Douane : une garantie pour sécuriser le paiement

Dans le cadre des opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, une garantie peut être exigée pour couvrir les sommes dont le paiement est reporté ou suspendu.

Cette garantie peut être constituée par le débiteur lui-même ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers lorsqu’il s’agit d’un représentant en douane enregistré.

Elle peut notamment prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession d’une somme d’argent à titre de garantie. Dans ce dernier cas, la somme cédée ne produit ni fruit, ni intérêt.

Une garantie adaptée aux opérations réalisées

Lorsqu’elle concerne une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, la garantie est constituée à titre isolé.

L’entreprise doit alors transmettre l’acte de garantie à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée. Un formulaire spécifique doit être utilisé selon que la garantie prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent.

Il est également possible de constituer une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à des dettes douanières ou fiscales.

Dans ce cas, l’entreprise doit demander une autorisation de constitution d’une garantie globale. Cette autorisation peut prévoir une réduction du montant de la garantie ou une dispense de constitution d’une sûreté.

Lorsque la garantie globale prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent, un acte spécifique doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects. Un formulaire particulier est également prévu lorsque l’entreprise est dispensée de constituer une sûreté.

Le montant de la garantie globale est déterminé à partir d’une fiche d’évaluation. Cette fiche et l’autorisation de constitution de la garantie globale doivent être transmises avec l’acte de garantie.

Des garanties spécifiques

Des modalités particulières sont également prévues dans certaines situations.

Ainsi, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une convention permettant de globaliser et de reporter le paiement, elle doit constituer une garantie spécifique destinée à couvrir le crédit d’enlèvement.

De même, lorsqu’une créance est contestée à la suite de l’émission d’un avis de mise en recouvrement et qu’un sursis de paiement est demandé, une garantie spécifique doit être constituée. L’acte correspondant doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects qui a émis l’avis de mise en recouvrement.

Enfin, une garantie spécifique est prévue lorsqu’une entreprise demande des facilités de paiement.

La souscription d’un engagement de caution vaut acceptation des règles applicables au cautionnement.

Lorsque la garantie est constituée par la cession d’une somme d’argent, les règles civiles applicables à cette opération s’appliquent également. La somme cédée ne produit aucun fruit, ni intérêt.

Les anciennes modalités de constitution des garanties sont par ailleurs remplacées. Les actes de garantie souscrits conformément aux règles précédentes restent toutefois valables sans limitation de durée.

Des dégrèvements accordés selon les pertes constatées

Les propriétaires de terres agricoles sont, en principe, redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Mais, lorsque des pertes de récoltes résultent d'un événement climatique exceptionnel, un dégrèvement peut être accordé.

C'est précisément le dispositif qui sera mis en œuvre à la suite de la canicule ayant touché une grande partie du territoire métropolitain durant l'été 2026.

Concrètement, les taux de dégrèvement seront déterminés en fonction des pertes constatées, culture par culture et zone par zone. Les services de l'État identifieront les parcelles concernées et évalueront les pertes avant de transmettre ces informations à l'administration fiscale.

Sur cette base, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procédera aux dégrèvements d'office. Les exploitants concernés n'auront donc, en principe, aucune démarche particulière à effectuer.

Un paiement repoussé pour tenir compte des dégrèvements

Afin de permettre la prise en compte de ces dégrèvements avant le règlement de l'impôt, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concernés.

L'objectif est simple : permettre aux redevables de ne payer que la part de taxe restant effectivement due après application du dégrèvement.

Les modalités pratiques seront précisées localement dans les départements concernés.

Des démarches restent possibles dans certaines situations

Le dégrèvement collectif ne fait toutefois pas obstacle à une réclamation individuelle.

Cette possibilité peut notamment être utile lorsque le dégrèvement d'office n'a pas pu être appliqué ou lorsque l'exploitant estime que les pertes réellement subies sont supérieures à celles retenues dans le cadre du dispositif collectif.

Par ailleurs, les services fiscaux pourront examiner les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses présentées à la suite de cet épisode climatique.

Notez que, lorsque le dégrèvement bénéficie au propriétaire d'une parcelle louée dans le cadre d'un bail rural, celui-ci doit en reverser le montant au fermier.

Accessibilité des produits et des services : un cadre notionnel précisé et une information des consommateurs renforcée

Afin de garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux produits et services, un cadre commun d’accessibilité applicable aux opérateurs économiques est instauré.

