Impôt sur le revenu 2023 : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, 3 situations sont possibles

• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la source (PAS) correspond à celui que vous devez, auquel cas vous n’avez aucune démarche à effectuer ;
• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est inférieur au montant que vous devez réellement, auquel cas vous devrez régulariser votre situation, via le versement d’un solde d’impôt ;
• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est supérieur au montant réellement dû, auquel cas vous allez bénéficier d’un remboursement de trop-perçu de la part de l’administration fiscale.

Dans cette dernière situation, vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires que vous avez transmises à l’administration fiscale sont correctes, au risque de ne pas percevoir le remboursement escompté.

Si tel n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 3 juillet 2023 inclus pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires :

• par le biais de votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr ;
• par téléphone au 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Le remboursement du trop-perçu devrait vous parvenir soit le 24 juillet 2023, soit le 2 août 2023.

Label RGE : les étapes-clés à respecter pour l’obtenir

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique effectue au sein d’un guide pratique quelques rappels sur l’obtention du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Destiné aux professionnels du bâtiment, ce guide rappelle les intérêts de cette mention et les prérequis pour pouvoir y prétendre, avant d’énumérer les 5 étapes-clés pour y parvenir.

Pour mémoire, le label RGE est une mention délivrée par un organisme spécialisé ayant passé une convention avec l’État, permettant aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et la qualité de leur travail.

Concernant le consommateur final, faire appel à un professionnel labélisé RGE est tout aussi intéressant car la détention de ce label conditionne le bénéfice de certaines aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Le Gouvernement rappelle ainsi que le professionnel candidat doit être un professionnel du bâtiment concourant à l’amélioration de la performance énergétique et doit :

• choisir un organisme spécialisé correspondant à son domaine d’activité ;
• se former et former ses collaborateurs ;
• faire sa demande de qualification RGE ;
• maintenir sa qualification ;
• réussir son contrôle de réalisation.

Les procédures de secours prolongées jusqu’au 31 décembre 2023

Pour rappel, le guichet unique est une plateforme ayant pour mission la dématérialisation et la centralisation des formalités des entreprises (création, modification, cessation, dépôt d’actes, etc.) et qui doit être, à terme, l’unique interlocuteur des entrepreneurs, à la place des centres de formalités des entreprises (CFE).

Le guichet unique a, dans un 1^er temps, coexisté avec les CFE. Dans un 2^nd temps, le 1^er janvier 2023, ces derniers ont fermé au profit de la plateforme unique. Malheureusement, de nombreux dysfonctionnements sont rapidement arrivés, nécessitant la mise en place de procédures de secours.

De nombreuses formalités, principalement les modifications et les cessations d’activités, ont donc été prises en charge par le guichet-entreprises puis, à nouveau, sous format papier et par Infogreffe.

Mais cette réouverture d’Infogreffe devait être temporaire et limitée au 30 juin 2023, date à laquelle le guichet unique devait être pleinement opérationnel.

À l’approche de la date limite, le Gouvernement a confirmé que l’ensemble des formalités serait bien disponible sur le guichet unique. Cependant, par précaution, certaines formalités pourront toujours, par dérogation, être réalisées sur le guichet-entreprises, Infogreffe ou sous format papier, jusqu’au 31 décembre 2023.

Plus précisément, pourront être réalisées sous format papier ou sur Infogreffe :

• les modifications des sociétés civiles, des sociétés libérales, des personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI (chambre de commerce et d’industrie) ni des CMA (chambre de métiers et de l’artisanat), des établissements publics industriels et commerciaux, des groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique (si le site « guichet-entreprises » ne fonctionne pas) ;
• les radiations des structures citées ci-dessus ;
• les formalités isolées (non liées à une formalité déclarative) non réalisables sur « guichet-entreprises » ;
• les déclarations des bénéficiaires effectifs ;
• les dépôts d'actes.

Notez que cette procédure de secours est dérogatoire, c’est-à-dire qu’elle doit être utilisée en cas d’échec de dépôt sur le guichet unique.

Design des cookies : à ne pas négliger !

Pour rappel, un cookie est un petit fichier informatique (techniquement, un traceur), déposé et lu, par exemple lors de la consultation d'un site internet, de l’ouverture d'un mail, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Ce cookie est déposé quel que soit le type de terminal utilisé : ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.

En pratique, il existe 3 types de bannières cookies :

• les bannières neutres ;
• les bannières « dark patterns » qui sont volontairement conçues pour tromper ou manipuler l’internaute ;
• les bannières « bright patterns » qui encouragent la réflexion de l’internaute.

Le Gouvernement a mené une étude pour connaître l’influence du design des cookies sur le choix d’accepter ou non le recueil de données personnelles par le site internet visité.

Cette étude montre que les internautes sont globalement réticents à partager leurs données personnelles. Pourtant, les chiffres démontrent que cette réticence ne se traduit pas dans les faits :

• 16 % des internautes refusent l’utilisation des cookies en présence d’une bannière neutre ;
• 4 % des internautes refusent l’utilisation des cookies en présence d’une bannière « dark pattern » ;
• 33 % à 46 % des internautes refusent l’utilisation des cookies en présence d’une bannière « bright pattern » (le taux de refus varie selon le design des « bright patterns »).

