Infirmier : des missions reprécisées

Des changements importants concernant divers aspects de la profession d’infirmiers ont été adoptés afin de mieux reconnaitre et valoriser leurs compétences.

Ainsi, leurs missions font l’objet d’une nouvelle définition. Dans le cadre de leur activité, les infirmiers doivent :

• dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
• contribuer à l’orientation de la personne, ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
• participer aux soins de premier recours ;
• participer à la prévention, aux actions de dépistage, à l’éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et de son entourage ;
• concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
• exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche.

Les notions de consultations et de diagnostics infirmiers sont reconnus et accorde aux infirmiers un pouvoir de prescription pour les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur profession. La liste des produits de santé et des examens concernés est encore en attente de définition.

Du fait de ces évolutions, une négociation relative à la rémunération des infirmiers doit être entreprise.

Infirmier : un plus grand domaine d’intervention pour les IPA

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) voient leurs compétences étendues.

En effet, ils pourront désormais exercer dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), de santé scolaire, d’aide sociale à l’enfance (ASE) et d’accueil de jeunes enfants.

Infirmier : une nouvelle spécialité

Parmi les différentes spécialités du métier d’infirmier, une nouvelle est reconnue comme spécialité autonome : il s’agit des infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Leur rôle, principalement éducatif et préventif, doit s’inscrire dans la politique générale de l'Éducation nationale, dont l'objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.

Infirmier : une nouvelle procédure de reprise d’activité

Lorsqu’un infirmier interrompt son activité pour une durée de plus de 6 ans, il devra se conformer à une nouvelle procédure de reprise d’activité s'il souhaite reprendre. 

Il devra en effet passer par une évaluation de ses compétences professionnelles. 

Si cette évaluation venait à révéler un besoin, il serait possible pour l’autorité compétente de demander à l’infirmier de suivre des mesures d’accompagnement ou des formations.

Les modalités de cette procédure de reprise sont encore en attente de précisions.

Infirmier : une consultation en accès direct ?

Dans 5 villes, qui doivent encore être déterminées, et pour une durée de 3 ans, il sera possible de consulter des infirmiers en accès direct, c’est-à-dire sans orientation préalable d’un médecin, tout en bénéficiant d’une prise en charge de l’assurance-maladie.

Cela concernera les infirmiers exerçant dans des établissements de santé, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés et dans le cadre des structures d'exercice coordonné.

Un compte rendu devra être adressé par l’infirmier au médecin traitant et reporté dans le dossier médical du patient.

ICPE : des ajustements de la réglementation.

Le Gouvernement a ajusté la réglementation applicable en matière de prévention des accidents des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de stockage de liquides inflammables.

Parmi les nouveautés, la réglementation renforce le suivi du vieillissement des installations industriels en y intégrant le suivi des accessoires présents sur les réservoirs.

Les apports de Gouvernement sont ici techniques (méthodes de maîtrise du risque d’incendie pour les réservoirs à double paroi, éclaircissement de certaines définitions, caractéristiques techniques, etc.) et issus d’une recommandation du Bureau d'enquêtes et d'analyse (BEA-RI).

Pour rappel, le BEA-RI a pour mission de réaliser de manière indépendante des enquêtes techniques sur les accidents industriels les plus importants. Ces enquêtes doivent en déterminer les causes afin d’en tirer les conséquences en matière de sécurité.

Véhicules à faibles émissions : une notion précisée

Pour rappel, les flottes comprenant au moins 100 véhicules sont soumises à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, depuis le 1^er mars 2025.

Le véhicule taxable s’entend du véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : 

• il remplit l’un des critères suivants :
  • il s’agit d’un véhicule de tourisme ;
  • il s’agit d’un véhicule de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;
  • il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;
• il n’est pas classé en véhicule hors route. 

Cette nouvelle taxe vise à inciter les entreprises à intégrer un certain nombre de véhicules à faibles émissions dans leur flotte. 

Les véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d’une prise en compte majorée par rapport aux autres véhicules :

Par ailleurs, il existe également une taxe sur la masse en ordre de marche qui est calculée à partir d’un tarif marginal appliqué à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l'unité, établie selon un barème. 

Il vient d’être précisé qu’à compter du 1^er juillet 2026, au contraire des autres véhicules électriques auxquels s’appliquera la taxe à l’immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, avec un abattement de 600 kilogrammes, les véhicules à faible empreinte carbone resteront exonérés de cette taxe. 

Mais que faut-il entendre par « véhicules à faible empreinte carbone » au regard de la taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions et de la taxe sur la masse en ordre de marche ? 

