Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2022

07 février 2022

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2022

Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022

Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1^er janvier 2022
Cotisations	Taux
Cotisations CRPCEN	37,03 % ou 43,03 %
Répartition	Part patronale	Part salariale
Total	24 % ou 30 % (dont CSA de 0,30 %)	13,03 %
Cotisations sur les Emoluments et Honoraires
4 %

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.

Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1^er janvier 2022
	Employeur	Salarié	Total	Base de calcul
Allocations familiales	5,25 % ou 3,45 % (*)	-	5,25 % ou 3,45 % (*)	Montant du salaire brut
Accident du travail	Variable	-	Variable	Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat

(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er janvier 2022 : 14,34 € pour 35 heures.

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Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2022

15 février 2022

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2022

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022.

	Taux applicables au 01.01.2022				Base de calcul
	Employeur	Salarié		Total	Base de calcul
CSG et CRDS
CSG non déductible	-	2,40 %		2,40 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
CSG déductible	-	6,80 %		6,80 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance
CRDS	-	0,50 %		0,50 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
Cotisations de sécurité sociale
Maladie-Maternité-Invalidité-Décès (2)	7,30 % ou	-(3)		7,30 % ou	Montant du salaire brut
Allocations familiales	3,45 % (4)	-		3,45 % (4)	Montant du salaire brut
Vieillesse plafonnée	8,55 %	6,90 %		15,45%	Tranche A
Vieillesse déplafonnée	1,90%	0,40 %		2,30 %	Montant du salaire brut
Accident du travail	Variable	-		Variable	Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat
Contribution logement – FNAL (5)
FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)	0,10 %	-		0,10 %	Tranche A
FNAL (entreprises d’au moins 50 salariés)	0,50 %	-		0,50 %	Montant brut du salaire
Cotisation chômage
Pôle Emploi	4,05 %	-		4,05 %	Tranches A et B
Cotisations AGS	0,15 %	-		0,15 %	Tranches A et B
APEC (cadres)	0,036 %	0,024 %		0,060 %	Tranches A et B
Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)
Agirc-Arrco T1	4,72 %	3,15 %		7,87 %	Tranche 1
Agirc-Arrco T2	12,95 %	8,64 %		21,59 %	Tranche 2
Contribution d’équilibre général T1	1,29 %	0,86 %		2,15 %	Tranche 1
Contribution d’équilibre général T2	1,62 %	1,08 %		2,70 %	Tranche 2
Contribution d’équilibre technique	0,21 %	0,14 %		0,35 %	Tranches 1 et 2 (6)
Autres cotisations
Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)	8,00 %	-		8,00 %	Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG
Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus)	Variable selon le secteur géographique				Montant du salaire brut
Contribution au dialogue social	0,016 %	-	0,016 %		Montant du salaire brut
Autres versements et contributions
Taxe apprentissage – part principale (8)	0,59 %	-	0,59 %
Taxe d’apprentissage – solde (9)	0,09 %		0,09 %
Contribution à la formation professionnelle/ moins de 11 salariés	0,55 %	-	0,55 %		Montant du salaire brut
Contribution à la formation professionnelle/ 11 salariés et plus	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Contribution à la formation professionnelle / salariés en CDD	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Participation à l’effort de construction (employeurs d’au moins 50 salariés)	0,45 %	-	0,45 %		Montant du salaire brut
Taxe sur les salaires (à payer en 2021)	4,25 % 8,50 % 13,60 %	- - --	4,25 % 8,50 % 13,60 %		De 0 à 8 020 € De 8 020 € à 16 013 € A partir de 16 013 €

(1) L’abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 164 544 en 2022.

(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic annuel (soit 48 093,50 € sur l’année 2022).

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 67 330,90 € sur l’année 2022). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) A partir du 1er janvier 2020, l’atteinte ou le franchissement du seuil d’effectif ne produit d’effet qu’après 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n’aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu’en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(6) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 428 € en 2022.

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives).

(8) Le taux de la contribution taxe d’apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.

(9) Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d’emploi de salariés alternants.

Détail des seuils :

Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

Cas général

Valeur du paramètre T	2022
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,3195
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,3235

Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
allocations familiales
cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
contribution solidarité autonomie
contributions d'assurance chômage

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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2022

01 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

Assiettes

Revenus professionnels

Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :

- 600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d’exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA(3) et CSG/CRDS, soit 6 342 € en 2022

- 800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5), soit 8 456 € en 2022

- 1820 SMIC* en RCO (6), soit 19 237,4 € en 2022

- 11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité, soit 4 731 € en 2022

(1) : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles

(2) : Assurance vieillesse agricole

(3) : Prestations familiales

(4) : Assurance vieillesse individuelle

(5) : Formation professionnelle continue

(6) : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire

b) Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2022

Cotisation AMEXA*	Taux ou montant
	Montant des revenus d’activité	Taux applicable
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France	Inférieurs à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2022G	Taux variable** : entre 1,50 % et 6,50 %
	Supérieurs ou égaux à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2022	6,50 %
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France	7,48 %
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger	14,50%
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger	12,43%
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA***	2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Aide familial de - de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA***	1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA	3,20%

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.

*** : Pour ces derniers, le plafond est de 56 SMIC horaire, soit 591,92 € pour l’année 2022.

c) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2022

COTISATIONS INVALIDITE	Taux ou montant	Assiette minimum	Plafond	Autres
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal	1,1%	11,5 % du PASS, soit 4 731 € en 2022.		Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA	2/3		15 SMIC, soit 158,55 € pour l’année 2022.	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA	1/3		15 SMIC, soit 158,55 € pour l’année 2022.
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA	2/3		15 SMIC,soit 158,55 € pour l’année 2022	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA	1/3		15 SMIC,soit 158,55 € pour l’année 2022

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50 % des cotisations s’applique.

d) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » au 1er janvier 2022

PENSION D'INVALIDITE	Montant
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA	35€*

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

e) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » au 1er janvier 2022

Indemnités journalières (IJ) AMEXA	Montant
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal	180 €

f) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » au 1er janvier 2022

Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familiale

3,32 %*

800 SMIC, soit 8 456 € en 2022

41 136 €

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

g) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVA » au 1er janvier 2022

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée	Taux	Assiette minimum	Plafond
Chef d'exploitation ou d'entreprise	11,55 %*	600 SMIC horaire (soit 6 342 € en 2022)	41 136 €
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial	11,55 %*	400 SMIC horaire (soit 4 228 € en 2022)	41 136 €
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée	2,24 %*	600 SMIC horaire (soit 6 342 € en 2022)

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

h) Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2022

COTISATIONS	Taux ou montant
PFA (Prestations familles)	Montant des revenus d’activité	Taux applicable
Chef d'exploitation ou d’entreprise	inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 45 250 € pour 2022)	0 %
	entre 110% et 140% du PASS (entre 45 250 € et € 57 590 € pour 2022 )	Taux variable* entre 0 % et 3,10 %
	supérieurs à 140% du PASS (soit 57 590 € pour 2022)	3,10 %

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.

Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

i) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2022

COTISATION ATEXA – Accident du travail*	A	B	C	D	E	Spécificités
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal	435,24 €	471,57 €	433,84 €	458,69 €	471,57€
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire	217,62 €	235,79 €	216,92 €	229,34 €	235,79 €
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation	167,48 €	181,46 €	166,94 €	176,50 €	181,46€	Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) à titre secondaire	83,74 €	90,73 €	83,47 €	88,25 €	90,73€	Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.

j) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2022

COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)	TAUX	Spécificités
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)	4 %	Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 19 237,4 € pour l’année 2022
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial	4 %	Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 12 684 € pour l’année 2022

k) Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2022

COTISATION DE SOLIDARITE
	Taux	Assiettes forfaitaires provisoires d’installation
Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime	14 %	100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 057 € pour l’année 2022

