Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2022
 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 soumises au précompte

Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 41 136 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d’auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

• RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2021, soit 9 225 € et jusqu’à 123 408 € (3 fois le PASS en 2021).

Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2021 inférieurs à 27 675 €), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

• Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2021, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’Outre-mer

Année 2022
 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 38 916 € en 2022

2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2022 :

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 61 704 € et 102 840 € :

Montant des cotisations = E÷41 136 × (102 840 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 61 704 €.

3/ Exonération des faibles revenus

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’Outre-mer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

• de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
• de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :

• ○ 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
• ○ 0,3% pour les artisans ;
• ○ 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;

• de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables à compter du 1er juillet 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants

Année 2022
 

1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

     
2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

Pour rappel, en cas de création d’entreprise en 2022, une exonération ACRE s’applique, pendant 12 mois, sous certaines conditions.

- Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

- Cotisations non exonérées : complément 2023

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2022
 

Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022

•  
• Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.

•  
•  
• Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

•  
•  
• Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er janvier 2022 : 14,34 € pour 35 heures.

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2022

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022.

(1) L’abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 164 544 en 2022.

(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic annuel (soit 48 093,50 € sur l’année 2022).

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 67 330,90 € sur l’année 2022). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

• les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
• les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) A partir du 1er janvier 2020, l’atteinte ou le franchissement du seuil d’effectif ne produit d’effet qu’après 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n’aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu’en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(6) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 428 € en 2022.

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives).

(8) Le taux de la contribution taxe d’apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.

(9) Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d’emploi de salariés alternants.

Détail des seuils :

• Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
• Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
• Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
• Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
• Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

• Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

• Cas général

• Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

• assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
• allocations familiales
• cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
• contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
• cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
• contribution solidarité autonomie
• contributions d'assurance chômage

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles

Année 2022
 

     1/ Assiette et taux des cotisations

a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

(1) : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles

(2) : Assurance vieillesse agricole

(3) : Prestations familiales

(4) : Assurance vieillesse individuelle

(5) : Formation professionnelle continue

(6) : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire
 

b) Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2022

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.

*** : Pour ces derniers, le plafond est de 56 SMIC horaire, soit 591,92 € pour l’année 2022.
 

c) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2022

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50 % des cotisations s’applique.

d) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » au 1er janvier 2022

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

e) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » au 1er janvier 2022

f) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » au 1er janvier 2022

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

g) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVA » au 1er janvier 2022

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

h) Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2022

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.

Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

i) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2022

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.

j) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2022

k) Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2022

     2/ Assiette et taux des contributions

a) Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022

(1) : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

(2) : Syndicat national d’apiculture. Interprofession des produits de la ruche

(3) : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental

(4) : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

• les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
• les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
• les pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
• les éleveurs de volailles (24 €) ;
• les viticulteurs (5 €) ;
• les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

     3/ Exonération de cotisation en début d’activité

   
     4/ Déduction de rente du sol

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2022
 

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles :

     - des industries de la métallurgie ;

     - des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     - des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;

     - pour les services, commerces et industries de l’alimentation ;

     - des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     - des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     - des commerces non alimentaires ;

     - pour les activités de services I ;

     - pour les activités de services II ;

     - dans les autres cas.
 

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette de cotisation en début d’activité

a/ Retraite de base

b/ Retraite complémentaire

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.

d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

• d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
• d’une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2022

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Cotisation proportionnelle au revenu net

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 508 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 508 × 13

B. Invalidité décès

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Taux de cotisations

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.