Ce cadre commun répond à plusieurs enjeux : assurer la conformité des produits et services, renforcer l’information des consommateurs et garantir leur traçabilité tout au long de la chaîne de commercialisation.

Il s’articule autour de 2 nouveaux volets.

Le premier volet introduit les définitions clés encadrant l’accessibilité, précisant notamment les rôles de chaque acteur économique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services, microentreprise), ainsi que les notions techniques (mise sur le marché, mise à disposition, norme harmonisée, spécification technique, retrait).

Le second volet consiste à contraindre les autorités de contrôle et de surveillance du marché de mettre à disposition des consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations et les documents relatifs à la conformité des produits fournis par les fabricants, les importateurs et les distributeurs (sauf restriction justifiée par la confidentialité).

1. Se lancer sans être suffisamment formé

Les outils d’évaluation sont de plus en plus nombreux et simples à utiliser. Mais attention à ne pas confondre facilité d’utilisation et maîtrise de l’évaluation d’entreprise. Sans compétences suffisantes, le risque est de produire une évaluation trop superficielle, voire entachée d’erreurs techniques. Choix de la méthode, retraitements financiers, analyse des risques, interprétation des résultats… Une valorisation exige des compétences spécifiques.

Avant d’accepter une mission d’évaluation, il est donc essentiel de bien connaître son périmètre de compétences et, le cas échéant, de se former. Plusieurs organismes professionnels proposent des formations dédiées, notamment la CCEF et la CNCC.

2. Mal définir le périmètre de la mission

Cela peut sembler évident, mais avant de commencer une évaluation d’entreprise, encore faut-il déterminer précisément ce que l’on cherche à valoriser. S’agit-il d’un fonds de commerce, des titres d’une société ou de l’entreprise dans son ensemble ? La question se complexifie encore lorsque plusieurs structures sont imbriquées et entretiennent des liens entre elles, par exemple lorsqu’une société détient elle-même des participations dans d’autres sociétés.

Bien cadrer le périmètre de la mission dès le départ permet d’identifier les éléments à analyser, les méthodes à mobiliser et les éventuelles évaluations à mener en cascade. Une étape préalable indispensable pour éviter de construire toute la valorisation sur de mauvaises bases.

3. Prendre les comptes pour le reflet de la réalité économique

Les comptes constituent évidemment un point de départ essentiel pour une évaluation d’entreprise, mais ils ne reflètent pas toujours sa rentabilité « normale ». Ils sont aussi le résultat de décisions de gestion qu’il faut savoir identifier et, lorsque c’est nécessaire, retraiter.

Prenons une entreprise dont le dirigeant ne se verse aucune rémunération. Si l’activité nécessite de rémunérer un dirigeant ou de recruter une personne pour assurer ses fonctions, ce coût doit être pris en compte dans l’analyse. Appliquer directement un multiple à l’EBE affiché risquerait sinon de surestimer la valeur de l’entreprise.

L’enjeu consiste ainsi à identifier les éléments non normatifs pour reconstituer un résultat représentatif de ce que l’entreprise est réellement capable de générer.

4. Appliquer une méthode de valorisation standard

On n’évalue pas de la même façon une pharmacie installée depuis dix ans, avec une activité stable et prévisible, et une start-up en forte croissance qui ne dégage pas encore de bénéfices. 

Appliquer mécaniquement un multiple d’EBE issu d’une moyenne de marché, sans tenir compte des caractéristiques propres de l’entreprise, peut conduire à une valorisation peu pertinente.

La méthode retenue doit être cohérente avec le modèle économique de l’entreprise, sa maturité et les mécanismes qui créent sa valeur. Lorsque plusieurs méthodes sont pertinentes, confronter leurs résultats permet aussi de comprendre les écarts et de mieux justifier la valeur retenue.

5. Mal choisir ses comparables

Une erreur fréquente, et pourtant facilement évitable lorsqu’on dispose des bons outils, consiste à ne pas sélectionner les bons comparables. Retenir une transaction trop éloignée de la réalité de l’entreprise, ou au contraire considérer que la proximité géographique suffit à rendre deux transactions comparables, peut fausser l’analyse… et lui faire perdre toute crédibilité.

On comprend aisément que deux commerces situés dans une même commune ne soient guère comparables, en dépit de leur proximité géographique, si l’un est situé dans une rue marchande, tandis que l’autre se trouve dans un quartier plus calme.

