Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2022
 

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2022, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Pour information :

• les seuils sont augmentés d'un montant de 1 520 € (par an) ou de 126,66 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
• ­­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 565,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2021 (ou 532,47 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 282,67 € pour Mayotte) ;
• ­­­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Indices des prix des produits agricoles

Année 2022
 

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.

Contingent annuel d’exportation de rhum

Année 2022
 

Taxe minière sur l’or en Guyane - 2022
 

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2022 sont fixés comme suit :

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022
 

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 sont donc ceux appliqués au titre de 2021 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

• 2 669 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
• 5 331 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022
 

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2022, ce taux s'élève à 1,5 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER est majoré, pour l'année 2022, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2021, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2022 est de 1,08442.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2022, à 20,42 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 3 254 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à :

• 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
• 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
• 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

IFER sur les stations radioélectriques

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 16,32 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022
 

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2022
 

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Le tarif est fixé comme suit :

• le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

• le tarif d'un caractère est de 0,193 € hors taxe dans les départements suivants :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

• le tarif d'un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

• le tarif d'un caractère est de 0,226 € hors taxe dans les départements suivants :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.

• le tarif d'un caractère est de 0,237 € hors taxe dans les départements suivants :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

• le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

• le tarif d'un caractère est de 0,208 € hors taxe dans les départements suivants :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessus.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.