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Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2022

07 février 2022


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2022
 

Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022

  •  
  • Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2022

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

37,03 % ou 43,03 %

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

24 % ou 30 % (dont CSA de 0,30 %)

13,03 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.

  •  
  •  
  • Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2022

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat

(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

  •  
  •  
  • Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er janvier 2022 : 14,34 € pour 35 heures.

 

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Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2022

15 février 2022

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2022

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022.

 

Taux applicables au 01.01.2022

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

6,80 %

6,80 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès (2)

7,30 % ou

-(3)

7,30 % ou

Montant du salaire brut

Allocations familiales

3,45 % (4)

-

3,45 % (4)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 %

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat

Contribution logement – FNAL (5)

FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 50 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,05 %

-

4,05 %

Tranches A et B

Cotisations AGS

0,15 %

-

0,15 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)

Agirc-Arrco T1

4,72 %

3,15 %

7,87 %

Tranche 1

Agirc-Arrco T2

12,95 %

8,64 %

21,59 %

Tranche 2

Contribution d’équilibre général T1

1,29 %

0,86 %

2,15 %

Tranche 1

Contribution d’équilibre général T2

1,62 %

1,08 %

2,70 %

Tranche 2

Contribution d’équilibre technique

0,21 %

0,14 %

0,35 %

Tranches 1 et 2 (6)

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au dialogue social

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage – part principale (8)

0,59 %

-

0,59 %

 

Taxe d’apprentissage – solde (9)

0,09 %

 

0,09 %

 

Contribution à la formation professionnelle/ moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Contribution à la formation professionnelle/ 11 salariés et plus

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Contribution à la formation professionnelle / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction (employeurs d’au moins 50 salariés)

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à payer en 2021)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

-

-

--

4,25 %

8,50 %

13,60 %

De 0 à 8 020 €

De 8 020 € à 16 013 €

A partir de 16 013 €


(1) L’abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 164 544 en 2022.

(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic annuel (soit 48 093,50 € sur l’année 2022).

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 67 330,90 € sur l’année 2022). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) A partir du 1er janvier 2020, l’atteinte ou le franchissement du seuil d’effectif ne produit d’effet qu’après 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n’aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu’en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(6) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 428 € en 2022.

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives).

(8) Le taux de la contribution taxe d’apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.

(9) Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d’emploi de salariés alternants.

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €


Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Valeur du paramètre T

2022

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,3195

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,3235

  • Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

  • assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
  • allocations familiales
  • cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
  • contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
  • cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
  • contribution solidarité autonomie
  • contributions d'assurance chômage
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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2022

01 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles

Année 2022
 

     1/ Assiette et taux des cotisations

a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

Assiettes

Revenus professionnels

Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :

-          600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d’exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA(3) et CSG/CRDS, soit 6 342 € en 2022

-          800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5), soit 8 456 € en 2022

-          1820 SMIC* en RCO (6), soit 19 237,4 € en 2022

-          11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité, soit 4 731 € en 2022

(1) : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles

(2) : Assurance vieillesse agricole

(3) : Prestations familiales

(4) : Assurance vieillesse individuelle

(5) : Formation professionnelle continue

(6) : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire
 

b) Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2022

Cotisation AMEXA*

Taux ou montant

Montant des revenus d’activité

Taux applicable

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

Inférieurs à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2022G

Taux variable** : entre 1,50 % et 6,50 %

Supérieurs ou égaux à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2022

6,50 %

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

7,48 %

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger

14,50%

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger

12,43%

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA***

2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Aide familial de - de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA***

1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA

3,20%

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.

*** : Pour ces derniers, le plafond est de 56 SMIC horaire, soit 591,92 € pour l’année 2022.
 

c) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2022

COTISATIONS INVALIDITE

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

1,1%

11,5 % du PASS, soit 4 731 € en 2022.