2/ Assiette et taux des contributions

a) Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022

Contributions	TAUX OU MONTANT
CSG	9,2 %
dont non déductible	2,4 %
dont déductible	6,8 %
CRDS	0,5 %
Val d’hor (1)	126 € TTC - 468 €TTC
INTERAPI (2)	160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) 60 € (cotisant de solidarité)
FMSE (3)	20 €*
VIVEA / AGEFOS PME (4)	0,61 % Taux minimum : 0,17% du PASS (69,93 € en 2022) Taux maximum : 0,89% du PASS (366,11 € en 2022)
Chef d’exploitation
Membre de la famille et cotisant de solidarité	0,17% du PASS (69,93 € en 2022)

(1) : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

(2) : Syndicat national d’apiculture. Interprofession des produits de la ruche

(3) : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental

(4) : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
les pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
les éleveurs de volailles (24 €) ;
les viticulteurs (5 €) ;
les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

3/ Exonération de cotisation en début d’activité

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS
	% d’exonération	Plafond de l’exonération
1^èreannée	65 %	3 204 €
2^emeannée	55 %	2 711 €
3^èmeannée	35 %	1 725 €
4^èmeannée	25 %	1 232 €
5^èmeannée	15	739 €

4/ Déduction de rente du sol

DEDUCTION RENTE DU SOL

RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire

RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation

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Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2022

02 février 2022

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2022

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles :

- des industries de la métallurgie ;

- des industries du bâtiment et des travaux publics ;

- des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;

- pour les services, commerces et industries de l’alimentation ;

- des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

- des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

- des commerces non alimentaires ;

- pour les activités de services I ;

- pour les activités de services II ;

- dans les autres cas.

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Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2022

31 janvier 2022

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2022

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL	COÛTS MOYENS (EN EUROS)
	Catégories d’incapacité temporaire (IT)						Catégories d'incapacité permanente (IP)
	Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours	Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours	Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours	Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours	Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours	Arrêts de travail de plus de 150 jours	IP de moins de 10 %	IP de 10 % à 19 %	IP de 20 % à 39 %	IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A	288	664	2°202	5°930	11°268	40°320	2°301	64°595	128°980	682°633
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	343	585	1°854	5°170	9°814	38°295	2°323	147°063 (Gros œuvre) (1)
								167°464 (Second œuvre) (2)
								73°121 (Fonctions support) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)								61°618	118°116	589 209
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C	249	652	1°992	5°228	9°711	35°050	2°337	62°748	121°725	564°237
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D	352	516	1°685	4°785	9°023	31°574	2°287	54°779	104°580	458°538
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E	397	749	2°329	6°525	11°973	41°712	2°289	64°032	141°982	751°266
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F	361	649	2°075	5°677	10°724	36°952	2°321	59°876	114°485	604°974
Commerces non alimentaires CTN G	228	578	1°822	5°112	9°354	35°035	2°369	59°782	123°049	591°934
Activités de services 1 CTN H	143	479	1°573	4°764	8°908	34°693	2°157	59°569	128°112	621°618
Activités de services 2 CTN I	167	444	1°428	3°996	7°359	27°667	2°284	51°458	98°667	439°342
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

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Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022

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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2022

26 avril 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité*	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Jusqu’à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire ***	Section B classe 1	2 420 €
	Section B classe 2	4 840 €
	Section B classe 3	7 260 €
	Section B classe 4	9 680 €
	Section B classe 5	12 100 €
	Section B classe 6	14 520 €
	Section B classe 7	16 940 €
	Section B classe 8	19 360 €
	Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018	4,10 %
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	1 031 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	478 €

3/ Assiette de cotisation en début d’activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…	Assiette
1^ère année en 2022	7 816 € (41 136 € x 19 %)
2^ème année en 2022	7 816 € (41 136 € x 19 %)

b/ Retraite complémentaire

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années	Section B classe 1	2 420 €

