Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2025
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Année 2025
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.
Trajet aller et retour compris entre | Limite d'exonération quotidienne* | Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant) |
5 km et 10 km | 3,00 € | 10,30 € | 21,10 € |
10 km et 20 km | 6,10€ | 10,30 € | 21,10 € |
20 km et 30 km | 9,10 € | 10,30 € | 21,10 € |
30 km et 40 km | 12,10 € | 10,30 € | 21,10 € |
40 km et 50 km | 15,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
50 km et 60 km | 18,20€ | 10,30 € | 21,10 € |
60 km et 70 km | 21,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
70 km et 80 km | 24,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
80 km et 90 km | 27,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
90 km et 100 km | 30,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
100 km et 110 km | 33,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
110 km et 120 km | 36,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
120 km et 130 km | 39,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
130 km et 140 km | 42,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
140 km et 150 km | 45,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
150 km et 160 km | 48,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
160 km et 170 km | 51,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
170 km et 180 km | 54,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
180 km et 190 km | 57,60 € | 10,30 € | 21,10 € |
190 km et 200 km | 60,60 € | 10,30 € | 21,10 € |
* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %
Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :
- depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
- depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
- depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
À noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.
- Frais professionnels – Petits déplacements – Urssaf.fr mise à jour le 20 janvier 2025
- Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2025
Frais professionnels liés au télétravail
Année 2025
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes.
Nature des frais | Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations |
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation) | Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale |
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité) | Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel |
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise | Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs) |
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel | Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs) |
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise | Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié) |
Frais liés à l’adaptation du local.
Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. | Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement). |
Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.) | Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés |
Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.) | Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. |
(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.
(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.
Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,90 € par journée de télétravail par semaine pour l’année 2025.
Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour, cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l’année 2025.
- Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
- Article L242-1 Code de la Sécurité sociale
- Boss.gouv.fr : Chapitre 7 – Frais liés au télétravail au travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies
- Frais professionnels – Matériel informatique – Urssaf.fr mise à jour le 20 janvier 2025
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2025
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle
Année 2025
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
Le salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :
lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) ;
et que celle-ci entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour)
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
Mobilité professionnelle | |
Nature de l'indemnité | Limite du forfait pour 2025 |
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 84 € |
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1 683,30 € |
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de | 140,40 € |
et ne peut excéder : | 2 104,70 € |
Frais de déménagement | Dépenses réelles |
Mobilité internationale | Dépenses réelles |
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Dépenses réelles |
Barème frais de nourriture - Année 2025
Barème frais de nourriture
Depuis le 1er janvier 2025
Nature de l'indemnité | Limites d'exonération en Euros |
Indemnité de restauration sur le lieu de travail | |
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) | 7,40 |
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement | |
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant | 21,10 |
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) | 10,30 |
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2025
Montant du minimum garanti
Le montant du minimum garanti est fixé à 4,22 € au 1er janvier 2025.
Montant du SMIC
- Cas général
Au 1er janvier 2025, le taux horaire du Smic passe de 11,65 € brut à 11,88 € brut, soit 1801,80 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM | ||
Date d'effet | SMIC horaire | SMIC base 35 h par semaine |
01.11.2024 | 11,88 € | 1 801,80 € |
- Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Au 1er janvier 2025, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :
- 20 % avant 17 ans (soit 9,50 € pour le SMIC horaire),
- 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,69 € pour le SMIC horaire).
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
- Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2025 (valeur mensuelle)
Âge de l’apprenti | 1re année | 2e année | 3e année |
< à 18 ans | 486,49 € | 702,70 € | 990,99 € |
(27 % du SMIC) | (39 % du SMIC) | (55 % du SMIC) | |
De 18 à 20 ans | 774,77 € | 918,92 € | 1 207,21 € |
(43 % du SMIC) | (51 % du SMIC) | (67 % du SMIC) | |
De 21 à 25 ans | 954,95 € | 1 099,10 € | 1 405,80 € |
(53 % du SMIC*) | (61 % du SMIC*) | (78 % du SMIC*) |
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable
Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 801,88 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2025 (valeur mensuelle)
Âge du salarié en contrat de professionnalisation | Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel | Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel |
De 16 à 20 ans | 991 € | 1 171,18 € |
(55 % du SMIC) | (65 % du SMIC) | |
De 21 à 25 ans inclus | 1 261,26 € | 1 441,45 € |
(70 % du SMIC) | (80 % du SMIC) | |
Au moins 26 ans | Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC |
- À Mayotte
Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1er janvier 2025, il est fixé à 8,98 € (soit 1 361,97 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).
Dates des jours fériés - Année 2025
En 2025, les dates des jours fériés sont les suivantes :
- Jour de l’An : mercredi 1er janvier
- Lundi de Pâques : lundi 21 avril
- Fête du Travail : jeudi 1er mai
- Victoire de 1945 : jeudi 8 mai
- Ascension : jeudi 29 mai
- Pentecôte : lundi 9 juin
- Fête Nationale : lundi 14 juillet
- Assomption : vendredi 15 août
- Toussaint : samedi 1er novembre
- Armistice de 1918 : mardi 11 novembre
- Noël : jeudi 25 décembre
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.
D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.
Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2025
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable est le suivant :
1 repas | 2 repas | |
Cas général | 5,45 € | 10,90 € |
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés du 01/01/2024 au 31/10/2024
| 4,15 € | 8,30 € |
Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés
| 4,22 € | 8,44 € |
L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’évaluation de l’avantage en nature repas.
Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2025
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Rémunération brute mensuelle (en €) |
Inférieure à 1 962,50 |
De 1 962,50 à 2 354,99 |
De 2 355,00 à 2 747,49 |
De 2 747,50 à 3 532,49 |
De 3 532,50 à 4 317,49 |
De 4 317,50 à 5 102,49 |
De 5 102,50 à 5 887,49 |
Supérieure ou égale à 5 887,50 |
Avantage en nature pour 1 pièce (en €) |
78,70 |
91,80 |
104,80 |
117,90 |
144,50 |
170,40 |
196,80 |
222,70 |
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €) |
42,10 |
58,90 |
78,70 |
98,20 |
|
150,40 |
183,30 |
209,60 |
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Chiffres Clés : Barème titres-restaurant - Année 2025
Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.
Exonération maximale de la participation patronale |
7,26 € |
Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale |
Entre 12,10 et 14,52 € |
Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2025
Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale |
||||||
Période de référence : 01.01.2025 au 31.12.2025 |
||||||
Année |
Trimestre |
Mois |
Quinzaine |
Semaine |
Jour |
Heure* |
47 100 € |
11 775 € |
3 925 € |
1 963 € |
906 € |
216 € |
29 € |
* pour une durée de travail inférieure à 5 heures
Pour information :
- La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-41 du Code du Travail (1 607 heures)
- La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3° du I de l'article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
- La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
- La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
- La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
- La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 1
- La valeur horaire du plafond de la sécurité sociale n’est utilisable que dans les cas autorisé notamment pour l’exemption d’assiette pour la gratification des stagiaires ou le calcul du plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.
Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :
La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure.
Elle tient compte :
- De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
- Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile.
En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.
Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.