Ces chiffres confirment l’influence considérable du design des bannières sur le choix des internautes… ce que les entrepreneurs ne doivent pas négliger, lors de leur choix graphique !

Acte 2 du Plan de sobriété énergétique : ce qu’il faut savoir

Pour mémoire, à l’automne 2022, le Gouvernement a incité les entreprises à élaborer un plan de sobriété énergétique pour atteindre l'objectif général de réduction de 10 % de la consommation d'énergie d'ici 2024.

L’objectif était également de ne pas avoir de coupure d’électricité durant l’hiver.

Au printemps 2023, le Gouvernement a lancé des concertations en vue de l’élaboration d’un Acte 2 du plan de sobriété énergétique. Ces concertations sont terminées et l’Acte 2 vient de paraître.

Il comporte de nombreuses mesures, variables selon les acteurs (collectivités publiques, professionnels du logement, de la culture, du numérique, etc.), dont voici quelques exemples :

• décalage de l’heure d’allumage et de l’intensité des éclairages dans les bureaux, surfaces et vitrines commerciales ;
• réglage de la climatisation à 26°C au bureau ;
• amélioration des systèmes technologiques de refroidissement des serveurs ;
• optimisation des déplacements des artistes et des œuvres pour réduire les kilomètres parcourus (notamment en vue des festivals qui vont avoir lieu durant l’été 2023) ; 
• information des spectateurs et visiteurs sur les moyens de transports alternatifs pour se rendre sur les lieux culturels : incitation au covoiturage, au vélo, etc.

Pour rappel, la mise en place du plan de sobriété énergétique dans l’entreprise est, pour le moment, facultative.

Contrôle technique des motos : applicable dès l’été 2023 ?

La mise en œuvre du contrôle technique des motos est un serpent de mer.

Alors même que la réglementation européenne impose sa mise en place depuis le 1^er janvier 2022, il n’est toujours pas effectif en France, le Gouvernement s’y refusant.

Un refus que contestent des associations, favorables à la mise en œuvre de ce contrôle.

Ces débats ont déjà donné lieu à une décision du juge, qui avait demandé au Gouvernement de mettre en place rapidement cette obligation et donc, de se conformer à la réglementation européenne. Une injonction demeurée vaine…

Et qui a amené les associations à faire appel au juge une nouvelle fois : là encore, elles ont obtenu gain de cause.

Cette fois, le juge donne 2 mois au Gouvernement à compter de la notification de la décision pour mettre en place le contrôle technique des motos.

Affaire (encore) à suivre…

Durée du cautionnement : à un mois près ?

Une banque consent un prêt à une société, garanti par le cautionnement de deux dirigeants qui s’engagent pour une période de 108 mois.

La société étant mise en liquidation judiciaire, la banque se tourne vers les cautions pour obtenir le remboursement du prêt...109 mois après la signature de l’engagement de caution !

« Trop tard ! », s’opposent les cautions : la demande de remboursement étant intervenue après la fin de leur engagement, ils ne doivent rien à la banque.

« Faux ! », se défend la banque qui explique que, peu importe que son action contre les cautions soit intervenue après la date limite de leur engagement, ce qui compte c’est bien que la dette à rembourser soit née avant cette limite.

Mais aux yeux des cautions, cette période de 108 mois est bien la preuve de la volonté des parties de limiter dans le temps le droit de poursuite de la banque…

Sauf que le contrat ne prévoyait pas de restriction dans le temps du droit de poursuite contre les cautions, rappelle l’intéressée !

Ce qui convainc le juge : en l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite de la banque, la demande de remboursement faite aux cautions est tout à fait valable, quand bien même elle arrive un mois après le terme de l’engagement.

La créance étant née pendant la période couverte par l’engagement, la banque est en droit de demander le remboursement du crédit aux cautions.

Remboursement du compte courant d’associé : mode d’emploi

Pour rappel, les associés d'une société peuvent mettre à la disposition de celle-ci des fonds dits « d'avances en comptes courants » pour l'aider à faire face à ses besoins de trésorerie.

L'associé qui réalise ce type d’avance dispose alors d'une créance à l'égard de la société.

Les modalités de fonctionnement d'un compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) peuvent être précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

À défaut de précisions, la créance est remboursable à tout moment, sauf dans le cas où la société fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Dans cette situation, en effet, un jugement d’ouverture d’une procédure collective va intervenir et va emporter interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement… y compris les avances en comptes courants d’associés.

L’associé doit alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Si les finances de la société le permettent, les créanciers « privilégiés » (par exemple les salariés) vont être remboursés les premiers.

Cette priorité de remboursement ne bénéficie pas à l’avance en compte courant d’associé, et le Gouvernement ne compte pas modifier la règlementation sur ce point…