Mode d’emploi de la transmission en DSN du CDI de valorisation de l’expérience… pas encore instauré !

Rappelons qu’à date, le projet de loi relatif à l’emploi des seniors et au dialogue social prévoit l’instauration d’un contrat de valorisation de l’expérience, à titre expérimental.

En substance, ce CDI s’adresserait aux demandeurs d’emploi ayant au moins 60 ans, inscrits à France Travail, ne bénéficiant d’aucune pension de retraite à taux plein et n’ayant pas occupé d’emploi dans l'entreprise, dans les 6 mois précédents la conclusion de contrat.

Lors de la conclusion de ce contrat de valorisation de l’expérience, le salarié remettrait à l’employeur un document lui indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra partir à la retraite à temps plein, lui permettant ainsi de le mettre d’office à la retraite, toutes conditions remplies.

En contrepartie, ce dispositif prévoit que l’indemnité de mise à la retraite payée par l’employeur sera, dans ce cas, exonérée de la contribution patronale de 30 % normalement due, pendant une partie de l’expérimentation.

Si, pour l’heure, ce CDI de valorisation de l’expérience n’est pas encore entré en vigueur et doit encore faire l’objet d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale, une fiche disponible sur le site net-entreprises indique déjà la marche à suivre pour sa transmission en DSN.

Ainsi, cette fiche nous apprend que ce dispositif devra être déclaré en DSN dès 2026.

Plus précisément et en DSN, cette fiche nous indique que le contrat de valorisation de l’expérience est identifié par :

• une nature « 01 – Contrat à durée indéterminée en droit privé » en rubrique Nature du contrat ;
• et une valeur « 83 – Contrat de valorisation de l’expérience » en rubrique « Dispositif de politique publique et conventionnel ».

Notez enfin qu’en cas d’erreur, par exemple en cas de déclaration d’un contrat de valorisation d’expérience comme un « simple CDI », il est indiqué que le gestionnaire pourra la corriger dans la DSN mensuelle suivante.

Exonération de TVA pour les cours de danse : des conditions strictes

En principe, les activités d’enseignement sont, par nature, soumises à TVA. Mais à tout principe ses exceptions…

Ainsi, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes qui sont rémunérées directement par leurs élèves bénéficient d’une exonération de TVA.

C’est le bénéfice de cette exonération de TVA qui va opposer un professeur de danse à l’administration fiscale dans une affaire récente.

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse d’accorder à un professeur de danse indépendant le bénéfice de l’exonération de TVA, pourtant réservée aux enseignements scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés personnellement par des personnes physiques directement rémunérées par leurs élèves…

« Pourquoi ? », conteste le professeur de danse qui estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de cette exonération.

« Pas vraiment ! », conteste à son tour l’administration fiscale qui rappelle qu’une condition, pourtant impérative, n’est pas remplie ici : il aurait fallu que le professeur de danse dispense ses cours « à titre personnel ». Or ici, les leçons de danse ont été délivrées au sein de l'école de danse que le professeur dirige, avec le concours de tiers prestataires.

Partant de là, les cours de danse ne peuvent pas, compte tenu du mode d’organisation de l’activité du professeur, être regardés comme dispensés à titre personnel par le professeur de danse, et donc ouvrir droit à exonération.

Sauf qu’il a pris soin de distinguer, dans sa comptabilité, les recettes issues des cours qu’il a dispensé de celles issues des leçons délivrées par des tiers prestataires, rappelle le professeur. 

Mais en l’absence de pièces justificatives des recettes en question, rien ne lui permet de vérifier le bien-fondé de cette répartition, poursuit l’administration, de sorte que rien ne justifie le montant des recettes issues de l’activité exercée personnellement.

Ce qui explique qu’il ne peut pas bénéficier ici de l’exonération de TVA, confirme le juge : le professeur étant assisté, dans son enseignement, par des tiers prestataires, il ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux enseignements dispensés « à titre personnel » dès lors que rien ne prouve ici la réalité du montant des recettes procurées par les leçons de danse données personnellement.

De nouvelles mesures d’urgence pour soutenir les employeurs victimes des intempéries

En raison des récentes inondations survenues en Aquitaine, Bourgogne, Île-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par ces intempéries.

Consciente des perturbations d’activité occasionnées dans ces régions, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires pour ses usagers.