 

Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3

 

15 SMIC, soit 158,55 € pour l’année 2022.

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

1/3

 

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA

2/3

 

15 SMIC,soit 158,55 € pour l’année 2022

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

1/3

 

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50 % des cotisations s’applique.


d) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » au 1er janvier 2022

PENSION D'INVALIDITE

Montant

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA

35€*

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)


e) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » au 1er janvier 2022

 

Indemnités journalières (IJ) AMEXA

Montant

Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

180 €


f) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » au 1er janvier 2022

Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familiale

3,32 %*

800 SMIC, soit 8 456 € en 2022

41 136 €

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse


g) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVA » au 1er janvier 2022

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

11,55 %*

600 SMIC horaire (soit 6 342 € en 2022)

41 136 €

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

400 SMIC horaire (soit 4 228 € en 2022)

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée

2,24 %*

600 SMIC horaire (soit 6 342 € en 2022)

 

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse


h) Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2022

COTISATIONS

Taux ou montant

PFA (Prestations familles)

Montant des revenus d’activité

Taux applicable

Chef d'exploitation ou d’entreprise

inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 45 250 € pour 2022)

0 %

entre 110% et 140% du PASS (entre 45 250 € et € 57 590 € pour 2022 )

Taux variable*

entre 0 % et 3,10 %

supérieurs à 140% du PASS (soit 57 590 € pour 2022)

3,10 %

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.

Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.


i) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2022

COTISATION ATEXA – Accident du travail*

A

B

C

D

E

Spécificités

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

435,24 €

471,57 €

433,84 €

458,69 €

471,57€

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

217,62 €

235,79 €

216,92 €

229,34 €

235,79 €

 

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation

167,48 €

181,46 €

166,94 €

176,50 €

181,46€

 Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) à titre secondaire

83,74 €

90,73 €

83,47 €

88,25 €

90,73€

Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.


j) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2022

COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)

TAUX

Spécificités

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)

4 %

Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 19 237,4 € pour l’année 2022

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial

4 %

Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 12 684 € pour l’année 2022


k) Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2022

COTISATION DE SOLIDARITE

 

Taux

Assiettes forfaitaires provisoires d’installation

Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime

14 %

100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 057 € pour l’année 2022


     2/ Assiette et taux des contributions

a) Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022

Contributions

TAUX OU MONTANT

CSG

9,2 %

dont non déductible

2,4 %

dont déductible

6,8 %

CRDS

0,5 %

Val d’hor (1)

126 € TTC - 468 €TTC

INTERAPI (2)

160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole)

60 € (cotisant de solidarité)

FMSE (3)

20 €*

VIVEA / AGEFOS PME (4)

0,61 %

Taux minimum : 0,17% du PASS (69,93 € en 2022)

Taux maximum : 0,89% du PASS (366,11 € en 2022)

Chef d’exploitation

Membre de la famille et cotisant de solidarité

0,17% du PASS (69,93 € en 2022)

(1) : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

(2) : Syndicat national d’apiculture. Interprofession des produits de la ruche

(3) : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental

(4) : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

  • les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
  • les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
  • les pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
  • les éleveurs de volailles (24 €) ;
  • les viticulteurs (5 €) ;
  • les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

     3/ Exonération de cotisation en début d’activité

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS

 

% d’exonération

Plafond de l’exonération

1ère année

65 %

3 204 €

2eme année

55 %

2 711 €

3ème année

35 %

1 725 €

4ème année

25 %

1 232 €

5ème année

15    

 739 €

   
     4/ Déduction de rente du sol

DEDUCTION RENTE DU SOL

RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire

RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation

 

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Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2022

02 février 2022

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2022

31 janvier 2022


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2022

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS (EN EUROS)

Catégories d’incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

288

664

2°202

5°930

11°268

40°320

2°301

64°595

128°980

682°633

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

343

585

1°854

5°170

9°814

38°295

2°323

147°063 (Gros œuvre) (1)

167°464 (Second œuvre) (2)

