Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2023, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2023 (sans personne à charge)
Tranche annuelle	Quotité saisissable	Tranche mensuelle
Jusqu’à 4 170 €	1/20	Jusqu’à 347,50 €
> 4 170 € et ≤ 8 140 €	1/10	> 347,50 et < 678,33 €
> 8 140 € et ≤ 12 130 €	1/5	> 678,33 € et ≤ 1 010,83 €
> 12 130 € et ≤ 16 080 €	1/4	> 1 010,83 € et ≤ 1 340 €
> 16 080 € et ≤ 20 050 €	1/3	> 1 340 € et ≤ 1 670,83 €
> 20 050 € et ≤ 24 090 €	2/3	> 1 670,83 € et ≤ 2 007,50 €
> 24 090 €	En totalité	> 2 007,50 €

Pour information :

• Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 610 € (par an) ou de 134,16 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
• ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 598,54 € à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022 (ou 563,73 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 287,76 € à compter du mois d’avril 2022 pour Mayotte) ;
• Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

 

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	7,10
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	20,20
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	9,90

 

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).
 

      => Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2023 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 45 €
     • 24 jours : 42 €
     • 26 jours : 39 €

• Journée :
     • 22 jours : 90 €
     • 24 jours : 83 €
     • 26 jours : 77 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 980 €
     • 24 jours : 1 997 €
     • 26 jours : 2 005 €
 

     => Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 53 €
• journée : 106 €
• mois : 2 750 €
 

     => Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2022 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 71 €
• journée : 141 €
• mois : 3 666 €
 

 

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale	6,50 €
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale	Entre 10,83 et 13,00 €

 

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité	Limite du forfait pour 2021
- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	80,50 €
- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1 613,70€
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de :	134,50 €
et ne peut excéder :	2 017,10 €
- Frais de déménagement	Dépenses réelles
- Mobilité internationale	Dépenses réelles
- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

 

Année 2022	Pour les 3 premiers mois	Du 4ème mois au 24ème mois	Du 25ème mois au 72ème mois
Repas	20,20 €	17,20 €	14,10 €
Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)	72,50 € / jour	61,60 € / jour	50,80 € / jour
Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole	53,80 € / jour	45,70 €/ jour	37,70 € / jour

 

 

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,07 € brut à 11,27 € brut, soit 1.709,28 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM
Date d'effet	SMIC horaire	SMIC base 35 h par semaine
01.01.2023	11,27 €	1 709,28 €

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 10,14 € pour le SMIC horaire, 1.538,35€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,02 € pour le SMIC horaire, 1.367,42€ pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti	1ère année	2e année	3ème année
< à 18 ans	461,51€	666,62€	940,11€
	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 21 ans	734,99€	871,73€	1.145,22€
	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	905,92€	1.042,66€	1 333,24€
	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis de plus de 26 ans bénéficient de 100 % du SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2023

Age du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	940,11 €	1 111,04 €
	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	1 196,50 €	1 367,43 €
	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

 

A Mayotte

 

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2023, il est fixé à 8,51 € (soit 1 290,68 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).