Un récent décret vient de clarifier cette notion : il s’agit des véhicules qui ne dépassent pas 3,5 tonnes et qui répondent aux critères du score environnemental qui constitue par ailleurs une condition pour bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières neuves.

Contribution directe des employeurs et minoration possible de la prise en charge de l’OPCO

Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 avait prévu le principe d’une participation obligatoire des employeurs pour tous les contrats d’apprentissage visant à la préparation d’un diplôme à hauteur de Bac +3.

Cette mesure, inspirée du modèle allemand d’apprentissage, entendait ainsi garantir une meilleure soutenabilité du système de financement, selon des modalités qui viennent d’être dévoilées.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2025, les employeurs doivent désormais s’acquitter d’une participation obligatoire et forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage visant à l’obtention des formations à partir de Bac + 3.

Dans l’hypothèse où le 1^er contrat conclu avec un employeur est rompu, une participation réduite de 200 € est prévue pour le nouvel employeur.

Attention : en cas de rupture du contrat au cours de la période probatoire du contrat d’apprentissage, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, sans pouvoir dépasser la somme forfaitaire 750 €.

Notez que cette participation financière sera recouvrée par le centre de formation des apprentis (CFA) et vise à compenser la minoration du financement des CFA par les OPCO en fonction des modalités de dispenses de formations.

En effet, toujours depuis le 1^er juillet 2025, le financement des CFA par les Opérateurs de compétences (OPCO) pour la prise en charge des contrats est revu à la baisse lorsque la formation est majoritairement dispensée en distanciel.

Ainsi, et depuis le 1^er juillet 2025, le niveau de prise en charge des formations dispensées au moins à 80 % à distance, est minoré de 20 %.

En conséquence, c’est au CFA qu’il appartient désormais de renseigner, dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures de formation qui seront dispensées à distance.

Prise en compte de l’âge du salarié dans la durée d’affiliation requise pour le CSP

Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle ou « CSP » désigne le parcours de retour à l’emploi du salarié licencié pour motif économique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail, etc.) visant à lui assurer un retour rapide vers l’emploi.

Durant toute la durée du CSP, qui débute après le licenciement pour motif économique, le salarié se voit verser une allocation de sécurisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum équivaut à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Rappelons que ce dispositif avait fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et à Mayotte tout en ajoutant 1 nouveau cas d’allongement du dispositif pour les salariés en congés de présence parentale.

Seul problème : à l’heure où le CSP avait été reconduit, la Convention d’Assurance chômage, agrée depuis, était encore en cours d’agrément.

Ainsi, outre les adaptations s’agissant des renvois à la convention d’Assurance chômage, le dispositif devait encore mettre en cohérence certaines règles tenant à la durée d’affiliation requise pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en fonction de l’âge des salariés.

Rappelons, en effet, que la convention d’Assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit de faire varier la durée d’affiliation requise pour bénéficier de l’ARE comme suit :

• 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés qui ont moins de 55 ans ;
• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail à partir de 55 ans.

Désormais, cette prise en compte différenciée de la durée d’affiliation est requise pour tous les salariés bénéficiaires du CSP en fonction de leur âge, et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.

Cancer : compiler l’ensemble des données nationales relative à la maladie

Le nombre de nouveaux cas de cancers ne cessant d’aller croissant, il est primordial de pouvoir améliorer les capacités de la recherche en lui fournissant les meilleurs outils.

Actuellement, de nombreux registres compilent des données relatives aux malades de cancers en France.

Cependant, ceux-ci ne permettent pas d’obtenir des informations représentatives au niveau nationale quant aux objectifs poursuivis. En effet, la plupart ne se concentre que sur des territoires délimités quand d’autres ne portent que sur certains types de cancers.

C’est pourquoi l’Institut national du cancer (Inca) se voit confier une nouvelle mission : celle de mettre en place et d’administrer un « registre national des cancers ».

Ce registre doit centraliser les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins des cancers, l’objectif étant d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers, ainsi que la prise en charge des patients tout en constituant une base de données pour la recherche.

Les données ainsi regroupées seront mises à la disposition de l’Agence nationale de la santé publique (ANSP) et aux organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d'études ou d'évaluations dans le domaine de la cancérologie.

Des précisons sont encore attendus quant aux conditions de collectes des données et celles permettant d’y accéder.