D’où l’intérêt de pouvoir s’appuyer sur un large éventail de données de marché sourcées, pour construire un panel de comparables pertinents et être en mesure de justifier la valeur obtenue. 
C’est précisément ce que permet CAUDIA, avec une base de plus de 100 000 transactions sur les TPE-PME.

6. Sous-estimer les risques propres à l’entreprise

Une entreprise peut afficher de très bons résultats aujourd’hui tout en présentant des fragilités susceptibles de peser fortement sur sa valeur dès demain. Dépendance au dirigeant, concentration du chiffre d’affaires sur quelques clients, contrats fragiles, retard technologique, difficultés RH… autant de risques que les états financiers ne permettent pas toujours d’identifier.

Pour en prendre la mesure, il est essentiel d’aller sur le terrain et de mener un véritable travail d’enquête : échanger avec le dirigeant, rencontrer les équipes, analyser en détail l’organisation… Un travail long et patient, indispensable pour fiabiliser l’évaluation.

7. Confondre valeur d’entreprise et valeur des titres

Comme évoqué plus haut, l’évaluation d’entreprise repose sur des notions techniques qu’il est indispensable de bien maîtriser. Parmi elles, la distinction entre valeur d’entreprise et valeur des titres est fondamentale.

La valeur d’entreprise correspond à la valeur de l’activité, indépendamment de la manière dont elle est financée. Elle ne correspond donc pas directement à la valeur revenant aux associés.
Pour passer de la valeur d’entreprise à la valeur des titres, il convient notamment de tenir compte de l’endettement financier net. Confondre ces deux notions peut ainsi conduire à retenir une valeur sensiblement différente de celle effectivement attribuable aux associés.*

8. Se contenter d’une valeur médiane

500 000 €, 550 000 €, 600 000 € ? Une valorisation d’entreprise n’est pas une science exacte et se résume rarement à un chiffre unique. Se contenter de présenter une valeur médiane peut donc donner une vision trop figée du résultat.
Mieux vaut, dans le rapport d’évaluation, accompagner cette valeur d’une fourchette, avec une valeur basse et une valeur haute, et montrer comment la valorisation évolue en fonction des principales hypothèses retenues. Le dirigeant dispose ainsi d’une vision plus complète de la valeur de son entreprise et des éléments susceptibles de la faire varier.

9. Sous-estimer le temps nécessaire… et le prix de la mission

« J’aurais juste besoin d’une petite évaluation… » : la demande est fréquente, notamment chez les dirigeants de TPE-PME, qui n’imaginent pas toujours devoir consacrer un budget important à cette mission. De leur côté, les experts-comptables, déjà très sollicités, peuvent être tentés d’y répondre par un calcul rapide.
Pourtant, même pour une petite entreprise, une conclusion défendable suppose un périmètre et des diligences adaptés. Une évaluation sérieuse, on l’a vu, prend du temps : analyse de l’entreprise et de son environnement, retraitement des comptes, recherche de comparables, choix des méthodes, analyse des risques, rédaction du rapport… 
Expliquer ces étapes au client dès le départ aide à définir le périmètre de la mission, le calendrier et des honoraires cohérents avec le travail demandé.

Car vouloir économiser du temps et de l’argent à court terme peut coûter cher ensuite. Une valorisation insuffisamment approfondie sera plus difficile à défendre et pourra fragiliser l’opération qu’elle devait justement sécuriser. À l’inverse, une évaluation solidement étayée permet au dirigeant de mieux défendre son prix. C’est donc un investissement gagnant.

10. Croire que le logiciel fait l’évaluation à votre place

Les logiciels d’évaluation peuvent aujourd’hui automatiser une partie importante du travail et faire gagner un temps précieux aux experts-comptables. Mais l’outil ne fait pas tout : la qualité de l’évaluation dépend aussi des données utilisées et, surtout, de l’analyse et du jugement du professionnel. 
C’est la conviction qui a guidé la conception de CAUDIA :  la plateforme n’a pas vocation à réaliser l’évaluation à la place de l’expert-comptable, mais à lui fournir les données nécessaires pour étayer son analyse. Elle peut ainsi être utilisée seule ou en complément d’autres outils d’évaluation. 
L’objectif : faire gagner du temps pour permettre à l’expert-comptable d’en consacrer davantage à l’analyse et au conseil.

