Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2022
Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires
Année 2022
Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022
- Cotisations CRPCEN
Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2022 |
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Cotisations |
Taux |
|
Cotisations CRPCEN |
37,03 % ou 43,03 % |
|
Répartition |
Part patronale |
Part salariale |
Total |
24 % ou 30 % (dont CSA de 0,30 %) |
13,03 % |
Cotisations sur les Emoluments et Honoraires |
||
4 % |
Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.
- Cotisations au régime général
Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.
Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2022 |
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Employeur |
Salarié |
Total |
Base de calcul |
Allocations familiales |
5,25 % ou 3,45 % (*) |
- |
5,25 % ou 3,45 % (*) |
Montant du salaire brut |
Accident du travail |
Variable |
- |
Variable |
Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat |
(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.
- Valeur du point notarial
Valeur du point notarial au 1er janvier 2022 : 14,34 € pour 35 heures.
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2022
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires
Année 2022
Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022.
| Taux applicables au 01.01.2022 | Base de calcul | |||
Employeur | Salarié | Total | |||
CSG et CRDS | |||||
CSG non déductible | - | 2,40 % | 2,40 % | 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1) | |
CSG déductible | - | 6,80 % | 6,80 % | 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance | |
CRDS | - | 0,50 % | 0,50 % | 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1) | |
Cotisations de sécurité sociale | |||||
Maladie-Maternité-Invalidité-Décès (2) | 7,30 % ou | -(3) | 7,30 % ou | Montant du salaire brut | |
Allocations familiales | 3,45 % (4) | - | 3,45 % (4) | Montant du salaire brut | |
Vieillesse plafonnée | 8,55 % | 6,90 % | 15,45% | Tranche A | |
Vieillesse déplafonnée | 1,90% | 0,40 % | 2,30 % | Montant du salaire brut | |
Accident du travail | Variable | - | Variable | Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat | |
Contribution logement – FNAL (5) | |||||
FNAL (entreprises de moins de 50 salariés) | 0,10 % | - | 0,10 % | Tranche A | |
FNAL (entreprises d’au moins 50 salariés) | 0,50 % | - | 0,50 % | Montant brut du salaire | |
Cotisation chômage | |||||
Pôle Emploi | 4,05 % | - | 4,05 % | Tranches A et B | |
Cotisations AGS | 0,15 % | - | 0,15 % | Tranches A et B | |
APEC (cadres) | 0,036 % | 0,024 % | 0,060 % | Tranches A et B | |
Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres) | |||||
Agirc-Arrco T1 | 4,72 % | 3,15 % | 7,87 % | Tranche 1 | |
Agirc-Arrco T2 | 12,95 % | 8,64 % | 21,59 % | Tranche 2 | |
Contribution d’équilibre général T1 | 1,29 % | 0,86 % | 2,15 % | Tranche 1 | |
Contribution d’équilibre général T2 | 1,62 % | 1,08 % | 2,70 % | Tranche 2 | |
Contribution d’équilibre technique | 0,21 % | 0,14 % | 0,35 % | Tranches 1 et 2 (6) | |
Autres cotisations | |||||
Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7) | 8,00 % | - | 8,00 % | Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG | |
Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus) | Variable selon le secteur géographique | Montant du salaire brut | |||
Contribution au dialogue social | 0,016 % | - | 0,016 % | Montant du salaire brut | |
Autres versements et contributions | |||||
Taxe apprentissage – part principale (8) | 0,59 % | - | 0,59 % |
| |
Taxe d’apprentissage – solde (9) | 0,09 % |
| 0,09 % |
| |
Contribution à la formation professionnelle/ moins de 11 salariés | 0,55 % | - | 0,55 % | Montant du salaire brut | |
Contribution à la formation professionnelle/ 11 salariés et plus | 1 % | - | 1 % | Montant du salaire brut | |
Contribution à la formation professionnelle / salariés en CDD | 1 % | - | 1 % | Montant du salaire brut | |
Participation à l’effort de construction (employeurs d’au moins 50 salariés) | 0,45 % | - | 0,45 % | Montant du salaire brut | |
Taxe sur les salaires (à payer en 2021) | 4,25 % 8,50 % 13,60 % | - - -- | 4,25 % 8,50 % 13,60 % | De 0 à 8 020 € De 8 020 € à 16 013 € A partir de 16 013 € |
(1) L’abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 164 544 en 2022.
(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic annuel (soit 48 093,50 € sur l’année 2022).
(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %.
(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 67 330,90 € sur l’année 2022). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.
Des taux spécifiques sont appliqués pour :
- les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
- les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %
(5) A partir du 1er janvier 2020, l’atteinte ou le franchissement du seuil d’effectif ne produit d’effet qu’après 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n’aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu’en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.
(6) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 428 € en 2022.
(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives).
(8) Le taux de la contribution taxe d’apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.
(9) Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d’emploi de salariés alternants.
Détail des seuils :
- Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
- Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
- Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
- Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
- Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :
- Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]
Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :
- Cas général
Valeur du paramètre T | 2022 |
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond | 0,3195 |
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut | 0,3235 |
- Cas particuliers
La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :
- assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
- allocations familiales
- cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
- contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
- cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
- contribution solidarité autonomie
- contributions d'assurance chômage
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)
Assiettes |
|
Revenus professionnels |
Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales |
Assiettes forfaitaires provisoires d'installation |
Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable : - 600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d’exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA(3) et CSG/CRDS, soit 6 342 € en 2022 - 800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5), soit 8 456 € en 2022 - 1820 SMIC* en RCO (6), soit 19 237,4 € en 2022 - 11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité, soit 4 731 € en 2022 |
(1) : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles
(2) : Assurance vieillesse agricole
(3) : Prestations familiales
(4) : Assurance vieillesse individuelle
(5) : Formation professionnelle continue
(6) : Retraite complémentaire obligatoire
* : SMIC horaire
b) Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2022
Cotisation AMEXA* |
Taux ou montant |
|
Montant des revenus d’activité |
Taux applicable |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France |
Inférieurs à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2022G |
Taux variable** : entre 1,50 % et 6,50 % |
Supérieurs ou égaux à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2022 |
6,50 % |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France |
7,48 % |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger |
14,50% |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger |
12,43% |
|
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA*** |
2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. |
|
Aide familial de - de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA*** |
1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. |
|
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA |
3,20% |
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.
*** : Pour ces derniers, le plafond est de 56 SMIC horaire, soit 591,92 € pour l’année 2022.
c) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2022
COTISATIONS INVALIDITE |
Taux ou montant |
Assiette minimum |
Plafond |
Autres |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
1,1% |
11,5 % du PASS, soit 4 731 € en 2022. |
|
Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA |
2/3 |
|
15 SMIC, soit 158,55 € pour l’année 2022. |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA |
1/3 |
|
||
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA |
2/3 |
|
15 SMIC,soit 158,55 € pour l’année 2022 |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA |
1/3 |
|
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50 % des cotisations s’applique.
d) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » au 1er janvier 2022
PENSION D'INVALIDITE |
Montant |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA |
35€* |
* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)
e) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » au 1er janvier 2022
Indemnités journalières (IJ) AMEXA |
Montant |
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal |
180 € |
f) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » au 1er janvier 2022
Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) |
Taux |
Assiette minimum |
Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé) Aide familiale |
3,32 %* |
800 SMIC, soit 8 456 € en 2022 |
41 136 € |
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
g) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVA » au 1er janvier 2022
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée |
Taux |
Assiette minimum |
Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise |
11,55 %* |
600 SMIC horaire (soit 6 342 € en 2022) |
41 136 € |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial |
400 SMIC horaire (soit 4 228 € en 2022) |
||
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée |
2,24 %* |
600 SMIC horaire (soit 6 342 € en 2022) |
|
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
h) Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2022
COTISATIONS |
Taux ou montant |
|
PFA (Prestations familles) |
Montant des revenus d’activité |
Taux applicable |
Chef d'exploitation ou d’entreprise |
inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 45 250 € pour 2022) |
0 % |
entre 110% et 140% du PASS (entre 45 250 € et € 57 590 € pour 2022 ) |
Taux variable* entre 0 % et 3,10 % |
|
supérieurs à 140% du PASS (soit 57 590 € pour 2022) |
3,10 % |
* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.
Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
i) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2022
COTISATION ATEXA – Accident du travail* |
A |
B |
C |
D |
E |
Spécificités |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
435,24 € |
471,57 € |
433,84 € |
458,69 € |
471,57€ |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
217,62 € |
235,79 € |
216,92 € |
229,34 € |
235,79 € |
|
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation |
167,48 € |
181,46 € |
166,94 € |
176,50 € |
181,46€ |
Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) à titre secondaire |
83,74 € |
90,73 € |
83,47 € |
88,25 € |
90,73€ |
Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.
j) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2022
COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire) |
TAUX |
Spécificités |
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) |
4 % |
Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 19 237,4 € pour l’année 2022 |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial |
4 % |
Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 12 684 € pour l’année 2022 |
k) Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2022
COTISATION DE SOLIDARITE |
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|
Taux |
Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime |
14 % |
100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 057 € pour l’année 2022 |
2/ Assiette et taux des contributions
a) Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022
Contributions |
TAUX OU MONTANT |
CSG |
9,2 % |
dont non déductible |
2,4 % |
dont déductible |
6,8 % |
CRDS |
0,5 % |
Val d’hor (1) |
126 € TTC - 468 €TTC |
INTERAPI (2) |
160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) 60 € (cotisant de solidarité) |
FMSE (3) |
20 €* |
VIVEA / AGEFOS PME (4) |
0,61 % Taux minimum : 0,17% du PASS (69,93 € en 2022) Taux maximum : 0,89% du PASS (366,11 € en 2022) |
Chef d’exploitation |
|
Membre de la famille et cotisant de solidarité |
0,17% du PASS (69,93 € en 2022) |
(1) : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
(2) : Syndicat national d’apiculture. Interprofession des produits de la ruche
(3) : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental
(4) : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle
* : cotisation complémentaire pour :
- les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
- les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
- les pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
- les éleveurs de volailles (24 €) ;
- les viticulteurs (5 €) ;
- les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).
3/ Exonération de cotisation en début d’activité
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS |
||
|
% d’exonération |
Plafond de l’exonération |
1ère année |
65 % |
3 204 € |
2eme année |
55 % |
2 711 € |
3ème année |
35 % |
1 725 € |
4ème année |
25 % |
1 232 € |
5ème année |
15 |
739 € |
4/ Déduction de rente du sol
DEDUCTION RENTE DU SOL |
|
RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}] |
RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation |
- www.msa.fr
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant fixation en métropole au titre de l'année 2022 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2022
Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Année 2022
Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles :
- des industries de la métallurgie ;
- des industries du bâtiment et des travaux publics ;
- des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;
- pour les services, commerces et industries de l’alimentation ;
- des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;
- des commerces non alimentaires ;
- pour les activités de services I ;
- pour les activités de services II ;
- Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
- Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2022
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente
Barème 2022
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL |
COÛTS MOYENS (EN EUROS) |
|||||||||
Catégories d’incapacité temporaire (IT) |
Catégories d'incapacité permanente (IP) |
|||||||||
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours |
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours |
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours |
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours |
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours |
Arrêts de travail de plus de 150 jours |
IP de moins de 10 % |
IP de 10 % à 19 % |
IP de 20 % à 39 % |
IP de 40 % et plus ou décès de la victime |
|
Industries de la métallurgie CTN A |
288 |
664 |
2°202 |
5°930 |
11°268 |
40°320 |
2°301 |
64°595 |
128°980 |
682°633 |
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) |
343 |
585 |
1°854 |
5°170 |
9°814 |
38°295 |
2°323 |
147°063 (Gros œuvre) (1) |
||
167°464 (Second œuvre) (2) |
||||||||||
73°121 (Fonctions support) (3) |
||||||||||
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) |
61°618 |
118°116 |
589 209 |
|||||||
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C |
249 |
652 |
1°992 |
5°228 |
9°711 |
35°050 |
2°337 |
62°748 |
121°725 |
564°237 |
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D |
352 |
516 |
1°685 |
4°785 |
9°023 |
31°574 |
2°287 |
54°779 |
104°580 |
458°538 |
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E |
397 |
749 |
2°329 |
6°525 |
11°973 |
41°712 |
2°289 |
64°032 |
141°982 |
751°266 |
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F |
361 |
649 |
2°075 |
5°677 |
10°724 |
36°952 |
2°321 |
59°876 |
114°485 |
604°974 |
Commerces non alimentaires CTN G |
228 |
578 |
1°822 |
5°112 |
9°354 |
35°035 |
2°369 |
59°782 |
123°049 |
591°934 |
Activités de services 1 CTN H |
143 |
479 |
1°573 |
4°764 |
8°908 |
34°693 |
2°157 |
59°569 |
128°112 |
621°618 |
Activités de services 2 CTN I |
167 |
444 |
1°428 |
3°996 |
7°359 |
27°667 |
2°284 |
51°458 |
98°667 |
439°342 |
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A |
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Maladie-maternité* |
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 € |
0,30 % |
Allocations familiales** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Jusqu’à 41 136 € |
8,23 % |
Jusqu’à 205 680 € |
1,87 % |
|
Retraite complémentaire *** |
Section B classe 1 |
2 420 € |
Section B classe 2 |
4 840 € |
|
Section B classe 3 |
7 260 € |
|
Section B classe 4 |
9 680 € |
|
Section B classe 5 |
12 100 € |
|
Section B classe 6 |
14 520 € |
|
Section B classe 7 |
16 940 € |
|
Section B classe 8 |
19 360 € |
|
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018 |
4,10 % |
|
Invalidité-Décès |
Cotisation forfaitaire |
1 031 € |
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :
Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
478 € |
3/ Assiette de cotisation en début d’activité
a/ Retraite de base
Au titre de la… |
Assiette |
1ère année en 2022 |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
2ème année en 2022 |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
b/ Retraite complémentaire
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années |
Section B classe 1 |
2 420 € |
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.
d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
- d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
- d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
|
Formule |
Base de calcul |
|
Retraite de base |
Cotisation sans partage du revenu |
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €) |
25 % du revenu du notaire |
||
50 % du revenu du notaire |
||
Cotisation avec partage du revenu* |
25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) |
|
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) |
||
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du notaire |
|
50 % de la cotisation du notaire |
||
Invalidité-Décès * |
257,75 € si option à 25 % |
|
515,50 € si option à 50 % |
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats
Année 2022
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
6,50 % |
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 € |
0,30 % |
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)
2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A. Retraite de base
Cotisation forfaitaire
Age de l’activité |
Montant |
1re année |
303 € |
2e année |
608 € |
3e année |
954 € |
4e et 5e années |
1 299 € |
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) |
1 658 € |
Cotisation proportionnelle au revenu net
Date d’inscription |
Base de calcul |
Taux/montant |
2022 |
Cotisation forfaitaire |
242 € |
2021 |
Cotisation forfaitaire |
242 € |
Avant 2021 |
Ensemble des revenus net |
3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 € |
Contribution équivalente aux droits de plaidoirie
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 508 €
Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :
Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 508 × 13
B. Invalidité décès
Durée d’activité |
Montant de la cotisation |
De la 1re à la 4e année |
58 € |
A partir de la 5e année (ou après 65 ans) |
145 € |
C. Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d’activité
Date d’inscription |
Montant |
2022 |
360 € (si classe 1) |
2021 |
360 € (si classe 1) |
Taux de cotisations
Classe/Revenu |
Jusqu’à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
Classe 1 |
4,60 % |
8,80 % |
10,20 % |
11,60 % |
13,00 % |
Classe 2 |
5,30 % |
10,20 % |
11,95 % |
13,70 % |
15,45 % |
Classe 3 |
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80% |
17,90% |
Classe 3+ |
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
20,40 % |
D. Conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Invalidité-décès
Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 € |
0,30 % |
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Dans la limite de 41 136 € |
8,23 % |
Dans la limite de 202 620 € |
1,87 % |
|
Retraite complémentaire |
Variable selon l’activité |
|
Invalidité – Décès |
Variable selon l’activité |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
478 € |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
103 € (sans conjoint collaborateur)* |
* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
- 1ère année d’activité en 2022
