Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022
 

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :

•      ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 72 600 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

•      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

•      ○  85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 85 800 €) ;
•      ○  34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 34 400 €) ;

• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

•      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○  247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

 

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 72 600 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 34 400 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

•      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ;
•      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;

• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 247 000 € ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2022
 

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

• l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
• l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
• l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2022
 

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Anguilla ;
• Les Bahamas ;
• Panama ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Iles Turks-et-Caïcos ;
• Palaos ;
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Trinité et Tobago.

Frais supplémentaires de repas

Année 2022
 

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2022, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5 € = 10,90 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 19,40 € pour l’année 2022 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 19,40 € - 5 € = 14,40 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2022, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

• le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5 € TTC pour l’année 2022 ;
• et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 19,40 € TTC pour l’année 2022.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 19,40 € - 5 € = 14,40 €.

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2

Année 2022
 

Le tarif de cette taxe est égal, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :

• lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km, le tarif est nul ;
• lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

• lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

Le tarif de cette taxe est égal, pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en g/km, et un tarif unitaire, exprimé en euros par g/km, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant :

Enfin, pour tous les autres véhicules, le tarif de cette taxe est égal, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant :

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes

Année 2022
 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'Outre-mer

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
 

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2022
 

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022
 

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².
 

Taux de l’intérêt légal

Année 2022
 

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2022

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %
• Pour tous les autres cas : 0,77 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,31 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :

•      o 8,15 % pour la créance d’un particulier
•      o 5,77 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes