LEP : un taux fixé à 2,50 %

Pour rappel, le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne réglementée réservé, sous conditions de ressources, aux personnes disposant de revenus modestes.

Les sommes placées sur ce livret restent disponibles à tout moment et les intérêts générés bénéficient d’un régime fiscal favorable puisqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Son taux de rémunération est fixé par les pouvoirs publics et fait l’objet d’une révision périodique.

À ce titre, le nouveau taux applicable vient d’être officialisé : du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027, le taux de rémunération du LEP est fixé à 2,50 %.

Ce taux s’applique donc aux sommes placées sur un LEP pendant cette période, avant une nouvelle révision qui pourra intervenir à compter du 1er février 2027.

Impôt sur le revenu et médaille du travail : fin définitive d’une exonération fiscale

Jusqu'à la loi de finances pour 2026, les gratifications versées aux salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail pouvaient, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu. Ce régime de faveur a été supprimé.

Interrogé sur cette réforme, le Gouvernement confirme qu'il n'est pas envisagé de rétablir cette exonération, ni de créer un nouveau dispositif spécifique.

Il rappelle que la médaille d'honneur du travail demeure une distinction honorifique et que le versement d'une prime relève exclusivement des accords conclus entre partenaires sociaux ou des décisions de l'employeur.

En pratique, les entreprises restent donc libres d'accorder une gratification à leurs salariés à l'occasion de la remise de la médaille du travail, mais celle-ci ne bénéficie plus du régime d'exonération fiscale qui existait auparavant.

Vente de chiens et chats et présentation en vitrine : sanctionnées !

Depuis le 1^er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021, les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats dans leur établissement.

De même, cette loi interdit la présentation en vitrine d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, depuis le 1^er décembre 2021.

Il s’agit ici de lutter contre les achats coup de cœur en méconnaissance de la responsabilité qu’impliquent l’achat et la garde d’un animal de compagnie.

La méconnaissance de ces 2 obligations est désormais sanctionnée comme suit, depuis le 2 août 2026 :

• la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens, interdite dans les établissements de vente d’animaux de compagnie, est punie d’une contravention pouvant atteindre 1 500 € par animal (3 000 € en cas de récidive) ;
• le fait, pour une animalerie, de présenter un animal de manière à ce qu'il soit visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (vitrines donnant sur la rue par exemple) est puni d’une contravention pouvant atteindre 750 € par animal.

Retenues à la source : un délai de réclamation réduit…

Pour rappel, un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une réclamation à l’administration fiscale dans un délai qui varie notamment selon la nature de l’impôt concerné.

En l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, la réclamation doit, en principe, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.

Jusqu’à présent, un délai plus court s’appliquait toutefois aux contestations relatives aux retenues et prélèvements à la source : la réclamation devait être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue avait été opérée.

Une différence de traitement qui a été remise en cause par le juge…

… remis en cause par le juge…

En février 2026, le juge a estimé que rien ne justifiait que les réclamations portant sur les retenues et prélèvements à la source soient soumises à un délai plus court que celui applicable, en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, aux autres impositions acquittées spontanément.

Le Gouvernement a donc été invité à revoir les règles applicables.

Dans l’intervalle, l’administration fiscale en avait déjà tiré les conséquences en supprimant, le 22 avril 2026, les commentaires de sa doctrine relatifs à ce délai spécifique.

… et désormais supprimé !

Depuis le 30 juillet 2026, le délai réduit applicable aux réclamations portant sur les retenues à la source est supprimé.

En pratique, ces réclamations relèvent désormais du délai général applicable en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement : elles doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.

Ainsi, pour une retenue à la source versée en 2026, une réclamation pourra, en principe, être déposée jusqu’au 31 décembre 2028, contre le 31 décembre 2027 auparavant.

Notez que cette évolution ne concerne pas le délai particulier prévu pour les réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : celles-ci doivent toujours être présentées au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés ont été mis à disposition ou réalisés.

Réclamations fiscales : d’autres délais supprimés

D’autres délais particuliers devenus obsolètes disparaissent également.

Sont notamment concernés ceux applicables en cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition venant réparer une erreur d’expédition ou en présence de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

Soumission chimique : une expérimentation étendue à la Guadeloupe pour la prise en charge de l’analyse, confiée à des laboratoires spécialisés

Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c’est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (vol, agressions, etc.).

Si les substances utilisées sont parfois non-médicamenteuses, l’utilisation de médicaments est plus fréquente.

Dans ce contexte, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a demandé dès 2025 aux laboratoires titulaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments à risque de soumission chimique de mettre en place des mesures pour lutter contre ce phénomène.

Parmi les possibilités, l’ANSM invite à réfléchir à des solutions permettant :

• de rendre détectable le médicament grâce notamment à un aspect visuel, un goût ou une odeur ;
• de complexifier le détournement des substances médicamenteuses.

Dans ce cadre, la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025 avait mis en place une expérimentation d’une durée de 3 ans, visant à permettre à l’Assurance maladie de rembourser toutes les recherches, incluant les tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique résultant de l’infraction d’administration de substances nuisibles ayant porté à l’atteinte physique ou psychique d’autrui.

Cette expérimentation, mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2026 dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et dans les Pays de la Loire, est étendue à la Guadeloupe à compter du 1^er septembre 2026.

Concrètement, une personne qui estime avoir été victime d’une soumission chimique, ou qui en présente des signes cliniques, peut se voir prescrire des examens de biologie médicale destinés à rechercher les substances susceptibles d’avoir été administrées, sans qu’un dépôt de plainte préalable soit nécessaire.

Selon la situation, ces recherches peuvent notamment nécessiter des prélèvements sanguins et urinaires ou, lorsque la consultation intervient plus tardivement ou que la situation clinique le justifie, un prélèvement de cheveux.

La prescription doit comporter la mention « Protocole SC ». Les prélèvements peuvent être réalisés par les laboratoires de biologie médicale, avant d’être transmis, lorsque cela est nécessaire, à un laboratoire spécialisé chargé de procéder aux analyses.

Pour la Guadeloupe, les analyses spécialisées seront confiées au laboratoire de pharmacologie-toxicologie du CHU Raymond-Poincaré à Garches (AP-HP), également compétent pour l’Île-de-France.

Les résultats doivent être produits dans un délai maximal de 28 jours pour les analyses de sang et d’urine et de 6 semaines pour les analyses de cheveux. Ils sont ensuite transmis de manière sécurisée au médecin afin que celui-ci puisse en informer la personne concernée.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2026, 4 territoires participent à cette expérimentation : les Hauts-de-France, l’Île-de-France, les Pays de la Loire et la Guadeloupe.

C3IV : une entrée en vigueur fixée au 27 mai 2026

Pour rappel, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) bénéficie, toutes conditions remplies, aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent certains investissements contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à ce dispositif. Elle a notamment :

• $prorogé le C3IV jusqu’au 31 décembre 2028 ;
• modifié le périmètre de certaines activités éligibles ;
• prévu que la demande d’agrément doit être déposée avant le début des travaux ;
• supprimé l’obligation de déduire de l’assiette du crédit d’impôt les aides publiques reçues au titre des dépenses éligibles ;
• ramené le taux de droit commun du crédit d’impôt de 20 % à 15 %, tout en maintenant des taux majorés pour certains investissements réalisés dans des zones bénéficiant d’aides à finalité régionale et pour les PME ;
• aménagé les plafonds du crédit d’impôt ;
• précisé les conditions dans lesquelles le C3IV peut être cumulé avec d’autres aides publiques, le soutien public total ne pouvant, en principe, excéder 75 % des coûts admissibles.

L’entrée en vigueur de ces aménagements était toutefois conditionnée à leur validation au regard du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État.

La Commission européenne ayant confirmé leur conformité, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi de finances pour 2026 vient d’être fixée au 27 mai 2026.

Pour mémoire, ces aménagements sont susceptibles de concerner les demandes d’agrément déposées à compter du 1^er octobre 2025 pour lesquelles aucun agrément n’avait encore été délivré au 31 décembre 2025.

Agrément C3IV : comment apprécier l’intérêt économique du projet ?

