Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Maladie-maternité |
Revenus inférieurs à 17 597 € |
0 % |
Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € inclus |
Taux progressif de 0 à 4 % |
|
Revenus supérieurs à 26 395 € jusqu’à 48 391 € |
Taux progressif de 4 à 6,50 % |
|
Revenus supérieurs à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,30 % |
Allocations familiales* |
Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable * |
|
Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
De 0 € à 43 992 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8,23 % |
|
De 0 € à 219 960 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,87 % |
|
Retraite complémentaire |
Section B classe 1 |
2 600 € |
Section B classe 2 |
5 200 € |
|
Section B classe 3 |
7 800 € |
|
Section B classe 4 |
10 400 € |
|
Section B classe 5 |
13 000 € |
|
Section B classe 6 |
15 600 € |
|
Section B classe 7 |
18 200 € |
|
Section B classe 8 |
20 800 € |
|
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2019, 2020 et 2021 |
4,10 % |
|
Invalidité-Décès |
Cotisation forfaitaire |
1 176 € |
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 48 391)] × (r - 1,1 × 48 391)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
Tranche de cotisation |
Cotisation annuelle minimum |
Cotisation annuelle maximum |
Tranche 1 |
416 € |
3 621 € |
Tranche 2 |
95 € |
4 113 € |
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
3/ Assiette de cotisation en début d’activité
a/ Retraite de base
Au titre de la… |
Assiette |
1ère année en 2023 |
8 358 € (43 992 € x 19 %) |
2ème année en 2024 |
8 358 € (43 992 € x 19 %) |
b/ Retraite complémentaire
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années |
Section B classe 1 |
2 600 € |
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 588 € pour l’année 2023.
d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
- d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
- d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation |
Assiette |
|
Formule |
Base de calcul |
|
Retraite de base |
Forfaitaire (1/2 x 43 992 €) |
|
Cotisation sans partage du revenu |
25 % du revenu du notaire |
|
50 % du revenu du notaire |
||
Cotisation avec partage du revenu* |
25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) |
|
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) |
||
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du notaire |
|
50 % de la cotisation du notaire |
||
Invalidité-Décès * |
294 € si option à 25 % |
|
588 € si option à 50 % |
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants.
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats 2023
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023
Cotisation |
Taux/montant |
|
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 48 391€ (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 € |
0,30 % |
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable ** |
|
Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle |
0,25 % ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r - 1,1 × 43 992)
2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A. Retraite de base
Cotisation forfaitaire
Age de l’activité |
Montant |
1re année |
324 € |
2e année |
651 € |
3e année |
1 021 € |
4e et 5e années |
1 390 € |
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) |
1 774 € |
Cotisation proportionnelle au revenu net
Date d’inscription |
Base de calcul |
Taux/montant |
2023 |
Cotisation forfaitaire |
259 € |
2022 |
Cotisation forfaitaire |
259 € |
Avant 2022 |
Ensemble des revenus net |
3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 € |
Contribution équivalente aux droits de plaidoirie
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 546 €
Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :
Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 546 × 13
B. Invalidité décès
Durée d’activité |
Montant de la cotisation |
De la 1re à la 4e année |
62 € |
A partir de la 5e année (ou après 65 ans) |
153 € |
Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €
C. Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d’activité
Date d’inscription |
Montant |
2023 |
401 € (si classe 1) |
2022 |
401 € (si classe 1) |
Taux de cotisations
Classe/Revenu |
Jusqu’à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
Classe 1 |
4,80 % |
9,20 % |
10,70 % |
12,20 % |
13,70 % |
Classe 2 |
5,40 % |
10,40 % |
12,20 % |
14,00 % |
15,80 % |
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
17,90 % |
|
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
20,40 % |
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Invalidité-décès
Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2023
Montant du minimum garanti
Le montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023
Montant du SMIC
- Cas général
Au 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM |
||
Date d'effet |
SMIC horaire |
SMIC base 35 h par semaine |
01.05.2023 |
11,52 € |
1 747,20 € |
- Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Au 1er mai 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :
- 20 % avant 17 ans (soit 9,22 € pour le SMIC horaire),
- 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,37 € pour le SMIC horaire).
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
- Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)
Âge de l’apprenti |
1ère année |
2e année |
3ème année |
< à 18 ans |
471,74 € |
681,41 € |
960,96 € |
(27 % du SMIC) |
(39 % du SMIC) |
(55 % du SMIC) |
|
De 18 à 20 ans |
751,30 € |
891,07 € |
1 170,62 € |
(43 % du SMIC) |
(51 % du SMIC) |
(67 % du SMIC) |
|
De 21 à 25 ans |
926,02 € |
1 065,79 € |
1 362,82 € |
(53 % du SMIC*) |
(61 % du SMIC*) |
(78 % du SMIC*) |
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable
Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 747,20 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2023
Âge du salarié en contrat de professionnalisation |
Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel |
Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel |
De 16 à 20 ans |
960, 96 € |
1 135,68 € |
(55 % du SMIC) |
(65 % du SMIC) |
|
De 21 à 25 ans inclus |
1 123,04 € |
1 397,76 € |
(70 % du SMIC) |
(80 % du SMIC) |
|
Au moins 26 ans |
Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC |
- À Mayotte
Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2023, il est fixé à 8,70 € (soit 1 319,50 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).
Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023
Cotisation |
Base de calcul |
Taux applicable |
Maladie-maternité |
Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux progressif : 0 % à 3,65% |
|
Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu’à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,65 % à 6,35 % |
|
Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € inclus (soit entre 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,35 % |
|
Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
6,50 % |
|
Allocations familiales |
Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux progressif : 0 à 3,10 % |
|
Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Dans la limite de 43 992 € |
17,75 % |
Au-delà de 43 992 € |
0,60 % |
|
Retraite complémentaire |
Dans la limite de 40 784 € |
7 % |
Entre 40 784 € et 175 968 € |
8 % |
|
Invalidité – Décès |
Dans la limite de 43 992 € |
1,30 % |
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Revenus de remplacement |
6,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % |
Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 136 €) |
0,34 % |
2/ Assiette et cotisations minimales
Cotisation |
Assiette minimale |
Cotisation minimale pour les commerçants |
Retraite de base |
5 059 € (43 992 € x 11,50 %) |
17,75 % 898 € |
Invalidité – Décès |
5 059 € (43 992 € x 11,50 %) |
1,3 % 66 € |
Indemnités journalières |
17 597 € (42 992 € x 40 %) |
0,50 % 88 € |
Formation professionnelle au titre de l’année 2023 |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % 110 € |
Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 €) |
0,34 % 150 € |
Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
En cas de création d’entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.
Exonération ACRE selon les revenus |
|
Revenu |
Nature de l’exonération |
Revenu < 32 994 € (75 % du PASS) |
Exonération totale de ces cotisations |
32 994 € < revenu < 43 992 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS) |
Exonération dégressive |
Revenu > 43 992 € (1 PASS) |
Pas d’exonération
|
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2023.
Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire |
||
Cotisation |
Base forfaitaire de calcul |
Taux et montant annuel |
Retraite complémentaire |
8 358 € (19 % du PASS) |
7 % 585 € |
CSG-CRDS |
8 358 € (19 % du PASS) |
9,7 % 811 € |
Formation Professionnelle (CFP) |
43 992 € (1 PASS) |
0,25 % 110 € |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Cotisations non exonérées : complément 2023 |
||
Cotisation |
Règles et bases de calcul |
Montant de la cotisation |
Retraite de base |
8 358 € (19 % PASS) |
1 484 € |
Retraite complémentaire |
8 358 € (19 % PASS) |
585 € |
Invalidité - décès |
8 358 € (19 % PASS) |
109 € |
Maladie |
17 597 € (40 % PASS) |
0 € |
Indemnités journalières |
17 597 € (40 % PASS) |
88 € |
Allocations familiales |
8 358 € (19 % PASS) |
0 € |
CSG/ CRDS |
8 358 € (19 % PASS) |
811 € |
CFP au titre de 2023 |
0,25 % de 43 992 € (1 PASS) |
110 € |
CFP au titre de 2023 |
0,34 % de 43 992 € (1 PASS) |
150 € |
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023
Cotisation |
Base de calcul |
Taux applicable |
Maladie-maternité |
Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
0 % |
Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux progressif : 0 % à 3,35 % |
|
Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu’à 48 391 € (60 à 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
De 3,65 % à 6,35 % |
|
Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
6,35 % |
|
Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
6,50 % |
|
Revenus inférieurs à 48 391€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux progressif : 0 à 3,10 % |
|
Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
Retraite de base |
Dans la limite de 43 992 € |
17,75 % |
Au-delà de 43 992€ |
0,60 % |
|
Retraite complémentaire |
Dans la limite de 40 784 € |
7 % |
Entre 40 784 € et 175 968 € (4 PASS) |
8 % |
|
Invalidité – Décès |
Dans la limite de 43 992 € |
1,30 % |
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
Revenus de remplacement |
6,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
0,29 % |
2/ Assiette et cotisations minimales
Cotisation |
Assiette minimale |
Cotisation minimale pour les artisans |
Retraite de base |
5 059 € (43 992 € x 11,50 %) |
17,75 % 898 € |
Invalidité – Décès |
5 059 € (43 992 € x 11,50 %) |
1,3 % 66 € |
Indemnités journalières |
17 597 € (43 992 € x 40 %) |
0,50 % 88 € |
Formation professionnelle au titre de l’année 2023 |
Sur la base de 43 992 € |
0,29 % 128€ |
Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
En cas de création d’entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.
Exonération ACRE selon les revenus |
|
REVENU |
NATURE DE L’EXONÉRATION |
Revenu < 32 994 € (75 % du PASS) |
Exonération totale de ces cotisations |
32 994 € < revenu < 43 992 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS) |
Exonération dégressive |
Revenu > 43 992 € (1 PASS) |
Pas d’exonération
|
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2023.
Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire |
||
Cotisation |
Base forfaitaire de calcul |
Taux et montant annuel |
Retraite complémentaire |
8 358 € (19 % du PASS) |
7 % 585 € |
CSG-CRDS |
8 358 € (19 % du PASS) |
9,7 % 811 € |
Formation Professionnelle (CFP) |
43 992 € (1 PASS) |
0,29 % 128 € |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Cotisations non exonérées : complément 2023 |
||
Cotisation |
Règles et bases de calcul |
Montant de la cotisation |
Retraite de base |
8 358 € (19 % PASS) |
1 484 € |
Retraite complémentaire |
8 358 € (19 % PASS) |
585 € |
Invalidité - décès |
8 358 € (19 % PASS) |
109 € |
Maladie |
17 597 € (40 % PASS) |
0 € |
Indemnités journalières |
17 597 € (40 % PASS) |
88 € |
Allocations familiales |
8 358 € (19 % PASS) |
0 € |
CSG/ CRDS |
8 358 € (19 % PASS) |
811 € |
CFP au titre de 2023 |
0,29 % de 43 992 € (1 PASS) |
128 € |
Indemnités forfaitaires pour petits déplacements - Année 2023
Barème applicable depuis le 1er septembre 2022
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.
Trajet aller et retour compris entre |
Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier |
Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant) |
|
5 km et 10 km |
2,90 € |
9,90 € |
20,20 € |
10 km et 20 km |
5,80 € |
9,90 € |
20,20 € |
20 km et 30 km |
8,60 € |
9,90 € |
20,20 € |
30 km et 40 km |
11,50 € |
9,90 € |
20,20 € |
40 km et 50 km |
14,40 € |
9,90 € |
20,20 € |
50 km et 60 km |
17,30 € |
9,90 € |
20,20 € |
60 km et 70 km |
20,10 € |
9,90 € |
20,20 € |
70 km et 80 km |
23,00 € |
9,90 € |
20,20 € |
80 km et 90 km |
25,90 € |
9,90 € |
20,20 € |
90 km et 100 km |
28,80 € |
9,90 € |
20,20 € |
100 km et 110 km |
31,60 € |
9,90 € |
20,20 € |
110 km et 120 km |
34,50 € |
9,90 € |
20,20 € |
120 km et 130 km |
37,40 € |
9,90 € |
20,20 € |
130 km et 140 km |
40,30 € |
9,90 € |
20,20 € |
140 km et 150 km |
43,10 € |
9,90 € |
20,20 € |
150 km et 160 km |
46,00 € |
9,90 € |
20,20 € |
160 km et 170 km |
48,90 € |
9,90 € |
20,20 € |
170 km et 180 km |
51,80 € |
9,90 € |
20,20 € |
180 km et 190 km |
54,60 € |
9,90 € |
20,20 € |
190 km et 200 km |
57,50 € |
9,90 € |
20,20 € |
* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %
Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :
- depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
- depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
- depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.
- www.urssaf.fr
- Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finance rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023
Cotisation |
Base de calcul |
Artisan |
Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée |
Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,35 % |
Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
Profession libérale réglementée |
6,50 % |
|
Maladie 2 (indemnités journalières) |
Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,85 % |
Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,30 % |
|
Allocations familiales |
Revenu professionnel (dans sa totalité)
|
3,10 % |
Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées |
Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
17,75 % |
Au-delà de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,60 % |
|
Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats)
|
Revenus dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
|
8,23 % |
Revenus supérieurs à 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,87 % |
|
Retraite complémentaire (2) Artisans et commerçants |
Revenus inférieurs à 40 784 € (1 P RCI)
|
7 % |
Revenus entre 40 784 € (soit 1 P RCI***) et 175 968 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
|
8 % |
|
Professions libérales non réglementées |
Revenus inférieurs à 43 992 € (plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
Revenus entre 43 992 € et 175 968 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
14 % |
|
Invalidité – Décès |
Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,30 % |
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,20 % |
Revenus de remplacement |
6,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % soit 110 € (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit 128 €) |
(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières
(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 40 784 € en 2023
2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d’activité
Ce tableau s’applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2023 :
Cotisation |
Année d’activité |
Revenus professionnels |
Cotisations dues |
Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières |
Les 2 premières années d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 448 391 € en 2023 (110 % du PASS) |
Exonération de 100 % |
Revenus annuels compris entre 48 391 € (110 % du PASS) et 65 988 € (150 % du PASS) |
Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (48 391 € en 2023) |
||
Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980€ (250 % du PASS) |
Exonération dégressive |
||
Revenus annuels supérieurs à 109 980 € (250 % du PASS) |
Exonération nulle (0%) |
||
La 3ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS) |
Abattement de 75 % |
|
Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS) |
Abattement de 75 % dégressif* |
||
La 4ème année d’activité |
Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS) |
Abattement de 50 % |
|
Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS) |
Abattement de 50 % dégressif* |
* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 65 988 € et 109 980 € :
Montant des cotisations = E÷43 992 × (109 980 – montant du revenu professionnel)
E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 65 988 €.
3/ Exonération des faibles revenus
Revenu annuel |
Exonération |
Revenu inférieur à 5 719 € (13 % du PASS) |
Exonération des cotisations d'assurance maladie |
Revenu égal au maximum à 390 € |
Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire |
4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
- 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- 0,3% pour les artisans ;
- 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
||||
Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
|
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 6 % |
10,6 % |
14,2 % |
|
Autres prestations de service (BNC)° |
3,6 % |
10,6 % |
14,1 % |
|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
1 % |
3 % |
4 % |
|
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV |
||||
Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,1 % |
10,6 % |
14,2 % |
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
2 % |
3 % |
4 % |
|
- Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
- www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/travailleurs-independants-en-out.html
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 soumises au précompte
Cotisation |
Base de calcul |
Cotisation |
Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée |
Montant du revenu 2022 |
0,40 % |
Retraite de base (vieillesse plafonnée) |
Montant du revenu 2022 |
6,90 % |
CSG |
Sur la base de 98,25 % du montant brut 2022 hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà |
9,20 % |
CRDS |
Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà |
0,50 % |
Contribution à la formation professionnelle |
Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques
|
0,35 %
|
Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 43 992 € (1 PASS).
Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d’auteur.
2/ Cotisations à la retraite complémentaire
- RAAP
La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022, soit 9 513 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.
Cotisation |
Revenus perçus en 2022 |
Taux de cotisations |
Cotisations retraite complémentaire RAAP |
Inférieurs à 9 513 €* |
0 % sauf affiliation volontaire sous certaines conditions |
Compris entre 9 513 € et 28 539 €** |
8 % ou 4 % si taux réduit demandé |
|
Compris entre 28 539 €** et 131 976 €*** |
8 % |
|
Supérieurs à 131 976 €*** |
8 % dans la limite de 131 976 € |
*seuil d’affiliation (obligatoire)
**3 fois le seuil d’affiliation
***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)
Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente
Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.
En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.
Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2022 inférieurs à 28 539 €), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.
- Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027
Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2022, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes
Retraite complémentaire |
Classe spéciale |
470 € |
Classe A |
922 € |
|
Classe B |
1 844 € |
|
Classe C |
2 766 € |
|
Classe D |
3 688 € |
- www.service-public.fr
- urssaf.fr
- www.ircec.fr
- Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
- Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libéraleswww.urssaf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2023
- Un régime simplifié
Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :
- 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 21,120 % pour les activités libérales règlementées ;
- 21,20 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
- 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme ;
- 21,20 % pour les prestataires de services (BNC).
Ce taux est rétroactivement applicable sur les cotisations versés depuis le 1er octobre 2022.
- Au titre de la contribution à la formation professionnelle
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 0,3 % pour les artisans,
- 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,
0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.
Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.
Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :
Chiffre d’affaires ou recettes en euros |
Montant en euros |
Inférieur ou égal à 10.000 |
Entre 227 et 542 |
>10.000 et > ou égal à 32.600 |
Entre 227 et 1.083 |
>32.600 et > ou égal à 100.000 |
Entre 227 et 2.276 |
>100.000 et < ou égal à 250.000 |
Entre 227 et 3.794 |
>250.000 et < ou égal à 500.000 |
Entre 227 et 5.419 |
>500.000 |
Entre 227 et 7.046 |
Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :
- Artisan
- Exploitant agricole
- Pêcheur
- Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
- Sportif
- Vendeur à domicile indépendant
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € annuels.
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.
- Cotisations sociales minimales
Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :
- soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
- soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :
- sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
|
Base de calcul |
Taux |
Montant annuel des cotisations minimales |
||||||
Maladie Maladie 2 |
17 597 € (40 % du Pass*) |
0,85 % |
149,57€ |
||||||
Retraite de base Retraite de base |
5 059 € (11,5 % du Pass*) |
17,75 % |
|||||||
Invalidité-décès Invalidité-décès |
5 059 € (11,5 % du Pass*) |
1,30 % |
65,78 € |
||||||
Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023 |
43 992 € (1 Pass 2023) |
|
|
* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
- Pour les bénéficiaires de l’Acre
Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
Par exemple :
- pour une création le 20 février 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- pour une création le 3 avril 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2021.
Activité |
Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022 |
|
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription |
Taux plein régime de croisière |
|
Vente de marchandises (BIC) |
6,20 % |
12,30 % |
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC) |
10,60 % |
21,20 % |
Location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé |
12,10 %
3 % |
21,20%
6 % |
Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (43 992 €)
- Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre
L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.
Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés
Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
Hors exonération |
3 % |
6 % |
Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)
Situation du compte / Exonération |
Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022 |
Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022 |
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
6,2 |
12,3 |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
|
10,6 % |
21,2 % |
Autres prestations de services (BNC)
|
10,6 % |
21,1 % |
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)
|
12,1 % |
21,2 % |
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav
|
3,3 % |
6 % |
- Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
- de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
- de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
- de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
||||
Activité |
Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
|
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée |
Vente de marchandise (BIC) |
2,1 % |
6,2 % |
8,2 % |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) |
3, 6 % |
10,6 % |
14,2 % |
|
Autres prestations de service (BNC)° |
3,6 % |
10,6 % |
14,1 % |
|
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
1 % |
3 % |
4 % |
|
Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV |
||||
Activité |
Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) |
Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité) |
Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole
(à compter de la 4e année civile) |
|
Profession libérale relevant de la CIPAV |
Activités BNC ou BIC |
7,1 % |
10,6 % |
14,2 % |
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés |
2 % |
3 % |
4 % |
|
- www.secu-indépendants.fr
- https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
- Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Article 1647D du code général des impôts (CFE minimal)
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
- Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)
Assiettes |
|
Revenus professionnels |
Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales |
Assiettes forfaitaires provisoires d'installation |
Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :
|
- : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles
- : Assurance vieillesse agricole
- : Prestations familiales
- : Assurance vieillesse individuelle
- : Formation professionnelle continue
- : Retraite complémentaire obligatoire
* : SMIC horaire
Cotisation AMEXA* |
Taux ou montant |
|
Montant des revenus d’activité |
Taux applicable |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France |
Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 597 € pour 2023 |
0 % |
Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%
Entre 17 597 et 26 395 € pour 2023 |
Entre 0 et 4 % |
|
Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110% Entre 26 395 et 48 391 € pour 2023
|
Entre 4 et 6,50% |
|
Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 391 € pour 2023 |
6,50 % |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France |
7,48 % |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger |
14,50% |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger |
12,43% |
|
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA |
2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Plafond de 56 SMIC horaire (631,12 € au 1er janvier 2023) |
|
Aide familial de - de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA |
1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Plafond de 56 SMIC horaire (631,12 € au 1er janvier 2023) |
|
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA |
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2023
COTISATIONS INVALIDITE |
Taux ou montant |
Assiette minimum |
Plafond |
Autres |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
1,1% |
11,5 % du PASS, soit 5 059,08€ en 2022. |
|
Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA |
2/3 |
|
15 SMIC, soit 169,05 € au 1er janvier 2023. |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA |
1/3 |
|
||
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA |
2/3 |
|
15 SMIC, soit 169,05€ au 1er janvier 2023 |
Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA |
1/3 |
|
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
PENSION D'INVALIDITE |
Montant |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA |
37€* |
* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » au 1er janvier 2023
Indemnités journalières (IJ) AMEXA |
Montant |
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal |
180 € |
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » au 1er janvier 2022
Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) |
Taux |
Assiette minimum |
Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial |
3,32 %* |
800 SMIC, soit 9 016€ au 1er janvier 2023 |
43 992 € |
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’«AVA » au 1er janvier 2023
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée |
Taux |
Assiette minimum |
Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise |
11,55 %* |
600 SMIC horaire (soit 6 762 € AU 1ER janvier 2023) |
43 992€ |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial |
400 SMIC horaire (soit 4 508 € au 1er janvier 2023) |
||
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée |
2,24 %* |
600 SMIC horaire (soit 6 762 € au 1er janvier 2023) |
|
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2023
COTISATIONS |
Taux ou montant |
|
PFA (Prestations familles) |
Montant des revenus d’activité |
Taux applicable |
Chef d'exploitation ou d’entreprise |
inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 48 391 € pour 2023) |
0 % |
entre 110% et 140% du PASS (entre 48 391 € et € 61 589 € pour 2023 ) |
Taux variable* entre 0 % et 3,10 % |
|
supérieurs à 140% du PASS (soit 61 589 € pour 2023) |
3,10 % |
* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.
Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2023
COTISATION ATEXA – Accident du travail* |
A |
B |
C |
D |
E |
Spécificités |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
487,57€ |
528,16 € |
485,91 € |
521,91€ |
528,16 € |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
243,79€ |
264,08€ |
242,95 € |
260,96€ |
264,08€ |
|
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation |
187,62 € |
203,24 € |
186,97 € |
200,83 € |
203,24 € |
Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire |
93,81 € |
101,62 € |
93,49 € |
100,42 € |
101,62 € |
Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2023
COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire) |
TAUX |
Spécificités |
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) |
4 % |
Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023 |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial |
4 % |
Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 13 524 € au 1er janvier 2023 |
- Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2023
COTISATION DE SOLIDARITE |
||
|
Taux |
Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime |
14 % |
100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 127€ au 1er janvier 2023 |
2/ Assiette et taux des contributions
- Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022
Contributions |
TAUX OU MONTANT |
CSG |
9,2 % |
dont non déductible |
2,4 % |
dont déductible |
6,8 % |
CRDS |
0,5 % |
Val d’hor (1) |
126 € TTC - 468 €TTC |
INTERAPI (2) |
160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) 60 € (cotisant de solidarité) |
FMSE (3) |
|
VIVEA / AGEFOS PME (4) |
0,61 % Taux minimum : 0,17% du PASS (74,79 € en 2023) Taux maximum : 0,89% du PASS (391,53 € en 2023) |
Chef d’exploitation |
|
Membre de la famille et cotisant de solidarité |
- Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage
- Interprofession des produits de la ruche
- Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental
- Gestionnaires de fonds de la formation professionnelle
* : cotisation complémentaire pour :
- les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
- les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
- les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
- les éleveurs de volailles (24 €) ;
- les viticulteurs (5 €) ;
- les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).
3/ Exonération de cotisation en début d’activité
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS |
||
|
% d’exonération |
Plafond de l’exonération |
1ère année |
65 % |
3 427 € |
2eme année |
55 % |
2 900 € |
3ème année |
35 % |
1 845 € |
4ème année |
25 % |
1 318 € |
5ème année |
15 % |
791 € |
4/ Déduction de rente du sol
DEDUCTION RENTE DU SOL |
|
RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}] |
RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation |
- www.msa.fr
- Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation en métropole au titre de l'année 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime