Utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie : levée de contraintes réglementaires

Depuis plusieurs années, la question de la gestion de l’eau est au centre des débats car cette ressource tend à se raréfier, notamment en raison d’importants et fréquents épisodes de sécheresse.

Il est donc nécessaire de développer l’utilisation de sources d’eau insuffisamment exploitées que sont aujourd’hui les eaux usées traitées et les eaux de pluie.

Problème : de nombreuses contraintes réglementaires limitent considérablement les possibilités de réutilisation de ces eaux…

C’est pourquoi le Gouvernement vient de simplifier la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et de définir les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Dans ce cadre, il est prévu que si la réutilisation des eaux usées traitées nécessite une autorisation préfectorale, l’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d’autorisation.

Émeutes : des dérogations temporaires en matière de commande publique

Fin juillet 2023, le Gouvernement a pris 3 mesures permettant de déroger aux règles de la commande publique pour accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits lors des émeutes :

• les marchés de travaux peuvent être négociés sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable, dès lors que leur montant est inférieur à 1 500 000 € hors taxes. Cette dérogation est également valable pour les lots d’un marché public dont le montant est inférieur à 1 000 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
• les marchés, quel que soit leur montant, peuvent être attribués en s’affranchissant du principe d’allotissement des marchés publics, sans justification particulière ;
• les maîtres d’ouvrages sont autorisés à confier à un opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux nécessaires à la reconstruction des bâtiments.

L’ensemble de ces mesures sont temporaires et applicables jusqu’au 28 avril 2024.

Zéro artificialisation nette des sols : des outils pour y parvenir

Pour mémoire, l’artificialisation des sols consiste à transformer un sol initialement naturel, agricole ou forestier en sol accueillant des structures urbaines ou de transport. L’artificialisation entraîne une imperméabilisation partielle ou totale du sol.

À ce propos, la loi « Climat et résilience » de 2021 a prévu :

• de diviser par deux l’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente ;
• d’atteindre, en 2050, l’absence de toute artificialisation nette des sols.

Cet objectif dit de « zéro artificialisation nette » (ZAN) engendre, en pratique, la limitation de l’utilisation de nouveaux espaces et, à défaut, la « création » de nouveaux espaces naturels en compensation.

Concrètement, c’est au niveau local que les décisions sont prises à ce sujet.

Néanmoins, les élus locaux ont constaté qu’ils ne pouvaient pas correctement répondre à la 1^re phase des objectifs (pour 2021-2031)…

C’est pourquoi le législateur est intervenu, durant l’été 2023. Au programme de cette nouvelle loi estivale :

• une augmentation des délais pour laisser les régions se mettre en conformité (un nouveau document de planification local doit être pris avant le 22 novembre 2024) ;
• une possibilité, pour la mairie, de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de « consommer » des espaces naturels, agricoles et forestiers, cette décision devant être motivée.

À toutes fins utiles, notez que l’État devra établir un bilan au moins une fois tous les 5 ans sur les effets de cette loi.

Véhicules autonomes : où en est-on ?

Avant de mettre en circulation un véhicule permettant au conducteur de déléguer tout ou partie des actions de conduites aux systèmes automatisés du véhicule, une autorisation doit être demandée auprès du ministre chargé des transports et au ministère de l’Intérieur.

Le contenu du dossier relatif à cette demande évolue.

Le questionnaire qui devait être rempli par le demandeur pour détailler les expérimentations réalisées sur le véhicule a été remplacé par une nouvelle version.

De plus, deux nouveaux documents sont à joindre à ce dossier :

• un formulaire pour la qualification d’un service de transport de personnes ;
• une analyse réglementaire s’agissant de la conformité aux domaines réglementés pour les demandes concernant des véhicules non réceptionnés.

Les modèles à utiliser pour ces nouveaux documents sont également publiés.

Pour finir, notez que des changements mineurs sont également apportés aux définitions des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (DPTC) et à leurs différents modes de conduite.

Taxation d’office : vous pouvez vous défendre !

Une société, qui n’a pas déclaré ses résultats dans le délai légal, fait l’objet d’une procédure de taxation d’office diligentée par l’administration fiscale.

À l’issue de cette procédure, il lui est réclamé le paiement d’un supplément d’impôt sur les sociétés (IS).

Estimant que le montant qui lui est réclamé est « exagéré », la société propose au vérificateur une méthode de reconstitution alternative du bénéfice imposable, établie sur la base d’une comptabilité complétée après les opérations de contrôle.

Une méthode qui lui permet, selon elle, de diminuer le montant à payer dans le cadre du redressement !

Une méthode pourtant rejetée par l’administration, pour qui la société n’explique pas :

• les divergences qui existent avec les résultats obtenus par l’exploitation des documents qui avaient été remis au vérificateur ;
• les contradictions avec ses propres déclarations de TVA.

Par conséquent, la société n’apportant pas la preuve du caractère exagéré du bénéfice imposable reconstitué par le vérificateur et donc, du caractère exagéré du montant du redressement, sa contestation ne peut qu’être rejetée !

« Non ! », tranche le juge : pour pouvoir rejeter cette méthode de calcul « alternative », encore aurait-il fallu que l’administration prenne le temps de se prononcer sur la valeur probante des pièces justificatives produites par la société… Ce qu’elle n’a pas fait !

L’affaire devra donc être rejugée.

Intégration fiscale et contrôle fiscal : une procédure précise !

Une société, mère d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet, en sa qualité de société membre du groupe, d’un contrôle fiscal.

À l’issue de ce contrôle, l’administration lui envoi une proposition de rectification dans laquelle elle lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés (IS), ainsi que le paiement de pénalités pour manquement délibéré.