Des précisions sont également apportées sur la procédure d’agrément préalable à laquelle est subordonné le bénéfice du C3IV.

Dans ce cadre, l’avis conforme du ministre chargé de l’économie doit désormais attester de l’intérêt économique du projet d’investissement, apprécié à partir des éléments transmis par l’entreprise à l’appui de sa demande d’agrément.

Concrètement, 4 critères doivent être pris en compte.

Le 1^er critère concerne la résilience de la stratégie d’approvisionnement : il s’agit notamment de vérifier que le projet ne dépend pas d’un nombre limité de fournisseurs établis dans un État situé hors de l’Union européenne et que l’entreprise met en œuvre des efforts de diversification et de sécurisation de ses approvisionnements à long terme.

La 2^e critère porte sur la capacité du projet à alimenter les filières soutenues par le C3IV : le projet doit ainsi pouvoir s’insérer dans une chaîne de production répondant aux besoins des entreprises fabriquant les équipements ou composants essentiels éligibles au dispositif.

Le 3^e critère concerne la participation de l’entreprise à des activités de recherche, de développement ou d’innovation réalisées en France dans les technologies des filières concernées. Peuvent notamment être pris en compte la part du chiffre d’affaires ou le nombre d’emplois consacrés à ces activités, les partenariats industriels ou de recherche, la stratégie de maîtrise de la propriété intellectuelle ou encore la part des brevets déposés en France.

Enfin, l’intérêt économique du projet, le 4^e critère, s’apprécie au regard de sa contribution au maintien ou au développement en France des compétences et des savoir-faire nécessaires aux filières concernées. À ce titre, peuvent notamment être examinés le recours à une main-d’œuvre locale, ainsi que les actions et les moyens consacrés à la formation professionnelle.

Ces critères doivent donc désormais être intégrés par les entreprises dans la préparation de leur demande d’agrément afin de démontrer, au-delà de l’éligibilité des investissements eux-mêmes, l’intérêt économique de leur projet pour les filières industrielles concernées.

Taxe foncière 2026 : à vos avis !

La campagne 2026 de taxe foncière débute : les avis sont disponibles depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés.

Les propriétaires qui ont opté pour la mensualisation devront patienter un peu plus longtemps : leurs avis seront disponibles à partir du 19 septembre 2026.

Pour rappel, la taxe foncière est due, en principe, par la personne qui est propriétaire ou usufruitière d'un bien immobilier au 1^er janvier de l'année d'imposition.

La situation est donc appréciée au 1^er janvier 2026 pour la taxe foncière due au titre de cette même année. Peu importe, à cet égard, que le logement soit occupé par son propriétaire ou mis en location.

La taxe foncière concerne notamment les maisons et les appartements, mais également les parkings, certains terrains et dépendances, ainsi que les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.

Taxe foncière : comment est-elle calculée ?

Le montant de la taxe foncière résulte de l'application des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales à la base imposable du bien.

Cette dernière est déterminée à partir de sa valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait retirer du bien s'il était donné en location.

Cette valeur, actualisée et revalorisée chaque année, fait l'objet d'un abattement forfaitaire de 50 % destiné à tenir compte notamment des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Notez que les modifications apportées à un logement en cours d'année et ayant une incidence sur sa valeur locative ne sont prises en compte, pour le calcul de la taxe foncière, qu'à compter du 1^er janvier de l'année suivante.

Exonérations et dégrèvements : pensez à vérifier votre situation

La réception de l'avis de taxe foncière est également l'occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement.

Certains propriétaires peuvent, sous conditions, être totalement exonérés de taxe foncière au titre de leur habitation principale. Sont notamment concernés :

• les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
• les personnes âgées de plus de 75 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition, sous conditions de ressources ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), également sous conditions de ressources.

Cette exonération est accordée sans démarche particulière lorsque les conditions requises sont remplies.

Attention, elle ne concerne toutefois pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due.

D'autres dispositifs peuvent également permettre d'alléger la facture.

Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1^er janvier 2026 peuvent notamment bénéficier, sous conditions de ressources, d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Là encore, aucune démarche n'est nécessaire puisque le dégrèvement est appliqué d'office.

Une taxe foncière plafonnée en fonction des revenus ?

Un mécanisme de plafonnement est également prévu pour certains propriétaires aux revenus modestes.

Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) de 2025 ne doit pas dépasser 30 083 € pour la 1^re part de quotient familial, cette limite étant majorée de 7 029 € pour la 1^re demi-part supplémentaire et de 5 533 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire.

Des seuils spécifiques sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte.

Le dispositif permet, toutes conditions remplies, d'obtenir un dégrèvement correspondant à la fraction de la taxe foncière afférente à l'habitation principale qui excède 50 % des revenus.

Contrairement à certaines exonérations ou au dégrèvement de 100 €, ce plafonnement n'est pas automatiquement appliqué : le propriétaire doit en faire la demande auprès de son centre des finances publiques.

Logement vacant : un dégrèvement possible

Autre situation à vérifier à la réception de l'avis : celle d'un logement resté vacant.

Un dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, dure au moins 3 mois et concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'être louée séparément.

Le dégrèvement est alors calculé mois par mois, du premier au dernier jour du mois d'inoccupation.

Ici encore, aucune application automatique : le propriétaire doit en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement.

Taxe foncière 2026 : quand faut-il payer ?

Recevoir son avis ne signifie pas devoir payer immédiatement : les propriétaires disposent encore de plusieurs semaines pour régler leur taxe foncière.

Pour les paiements effectués en ligne, la date limite est fixée au 20 octobre 2026 à minuit.

Pour les autres modes de règlement (chèque, virement, espèces, etc.), l'échéance est fixée au 15 octobre 2026. Ces moyens de paiement ne peuvent toutefois être utilisés que lorsque le montant de l'impôt ne dépasse pas 300 €.

Au-delà de ce montant, le paiement dématérialisé est obligatoire.

Impôt sur le revenu : pourquoi un remboursement ou un complément ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt est payé tout au long de l'année en fonction d'une estimation de la situation du contribuable. Ce n'est qu'après la déclaration annuelle de revenus que l'administration calcule le montant définitif de l'impôt dû.

Si les sommes prélevées en 2025 sont supérieures à l'impôt finalement dû, l'administration rembourse automatiquement la différence.

Un remboursement peut également intervenir lorsque le particulier bénéficie de réductions ou de crédits d'impôt (emploi à domicile, dons, frais de garde d'enfants, investissement locatif, etc.) supérieurs à l'avance de 60 % éventuellement versée en janvier 2026.

En pratique, les remboursements ont été effectués automatiquement, principalement les 24 et 31 juillet 2026, par virement bancaire lorsque les coordonnées du contribuable sont connues de l'administration. À défaut, un chèque est adressé à son domicile.

À l'inverse, lorsque le prélèvement à la source effectué en 2025 ne couvre pas l'impôt finalement dû ou lorsque l'avance de réductions et de crédits d'impôt perçue en janvier 2026 s'avère trop élevée, un solde reste à payer.

Là encore, aucune démarche n'est nécessaire lorsque les coordonnées bancaires du contribuable sont connues de l'administration. Si le montant restant dû est inférieur ou égal à 300 €, un prélèvement unique sera effectué le 25 septembre 2026.

Au-delà de ce montant, le paiement sera automatiquement réparti en 4 prélèvements effectués entre septembre et décembre 2026.

Mayotte : une réforme systémique et une convergence sociale vers le droit commun

Avant toute chose, rappelons que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d’un système de Sécurité sociale spécifique, distinct de celui applicable en métropole, le code de le Sécurité sociale n’y étant pas applicable de plein droit.

Mais parce que ces particularités peuvent conduire à des écarts importants avec le droit commun, notamment en matière de prestations sociales, de cotisations sociales ou encore de protection des assurés, un rapprochement progressif avec le régime général est engagé sur ces 2 territoires.

Concernant Mayotte, la réforme est particulièrement conséquente puisqu’elle organise l’intégration progressive du territoire dans le droit commun de la Sécurité sociale.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2028, le code de la Sécurité sociale deviendra, sauf dispositions particulières, directement applicable à Mayotte. À la même date, les assurés mahorais seront intégrés au régime général, en remplacement du régime local actuellement applicable.

Cette bascule ne signifie toutefois pas que toutes les règles seront immédiatement identiques à celles applicables en métropole et dans les autres départements et régions d'outre-mer.

Une période de convergence est ainsi organisée, avec un objectif général d'alignement des prestations sociales à l'horizon 2031, tandis que certaines mesures concernant les prélèvements sociaux ou certaines particularités locales pourront subsister jusqu'en 2035 (voire jusqu’en 2036 dans certains cas).

Plusieurs évolutions concernent directement les assurés et les familles. Certaines règles relatives aux prestations familiales seront progressivement rapprochées du droit commun, notamment en matière de prestation d'accueil du jeune enfant, de complément familial, de prime à la naissance, de prime à l'adoption ou encore d'assurance vieillesse des parents au foyer.

La convergence concerne également les minima sociaux. La majoration du RSA pour isolement sera notamment étendue à compter de 2028, tandis que le RSA jeune doit devenir applicable à compter de 2030. Le montant du RSA et celui de la prime d'activité feront eux aussi l'objet d'un rapprochement progressif avec le droit commun.

Pour les employeurs, la réforme emporte également des conséquences importantes en matière de cotisations et contributions sociales.

Les taux de certaines cotisations pourront ainsi demeurer spécifiques jusqu'en 2035 et le plafond de Sécurité sociale applicable à Mayotte suivra lui aussi une trajectoire de convergence. La CRDS sera progressivement rapprochée du droit commun.

Les dispositifs de réduction ou d'exonération de cotisations sociales sont également concernés, notamment l'exonération LODEOM et les réductions de cotisations maladie et allocations familiales qui lui sont associées.

Enfin, la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire aux salariés de Mayotte est reportée à 2036.

Saint-Pierre-et-Miquelon : une modernisation du système existant

Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, la logique est différente. Il ne s'agit pas de faire disparaître le régime local, mais de moderniser son fonctionnement et d'étendre au territoire différentes dispositions du code de la Sécurité sociale qui n'y étaient pas encore applicables.

La Sécurité sociale locale repose encore en partie sur des règles anciennes, ce qui peut conduire à des retards ou à des différences dans l'application de certaines évolutions nationales.

Les missions et la gouvernance de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont ainsi modernisées, avec un rapprochement de ses règles de fonctionnement de celles applicables aux autres organismes de Sécurité sociale.

Les règles de recouvrement évoluent également, notamment au travers du développement de la dématérialisation des déclarations.

Plusieurs nouveaux droits sont par ailleurs rendus applicables ou renforcés. Sont notamment concernés certaines indemnités journalières liées aux congés de parentalité, le droit à l'information retraite, certains dispositifs de retraite anticipée, la prise en compte du compte professionnel de prévention, ainsi que la protection des travailleurs exposés à l'amiante.

De nouvelles règles relatives à l’information des assurés sur leurs droits à la retraite devront notamment être applicables au plus tard le 1^er janvier 2031.

Un autre volet important concerne les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Les règles de droit commun ont vocation à être progressivement étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations nécessaires aux particularités locales.

Plusieurs mesures entreront en vigueur progressivement. Certaines devront être applicables au plus tard le 1^er janvier 2031, tandis que d'autres pourront l'être au plus tard le 1^er janvier 2035.

Les nouvelles règles de reconnaissance, de réparation et de tarification des AT/MP devront s’appliquer au plus tard le 1^er janvier 2035, afin notamment de permettre une évolution progressive des cotisations correspondantes.

À cette même échéance maximale est également prévue l’extension du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Au final, ces évolutions poursuivent un même objectif de rapprochement avec le droit commun, mais selon 2 approches différentes : une transformation structurelle du système de protection sociale à Mayotte, avec une bascule dans le régime général à compter de 2028, et une modernisation progressive du régime local à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les employeurs, ces changements devront être suivis avec attention au cours des prochaines années, en particulier à Mayotte où les évolutions concernant les cotisations sociales, les exonérations et la protection sociale complémentaire vont s'échelonner jusqu'en 2036.