Cotisation |
Assiette maximale |
Cotisation maximale |
Allocations familiales |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
0 € |
Retraite de base |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
789 € |
CSG / CRDS |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
758 € |
Formation professionnelle au titre de l’année 2021 |
Sur la base de 41 136 € |
103 €* |
* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur
- 2ème année d’activité en 2022
Cotisation |
Assiette maximale |
Cotisation maximale |
Allocations familiales |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
0 € |
Retraite de base |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
789 € |
CSG / CRDS |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
758 € |
Formation professionnelle au titre de l’année 2022 |
Sur la base de 41 136 € |
103 €* |
* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/Montant |
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 € |
0,30 % |
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Revenus de 2021 inférieurs à 4 731 € |
478 € (forfaitaire) |
Revenus de 2021 entre 4 731 € et 41 136 € |
8,23 % |
|
Revenus de 2021 jusqu’à 205 680 € |
1,87 % |
|
Revenus de 2021 supérieurs ou égaux à 205 680 € |
3 385 € (maximum de la tranche 1) + 3 846 € (maximum de la tranche 2) = 7 231 € |
|
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus de 2021) |
Classe A : jusqu’à 16 190 € |
670 € |
Classe B : jusqu’à 32 350 € |
2 511 € |
|
Classe C : jusqu’à 44790 € |
3 962 € |
|
Classe D : jusqu’à 64 560 € |
6 194 € |
|
Classe E : jusqu’à 79 040 € |
9 877 € |
|
Classe F : jusqu’à 94 850 € |
15 066 € |
|
Classe G : jusqu’à 132 780 € |
16 740 € |
|
Classe H : au-delà de 132 780 € |
20 925 € |
|
Invalidité – Décès |
Classe 1 : jusqu’à 16 190 € |
288 € |
Classe 2 : jusqu’à 44 790 € |
396 € |
|
Classe 3 : jusqu’à 79 040€ |
612 € |
|
Classe 4 : au-delà de 79 040€ |
828 € |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
L’expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :
Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)
2/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
|
Formule |
Base de calcul |
|
Retraite de base |
Forfaitaire |
1/2 x 41 136 € = moitié de la limite supérieure de la tranche 1 Soit 2 077 € |
Cotisation sans partage du revenu |
25 % du revenu de l’expert-comptable |
|
50 % du revenu de l’expert-comptable |
||
Cotisation avec partage du revenu |
25 % du revenu de l’expert-comptable |
|
50 % du revenu de l’expert-comptable |
||
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation de l’expert-comptable |
|
50 % de la cotisation de l’expert-comptable |
3/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.
Classe de cotisation de l’expert-comptable |
Cotisation facultative de conjoint |
A |
201 € |
B |
735 € |
C |
1 189 € |
D |
1 858 € |
E |
2 963 € |
F |
4 520 € |
G |
5 022 € |
H |
6 278 € |
Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance
Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) |
6,50 % |
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 € |
0,30 % |
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
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Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales) |
3,10 % |
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Retraite de base |
Dans la limite de 41 136 € |
8,23 % |
Dans la limite de 205 680 € |
1,87 % |
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Retraite complémentaire |
Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 € |
7,66 % (dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance) |
Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année) |
Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 € |
0,70 % |
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :
Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base |
4 731 € (41 136 € x 11,50 %) |
477 € |
3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité
Au titre de la… |
Assiette |
Cotisation |
1re année en 2022 |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
789 € |
2e année en 2022 |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
789 € |
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
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Formule |
Base de calcul |
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Retraite de base |
Cotisation sans partage du revenu |
Forfaitaire 20 568 € (1/2 x 41 136 €) |
25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu) |
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50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu) |
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Cotisation avec partage du revenu |
25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu) |
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50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu) |
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Retraite complémentaire et invalidité-décès |
25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance |
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50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance |