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Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer au 22 septembre 2023

17 octobre 2023

Année 2023

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable

Lieu de déplacement

Logement

Repas

 

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon

120 €

150 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

20 €

15 %

30 %

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française

120 €

150 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

24 €

15 %

30 %

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Droit sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2023

12 septembre 2023

Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2023


Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

  • 49,73 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur ;
  • 198,91 € pour les autres produits.

Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

  • 917,72 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
  • 1 834,42 € pour les autres produits.


Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation sur les alcools dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est fixé à 917,21 € à compter du 1er janvier 2023.

Droit de circulation :


Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :

  • 9,85 € pour les vins mousseux ;
  • 3,98 € :
    • pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
    • pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
    • pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ;
    • pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses ;
  • 1,39 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".

Droit spécifique :


Il perçu un droit spécifique sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

  • 3,91 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
  • 7,82 € par degré alcoométrique pour les autres bières.
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Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2023

12 septembre 2023

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

  • du tarif de l'aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 1,46 € par tonne ;
  • du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :


Classe


Volume de trafic

(unités de trafic)


1


A partir de 20 000 001


2


De 5 000 001 à 20 000 000


3


De 5 001 à 5 000 000


4


Jusqu'à 5 000 inclus

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Taxe sur le transport aérien de passagers - 2023

12 septembre 2023

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

  • le tarif de l'aviation civile ;
  • le tarif de solidarité ;
  • le tarif de sûreté et de sécurité ;
  • le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l’aviation civile pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024


DESTINATION FINALE


TARIF
(€)


Européenne ou assimilée


4,93


Tierce


8,87

Tarif de solidarité


DESTINATION FINALE


SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D'AUTRES
PASSAGERS


MINIMUM
(€)


MAXIMUM
(€)