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l’objet d’une remise, dans ce cadre. Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l’URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957.

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts.

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2 000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1^er juillet 2025

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette garantie des salaires repose sur la solidarité interentreprises et plus particulièrement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvrée par les Urssaf.

Lors d’une réunion du 18 juin 2025, le conseil d’administration de l’AGS, chargé de l’équilibre financier de ce régime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, à hauteur de 0,25 %, est maintenu à compter du 1^er juillet 2025.

Notez que cette cotisation, qui avait fait l’objet d’un rehaussement de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, avait depuis été maintenue à hauteur de 0,25 %.

TVA déductible, pick-ups et strapontins : on en sait plus

En matière de TVA, la règle est claire : les véhicules conçus pour transporter des personnes, ou à usage mixte (transport de personnes et de marchandises), sont exclus du droit à déduction.

En clair, pour les véhicules concernés, la TVA qui est facturée à l’achat ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation). Notez que, si une entreprise envisage de louer plutôt que d’acheter un véhicule, ou encore de le prendre en crédit-bail, la sanction sera identique : la TVA afférente au loyer n’est pas déductible. 

Il est précisé que pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.

Sont ainsi exclus du droit à déduction :

• tous les véhicules de catégorie M, à l’exception de ceux transformés en véhicules dérivés VP (adaptation réversible) ;
• les véhicules de catégorie N comportant au moins trois rangées de sièges (hors strapontins) ou dotés d’équipements similaires à ceux d’une autocaravane.

Une petite spécificité pour les pick-up de catégorie N1 est ici à noter : le seuil d’exclusion du droit à déduction de la TVA est fixé à deux rangées de sièges (hors strapontins).

Des précisions récentes viennent d’être apportées sur la notion de « strapontins » et sur le sort des camions hors route, au regard de la TVA.

Dans ce cadre, si le véhicule est de carrosserie européenne « camion pick-up » (code BE), ou « camion hors route » (code BA - hors route), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins deux rangs de places assises.

Si la carrosserie européenne diffère de « camion pick-up » (code BE) ou, pour les véhicules hors route, de « camion » (code BA - hors route), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins trois rangs de places assises. Sont ici concernés les véhicules de catégorie N de carrosserie « camions » (autres que « BA - hors route »), « camionnette », « unité de traction pour semi-remorque » et « tracteur routier ». Concrètement, pour déterminer les rangs de places assises, toutes les places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée sont prises en compte.

Notez que la condition relative à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles.

Les strapontins, eux, ne sont pas pris en compte : il s’agit de sièges d’appoint, conçus pour un usage occasionnel, souvent repliables ou amovibles, et moins confortables que les sièges classiques. Leur présence ne modifie donc pas l’analyse au regard du droit à déduction de la TVA.

Bien-être animal : des règles communes et particulières

Sont visées les activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestiques, à savoir :

• la gestion d'une fourrière ;
• la gestion d’un refuge ou d'une association sans refuge ;
• l’élevage de chiens ou de chats ;
• la garde, le transit, l’éducation et le dressage de chiens ou de chats à titre commercial ;
• la vente et la présentation au public des animaux de compagnie d'espèces domestiques à titre commercial.

Notez que ces activités doivent être exercées à la fois dans le respect de dispositions générales, mais également de règles spécifiques, en fonction du secteur et des animaux (chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons), dont voici un rapide exposé.

Déclaration

Tous les opérateurs exerçant des activités liées aux chiens, chats et furets, y compris les éleveurs de chats et de chiens qui ne vendent pas plus d’une portée par an, doivent se déclarer au registre des opérateurs détenant des carnivores domestiques.

Il en va de même pour les associations de protection animale qui doivent renseigner des informations sur les familles d’accueil.

Notez que cette déclaration sur le registre vaut, pour les professionnels exerçant des activités en lien avec des chiens, des chats ou des furets, déclaration au préfet, déjà exigée jusqu’alors.

Pour les professionnels exerçant des activités avec des animaux de compagnies autres que les chiens, chats et furets, la déclaration auprès du préfet doit passer par le Cerfa n^o 15045.

Attention, cette déclaration n’entrera en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2026 pour les activités liées aux chiens, aux chats et aux furets de vente et de transit à titre commercial, d’éducation, de dressage et de présentation au public.