De nouveaux espaces non-fumeurs

Les pouvoirs publics ont enrichi la liste des espaces non-fumeurs. L’interdiction de fumer est donc étendue :

• aux zones affectées à l'attente des voyageurs pendant les heures de service ;
• à un périmètre autour des accès publics des écoles, collèges et lycées, pendant leurs heures d'ouverture ;
• aux espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs et dans un périmètre autour des accès de ces établissements pendant leurs heures d'ouverture ;
• aux espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs et dans un périmètre autour de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture ;
• sur les plages bordant les eaux de baignade pendant la saison balnéaire ;
• dans les parcs et jardins publics.

Notez qu’un arrêté doit encore préciser les périmètres mentionnés.

Le maire pourra, pour les établissements d’accueil, de formation ou d’hébergement des mineurs, les bibliothèques, les équipements sportifs et les établissements scolaires, augmenter les périmètres non-fumeurs et les plages horaires d’interdiction.

Ces nouveaux espaces sont aussi valables dans les territoires de Wallis-et-Futuna

Renforcement des sanctions en cas de vente à un mineur

Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du tabac ou du vapotage à un mineur est sanctionné par une contravention, non plus de 4^e mais de 5^e classe.

Une centralisation de 2 bulletins officiels sur le site des ministères chargés des affaires sociales

Pour rappel, les Bulletins officiels « Santé – Protection sociale – Solidarités » et « Travail – Emploi – Formation professionnel » publient les textes n’ayant pas déjà été publiés au Journal Officiel.

Précisément et chacun dans leurs domaines, ces bulletins comprennent :

• les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés des affaires sociales qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
• les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
• tous autres actes d’intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.

Depuis le 1^er juillet 2025, l’ensemble de ces textes sera publié, sous format électronique, au fur et a mesure sur un seul et même site consacré aux bulletins officiels des ministères chargés des affaires sociales.

Les bulletins officiels « Santé – Protection sociale – Solidarité » parus entre le 1^er janvier 2005 et le 30 juin 2025 resteront toutefois consultables sur le site du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Idem pour les bulletins officiels « Travail – Emploi – Formation professionnelle » parus entre le 1^er janvier 2006 et le 30 juin 2025, qui resteront également consultables sur le site du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.;

Notez que les bulletins officiels parus antérieurement à ces dates ne pourront donner lieu qu’à une consultation en version papier au centre de ressources documentaires ministériel.

Une rémunération forfaitaire fixée pour l’établissement de certificats de décès

Pour rappel, les infirmiers diplômés d’État, en exercice libéral ou exerçant dans des centres de santé, peuvent rédiger des certificats de décès dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de 3 ans ;
• avoir suivi une formation dédiée ;
• être inscrit sur une liste tenue par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers recensant les infirmiers volontaires habilités à rédiger cet acte.

Lorsqu’ils réunissent ces conditions, les infirmiers peuvent rédiger le certificat de décès de personnes majeures, sauf lorsque le décès est survenu :

• sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
• de façon manifestement violente ou si des signes, indices ou toutes autres circonstances laissent à présager une mort violente.

Dans ces hypothèses, un médecin ou les services d'aide médicale urgente devront être contactés.

Lorsque l’infirmier peut mener à bien sa mission, il peut prétendre à une rémunération qui vient d’être précisée.

Lorsqu’il intervient au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social, la rémunération s’élève à :

• 54 € pour les décès survenant : o entre 20h et 8h ;
  • le samedi, le dimanche, les jours fériés de 8h à 20h ;
  • de 8h à 20h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils précèdent un jour férié ;
  • de 8h à 20h dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;
• 42 € pour les décès survenant en journée entre 8h et 20h dans les autres zones du territoire.

Il est à nouveau rappelé que ces prestations ne permettent pas la facturation de majorations ou de frais de déplacement.

Véhicule : une aide financière peut en cacher une autre

Le bonus écologique permettait d’obtenir une aide financière pour faciliter l’achat ou la location de véhicules neufs respectant certains critères attestant de leur caractère respectueux de l’environnement

Mais pour les véhicules particuliers commandés depuis le 1er juillet 2025, il ne sera plus possible d’en bénéficier : le dispositif est supprimé…

Cependant, les acheteurs de véhicules ne seront pas pour autant abandonnés, puisque le dispositif de Certificat d’économies d’énergie (CEE) permet désormais d’accompagner le financement de véhicules de catégorie M1 (transport de personnes avec un maximum de 9 places assises) qui respectent les conditions suivantes :

• ils utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
• ils coûtent moins de 47 000 € ;
• ils pèsent moins de 2,4 tonnes ;
• ils respectent un score environnemental tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation.

Il faut noter que les montants de financement du dispositif CEE devraient aboutir à des parts de financement plus importantes pour les ménages que ce qu’offrait le bonus écologique.