Européenne ou assimilée


Aucun service additionnel


1,13


2,63


Présence de services additionnels


11,27


20,27


Tierce


Aucun service additionnel


4,51


7,51


Présence de services additionnels


45,07


63,07

Tarif de sûreté et de sécurité


Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


AEROPORTS DE PARIS


11,80 €


4,13 €


Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON


7,80 €


2,73 €


GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU


8,55 €


2,99 €


MARSEILLE-PROVENCE


8,30 €


2,90 €


TOULOUSE-BLAGNAC


7,80 €


2,73 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


1 - AGEN-LA GARENNE


16,00 €


5,60 €


2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE


15,40 €


5,39 €


3 - ALBERT-BRAY


16,00 €


5,60 €


4 - AURILLAC


16,00 €


5,60 €


5 - AVIGNON-CAUMONT


16,00 €


5,60 €


6 - BASTIA-PORETTA


14,20 €


4,97 €


7 - BEAUVAIS-TILLÉ


7,70 €


2,69 €


8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD


16,00 €


5,60 €


9 - BÉZIERS-VIAS


16,00 €


5,60 €


10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE


10,70 €


3,74 €


11 - BORDEAUX-MÉRIGNAC


6,60 €


2,31 €


12 - BREST-BRETAGNE


12,65 €


4,43 €


13 - BRIVE-SOUILLAC


16,00 €


5,60 €


14 - CAEN-CARPIQUET


16,00 €


5,60 €


15 - CALVI-SAINTE-CATHERINE


16,00 €


5,60 €


16 - CARCASSONNE-SALVAZA


12,40 €


4.34 €


17 - CASTRES-MAZAMET


16,00 €


5,60 €


18 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ


16,00 €


5,60 €


19 - CHÂLONS-VATRY


16,00 €


5,60 €


20 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS


16,00 €


5,60 €


21 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS


16,00 €


5,60 €


22 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE


16,00 €


5,60 €


23 - DEAUVILLE-NORMANDIE


16,00 €


5,60 €


24 - DOLE-TAVAUX


16,00 €


5,60 €


25 - FIGARI-SUD-CORSE


14,10 €


4,93 €


26 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE


16,00 €


5,60 €


27 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES


15,84 €


5,54 €


28- GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR


8,50 €


2,97 €


29 - HYÈRES-LE PALYVESTRE


16,00 €


5,60 €


30 - LA REUNION-ROLAND GARROS


14,90 €


5,21 €


31- LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ


16,00 €


5,60 €


32 - LILLE-LESQUIN


8,53 €


2,98 €


33 - LIMOGES-BELLEGARDE


16,00 €


5,60 €


34 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ


16,00 €


5,60 €


35 - MARIPASOULA


2,60 €


0,91 €


36 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE


16,00 €


5,60 €


37 - MAYOTTE-MARCEL HENRY


16,00 €


5,60 €


38- METZ-NANCY-LORRAINE


16,00 €


5,60 €


39 - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE


10,15 €


3,55 €


40 - NÎMES-GARONS


16,00 €


5,60 €


41 - PAU-PYRÉNÉES


16,00 €


5,60 €


42 - PERPIGNAN-RIVESALTES


15,50 €


5,42 €


43 - POINTE-À-PITRE - LE RAIZET


16,00 €


5,60 €


44 - POITIERS-BIARD


16,00 €


5,60 €


45 - QUIMPER-PLUGUFFAN


16,00 €


5,60 €


46 - RODEZ-AVEYRON


16,00 €


5,60 €


47 - SAINT-BARTHÉLEMY


3,28 €


1,15 €


48 - SAINT-MARTIN - GRAND'CASE


16,00 €


5,60 €


49 - SAINT-PIERRE-PIERREFONDS


16,00 €


5,60 €


50 - SAÜL


2,60 €


0,91 €


51 - STRASBOURG-ENTZHEIM


7,95 €


2,78 €


52 - TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES


16,00 €


5,60 €


53 - TOURS-VAL DE LOIRE


16,00 €


5,60 €


AÉRODROME


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


54 - NOUMÉA-LA TONTOUTA


16,00 €


5,60 €


1909 CFP


668 CFP

 


AÉRODROME


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)


55 - NOUMÉA-MAGENTA


4,45 €


531 CFP


AÉRODROMES


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)


56 - ARUTUA


16,00 €


1909 CFP


57 - BORA-BORA


4,40 €


525 CFP


58 - FAKARAVA


16,00 €


1909 CFP


59 - HAO


16,00 €


1909 CFP


60 - HIVA OA


16,00 €


1909 CFP


61 - HUAHINE


16,00 €


1909 CFP


62 - MAKEMO


16,00 €


1909 CFP


63 - MANIHI


16,00 €


1909 CFP


64 - MATAIVA


16,00 €


1909 CFP


65 - MAUPITI


16,00 €


1909 CFP


66 - MOOREA


16,00 €


1909 CFP


67 - NUKU HIVA


16,00 €


1909 CFP


68 - RAIATEA


7,50 €


895 CFP


69 - RAIVAVAE


16,00 €


1909 CFP


70 - RANGIROA


12,00 €


1432 CFP


71 - RIMATARA


16,00 €


1909 CFP


72 - RURUTU


16,00 €


1909 CFP


73 - TIKEHAU


16,00 €


1909 CFP


74 - TOTEGEGIE


16,00 €


1909 CFP


75 - TUBUAI


16,00 €


1909 CFP

 


AÉRODROME


TARIF
par passager international


TARIF
par passager international
en correspondance


TARIF par passager
à destination des îles
de Polynésie française


76 - TAHITI-FAAA


16,00 €


5,60 €


16,00 €


1909 CFP


668 CFP


1909 CFP

 

Tarif de péréquation aéroportuaire


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF
par passager
en francs Pacifique (CFP)


0,90 €


107 CFP

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Taxe minière sur l’or en Guyane - 2023

12 septembre 2023

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit :

Catégories d’entreprises

Par kilogramme extrait (en euros)

 

Petites et moyennes entreprises

 

549,88

 

Autres entreprises

 

1 099,77

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Accise sur les énergies – Transport – 2023

12 septembre 2023

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS


CATÉGORIES FISCALES


TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)


Transport guidé de personnes et de marchandises


Gazoles


18,82


Électricité


0,5


Transport collectif routier de personnes


Gazoles


39,19


Électricité


0,5


Transport de personnes par taxi


Gazoles


30,02


Essences


40,388


Transport routier de marchandises


Gazoles


45,19


Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Électricité


0,5


Production à bord des navires et bateaux


Électricité


0

Manutention portuaire

Gazoles

3,86

Manutention portuaire

Électricité

0,5


Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique


Électricité


7,5

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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan

12 septembre 2023

Du 1er mars 2022 au 29 février 2024

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

  • lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

ÉMOLUMENT

De 0 à 5

De 0 à 750 000

940,50 €

De 6 à 19

De 750 001 à 3 000 000

1 881 €

De 20 à 49

De 3 000 001 à 7 000 000

3 762 €

De 50 à 149

De 7 000 001 à 20 000 000

7 524 €

À compter de 150

Au-delà de 20 000 000

9 405 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

  • lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

  • lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %

De 0 à 150 000

1,881

De 150 001 à 750 000

0,941

De 750 001 à 3 000 000

0,564

De 3 000 001 à 7 000 000

0,376

De 7 000 001 à 20 000 000

0,282

 

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

  • lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

ÉMOLUMENT

De 0 à 5

De 0 à 750 000

1 410,75 €

De 6 à 19

De 750 001 à 3 000 000

1 881 €

De 20 à 49

De 3 000 001 à 7 000 000

5 643 €

De 50 à 149

De 7 000 001 à 20 000 000

9 405 €

À compter de 150

Au-delà de 20 000 000

14 107,50 €

 

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

  • lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

  • lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 141,08 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,094 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,703

De 15 001 à 50 000

3,762

De 50 001 à 150 000

2,822

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,941

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 94,05 €.
 