Dans ce cas, en attendant, il convient d’utiliser le Cerfa n^o 15045.

Notez que la déclaration doit être renouvelée en cas de :

• changement d'exploitant ou de responsable de structure ;
• modification de la nature de l'activité ;
• changement des espèces détenues ;
• modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux, y compris le changement de vétérinaire sanitaire désigné.

Bien-être animal

Afin d’assurer le bien-être animal, des règles communes ont été instaurées afin de prévoir une liste de critères à respecter par les établissements, notamment :

• protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress ;
• répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues ;
• permettre une maîtrise de la reproduction ;
• prévenir la fuite des animaux ;
• faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection ;
• permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et / ou dans le temps ;
• faciliter par leur agencement l'observation des animaux.

Des règles d’hygiène et de sécurité doivent également être respectées (système de détection et de lutte contre les incendies, stockage de la nourriture, conditions d’hygiène, local dédié aux soins, etc.).

Ce cadre commun est ensuite enrichi par les règles applicables en propre à chaque espèce.

Par exemple, les chiens doivent avoir la place de se mouvoir sans gêne ni entrave, étant entendu que la taille minimale de leur espace doit tenir compte du gabarit de l’animal.

De même, les chats doivent disposer de plateforme en hauteur pour leur permettre de s’isoler ou de disposer de poste d‘observation ; les lapins et les rongeurs doivent disposer d’éléments à ronger ; les oiseaux doivent disposer de perchoirs ; les poissons doivent disposer d’aquarium propres, filtrés avec des matériaux non toxiques, etc.

Règlement sanitaire

Pour rappel, le Gouvernement avait établi l’obligation pour le responsable de l’activité, avec l’aide d’un vétérinaire sanitaire, d’établir un règlement sanitaire pour poser le cadre des conditions d'exercice de l'activité afin de préserver, d’une part, la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce et, d’autre part, la santé publique et l'hygiène du personnel.

Les modalités concrètes de ce règlement sont à présent connues et disponibles ici.

Registres

À partir du 1^er janvier 2029, les entrées et les sorties des animaux devront être renseignées dans un registre mis à disposition par le fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Concernant les autres animaux, le support est libre.

Il comportera les informations de l’animal, ainsi que des données propres aux entrées et sorties et, le cas échéant, à son espèce. La liste est disponible ici.

En attendant, le registre doit être tenu sans support pré établi qui doit être côté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.

De même, il doit être mis en place et tenu à jour un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, dont le contenue est détaillé ici.

Ces informations, concernant les chiens, chats et furets, devront, à partir du 1^er janvier 2027, être transmis au fichier national.

Augmentation des hypothèses d’abandon de créances et apurement exceptionnel de certaines dettes

Les règles encadrant le paiement des cotisations sociales des cotisants relevant du régime général, des professions libérales, des particuliers employeurs et des organismes de services à la personne ont récemment été modifiées afin de simplifier le suivi et la gestion administrative de leurs dossiers par les organismes chargés du recouvrement.

Ainsi, le nombre de dettes sociales pouvant faire l’objet d’un « abandon de créances » par ces organismes de recouvrement a été largement augmenté.

Rappelons que cet abandon de créances permet ainsi à l’Urssaf, par exemple, de renoncer au recouvrement d’une créance, à condition que son montant le lui permette et soit conforme aux seuils applicables.

Si jusqu’alors les organismes pouvaient renoncer au paiement des créances salariales à 1,27 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce seuil est désormais fixé à 2,5 % de ce même plafond depuis le 28 juin 2025.

Notez également que les créances prescrites antérieures au 1^er janvier 2020 détenues par les Urssaf et les Cgss (caisses générales de Sécurité sociale) vont également faire l’objet d’un apurement exceptionnel à compter de cette date.

Même sort pour les créances de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dues au titre du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt mis en œuvre par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociales) qui font l’objet de ce même apurement exceptionnel dès lors qu’elles se rattachent à une période antérieure au 1^er janvier 2008.

Enfin, notez que du côté des seuls organismes de recouvrement les modalités des règles d’admission en non-valeur, permettant de renoncer au recouvrement d’une dette dont les perspectives de remboursement sont quasi-nulles sans pour autant l’annuler, ont également fait l’objet d’une simplification, toujours dans le but de simplifier le suivi administratif des dossiers.

Loyers des logements de la loi de 1948  revalorisés au mois de juillet

Pour rappel, en 1948, une loi a été votée pour réglementer les baux d’habitation et, bien que d’application exceptionnelle aujourd’hui, certaines locations y sont toujours soumises.

Cette loi concerne les logements réunissant les conditions suivantes :

• ils ont été construits avant le 1^er septembre 1948 ;
• ils ont été construits dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité ;
• le locataire était en place avant le 23 décembre 1986.

Pour ce type de location, le bail, qui peut être écrit ou verbal, n’a pas de durée minimale. Il peut également être conclu entre les parties pour une durée indéterminée, ce qui explique que certains logements sont encore régis par ces règles.

Les logements sont classés par catégories en fonction de leurs équipements et de leur confort. Ces catégories sont importantes car elles permettent de déterminer le montant maximum de loyer que le propriétaire peut demander.

Comme dans les baux d’habitation « classiques », les loyers peuvent être révisés tous les ans. Cette révision est applicable à partir du 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation, à présent disponible, est de 1,40 % à partir du 1^er juillet 2025.

Cette augmentation ne peut pas conduire à dépasser un plafond établi en fonction de la situation géographique du logement et de sa catégorie. Pour consulter les éléments de calcul mis à jour, rendez-vous ici.

Contribution directe des employeurs et minoration possible de la prise en charge de l’OPCO

Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 avait prévu le principe d’une participation obligatoire des employeurs pour tous les contrats d’apprentissage visant à la préparation d’un diplôme à hauteur de Bac +3.

Cette mesure, inspirée du modèle allemand d’apprentissage, entendait ainsi garantir une meilleure soutenabilité du système de financement, selon des modalités qui viennent d’être dévoilées.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2025, les employeurs doivent désormais s’acquitter d’une participation obligatoire et forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage visant à l’obtention des formations à partir de Bac + 3.

Dans l’hypothèse où le 1^er contrat conclu avec un employeur est rompu, une participation réduite de 200 € est prévue pour le nouvel employeur.

Attention : en cas de rupture du contrat au cours de la période probatoire du contrat d’apprentissage, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, sans pouvoir dépasser la somme forfaitaire 750 €.

Notez que cette participation financière sera recouvrée par le centre de formation des apprentis (CFA) et vise à compenser la minoration du financement des CFA par les OPCO en fonction des modalités de dispenses de formations.

En effet, toujours depuis le 1^er juillet 2025, le financement des CFA par les Opérateurs de compétences (OPCO) pour la prise en charge des contrats est revu à la baisse lorsque la formation est majoritairement dispensée en distanciel.

Ainsi, et depuis le 1^er juillet 2025, le niveau de prise en charge des formations dispensées au moins à 80 % à distance, est minoré de 20 %.

En conséquence, c’est au CFA qu’il appartient désormais de renseigner, dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures de formation qui seront dispensées à distance.

Prise en compte de l’âge du salarié dans la durée d’affiliation requise pour le CSP

Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle ou « CSP » désigne le parcours de retour à l’emploi du salarié licencié pour motif économique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail, etc.) visant à lui assurer un retour rapide vers l’emploi.

Durant toute la durée du CSP, qui débute après le licenciement pour motif économique, le salarié se voit verser une allocation de sécurisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum équivaut à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Rappelons que ce dispositif avait fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et à Mayotte tout en ajoutant 1 nouveau cas d’allongement du dispositif pour les salariés en congés de présence parentale.

Seul problème : à l’heure où le CSP avait été reconduit, la Convention d’Assurance chômage, agrée depuis, était encore en cours d’agrément.

Ainsi, outre les adaptations s’agissant des renvois à la convention d’Assurance chômage, le dispositif devait encore mettre en cohérence certaines règles tenant à la durée d’affiliation requise pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en fonction de l’âge des salariés.

Rappelons, en effet, que la convention d’Assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit de faire varier la durée d’affiliation requise pour bénéficier de l’ARE comme suit :

• 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés qui ont moins de 55 ans ;
• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail à partir de 55 ans.

Désormais, cette prise en compte différenciée de la durée d’affiliation est requise pour tous les salariés bénéficiaires du CSP en fonction de leur âge, et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.