Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation mensuelle
Janvier 2023	99,5	-1,8 %
Février 2023	101,0	+1,3 %
Mars 2023	99,4	-1,1 %
Avril 2023	100,1	+0,7 %
Mai 2023	101,8	+1,4 %
Juin 2023	100,3	-1,0 %
Juillet 2023	101,1	+ 0,7 %
Août 2023	100,4	- 0,4 %
Septembre 2023	100,0	- 0,4 %
Octobre 2023	99,9	+ 0,1 %
Novembre 2023	100,2	+ 0,3 %
Décembre 2023	101,3	+ 1,2 %

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
Décembre 2023	139,0	- 0,2 %	- 1,8 %
Novembre 2023	139,5	+ 1,5 %	- 0,5 %
Octobre 2023	137,3	0,0 %	- 1,4 %
Septembre 2023	137,0	+ 0,7 %	- 2,8 %
Août 2023	136,1	+ 0,7 %	- 3,2 %
Juillet 2023	135,2	- 0,4 %	- 1,5 %
Juin 2023	135,5	- 0,8 %	+ 0,9 %
Mai 2023	136,7	- 1,4 %	+ 3,4 %
Avril 2023	138,6	- 4,1 %	+5,0 %
Mars 2023	152,4	+ 2,0 %	+ 9,5 %
Février 2023	142,3	- 0,7 %	+ 13,0 %
Janvier 2023	143,7	+ 1,6 %	+ 14,9 %

 

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

 

	Prix	Variation (en %)
	Décembre 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	77,8	- 6,2	- 16,9	- 4,0
Prix du Brent en €/baril	71,2	- 7,3	- 18,7	- 6,9
Supercarburant cts €/L	53,9	- 4,3	- 24,6	- 8,6
Gazole	712,8	- 7,7	- 21,8	- 14,9
Fioul lourd	392,6	- 5,0	- 26,0	+ 14,6
Naphta	575,6	- 0,7	- 11,4	+ 2,2

 

	Prix	Variation (en %)
	Novembre 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	83,0	- 8,4	- 3,6	- 9,2
Prix du Brent en €/baril	76,8	- 10,5	- 2,7	- 14,4
Supercarburant cts €/L	56,4	- 10,7	- 19,0	- 23,9
Gazole	772,2	- 9,6	- 7,4	- 20,4
Fioul lourd	413,3	- 10,1	- 16,9	+ 6,9
Naphta	579,7	- 5,8	- 0,9	- 12,7

 

	Prix	Variation (en %)
	Octobre 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	90,3	- 3,4	+ 12,8	- 3,2
Prix du Brent en €/baril	85,5	- 2,3	+ 18,1	- 10,0
Supercarburant cts €/L	63,2	- 11,7	- 1,9	- 21,9
Gazole	854,5	- 6,3	+ 21,5	- 25,5
Fioul lourd	459,7	- 13,4	+ 8,2	+ 17,5
Naphta	615,7	- 5,2	+ 21,4	- 9,6

 

	Prix	Variation (en %)
	Septembre 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	93,5	+ 8,7	+ 25,0	+ 4,2
Prix du Brent en €/baril	87,5	+ 11,0	+ 26,8	- 3,4
Supercarburant cts €/L	71,6	+ 2,9	+ 10,4	+ 1,5
Gazole	911,7	+ 9,3	+ 39,6	- 11,4
Fioul lourd	530,5	+ 6,6	+ 29,4	+ 30,4
Naphta	649,8	+ 11,1	+ 24,4	+ 2,4

 

	Prix	Variation (en %)
	Août 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	86,1	+ 7,4	+ 13,9	- 14,5
Prix du Brent en €/baril	78,9	+ 8,9	+ 13,4	- 20,6
Supercarburant cts €/L	69,6	+ 8,0	+ 11,6	- 11,8
Gazole	834,2	+ 18,6	+ 33,4	- 20,8
Fioul lourd	497,5	+ 17,2	+ 32,4	+ 3,8
Naphta	585,0	+ 15,4	+ 8,0	- 11,5