Près d’un an plus tard, elle reçoit, cette fois-ci en sa qualité de société mère du groupe, une lettre d’information lui indiquant les conséquences sur le résultat d’ensemble du groupe des rectifications qui lui ont été notifiées l’année précédente.

2 mois passent encore et l’administration finit par lui adresser un avis de mise en recouvrement.

« Sauf que l’administration n’a pas correctement fait les choses ! », conteste la société mère, qui estime ne pas avoir été mise en mesure de contester les pénalités réclamées.

Pourquoi ? Parce que l’avis de mise en recouvrement se contente de reprendre le montant des pénalités indiqué dans la lettre d’information, sans distinguer les pénalités pour manquement délibéré des intérêts de retard.

« Et alors ? », s’étonne le juge, qui ne voit pas où est le problème. La procédure suivie par l’administration fiscale n’est pas viciée dès lors que :

• l’avis de mise en recouvrement fait référence à la lettre d’information ;
• le montant des pénalités mentionné dans l’avis de mise en recouvrement reprend celui mentionné dans la lettre d’information ;
• l’absence de ventilation entre les pénalités pour manquement délibéré et les intérêts de retard n’était pas de nature à empêcher la société de contester ces pénalités.

La demande de la société est donc rejetée.

Filière de la venaison : le Gouvernement chasse un nouveau marché !

Pour rappel, en France, et avant d’être consommées, les viandes issues de la filière de la venaison peuvent emprunter 2 circuits :

• un circuit long, via un établissement agréé de traitement du gibier sauvage dans lequel les viandes subissent systématiquement une inspection sanitaire par un vétérinaire officiel ;
• un circuit court. Dans ce cas, les viandes sont remises directement au consommateur final, à des commerces de détail locaux ou consommées lors de repas de chasse ou associatif.

C’est ce circuit court que le Gouvernement aimerait pouvoir développer, en prévoyant :

• d’améliorer la sécurité sanitaire des viandes, pour limiter le risque d’intoxication alimentaire ;
• d’autoriser, de manière expérimentale, le chasseur à procéder lui-même à la dépouille et à la découpe des carcasses.

Dans ce cadre, le Gouvernement se tient à la disposition des organisations professionnelles habilitées à élaborer un guide pratique d’hygiène pour la filière venaison.

Inventions : des précisions pour les stagiaires

Dans le cadre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le Gouvernement a été autorisé à prendre une série de mesures intéressant les inventions et logiciels créés par des inventeurs sans contrat de travail ni statut d'agent public et qui sont accueillis par une personne morale réalisant de la recherche… ce qu’il a fait en 2021.

Sont principalement concernés ici les stagiaires.

Des précisions étaient toutefois attendues s’agissant de la contrepartie financière due à l’inventeur. Elles viennent d’être publiées…

Ainsi, les modalités d’attribution de la contrepartie financière liée au transfert de l’invention à la structure d’accueil sont prévues de la façon suivante :

• si la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des salariés de droit privé, les inventions dont l'auteur est un inventeur au sens de la loi font l’objet d'une contrepartie financière déterminée par sa convention d'accueil. Le montant de la contrepartie financière dont il bénéficie tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle à l'invention et de l'intérêt économique et commercial que la structure d'accueil pourra en retirer ;
• si la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des agents publics, la contrepartie financière est déterminée par le biais de primes.

Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les auteurs de logiciels accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

Vous avez besoin d’information ? Adressez-vous à l’Urssaf !

Depuis le 22 juillet 2023, dans le cadre du dispositif « bonus-malus » assurance chômage, l’employeur (ou son tiers déclarant) peut demander à l’Urssaf de lui transmettre la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi qui lui sont imputables.

Pourquoi ? Pour lui permettre de comprendre la modulation de son taux de contribution à l’assurance chômage.

Cette demande devra être adressée à l’Urssaf, par voie dématérialisée, grâce à un téléservice spécifique qui sera accessible à compter du 1^er octobre 2023.

D’ici là (ou si vous ne pouvez pas utiliser le téléservice), vous pouvez adresser votre demande à l’Urssaf par tout autre moyen de votre choix.

Substitution de base légale : un outil à la disposition du fisc !

La « substitution de base légale » est un mécanisme qui permet à l’administration fiscale, à tout moment de la procédure contentieuse et sous réserve du respect des conditions requises, de changer le fondement légal invoqué initialement par elle, pour faire application d’un autre, qui serait plus approprié.

À titre d’exemple, elle peut se servir de cet outil concernant les pénalités appliquées à l’issue d’un contrôle.

Pour cela, elle doit toutefois respecter 2 conditions :

• la substitution ne doit pas priver la personne contrôlée des garanties de procédure prévues par la loi ;
• l’administration doit invoquer au soutien de sa demande de substitution des faits qu’elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge, dans le cadre d’une affaire opposant les services fiscaux à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.

Dans cette affaire, en effet, l’administration a décidé de redresser la société et lui a réclamé le paiement :

• d’un supplément de TVA ;
• d’une pénalité de 40 % pour manquement délibéré ;
• d’une amende administrative pour « factures de complaisance ».

Refusant d’assumer un tel redressement, la société a saisi le juge d’une contestation.

Au cours de la procédure, l’administration fiscale a présenté une demande de substitution de base légale afin d’obtenir la condamnation de la société au paiement d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, en lieu et place de l’amende administrative appliquée initialement.

Une demande acceptée par le juge, qui constate que :

• l’administration présente, au soutien de sa demande de substitution, les faits qu’elle avait invoqués pour prononcer l’amende pour « factures de complaisance » ;
• le fait qu’elle ait renoncé à appliquer cette pénalité de 80 % au stade de la proposition de rectification ne crée aucun droit pour la société et est donc sans effet sur l’application de la substitution.