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

3,292

De 15 001 à 50 000

2,351

De 50 001 à 150 000

1,411

De 150 001 à 300 000

0,470

Au-delà de 300 000

0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

  • 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
  • 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
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Redevances des procédures INPI - Année 2023

11 septembre 2023

Tarifs au 1er avril 2023

 

INTITULÉS

TARIFS

TARIFS RÉDUITS*

BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION

 

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

26 €

13 €

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520 €

 

Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470 €

 

Rapport de recherche

520 €

260 €

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI

 

156 €

 

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche

50 % de la redevance correspondante due

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520 €

260 €

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication

42 €

21 €

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52 €

 

Requête en poursuite de procédure

104 €

52 €

Requête en limitation

260 €

130 €

Délivrance et impression du fascicule

90 €

45 €

Opposition

600 €

 

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

Deuxième annuité

 

38 €

19 €

Troisième annuité

38 €

19 €

Quatrième annuité

38 €

19 €

Cinquième annuité

38 €

19 €

Sixième annuité

76 €

57 €

Septième annuité

96 €

72 €

Huitième annuité

136 €

 

Neuvième annuité

180 €

 

Dixième annuité

220 €

 

Onzième annuité

260 €

 

Douzième annuité

300 €

 

Treizième annuité

350 €

 

Quatorzième annuité

400 €

 

Quinzième annuité

460 €

 

Seizième annuité

520 €

 

Dix-septième annuité

580 €

 

Dix-huitième annuité

650 €

 

Dix-neuvième annuité

730 €

 

Vingtième annuité

800 €

 

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire

950 €

 

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien

50 % de la redevance correspondante due

Recours en restauration

156 €

 

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

 

BREVETS EUROPÉENS

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen

36 €

Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires

26 €

En plus par page et par exemplaire

0,75 €

DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)

Transmission d'une demande internationale

62 €

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75 €

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Dépôt pour une classe

190 €

Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350 €

Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104 €

Opposition

400 €

Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150 €

Requête en nullité ou déchéance

600 €

Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150 €

Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement

150 €

Renouvellement pour une classe

290 €

Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450 €

Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement

50% de la redevance correspondante due

Demande d'inscription au registre international des marques

62 €

Requête en relevé de déchéance

156 €

DESSINS ET MODÈLES

Dépôt du dossier de demande d'enregistrement

39 €

Supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23 €

Supplément par reproduction déposée en couleur

47 €

Prorogation de protection (par dépôt)

52 €

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation

50% de la redevance correspondante due

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance

78 €

REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27 €

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

Gratuit

Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

52 €

Renonciation

27 €

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique

350 €

Demande de modification du cahier des charges homologué

350 €

DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation

79 €

Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits

27 €

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Contingent annuel d’exportation de rhum - Année 2023

31 août 2023

 

 

Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)

Département

Nom ou raison sociale de la distillerie

Rhum traditionnel agricole

Rhum traditionnel de sucrerie

Martinique

57 211,039

11 613,084

 

Distillerie Depaz à Saint Pierre

14 020,839

 

 

Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote

12 457,709

 

 

Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie

14 785,032

 

 

Distillerie du Simon à Le François

9 993,539

 

 

Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba

4 746,987

 

 

Distillerie Neisson au Carbet

599,794

 

 

Distillerie La Favorite à Fort-de-France

517,473

 

 

SARL Rex à le François

89,666

 

 

SAEM du Galion à la Trinité

 

11 613,084

Guadeloupe

18 575,426

35 433,003

 

Distillerie Bielle à Grand-Bourg

793,617

 

 

Distillerie Bologne à Basse-Terre

3 037,518

 

 

Distillerie Bellevue au Moule

7 235,89

 

 

Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau

712,503

 

 

Distillerie Montebello à Petit Bourg

1 241,075

 

 

Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)

525,599

 

 

Distillerie Bellevue à Sainte-Rose

984,802

 

 

Distillerie de Bellevue-MG

4 044,422

 

 

SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg

 

7 262,997

 

Sucrerie de Gardel au Moule

 

7 706,886

 

Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère

 

20 463,12

La Réunion

0

29 914,972

 

Distillerie Isautier à St Pierre

 

3 205,144

 

Distillerie de Savanna SA à St André

 

9 511,196

 

Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit

 

17 198,632

Guyane

252,476

0

 

SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni

252,476

 

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