 

	Prix	Variation (en %)
	Juillet 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	80,1	+ 7,0	- 5,5	- 28,4
Prix du Brent en €/baril	72,4	+ 4,9	- 6,1	- 34,1
Supercarburant cts €/L	64,5	- 0,6	- 3,0	- 28,8
Gazole	703,2	+ 7,7	+ 3,1	- 35,8
Fioul lourd	426,6	+ 3,6	+ 3,9	- 5,7
Naphta	507,2	- 2,9	- 19,2	- 33,3

 

 

	Prix	Variation (en %)
	Juin 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	74,8	- 1,0	- 4,6	- 38,7
Prix du Brent en €/baril	69,0	- 0,7	- 5,8	- 40,2
Supercarburant cts €/L	64,9	+ 3,9	+ 4,5	- 36,4
Gazole	653,1	+ 4,5	- 11,7	- 46,8
Fioul lourd	410,0	+ 9,1	+ 13,5	- 25,5
Naphta	522,4	- 3,5	- 18,5	- 32,7

 

	Prix	Variation (en %)
	Mai 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	75,6	- 10,8	- 8,7	- 33,2
Prix du Brent en €/baril	69,6	- 9,9	- 10,0	- 34,9
Supercarburant cts €/L	62,4	- 6,1	- 0,1	- 34,8
Gazole	625,1	- 8,4	- 18,3	- 41,7
Fioul lourd	375,7	- 8,1	+ 4,0	- 35,6
Naphta	541,6	- 13,8	- 18,3	- 36,3

 

	Prix	Variation (en %)
	Avril 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	84,7	+8,0	+2,7	-19,2
Prix du Brent en €/baril	77,2	+5,3	+0,8	-20,2
Supercarburant cts €/L	66,5	+7,1	+4,5	-14,7
Gazole	682,2	-7,7	-20,5	-32,8
Fioul lourd	408,9	+13,2	+14,4	-23,4
Naphta	628,1	-2,0	+1,6	-25,6

 

 

	Prix	Variation (en %)
	Mars 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	78,4	-5,3	-3,2	-33,1
Prix du Brent en €/baril	73,3	-5,2	-4,2	-31,1
Supercarburant cts €/L	62,1	-0,6	+5,1	-18,7
Gazole	739,3	-3,4	-11,7	-29,0
Fioul lourd	361,3	0,0	+5,5	-35,3
Naphta	640,7	-3,4	+13,8	-29,6

 

 

	Prix	Variation (en %)
	Février 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	82,8	+0,4	-9,4	-14,4
Prix du Brent en €/baril	77,3	+0,9	-13,8	-9,4
Supercarburant cts €/L	62,4	-1,8	-15,8	-2,2
Gazole	765,5	-10,8	-21,1	+4,3
Fioul lourd	361,2	+1,1	-6,6	-19,5
Naphta	663,3	+7,3	-0,1	-11,1

 

	Prix	Variation (en %)
	Janvier 2023	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	82,5	+1,9	-11,6	-4,6
Prix du Brent en €/baril	76,6	+0,1	-19,4	+0,2
Supercarburant cts €/L	63,6	+7,7	-21,5	+11,1
Gazole	858,2	+2,5	-25,1	+30,1
Fioul lourd	357,3	+4,3	-8,7	-14,7
Naphta	618,0	+9,7	-9,3	-7,5

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2023.

	Taux applicables au 01.01.2023				Base de calcul
	Employeur	Salarié		Total
CSG et CRDS
CSG non déductible	-	2,40 %		2,40 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
CSG déductible	-	6,80 %		6,80 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance
CRDS	-	0,50 %		0,50 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
Cotisations de sécurité sociale
Maladie-Maternité-Invalidité-Décès (2)	7,30 %	-(3)		7% ou 13%	Montant du salaire brut
Allocations familiales	3,45 % (4)	-		3,45 % (4)	Montant du salaire brut
Vieillesse plafonnée	8,55 %	6,90 %		15,45%	Tranche A
Vieillesse déplafonnée	1,90%	0,40 %		2,30 %	Montant du salaire brut
Accident du travail	Variable	-		Variable	Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat
Contribution logement – FNAL (5)
FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)	0,10 %	-		0,10 %	Tranche A
FNAL (entreprises d’au moins 50 salariés)	0,50 %	-		0,50 %	Montant brut du salaire
Cotisation chômage
Pôle Emploi	4,05 %	-		4,05 %	Tranches A et B
Cotisations AGS	0,15 %	-		0,15 %	Tranches A et B
APEC (cadres)	0,036 %	0,024 %		0,060 %	Tranches A et B
Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)
Agirc-Arrco T1	4,72 %	3,15 %		7,87 %	Tranche 1
Agirc-Arrco T2	12,95 %	8,64 %		21,59 %	Tranche 2
Contribution d’équilibre général T1	1,29 %	0,86 %		2,15 %	Tranche 1
Contribution d’équilibre général T2	1,62 %	1,08 %		2,70 %	Tranche 2
Contribution d’équilibre technique	0,21 %	0,14 %		0,35 %	Tranches 1 et 2 (7)
Autres cotisations
Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (8)	8,00 %	-		8,00 %	Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG
Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus)	Variable selon le secteur géographique				Montant du salaire brut
Contribution au dialogue social	0,016 %	-	0,016 %		Montant du salaire brut
Autres versements et contributions
Taxe apprentissage – part principale (9)	0,59 %	-	0,59 %
Taxe d’apprentissage – solde (10)	0,09 %		0,09 %
Contribution à la formation professionnelle/ moins de 11 salariés	0,55 %	-	0,55 %		Montant du salaire brut
Contribution à la formation professionnelle/ 11 salariés et plus	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Contribution à la formation professionnelle / salariés en CDD	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Participation à l’effort de construction (employeurs d’au moins 50 salariés)	0,45 %	-	0,45 %		Montant du salaire brut
Taxe sur les salaires	4,25 % 8,50 % 13,60 %	- - --	4,25 % 8,50 % 13,60 %		De 0 à 8 020 € De 8 020 € à 16 013 € A partir de 16 013 €

 

(1) L’abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 175 968 en 2023.

(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic annuel (soit 51 278,40 € sur l’année 2023).

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 71 789,76 € sur l’année 2023). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

• les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
• les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) A partir du 1er janvier 2020, l’atteinte ou le franchissement du seuil d’effectif ne produit d’effet qu’après 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n’aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu’en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(6) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 666 € en 2023.

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives).

(8) Le taux de la contribution taxe d’apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.

(9) Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d’emploi de salariés alternants.
 

Détail des seuils :

• Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 666 €
• Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 666 € à 14 664 €
• Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 14 664 € à 29 328 €
• Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 666 €
• Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 666 € à 29 328 €

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

• Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

• Cas général

Valeur du paramètre T	2022
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,3195
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,3235

•  
• Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

• assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
• allocations familiales
• cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
• contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
• cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
• contribution solidarité autonomie
• contributions d'assurance chômage

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :

•      ○ 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 77 700 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

•      ○  840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 254 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

•      ○  91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 91 900 €) ;
•      ○  36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;

• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

•      ○  840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○  254 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

 

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite .

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
• • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

•      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
•      ○  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;

• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

 

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Anguilla ;
• Les Bahamas ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Iles Vierges britanniques ;
• Iles Turques-et-Caïques ;
• Palaos ;
• Panama
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Seychelles ;
• Trinité et Tobago.

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'Outre-mer

 

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
• soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre pour le 2^e semestre 2023.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d'Outre-mer.