Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernés :

• les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
• les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
• soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre pour le 2^e semestre 2023

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2023 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020 et 2021.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à 148 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :

• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)