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.

d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
d’une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	257,75 € si option à 25 %
	515,50 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2022

02 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2022

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité	Montant
1^re année	303 €
2^e année	608 €
3^e année	954 €
4^e et 5^e années	1 299 €
6^e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 658 €

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription	Base de calcul	Taux/montant
2022	Cotisation forfaitaire	242 €
2021	Cotisation forfaitaire	242 €
Avant 2021	Ensemble des revenus net	3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 €

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 508 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 508 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité	Montant de la cotisation
De la 1^re à la 4^e année	58 €
A partir de la 5^e année (ou après 65 ans)	145 €

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription	Montant
2022	360 € (si classe 1)
2021	360 € (si classe 1)

Taux de cotisations

Classe/Revenu	Jusqu’à 42 507 €	De 42 508 € à 85 014 €	De 85 015 € à 127 521 €	De 127 522 € à 170 028 €	De 170 029 € à 212 535 €
Classe 1	4,60 %	8,80 %	10,20 %	11,60 %	13,00 %
Classe 2	5,30 %	10,20 %	11,95 %	13,70 %	15,45 %
Classe 3	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80%	17,90%
Classe 3+	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.

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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2022

02 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Variable selon l’activité
Invalidité – Décès	Variable selon l’activité
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	478 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	103 € (sans conjoint collaborateur)*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

1ère année d’activité en 2022

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Allocations familiales	7 816 € (41 136 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 €
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2021	Sur la base de 41 136 €	103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

2ème année d’activité en 2022

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Allocations familiales	7 816 € (41 136 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 €
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2022	Sur la base de 41 136 €	103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2022

01 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Revenus de 2021 inférieurs à 4 731 €	478 € (forfaitaire)
	Revenus de 2021 entre 4 731 € et 41 136 €	8,23 %
	Revenus de 2021 jusqu’à 205 680 €	1,87 %
	Revenus de 2021 supérieurs ou égaux à 205 680 €	3 385 € (maximum de la tranche 1) + 3 846 € (maximum de la tranche 2) = 7 231 €
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus de 2021)	Classe A : jusqu’à 16 190 €	670 €
	Classe B : jusqu’à 32 350 €	2 511 €
	Classe C : jusqu’à 44790 €	3 962 €
	Classe D : jusqu’à 64 560 €	6 194 €
	Classe E : jusqu’à 79 040 €	9 877 €
	Classe F : jusqu’à 94 850 €	15 066 €
	Classe G : jusqu’à 132 780 €	16 740 €
	Classe H : au-delà de 132 780 €	20 925 €
Invalidité – Décès	Classe 1 : jusqu’à 16 190 €	288 €
	Classe 2 : jusqu’à 44 790 €	396 €
	Classe 3 : jusqu’à 79 040€	612 €
	Classe 4 : au-delà de 79 040€	828 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Forfaitaire	1/2 x 41 136 € = moitié de la limite supérieure de la tranche 1 Soit 2 077 €
	Cotisation sans partage du revenu	25 % du revenu de l’expert-comptable
		50 % du revenu de l’expert-comptable
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’expert-comptable
		50 % du revenu de l’expert-comptable
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation de l’expert-comptable
	50 % de la cotisation de l’expert-comptable

3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l’expert-comptable	Cotisation facultative de conjoint
A	201 €
B	735 €
C	1 189 €
D	1 858 €
E	2 963 €
F	4 520 €
G	5 022 €
H	6 278 €

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Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2022

31 janvier 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 €	7,66 % (dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)
Invalidité – Décès (à partir de la 2^ème année)	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 €	0,70 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	477 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…	Assiette	Cotisation
1^re année en 2022	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 €
2^e année en 2022	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire 20 568 € (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)
		50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)
		50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)
Retraite complémentaire et invalidité-décès	25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance
	50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

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Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2022