73°121 (Fonctions support) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

61°618

118°116

589 209

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

249

652

1°992

5°228

9°711

35°050

2°337

62°748

121°725

564°237

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

352

516

1°685

4°785

9°023

31°574

2°287

54°779

104°580

458°538

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

397

749

2°329

6°525

11°973

41°712

2°289

64°032

141°982

751°266

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

361

649

2°075

5°677

10°724

36°952

2°321

59°876

114°485

604°974

Commerces non alimentaires CTN G

228

578

1°822

5°112

9°354

35°035

2°369

59°782

123°049

591°934

Activités de services 1 CTN H

143

479

1°573

4°764

8°908

34°693

2°157

59°569

128°112

621°618

Activités de services 2 CTN I

167

444

1°428

3°996

7°359

27°667

2°284

51°458

98°667

439°342

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2022

26 avril 2022


Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2022


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Jusqu’à 41 136 €

8,23 %

Jusqu’à 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire ***

Section B classe 1

2 420 €

Section B classe 2

4 840 €

Section B classe 3

7 260 €

Section B classe 4

9 680 €

Section B classe 5

12 100 €

Section B classe 6

14 520 €

Section B classe 7

16 940 €

Section B classe 8

19 360 €

Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018

4,10 %

Invalidité-Décès

Cotisation forfaitaire

1 031 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,7 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)


2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

478 €

 

3/ Assiette de cotisation en début d’activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

2ème année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

 

b/ Retraite complémentaire

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Retraite complémentaire au titre des 6 premières années

Section B classe 1

2 420 €

 

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l’année 2022.


d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

  • d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
  • d’une exonération partielle de cotisations sociales.


4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)

50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du notaire

50 % de la cotisation du notaire

Invalidité-Décès *

257,75 € si option à 25 %

515,50 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2022

02 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2022


1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)


2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité

Montant

1re année

303 €

2e année

608 €

3e année

954 €

4e et 5e années

1 299 €

6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 658 €

 

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2022

Cotisation forfaitaire

242 €

2021

Cotisation forfaitaire

242 €

Avant 2021

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 508 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 508 × 13


B. Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1re à la 4e année

58 €

A partir de la 5e année (ou après 65 ans)

145 €


C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2022

360 € (si classe 1)

2021

360 € (si classe 1)

 

Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 42 507 €

De 42 508 € à 85 014 €

De 85 015 € à 127 521 €

De 127 522 € à 170 028 €

De 170 029 € à 212 535 €

Classe 1

4,60 %

8,80 %

10,20 %

11,60 %

13,00 %

Classe 2

5,30 %

10,20 %

11,95 %

13,70 %

15,45 %

Classe 3

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80%

17,90%

Classe 3+

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

20,40 %


D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2022

02 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2022
 

     1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Variable selon l’activité

Invalidité – Décès

Variable selon l’activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

 

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

     
2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

478 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

103 € (sans conjoint collaborateur)*

 

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur


3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

  • 1ère année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

 
  • 2ème année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2022

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2022

01 février 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2022


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Revenus de 2021 inférieurs à 4 731 €

478 € (forfaitaire)

Revenus de 2021 entre 4 731 € et 41 136 €

8,23 %

Revenus de 2021 jusqu’à 205 680 €

1,87 %

Revenus de 2021 supérieurs ou égaux à 205 680 €

3 385 € (maximum de la tranche 1) + 3 846 € (maximum de la tranche 2) = 7 231 €

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus de 2021)

Classe A : jusqu’à 16 190 €

670 €

Classe B : jusqu’à 32 350 €

2 511 €

Classe C : jusqu’à 44790 €

3 962 €

Classe D : jusqu’à 64 560 €

6 194 €

Classe E : jusqu’à 79 040 €

9 877 €

Classe F : jusqu’à 94 850 €

15 066 €

Classe G : jusqu’à 132 780 €

16 740 €

Classe H : au-delà de 132 780 €

20 925 €

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu’à 16 190 €

288 €

Classe 2 : jusqu’à 44 790 €

396 €

Classe 3 : jusqu’à 79 040€

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040€

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)


2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire

1/2 x 41 136 € = moitié de la limite supérieure de la tranche 1

Soit 2 077 €

Cotisation sans partage du revenu

 

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation de l’expert-comptable

50 % de la cotisation de l’expert-comptable


3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l’expert-comptable

Cotisation facultative de conjoint

A

201 €

B

735 €

C

1 189 €

D

1 858 €

E

2 963 €

F

4 520 €

G

5 022 €

H

6 278 €

 

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Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2022

31 janvier 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance

Année 2022
 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 €

7,66 %

(dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 531 391 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

 

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

 

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

477 €



3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1re année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

2e année en 2022

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

 

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire 20 568 € (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

 

 

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