Vous souhaitez sécuriser une valorisation d’entreprise avec des comparables pertinents ? Le module Évaluation d’entreprise de CAUDIA ou réservez une démo.
 

Travailleurs frontaliers : une déclaration en 3 rubriques

La déclaration s’effectue depuis l’espace personnel sur urssaf.fr, à l’aide du numéro de Sécurité sociale, ou au moyen d’un formulaire papier.

Elle est individuelle : chaque conjoint concerné doit remplir sa propre déclaration.

Pour la compléter, il convient de se munir de son avis d’impôt et de renseigner 3 rubriques :

• Rubrique 1 : les salaires, pensions, rentes et autres revenus concernés, en tenant compte des déductions applicables ;
• Rubrique 2 : les autres revenus, notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values ;
• Rubrique 3 : le revenu fiscal de référence, utilisé par l’Urssaf pour vérifier la cohérence de la déclaration, mais pas pour calculer les cotisations sociales.

Les revenus doivent être déclarés en euros. En l’absence de revenus dans une catégorie, il convient d’indiquer « 0 ». Des règles particulières s’appliquent notamment aux revenus communs, aux étudiants et aux personnes résidant à l’étranger.

Une fois la déclaration validée, un message confirme sa prise en compte. Elle peut être modifiée en ligne tant que la période déclarative reste ouverte, dans la limite de 2 modifications. Au-delà, une demande de rectification doit être adressée via la messagerie de l’espace personnel.

L’échéancier de paiement est mis à disposition en janvier. Les cotisations maladie sont payables chaque trimestre, par prélèvement automatique, télépaiement, virement ou carte bancaire.

En cas de fin d’activité, de déménagement à l’étranger ou de départ à la retraite, le changement de situation doit être signalé à l’Urssaf ou à la CPAM.

Tant que la radiation n’a pas été notifiée, les cotisations sociales restent dues et la déclaration doit se poursuivre.

Notez qu’à défaut de déclaration en ligne avant le 14 octobre 2026, un formulaire papier sera envoyé. Il devra être retourné dans un délai de 20 jours.

Une nouvelle organisation pour le régime des artistes-auteurs

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité pour 2026 a engagé une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs.

Elle prévoit notamment de renforcer leur participation à la gouvernance de leur régime et de simplifier leurs démarches, en confiant à l’Urssaf certaines missions jusqu’alors exercées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Dans ce cadre, les modalités de cette nouvelle organisation viennent tout juste d’être précisées.

Tout d’abord, les règles d’affiliation au régime évoluent depuis le 1^er avril 2026. L’Urssaf est désormais chargée de prononcer l’affiliation et de vérifier que l’activité exercée relève bien du régime des artistes-auteurs. À cette fin, elle peut demander des justificatifs aux intéressés.

Elle doit transmettre sa décision d’affiliation aux organismes de Sécurité sociale dans un délai de 2 mois à compter du 1^er précompte, lorsque les revenus sont déclarés par un diffuseur, ou de la demande de création d’activité, lorsque les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).

La fin de l’affiliation est également encadrée et peut intervenir lorsque :

• l’activité exercée ne relève pas du régime ;
• l’artiste-auteur a déclaré chaque année, pendant 5 années consécutives, n’avoir tiré aucun revenu, ni aucune recette de ses activités artistiques ;
• l’Urssaf a procédé à l’évaluation d’office des revenus servant de base aux cotisations sociales pendant 3 années consécutives, sans que l’artiste-auteur ait régularisé ses déclarations ;
• l’artiste-auteur décide de cesser définitivement toute activité artistique.

En cas de refus d’affiliation, le demandeur peut, après avoir formé un recours préalable dans le délai applicable, solliciter l’avis d’une commission professionnelle composée de représentants des différentes branches artistiques.

La saisine de cette commission suspend le délai de recours prévu : celui-ci recommence à courir une fois la commission saisie.

Depuis le 1^er janvier 2026, le remboursement de certaines cotisations d’assurance vieillesse plafonnées est automatisé.

Sont concernés les artistes-auteurs qui exercent également une activité salariée et dont les revenus cumulés dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Lorsque les cotisations acquittées au titre des revenus artistiques excèdent la fraction du plafond restant disponible après prise en compte des revenus salariés, l’Urssaf procède à leur régularisation dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la déclaration de revenus.

Lorsque les revenus salariés atteignent ou dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale, le remboursement peut porter sur la totalité des cotisations vieillesse plafonnées acquittées au titre des revenus artistiques.

L’artiste-auteur est informé du remboursement par courrier. Il doit veiller à avoir renseigné ses coordonnées bancaires dans son espace en ligne afin de permettre le versement des sommes dues. Aucune demande préalable de remboursement n’est nécessaire.

Enfin, à compter du 1^erjanvier 2027, la base de calcul provisoire des cotisations sera réduite pour certains artistes-auteurs débutant leur activité.

Elle passera de 600 à 150 fois le montant du SMIC horaire, pendant les 2 premières années d’activité, pour ceux qui déclarent leurs revenus en BNC.

Refonte de la gestion des aides sociales

La gestion des aides sociales est réorganisée depuis le 1^er juin 2026. Le conseil d’administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs définit les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, notamment la nature des aides, leurs bénéficiaires et les critères d’attribution.

L’Urssaf assure l’instruction des demandes individuelles, conformément au règlement applicable.

Pour les dossiers présentant une difficulté particulière prévue par ce règlement, l’avis du conseil d’administration du Conseil national, ou d’une commission mandatée à cet effet, peut être sollicité.

Évolution des obligations déclaratives

Les modalités de déclaration évoluent également. Depuis le 1^er janvier 2026, certaines déclarations doivent être réalisées par voie dématérialisée.

Toutefois, les artistes-auteurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer leurs démarches par voie électronique peuvent le signaler à l’Urssaf, par tout moyen, et continuer à transmettre leurs déclarations par courrier.

Voix-off : la qualification d’artiste du spectacle doit être justifiée

Pour mémoire, les employeurs qui rémunèrent des artistes du spectacle peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations de sécurité sociale.

À ce sujet, la loi en donne une liste non limitative, qui comprend notamment les artistes lyriques, les musiciens et les artistes dramatiques.

Le régime social de faveur applicable aux artistes du spectacle prévoit, pour les cotisations concernées, des taux fixés à 70 % des taux de droit commun, soit une réduction de 30 %.

Ce dispositif concerne notamment les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et de maladies professionnelles et d’allocations familiales.

Ce dispositif, de faveur, s'applique exclusivement aux rémunérations versées au titre de l'activité artistique, et non aux éventuelles activités accessoires exercées par les artistes.

Certains artistes peuvent également bénéficier, sous conditions, de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Mais qu'en est-il des salariés qui réalisent des prestations de « voix off » pour des bandes-annonces ou des publicités ? Peuvent-ils être considérés comme des artistes du spectacle et bénéficier, à ce titre, de ces dispositifs ?

Dans une récente affaire et à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’Urssaf remet en cause l'application des taux réduits de cotisations sociales à des salariés réalisant des prestations de voix off.

Elle conteste également le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Selon elle, la seule réalisation d'une prestation vocale ne suffit pas à conférer aux salariés la qualité d'artistes du spectacle puisque cette qualification suppose une véritable interprétation personnelle, allant au-delà de la simple exécution de consignes, et impliquant la mobilisation du talent et de la créativité de l'intéressé.

« Justement ! », conteste l’employeur : les prestations de voix off réalisées pour des bandes-annonces ou des publicités comportent une interprétation personnelle et une participation artistique, même sans présenter une originalité particulière.

Ainsi, selon l’employeur, une prestation de voix off peut bénéficier de ce statut social de faveur.

Cet argument ne suffit toutefois pas à convaincre le juge, qui rappelle que la qualité d’artiste du spectacle suppose de participer à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et de faire appel à son talent personnel.

Or, dans cette affaire, l’employeur se contente de relever que les prestations de voix off pouvaient comporter une interprétation personnelle et que la participation artistique n'impliquait pas nécessairement une originalité particulière.

Pour le juge, ces seuls éléments sont insuffisants : il faut également vérifier si les salariés participent effectivement à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel. Vérification qui n’a pas été faite ici…

En pratique, la seule réalisation de prestations de voix off ne suffit donc pas à justifier l’application des taux réduits de cotisations sociales ou de la déduction forfaitaire spécifique.

Les employeurs doivent pouvoir établir que les prestations réalisées répondent aux critères de reconnaissance de la qualité d’artiste du spectacle, et notamment qu’elles participent à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et qu’elles font appel au talent personnel des salariés concernés.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique demeure, par ailleurs, soumise à ses propres conditions.

Une refonte mise en ligne le 29 septembre qui se poursuivra le 21 octobre 2026

Pour rappel, Net-entreprises permet aux employeurs d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne, notamment la déclaration sociale nominative (DSN), et d’accéder aux services associés.

Afin de simplifier ces démarches, le portail engage une refonte progressive de son espace connecté pour plus de fluidité dans la navigation de ces usagers.

Jusqu’à présent, les utilisateurs disposaient de deux tableaux de bord distincts : l’un associé au menu personnalisé, qui permet notamment de naviguer entre les services et de gérer les comptes, et l’autre dédié à la DSN.

Ces deux espaces, qui proposent des fonctionnalités et des affichages différents selon le profil de l’utilisateur, ne répondent plus pleinement aux besoins des entreprises.

Une 1^re étape de cette refonte a été mise en ligne le 29 septembre 2026. Elle vise à fluidifier la navigation grâce à :

• un nouvel écran d’accueil permettant d’accéder à l’ensemble des services Net-entreprises depuis un point d’entrée centralisé ;
• un parcours simplifié pour faciliter la réalisation des déclarations au quotidien.

Cette première étape sera suivie, dès le 21 octobre 2026, par la mise en place d’un tableau de bord DSN unifié, lequel devrait permettre aux utilisateurs de suivre l’ensemble de leurs retours et de gérer plus facilement les anomalies.

Facturation électronique : une tolérance bienvenue pour les opérations d’entremise dans la presse

Dans le secteur de la presse, certaines opérations d’entremise bénéficient d’un régime particulier de TVA. Les intermédiaires concernés ne paient pas de TVA sur ces opérations, qui sont toutefois considérées comme effectivement taxées pour le calcul de leurs droits à déduction.

En contrepartie, les éditeurs des publications concernées acquittent la TVA sur leur prix de vente total au public.

Jusqu’à présent, les opérations d’entremise réalisées entre les différents acteurs de la distribution de la presse ne font pas l’objet de factures. Les flux physiques et financiers sont suivis au moyen d’états de suivi, de comptes rendus et de comptes courants.

Mais la généralisation de la facturation électronique entre entreprises aurait, en principe, vocation à concerner ces opérations.

Une tolérance pour les opérations d’entremise

L’administration reconnaît toutefois les difficultés pratiques qu’entraînerait l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces seules opérations.

Elle précise donc que, dans l’attente d’une évolution des règles, les opérations d’entremise réalisées dans le cadre de la distribution de la presse peuvent, dès à présent, ne pas être soumises à l’obligation de facturation électronique.

Autrement dit, les intermédiaires concernés peuvent continuer à utiliser les dispositifs de suivi actuellement en place, sans devoir mettre en place une facturation électronique pour ces opérations.

Mais cette tolérance est assortie d’une condition : le suivi documentaire des opérations doit être strictement et intégralement maintenu.

Attention aux autres opérations

Cette tolérance ne concerne que les opérations d’entremise réalisées dans les conditions prévues pour la distribution de la presse.

Elle ne dispense donc pas les intermédiaires de presse et leurs mandants de recourir à la facturation électronique pour leurs autres opérations lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.

Cela vaut qu’ils interviennent comme fournisseur, prestataire, client ou destinataire.

Cette tolérance est limitée à ces seules opérations d’entremise : les autres opérations entrant dans le champ de la facturation électronique restent concernées par la réforme.

Compagnies aériennes : une exonération de TVA sous conditions

Pour rappel, certaines opérations portant sur les aéronefs sont exonérées de TVA lorsqu’ils sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services exploités.

Sont notamment concernées les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur ces aéronefs.

Pour bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes doivent en principe remettre à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent cette condition.

Dispense d’attestation : publication d’une liste

Afin de simplifier cette démarche, l’administration fiscale considère toutefois que certaines compagnies aériennes françaises remplissent cette condition.

La liste des compagnies aériennes dispensées de remettre une attestation à leurs fournisseurs vient d’être actualisée. Elle est disponible ici.

Concrètement, un fournisseur qui réalise une opération susceptible de bénéficier de l’exonération doit donc vérifier si la compagnie aérienne concernée figure sur la liste à jour.

Si c’est le cas, il peut appliquer l’exonération sans demander d’attestation à son client.

En revanche, lorsque la compagnie aérienne ne figure pas sur cette liste, l’attestation reste nécessaire pour justifier qu’elle remplit la condition requise pour bénéficier de l’exonération.