1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 17 597 €	0 %
	Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € inclus	Taux progressif de 0 à 4 %
	Revenus supérieurs à 26 395 € jusqu’à 48 391 €	Taux progressif de 4 à 6,50 %
	Revenus supérieurs à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,30 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable *
	Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	De 0 € à 43 992 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
	De 0 € à 219 960 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Section B classe 1	2 600 €
	Section B classe 2	5 200 €
	Section B classe 3	7 800 €
	Section B classe 4	10 400 €
	Section B classe 5	13 000 €
	Section B classe 6	15 600 €
	Section B classe 7	18 200 €
	Section B classe 8	20 800 €
	Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2019, 2020 et 2021	4,10 %
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	1 176 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 48 391)] × (r - 1,1 × 48 391)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

Tranche de cotisation	Cotisation annuelle minimum	Cotisation annuelle maximum
Tranche 1	416 €	3 621 €
Tranche 2	95 €	4 113 €

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette de cotisation en début d’activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…	Assiette
1ère année en 2023	8 358 € (43 992 € x 19 %)
2ème année en 2024	8 358 € (43 992 € x 19 %)

b/ Retraite complémentaire

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années	Section B classe 1	2 600 €

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 588 € pour l’année 2023.

d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

• d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
• d’une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Forfaitaire (1/2 x 43 992 €)
	Cotisation sans partage du revenu	25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	294 € si option à 25 %
	588 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants.

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)
 

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 48 391€ (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
	Revenus égaux ou supérieurs à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 €	0,30 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à  61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,25 % ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100

 

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r - 1,1 × 43 992)

2/ Cotisations  dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
 

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité	Montant
1re année	324 €
2e année	651 €
3e année	1 021 €
4e et 5e années	1 390 €
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 774 €

 

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription	Base de calcul	Taux/montant
2023	Cotisation forfaitaire	259 €
2022	Cotisation forfaitaire	259 €
Avant 2022	Ensemble des revenus net	3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 €

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 546 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1^re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 546 × 13

B. Invalidité décès
 

Durée d’activité	Montant de la cotisation
De la 1re à la 4e année	62 €
A partir de la 5e année (ou après 65 ans)	153 €

 

Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription	Montant
2023	401 € (si classe 1)
2022	401 € (si classe 1)

 

Taux de cotisations

Classe/Revenu	Jusqu’à 42 507 €	De 42 508 € à 85 014 €	De 85 015 € à 127 521 €	De 127 522 € à 170 028 €	De 170 029 € à 212 535 €
Classe 1	4,80 %	9,20 %	10,70 %	12,20 %	13,70 %
Classe 2	5,40 %	10,40 %	12,20 %	14,00 %	15,80 %
Classe 3	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
Classe 3+	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

 
D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1^er mai 2023

Montant du SMIC

• Cas général

Au 1^er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM
Date d'effet	SMIC horaire	SMIC base 35 h par semaine
01.05.2023	11,52 €	1 747,20 €

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1^er mai 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 9,22 € pour le SMIC horaire),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,37 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1^er janvier 2019 (valeur mensuelle)

Âge de l’apprenti	1ère année	2e année	3ème année
< à 18 ans	471,74 €	681,41 €	960,96 €
	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 20 ans	751,30 €	891,07 €	1 170,62 €
	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	926,02 €	1 065,79 €	1 362,82 €
	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 747,20 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1^er mai 2023

Âge du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	960, 96 €	1 135,68 €
	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans inclus	1 123,04 €	1 397,76 €
	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

• À Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1^er janvier 2023, il est fixé à 8,70 € (soit 1 319,50 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 % à 3,65%
	Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu’à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,65 % à 6,35 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € inclus (soit entre 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,35 %
	Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 43 992 €	17,75 %
	Au-delà de 43 992 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 40 784 €	7 %
	Entre 40 784 € et 175 968 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 43 992 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,25 %
	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 136 €)	0,34 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les commerçants
Retraite de base	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	17,75 % 898 €
Invalidité – Décès	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	1,3 % 66 €
Indemnités journalières	17 597 € (42 992 € x 40 %)	0,50 % 88 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2023	Sur la base de 43 992 €	0,25 % 110 €
	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 €)	0,34 % 150 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus
Revenu	Nature de l’exonération
Revenu < 32 994 € (75 % du PASS)	Exonération totale de ces cotisations
32 994 € < revenu < 43 992 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS)	Exonération dégressive
Revenu > 43 992 € (1 PASS)	Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation	Base forfaitaire de calcul	Taux et montant annuel
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % du PASS)	7 % 585 €
CSG-CRDS	8 358 € (19 % du PASS)	9,7 % 811 €
Formation Professionnelle (CFP) Commerçants et professionnels libéraux non réglementés	43 992 € (1 PASS)	0,25 % 110 €

 

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023
Cotisation	Règles et bases de calcul	Montant de la cotisation
Retraite de base	8 358 € (19 % PASS)	1 484 €
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % PASS)	585 €
Invalidité - décès	8 358 € (19 % PASS)	109 €
Maladie	17 597 € (40 % PASS)	0 €
Indemnités journalières	17 597 € (40 % PASS)	88 €
Allocations familiales	8 358 € (19 % PASS)	0 €
CSG/ CRDS	8 358 € (19 % PASS)	811 €
CFP au titre de 2023 Commerçant ou profession libérale non réglementée	0,25 % de 43 992 € (1 PASS)	110 €
CFP au titre de 2023 Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur	0,34 % de 43 992 € (1 PASS)	150 €

 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 % à 3,35 %
	Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu’à 48 391 € (60 à 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	De 3,65 % à 6,35 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,35 %
	Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 48 391€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 43 992 €	17,75 %
	Au-delà de 43 992€	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 40 784 €	7 %
	Entre 40 784 € et 175 968 € (4 PASS)	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 43 992 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,29 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Retraite de base	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	17,75 % 898 €
Invalidité – Décès	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	1,3 % 66 €
Indemnités journalières	17 597 € (43 992 € x 40 %)	0,50 % 88 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2023	Sur la base de 43 992 €	0,29 % 128€

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

 

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus
REVENU	NATURE DE L’EXONÉRATION
Revenu < 32 994 € (75 % du PASS)	Exonération totale de ces cotisations
32 994 € < revenu < 43 992 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS)	Exonération dégressive
Revenu > 43 992 € (1 PASS)	Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation	Base forfaitaire de calcul	Taux et montant annuel
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % du PASS)	7 % 585 €
CSG-CRDS	8 358 € (19 % du PASS)	9,7 % 811 €
Formation Professionnelle (CFP) Artisans	43 992 € (1 PASS)	0,29 % 128 €

 

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023
Cotisation	Règles et bases de calcul	Montant de la cotisation
Retraite de base	8 358 € (19 % PASS)	1 484 €
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % PASS)	585 €
Invalidité - décès	8 358 € (19 % PASS)	109 €
Maladie	17 597 € (40 % PASS)	0 €
Indemnités journalières	17 597 € (40 % PASS)	88 €
Allocations familiales	8 358 € (19 % PASS)	0 €
CSG/ CRDS	8 358 € (19 % PASS)	811 €
CFP au titre de 2023	0,29 % de 43 992 € (1 PASS)	128 €

Barème applicable depuis le 1^er septembre 2022

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1^er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre	Limite d'exonération quotidienne* Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km	Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)
5 km et 10 km	2,90 €	9,90 €	20,20 €
10 km et 20 km	5,80 €	9,90 €	20,20 €
20 km et 30 km	8,60 €	9,90 €	20,20 €
30 km et 40 km	11,50 €	9,90 €	20,20 €
40 km et 50 km	14,40 €	9,90 €	20,20 €
50 km et 60 km	17,30 €	9,90 €	20,20 €
60 km et 70 km	20,10 €	9,90 €	20,20 €
70 km et 80 km	23,00 €	9,90 €	20,20 €
80 km et 90 km	25,90 €	9,90 €	20,20 €
90 km et 100 km	28,80 €	9,90 €	20,20 €
100 km et 110 km	31,60 €	9,90 €	20,20 €
110 km et 120 km	34,50 €	9,90 €	20,20 €
120 km et 130 km	37,40 €	9,90 €	20,20 €
130 km et 140 km	40,30 €	9,90 €	20,20 €
140 km et 150 km	43,10 €	9,90 €	20,20 €
150 km et 160 km	46,00 €	9,90 €	20,20 €
160 km et 170 km	48,90 €	9,90 €	20,20 €
170 km et 180 km	51,80 €	9,90 €	20,20 €
180 km et 190 km	54,60 €	9,90 €	20,20 €
190 km et 200 km	57,50 €	9,90 €	20,20 €

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

• depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
• depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
• depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée	Revenus au plus égaux à  219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,35 %
	Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Profession libérale réglementée	6,50 %
Maladie 2 (indemnités journalières)	Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,85 %
	Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,30 %
Allocations familiales	Revenu professionnel (dans sa totalité)	3,10 %
Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées	Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	17,75 %
	Au-delà de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,60 %
Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats)	Revenus dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
	Revenus supérieurs à 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire (2) Artisans et commerçants	Revenus inférieurs à 40 784 € (1 P RCI)	7 %
	Revenus entre 40 784 € (soit 1 P RCI***) et 175 968 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8 %
Professions libérales non réglementées	Revenus inférieurs à 43 992 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus entre 43 992 € et 175 968 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	14 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,20 %
	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % soit 110 € (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit 128 €)

(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 40 784 € en 2023

2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2023 :

Cotisation	Année d’activité	Revenus professionnels	Cotisations dues
Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières	Les 2 premières années d’activité	Revenus annuels inférieurs à 448 391 € en 2023 (110 % du PASS)	Exonération de 100 %
		Revenus annuels compris entre 48 391 € (110 % du PASS) et 65 988 € (150 % du PASS)	Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (48 391 € en 2023)
		Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et  109 980€ (250 % du PASS)	Exonération dégressive
		Revenus annuels supérieurs à 109 980 € (250 % du PASS)	Exonération nulle (0%)
	La 3ème année d’activité	Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS)	Abattement de 75 %
		Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS)	Abattement de 75 % dégressif*
	La 4ème année d’activité	Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS)	Abattement de 50 %
		Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS)	Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 65 988 € et 109 980 € :

Montant des cotisations = E÷43 992 × (109 980 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 65 988 €.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel	Exonération
Revenu inférieur à 5 719 € (13 % du PASS)	Exonération des cotisations d'assurance maladie
Revenu égal au maximum à 390 €	Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

• de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
• de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
  • 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • 0,3% pour les artisans ;
  • 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
• de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées
Activité		Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole   (à compter de la 4e année civile)
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée	Vente de marchandise (BIC)	2,1 %	6,2 %	8,2 %
	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	3, 6 %	10,6 %	14,2 %
	Autres prestations de service (BNC)°	3,6 %	10,6 %	14,1 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés	1 %	3 %	4 %

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV
Activité		Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole   (à compter de la 4e année civile)
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC	7,1 %	10,6 %	14,2 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés	2 %	3 %	4 %

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023 soumises au précompte

Cotisation	Base de calcul	Cotisation
Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée	Montant du revenu 2022	0,40 %
Retraite de base (vieillesse plafonnée)	Montant du revenu 2022	6,90 %
CSG	Sur la base de 98,25 % du montant brut 2022 hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà	9,20 %
CRDS	Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà	0,50 %
Contribution à la formation professionnelle	Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques	0,35 %

Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 43 992 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d’auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

• RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1^er janvier 2022, soit 9 513 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions. 

Cotisation	Revenus perçus en 2022	Taux de cotisations
Cotisations retraite complémentaire RAAP	Inférieurs à 9 513 €*	0 % sauf affiliation volontaire sous certaines conditions
	Compris entre 9 513 € et 28 539 €**	8 % ou 4 % si taux réduit demandé
	Compris entre 28 539 €** et 131 976 €***	8 %
	Supérieurs à 131 976 €***	8 % dans la limite de 131 976 €

*seuil d’affiliation (obligatoire)

**3 fois le seuil d’affiliation

***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1^er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire  du 1^er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2022 inférieurs à 28 539 €), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

• Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2022, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes

Retraite complémentaire	Classe spéciale	470 €
	Classe A	922 €
	Classe B	1 844 €
	Classe C	2 766 €
	Classe D	3 688 €

1. Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

• 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 21,120 % pour les activités libérales règlementées ;
• 21,20 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
• 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme ;
• 21,20 % pour les prestataires de services (BNC).

Ce taux est rétroactivement applicable sur les cotisations versés depuis le 1^er octobre 2022.

2. Au titre de la contribution à la formation professionnelle

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

• 0,3 % pour les artisans,
• 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,

0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.

Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :

Chiffre d’affaires ou recettes en euros	Montant en euros
Inférieur ou égal à 10.000	Entre 227 et 542
>10.000 et > ou égal à 32.600	Entre 227 et 1.083
>32.600 et > ou égal à 100.000	Entre 227 et 2.276
>100.000 et < ou égal à 250.000	Entre 227 et 3.794
>250.000 et < ou égal à 500.000	Entre 227 et 5.419
>500.000	Entre 227 et 7.046

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :

• Artisan
• Exploitant agricole
• Pêcheur
• Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
• Sportif
• Vendeur à domicile indépendant
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € annuels.

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.  

4. Cotisations sociales minimales

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

• soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
• soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1^er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences :

• sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
• calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

	Base de calcul	Taux	Montant annuel des cotisations minimales
Maladie Maladie 2	17 597 € (40 % du Pass*)	0,85 %	149,57€
Retraite de base Retraite de base	5 059 € (11,5 % du Pass*)	17,75 %	897,97€
Invalidité-décès Invalidité-décès	5 059 € (11,5 % du Pass*)	1,30 %	65,78 €
Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023	43 992 € (1 Pass 2023)	0,25 % 0,34 % 0,29 %	Commerçant et professionnel libéral : 109,98 € Commerçant professionnel libéral + conjoint collaborateur : 140149,57 € Artisan : 127,58€*

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

5. Pour les bénéficiaires de l’Acre

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1^e année d’activité.

A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Par exemple :

• pour une création le 20 février 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• pour une création le 3 avril 2020, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2021.

Activité	Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022
	Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription	Taux plein régime de croisière
Vente de marchandises (BIC)	6,20 %	12,30 %
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)	10,60 %	21,20 %
Location de meublés de tourisme classés	3 %	6 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC) Activités de locaux d’habitation de tourisme classé	12,10 %   3 %	21,20%   6 %

Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (43 992 €)

• Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre

L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil suivant son inscription.

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération	Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022	Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022
Hors exonération	3 %	6 %

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

Situation du compte / Exonération	Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022	Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)	6,2	12,3
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	10,6 %	21,2 %
Autres prestations de services (BNC)	10,6 %	21,1 %
Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)	12,1 %	21,2 %
Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav	3,3 %	6 %

 

6. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

• de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
• de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
• de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées
Activité		Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole   (à compter de la 4e année civile)
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée	Vente de marchandise (BIC)	2,1 %	6,2 %	8,2 %
	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	3, 6 %	10,6 %	14,2 %
	Autres prestations de service (BNC)°	3,6 %	10,6 %	14,1 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés	1 %	3 %	4 %

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV
Activité		Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole   (à compter de la 4e année civile)
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC	7,1 %	10,6 %	14,2 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés	2 %	3 %	4 %