Frais professionnels : forfait ou frais réels ?

Par défaut, l’administration applique une déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux afin de couvrir les dépenses professionnelles courantes (transport, repas, etc.). Cette déduction est automatique et ne nécessite aucune démarche.

Toutefois, si vos frais professionnels réels excèdent ce forfait, vous pouvez choisir d’y renoncer et déduire vos dépenses pour leur montant exact. Dans ce cas, les frais de déplacement domicile-travail peuvent être évalués à l’aide du barème kilométrique.

Distances retenues

Les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont pris en compte, mais dans les limites suivantes :

• si la distance est inférieure ou égale à 40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez retenir l’intégralité du kilométrage ;
• au-delà de 40 km, la distance prise en compte est en principe plafonnée à ce seuil. 

Toutefois, il est possible de retenir la distance réelle si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières (contraintes professionnelles, situation familiale ou sociale, etc.). Une note explicative devra alors être jointe à votre déclaration.

Barème applicable aux voitures

Le barème kilométrique dépend de 2 paramètres : la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue à titre professionnel.

Il intègre l’ensemble des coûts liés à l’utilisation du véhicule : dépréciation, entretien, réparations, pneumatiques, carburant et assurance.

Pour les véhicules électriques, les frais liés à la batterie et à sa recharge sont inclus dans le calcul. En 2026, ce barème n’a pas été revalorisé.

Il faut noter également que :

• les intérêts d’emprunt (en cas d’achat à crédit) peuvent être ajoutés au prorata de l’usage professionnel ;
• les frais de péage et de stationnement sont également déductibles ;
• les justificatifs doivent être conservés (factures, relevés, etc.), l’administration pouvant en demander la production.

Depuis 2021, les frais calculés via le barème sont majorés de 20 % pour les véhicules 100 % électriques.

Barème pour les deux-roues

Les motocyclettes et scooters de plus de 50 cm³ disposent d’un barème spécifique, également fonction de la puissance et de la distance parcourue.

Comme pour les voitures, les véhicules électriques bénéficient d’un barème majoré par rapport aux modèles thermiques.

Un barème distinct est prévu pour les cyclomoteurs (50 cm³ et moins), avec des montants différenciés selon qu’il s’agit d’un modèle thermique ou électrique.

Peut-on déduire les frais réels sans utiliser le barème ?

Le recours au barème kilométrique n’est pas obligatoire. Si vous êtes en mesure de justifier précisément vos dépenses, vous pouvez déduire leur montant réel. Dans ce cas, les frais pris en compte incluent notamment :

• l’amortissement du véhicule ;
• les dépenses d’entretien et de réparation ;
• le carburant ;
• l’assurance ;
• les frais de stationnement.

Attention toutefois : le montant total déductible ne peut pas excéder celui qui résulterait de l’application du barème kilométrique.

Le choix entre la déduction forfaitaire et les frais réels doit être effectué avec attention. Le barème kilométrique constitue un outil simple et sécurisé pour évaluer vos frais de déplacement, mais il peut être intéressant de comparer avec vos dépenses réelles pour optimiser votre situation fiscale.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des barèmes applicables ici.

Aide alimentaire : la liste des associations habilitées vient d’être mise à jour

Rappelons que l’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement.

Pour la mettre en œuvre, les associations concernées peuvent recevoir des contributions publiques destinées, notamment, à l’achat de denrées alimentaires, à la couverture de besoins d’investissement ou encore à la prise en charge de coûts de fonctionnement liés à cette activité.

Mais toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de ces contributions : seules les personnes morales de droit privé habilitées à cet effet peuvent les recevoir.

Dans ce cadre, la liste des structures habilitées au niveau national vient d’être complétée. Sont ainsi habilitées les structures suivantes :

• la Croix-Rouge française ;
• la Fédération de l’entraide protestante ;
• la Fédération française des banques alimentaires ;
• la Fédération nationale des paniers de la mer ;
• la Fondation de l’Armée du Salut ;
• le Réseau Cocagne ;
• les Restaurants du Cœur ;
• Re-vivre dans le monde ;
• la Société Saint-Vincent-de-Paul ;
• le Secours populaire français.

Notez enfin que cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

Ce qui change en 2026

Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune se voient appliquer par défaut un taux individualisé. Ce mécanisme, prévu par la loi de finances pour 2024, permet de mieux répartir le paiement de l’impôt selon les revenus propres de chaque membre du couple.

La somme totale d’impôt due par le foyer reste inchangée, seule la manière dont elle est répartie entre les conjoints évolue.

Comprendre votre taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition personnel : il détermine le pourcentage de vos revenus prélevé chaque mois.

Il est calculé chaque année à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente.

Un taux ajustable toute l’année

Pour tenir compte des changements dans votre vie ou de vos revenus, le taux appliqué peut être modifié à tout moment.

Vous pouvez ainsi signaler une évolution directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement à la source) : l’administration ajuste alors automatiquement votre taux, vos acomptes mensuels ou trimestriels, et transmet le nouveau taux à vos collecteurs (employeur, caisse de retraite, etc.) sous quelques semaines.

Un taux modifiable

Vous pouvez demander une modification du taux si votre situation de famille change, notamment en cas de :

• mariage ou conclusion d’un Pacs ;
• séparation, divorce ou rupture de Pacs ;
• naissance ou adoption d’un enfant ; décès du conjoint ou partenaire.

De la même manière, une modification du taux peut se révéler nécessaire si vos revenus évoluent, notamment dans les situations suivantes :

• hausse ou baisse significative de vos revenus ;
• départ ou retour à la retraite ;
• début ou cessation d’activité professionnelle.

Signaler rapidement ces évolutions permet d’éviter d’avancer trop d’impôt ou, à l’inverse, d’avoir à régulariser le montant de l’impôt dû ultérieurement.

Adapter votre taux en ligne

Dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de :

• signaler un changement de situation ou de revenus ;
• modifier vos coordonnées bancaires ; gérer vos acomptes (revenus indépendants, fonciers, pensions, etc.) ;
• ajuster votre avance de crédits ou réductions d’impôt ;
• consulter l’historique de vos prélèvements.
   

Trois types de taux pour s’adapter à chaque profil

Le taux personnalisé (ou taux du foyer)

Le taux personnalisé est appliqué aux couples qui souhaitent conserver un taux commun sur l’ensemble des revenus du ménage. Ce choix est pertinent lorsque les écarts de revenus sont faibles entre conjoints.

Le taux individualisé (par défaut depuis 2025)

Ce taux, calculé en fonction des revenus propres de chacun, permet de mieux répartir l’impôt au sein du couple sans pour autant individualiser l’imposition. L’impôt reste calculé globalement pour le foyer fiscal.

Le taux non personnalisé (ou taux neutre)

Ce taux est réservé notamment aux salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux réel. Le taux neutre est déterminé uniquement d’après le salaire et ne tient pas compte de la situation familiale.

Taux moyen et taux marginal d’imposition : quelle différence ?

Le taux moyen d’imposition correspond à la part de vos revenus consacrée à l’impôt (impôt net divisé par le revenu net imposable).

Le taux marginal d’imposition (TMI) désigne le taux appliqué à la tranche la plus élevée de vos revenus, selon le barème progressif de l’impôt.

Ces taux figurent à titre informatif sur votre avis d’imposition, sans impact direct sur le prélèvement à la source.

Calcul du taux et du montant prélevé

Le taux de prélèvement est obtenu selon la formule suivante :

Taux de prélèvement = (Impôt sur le revenu avant réductions et crédits) / Total des revenus imposables × 100

Le montant mensuel prélevé correspond à votre revenu net imposable multiplié par le taux applicable.

Notez qu’un simulateur officiel est disponible sur le site des impôts pour estimer ce montant selon vos paramètres actuels.

Déclaration automatique des revenus : mode d’emploi

La déclaration automatique permet à certains particuliers d’être dispensés du dépôt de leur déclaration de revenus, à condition que les informations préremplies par l’administration soient exactes et complètes.

Concrètement, si vous êtes éligible, il vous suffit de vérifier les éléments transmis par l’administration fiscale. En l’absence de correction ou de complément, cette vérification vaut validation de votre déclaration.

Bénéficiaires de la déclaration automatique en 2026

Le dispositif est accessible en 2026 si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous avez perçu en 2025 uniquement des revenus déjà connus de l’administration et donc préremplis (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; en revanche, certains revenus en sont exclus, comme les revenus fonciers, les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) ou encore les pensions alimentaires ;
• vous n’avez pas signalé en 2025 de changement de situation, notamment :
  • un changement d’adresse ; o une modification de la situation familiale (mariage, pacs, divorce, séparation, décès) ;
  • un début d’activité indépendante ou la perception de nouveaux revenus nécessitant un acompte de prélèvement à la source ;
• vous n’avez pas déclaré d’acompte de contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2025.

Le dispositif intègre néanmoins certaines informations déclarées en cours d’année, comme une naissance ou une adoption signalée en ligne, ainsi que certaines options fiscales (par exemple l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, reconduite automatiquement).

En revanche, les contribuables relevant de régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non-résidents, etc.) restent exclus de ce dispositif.

Notez que si vous étiez éligible en 2025 mais ne l’êtes plus en 2026, vous en serez informé, soit par courriel, soit via un message spécifique sur votre déclaration papier.

Fonctionnement de la déclaration automatique

Le dispositif s’applique aussi bien à la déclaration en ligne qu’au format papier. Si vous êtes concerné, vous en serez informé :

• par email, vous invitant à consulter votre déclaration dans votre espace personnel en ligne ;
• ou par courrier, avec réception d’un document récapitulatif au cours du mois d’avril. 

Ce document reprend l’ensemble des données connues de l’administration s’agissant de vos revenus et de vos charges de l’année 2025.

Vérifier, c’est déclarer

La déclaration automatique repose sur les informations déjà détenues par l’administration, notamment les suivantes :

• votre situation familiale ;
• vos revenus (salaires, pensions, revenus financiers) ;
• la CSG déductible ;
• le prélèvement à la source déjà acquitté.

L’administration calcule également le montant de l’impôt correspondant, ainsi que votre nouveau taux de prélèvement à la source, applicable à compter de septembre 2026. Votre rôle consiste à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces éléments via votre espace en ligne.

Si les informations sont correctes

Si aucune erreur, ni omission n’est constatée, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre déclaration est automatiquement validée.

Elle servira de base au calcul définitif de votre impôt sur le revenu, sans nécessité d’envoi ou de confirmation supplémentaire.

Si des corrections sont nécessaires

En revanche, si vous devez modifier ou compléter certaines informations (adresse, situation familiale, revenus, charges, dépenses ouvrant droit à avantage fiscal, etc.), vous devrez déposer une déclaration selon les modalités habituelles :

• en ligne, via votre espace personnel ;
• ou sur papier, en complétant et renvoyant le formulaire à votre service des impôts.

Les délais de dépôt restent ceux applicables à l’ensemble des particuliers, variables selon votre lieu de résidence.

Point de vigilance

En cas de déménagement intervenu en 2025, il est impératif de le signaler. Cette modification nécessite le dépôt d’une déclaration classique, même si vous étiez initialement éligible à la déclaration automatique.

Correction des données sociales des salariés : quelles informations transmettre ?

Les données transmises via la DSN ont des conséquences directes sur les droits sociaux des salariés, notamment en matière de retraite. Leur fiabilité est donc essentielle.

C’est pourquoi l’employeur, ou son tiers déclarant, doit rester vigilant à chaque étape :

• avant l’envoi de la DSN, en veillant au bon paramétrage du logiciel de paie et en réalisant les contrôles nécessaires ;
• après l’envoi, en analysant les retours des organismes sociaux et en corrigeant les anomalies signalées, si besoin par une DSN « annule et remplace » ou dans la DSN du mois suivant.

Dans une logique de sécurisation des données déclarées, un dispositif de correction par les organismes sociaux est désormais pleinement opérationnel depuis mars 2026.

Concrètement, lorsque des anomalies persistent malgré les signalements adressés à l’employeur, l’Urssaf ou la MSA peut, sous conditions, corriger elle-même les données déclarées : c’est la DSN de substitution.

Lorsque cette DSN de substitution a une incidence sur les droits sociaux des salariés concernés, l’Urssaf ou la MSA doit transmettre les informations utiles aux organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

Les informations transmises peuvent notamment porter sur :

• l’identité de l’entreprise ;
• l’identité des salariés concernés ;
• les cotisations sociales ;
• la situation professionnelle du salarié, notamment son contrat de travail, sa rupture, sa rémunération ou les cotisations associées ;
• les données de gestion de la DSN.

L’Urssaf ou la MSA doit également préciser les périodes d’emploi auxquelles les corrections se rattachent à savoir la période mensuelle à laquelle la correction est attachée ou à défaut, l’année civile concernée.

Cette précision est importante : elle permet aux organismes de retraite de rattacher les corrections à la bonne période et de mettre à jour correctement les droits des salariés.

La transmission de ces informations aux organismes d’assurance vieillesse se fait via la norme NeODES, c’est-à-dire le standard technique utilisé pour les échanges liés à la DSN.

Enfin, lorsque l’employeur est informé qu’une correction peut avoir des conséquences sur les droits à prestations d’un salarié, il doit en informer ce dernier, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Prix des carburants : une première aide transverse pour les professionnels

La situation géopolitique au Moyen-Orient continue d’avoir des conséquences importantes sur le coût des carburants. La hausse de ces prix représente un frein important pour certains professionnels qui doivent utiliser un véhicule pour les besoins de leur activité.

Depuis avril 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs aides sectorielles afin d’aider les professionnels les plus impactés.

En plus de ces aides visées selon les secteurs, une aide avait été annoncée au bénéfice des personnes aux revenus modestes utilisant un véhicule à des fins professionnelles, indépendamment de leur secteur d’activité.

Pourront bénéficier de cette aide les demandeurs établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion et ayant eu leur domicile fiscal en France au titre de l’année 2024, âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et qui ont déclaré au titre des revenus de 2024 des revenus d’activités dans l’une des catégories suivantes :

• ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices agricoles (BA).

Les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

La demande doit être faite au titre de l’utilisation professionnelle d’un véhicule 2, 3 ou 4 roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Il faut noter que les trajets domicile-travail sont compris dans le cadre de l’utilisation professionnelle.

Enfin, pour l’appréciation du caractère « gros rouleur », il faut que le demandeur effectue plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.

Toutes conditions remplies, les demandeurs pourront se voir octroyer une aide forfaitaire de 50 € versée directement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur les comptes bancaires renseignés lors des déclarations de revenus.

Cette aide ne pourra être versée qu’une seule fois par personne et par véhicule.

Une obligation de paiement dématérialisé au-delà d’un certain seuil

Depuis 2019, le paiement dématérialisé s’impose dès lors que le montant d’un impôt ou d’une taxe dépasse 300 €. Dans ce cas, le contribuable doit utiliser l’un des services proposés en ligne par l’administration fiscale, à l’exception de l’impôt sur le revenu déjà prélevé à la source.

Trois modalités principales sont proposées : le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance.

Le paiement en ligne : une solution ponctuelle et flexible

Le paiement en ligne permet de régler un impôt directement depuis un compte bancaire, sans recourir à une carte bancaire. Ce service est accessible dès lors que le compte est ouvert en France ou dans un État de la zone SEPA, qui comprend notamment les pays de l’Union européenne, ainsi que certains États associés comme la Suisse, la Norvège ou Monaco.

Tous les comptes ne sont pas utilisables : si certains établissements autorisent les prélèvements sur un livret A, les autres produits d’épargne réglementée sont exclus.

Impôts concernés

Ce mode de paiement est ouvert pour plusieurs impositions, parmi lesquelles les taxes foncières, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’impôt sur la fortune immobilière ou encore certaines taxes spécifiques comme celles sur les logements vacants ou les friches commerciales.

Il reste également possible d’utiliser ce service après la date limite de paiement, notamment à réception d’un courrier de relance ou d’une mise en demeure.

Fonctionnement et intérêts

Le paiement en ligne offre une certaine souplesse. Il permet notamment de bénéficier d’un délai supplémentaire de quelques jours après la date limite initiale. Le prélèvement effectif intervient ensuite au moins 10 jours plus tard, ce qui laisse une marge de trésorerie appréciable.

Le contribuable conserve également une maîtrise sur son paiement : il peut ajuster le montant à régler, modifier ses coordonnées bancaires et connaître à l’avance la date de prélèvement.

Modalités pratiques

Le règlement peut être effectué via l’espace personnel accessible sur le site de l’administration fiscale ou directement depuis l’application mobile dédiée. Les utilisateurs réguliers bénéficient d’un parcours simplifié, leurs coordonnées bancaires étant déjà enregistrées.

Le prélèvement mensuel : une gestion étalée dans le temps

Le prélèvement mensuel repose sur une logique de lissage de l’impôt. Le montant dû est réparti en 10 échéances, prélevées de janvier à octobre, sur la base de l’impôt payé l’année précédente.

Des ajustements interviennent en fin d’année si le montant réel dû diffère : des prélèvements complémentaires peuvent être effectués en cas de hausse, tandis qu’un remboursement est opéré en cas de trop-versé.

Impôts concernés

Ce dispositif est réservé à certains impôts, principalement les impôts locaux et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Intérêt du dispositif

Ce mode de paiement séduit par sa simplicité. Une fois mis en place, il fonctionne automatiquement d’une année sur l’autre, sans démarche particulière. Il permet également d’anticiper la charge fiscale en évitant un paiement en une seule fois.

Conditions d’adhésion

L’adhésion suppose de disposer des informations fiscales habituelles (numéro fiscal, référence de l’avis d’imposition), ainsi que d’un compte bancaire éligible. La demande peut être effectuée en ligne, par téléphone ou via la messagerie sécurisée.

Délais à respecter

Le calendrier d’adhésion est déterminant. Une inscription avant le 30 juin permet une prise en compte pour l’année en cours, avec des prélèvements débutant le mois suivant. Au-delà de cette date, le dispositif ne s’appliquera qu’à compter de l’année suivante.

Pour une adhésion tardive en fin d’année, un décalage peut intervenir avec, dans certains cas, un double prélèvement en début d’année suivante.

Le prélèvement à l’échéance : une solution automatisée sans étalement

Contrairement au prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ne fractionne pas le paiement. Il consiste à prélever automatiquement le montant dû à chaque date limite de paiement.

Champ d’application

Ce mode de paiement concerne les mêmes catégories d’impôts que le prélèvement mensuel, notamment les taxes locales et l’IFI.

Avantages

Il permet d’éviter tout oubli de paiement, tout en conservant un avantage de trésorerie puisque le prélèvement intervient environ 10 jours après la date limite de paiement. Il dispense également de toute formalité ponctuelle, le dispositif étant reconduit automatiquement.

Modalités d’adhésion

Les conditions d’accès sont similaires à celles du prélèvement mensuel. L’inscription peut être réalisée selon les mêmes modalités et nécessite les mêmes informations.

Calendrier

L’adhésion doit intervenir au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de paiement. À défaut, elle ne produira ses effets qu’à l’échéance suivante, ce qui impose de régler l’impôt autrement pour la période en cours.

Le contribuable est informé en amont, via son avis d’imposition, du montant et de la date du prélèvement.

Des alternatives limitées pour les petits montants

Lorsque le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 300 €, d’autres moyens de paiement restent possibles, comme le chèque, le virement ou le paiement en espèces.

Toutefois, ces solutions sont exclues pour certains acomptes, notamment ceux liés au prélèvement à la source, qui doivent obligatoirement être réglés par voie dématérialisée.

Aides aux SIAE : quels montants depuis le 1^er janvier 2026 ?

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) peuvent se voir attribuer une aide financière lorsqu’elles embauchent, en CDD ou en contrat de mission, des salariés demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Cette aide, versée par l’État, est composée d’un montant « socle » et, le cas échéant, d’un montant « modulé », calculé en pourcentage du montant socle.

Depuis le 1^er janvier 2026, le montant socle annuel de l’aide par poste occupé à temps plein est fixé à :

• 13 461 € pour les entreprises d’insertion ;
• 4 837 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
• 1 638 € pour les associations intermédiaires ;
• 24 203 € pour les ateliers et chantiers d’insertion (dont 1 248 € au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique).

 À Mayotte, ces montants sont fixés à :

• 10 442 € pour les entreprises d’insertion ;
• 3 751 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
• 1 271 € pour les associations intermédiaires ;
• 18 774 € pour les ateliers et chantiers d’insertion (dont 965 € au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique).

Notez que le montant de l’aide est réduit à proportion de l’occupation effective du poste de travail.

De la même manière, rappelons que le montant maximum de la part modulée reste fixé à 10 % du montant socle. Pour les structures d’insertion implantées en établissement pénitentiaire, ce montant est fixé à 5 % du montant socle.

Enfin, l’aide financière versée aux entreprises d’insertion par le travail indépendant est fixée à 455 € par mois. À Mayotte, son montant est fixé à 353 € par mois.

Le montant socle est versé en cours de mois par l’Agence de services et de paiement (ASP), à hauteur d’un douzième du montant total des aides aux postes d’insertion prévu dans la convention. Des régularisations peuvent ensuite être opérées en fonction du niveau réel d’occupation des postes.

La part modulée est, quant à elle, versée en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration.

Un partage d’informations encadré en vue de faciliter la reprise du travail

Dans le cadre du suivi des salariés en arrêt de travail, le service du contrôle médical de l’Assurance maladie ou de la MSA peut transmettre certaines informations au service de prévention et de santé au travail compétent.

L’objectif est de permettre à la médecine du travail d’identifier plus facilement les situations dans lesquelles le retour au travail risque d’être difficile, et de préparer, si nécessaire, un accompagnement adapté.

Concrètement, les informations pouvant être transmises à la médecine du travail sont limitées. Il s’agit :

• de l’identifiant national de santé du salarié concerné ;
• de la durée totale de son arrêt de travail ;
• et des seuls éléments médicaux strictement nécessaires figurant dans l’avis d’arrêt de travail.

Notez que ces informations ne sont pas transmises à l’employeur. Elles sont adressées, via une messagerie de santé sécurisée, aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail chargés du suivi individuel du salarié.

Autre garantie importante : l’accord du salarié est obligatoire. Il doit être recueilli par le service du contrôle médical, qui doit également informer le salarié des objectifs poursuivis par cette transmission et des informations concernées.

Le salarié peut retirer son accord à tout moment, en s’adressant au service du contrôle médical.

À compter du 1^er août 2026, seront notamment concernés par ce dispositif les arrêts de travail dont la durée continue est égale ou supérieure à 6 mois. Ce seuil doit permettre d’identifier les assurés susceptibles d’être exposés à un risque de désinsertion professionnelle.

Une exception est toutefois prévue : cette transmission n’aura pas lieu lorsque l’assuré est atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme, ou lorsqu’il fait l’objet de soins actifs et continus.

Le dispositif fonctionnera également dans l’autre sens : lorsque la médecine du travail aura reçu ces informations et assurera le suivi du salarié, elle pourra transmettre certaines informations au service du contrôle médical, toujours dans le seul objectif de prévenir la désinsertion professionnelle.

Là encore, seules les informations strictement nécessaires pourront être transmises. Il pourra s’agir des propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore d’aménagement du temps de travail.

Lorsqu’un avis d’inaptitude est pris, certaines informations strictement nécessaires contenues dans cet avis pourront également être communiquées. La médecine du travail pourra aussi signaler la nécessité de mettre en place un accompagnement par le service social de l’Assurance maladie ou de la MSA.

Cette transmission par la médecine du travail supposera, elle aussi, l’accord du travailleur.

Cet accord devra être recueilli par un professionnel de santé au travail au cours d’une visite réalisée dans le cadre du suivi individuel de son état de santé. Il sera ensuite conservé dans le dossier médical en santé au travail.

Le salarié pourra retirer cet accord à tout moment, cette fois auprès du service de prévention et de santé au travail.

La transmission devra être réalisée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, au moyen d’une messagerie de santé sécurisée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des informations relatives à l’arrêt de travail.

Le salarié conserve, par ailleurs, des garanties sur ses données personnelles, notamment ses droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement.

Dernière précision importante : ces règles sont également adaptées au régime agricole. Les services de santé au travail en agriculture pourront transmettre certaines informations aux services du contrôle médical des caisses de MSA, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties.

En définitive, ce dispositif vise à renforcer la coordination entre l’Assurance maladie, la MSA et la médecine du travail afin de mieux repérer les arrêts longs pouvant compromettre le retour à l’emploi, et de mettre en place plus rapidement les solutions utiles : aménagement du poste, adaptation du temps de travail, accompagnement social ou suivi renforcé.

Attention toutefois à l’entrée en vigueur :

• les règles relatives à la transmission des informations par le service du contrôle médical à la médecine du travail sont applicables depuis le 30 avril 2026 ;
• en revanche, les dispositions complémentaires relatives notamment à l’identification des arrêts d’au moins 6 mois et à la transmission d’informations par la médecine du travail au service du contrôle médical entreront en vigueur le 1^er août 2026.

Attestation d’honorabilité : un déploiement progressif selon les publics accompagnés

Rappelons que l’attestation d’honorabilité permet de vérifier qu’une personne amenée à intervenir auprès de publics vulnérables ne fait pas l’objet d’une condamnation incompatible avec son activité.

Sont notamment concernés les professionnels et bénévoles intervenant dans certains établissements ou services sociaux et médico-sociaux, auprès d’enfants, de personnes en situation de handicap, de personnes âgées, ou encore de personnes protégées.

Cette attestation d’honorabilité continue son déploiement dans les secteurs social et médico-social.

Après l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance, le dispositif s’étend désormais au champ du handicap et, à terme, à celui des personnes âgées.

Depuis le 30 avril 2026, cette attestation est rendue obligatoire pour les professionnels et bénévoles intervenant dans un établissement ou un service accompagnant des enfants en situation de handicap dans les régions suivantes : Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.

Cette attestation permet de vérifier que la personne concernée ne fait pas l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’une activité auprès de personnes vulnérables.

Le contrôle porte notamment sur le casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Rappelons que cette vérification doit intervenir avant le début de l’activité, puis doit être renouvelée à intervalles réguliers.

En principe, cette périodicité est de 3 ans, mais elle peut être portée à 5 ans pour certaines catégories, notamment les assistants maternels et familiaux, les accueillants familiaux et les délégués aux prestations familiales.

Le calendrier de déploiement prévoit ensuite une extension :

• au 3^e trimestre 2026 pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap dans les autres régions ;
• au 1^er trimestre 2027 pour les établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap ;
• au 1^er janvier 2028 pour les établissements et services accompagnant des personnes âgées.

Notez que la plateforme dédiée à l’attestation d’honorabilité est déjà utilisée depuis septembre 2024 dans certains secteurs.

En pratique, les structures concernées sont appelées à anticiper cette nouvelle obligation : identifier les professionnels et bénévoles soumis au contrôle, informer les personnes concernées, organiser la collecte des attestations et suivre les échéances applicables à leur secteur.