de difficultés et d'erreurs) ;

2° Lors de la confrontation aux faits.

Ces éléments doivent être rapportés dans le compte rendu d'examen et aboutir à une conclusion. Il s’agira de donner un avis favorable, un avis favorable avec restriction ou un avis défavorable.

Ce dispositif n’entrera en vigueur que le 6 septembre 2017. Ce délai est nécessaire pour laisser au Gouvernement le temps de préciser le contenu de la formation que doivent suivre les psychologues.

Source : Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Permis de conduire : passer un examen psychotechnique ? © Copyright WebLex - 2016

EHPAD : des règles minimales à respecter…

2 aspects de la nouvelle réglementation retiennent l’attention : l’un concerne l’équipe professionnelle composant l’EHPAD, l’autre la mise en place de modalités d’accueil particulières.

L’équipe professionnelle de l’EHPAD

Outre son directeur et le personnel administratif, l’équipe pluridisciplinaire d’un EHPAD doit comporter a minima :

• un médecin coordonnateur ;
• un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'Etat ;
• des aides-soignants ;
• des aides médico-psychologiques ;
• des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs.

La mise en place de modalités d’accueil particulières

Un EHPAD peut proposer des modalités d’accueils particulières. Il en existe 2 types, à savoir :

• les pôles d’activités et de soins adaptés qui accueillent en priorité les résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modérés ;
• les unités d’hébergement renforcé qui hébergent des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères.

Chacun de ces pôles ou unités doit être encadré par du personnel qualifié, spécialement formé à la prise en charge des maladies neurodégénératives.

Source : Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

EHPAD : un fonctionnement réglementé ? © Copyright WebLex - 2016

La Direction Générale des Finances Publiques répond oui… sous conditions !

Depuis le 19 mai 2015 et le lancement de la plateforme « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats électroniques. Jugeant l’outil parfaitement sécurisé juridiquement, la DGFIP a accepté, dans une note de service adressée à ses directions datant du mois d’août 2016, que l’acte d’avocat électronique puisse intégrer la liste des admis à l’enregistrement.

Mais cette intégration est subordonnée à une condition : il faut nécessairement qu’une mention de certification de conformité à l’original figure dans l’acte présenté à l’enregistrement. Cette mention doit être rédigée par l’avocat rédacteur de l’acte.

Pour mémoire, l’enregistrement de l’acte d’avocat électronique lui permettra d’acquérir une date certaine.

Source : Communiqué du Conseil National des Barreaux du 31 août 2016

Avocats : l’acte d’avocat électronique est-il suffisamment sécurisé ? © Copyright WebLex - 2016

Faute du transporteur : qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

Le 28 octobre 2010, une entreprise charge une société de transport d’acheminer un dossier de soumission à un appel d’offres à Paris. Le dossier est remis à son destinataire parisien, mais après la clôture de l’appel d’offres, le 2 novembre 2010. Par conséquent, le dossier n’est pas retenu.

L’entreprise demande alors au transporteur un dédommagement de 15 000 € pour la perte de chance de remporter l’appel d’offres. Mais ce dernier s’estime protégé par une clause figurant au contrat qui limite sa responsabilité dans une telle hypothèse.

Or, pour l’entreprise, la clause limitative de responsabilité du transporteur contenue dans le contrat ne s’applique pas si ce dernier a commis une « faute inexcusable ». Elle rappelle, en effet, que le transporteur s’était engagé à livrer le dossier le 29 octobre 2010 et qu’aucune erreur ne peut être imputée à l’entreprise puisque l’enveloppe remise au transporteur mentionnait l’adresse exacte du destinataire.

Mais le transporteur estime, au contraire, que la clause limitative de responsabilité s’applique, la faute commise n’étant pas inexcusable. Il rappelle que la faute inexcusable se définit comme une action « délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Or, le transporteur considère qu’il n’a pas commis la faute de façon délibérée. Dès lors, la clause limitative de responsabilité reste valable.

Et le juge va lui donner raison ! Le dépôt du dossier hors délai n’étant pas le fruit d’une action délibérée du transporteur, la clause limitative de responsabilité s’applique. Au titre du contrat, l’entreprise lésée est donc indemnisée de 60,03 €…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juillet 2016, n° 14-20906

Délai de transport non respecté : une faute (in)excusable ? © Copyright WebLex - 2016