Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales. Il sert également de référence pour déterminer l'assiette de certaines contributions et calculer certains droits sociaux.

Son montant varie notamment en fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie

Période de référence : du 01/01/2027 au 31/12/2027

Le plafond de la Sécurité sociale sera revalorisé de 1,74 % au 1^er janvier 2027. Les montants annoncés par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) sont les suivants :

* Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.

Pour information : modalités de calcul des différentes valeurs

• La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l'article D. 242-19 du Code de la sécurité sociale, soit 1 607 heures.
• La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 218 jours, conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du Code du travail.
• La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52.
• La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2.
• La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3.
• La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.

La valeur horaire du plafond de la Sécurité sociale ne peut être utilisée que dans les cas autorisés par la réglementation. Elle sert notamment à déterminer la limite d'exonération de cotisations applicable à la gratification des stagiaires ou à calculer le plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.

Comment est fixé le plafond de la Sécurité sociale ?

La valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale est fixée pour chaque année civile à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année précédente.

Sa détermination tient compte :

• De l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année de référence, prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
• Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence, figurant dans le dernier rapport précité.

Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière valeur est reconduite pour l'année civile concernée.

En cas de reconduction du plafond, sa valeur pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation du plafond.

Enfin, lorsque la valeur calculée pour l'année civile suivante est inférieure à celle du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière valeur est également reconduite.

Ces montants ont été annoncés par le BOSS et restent sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel fixant définitivement le plafond pour 2027.

Jours fériés 2027 : cas général

Jours fériés 2027 : Alsace-Moselle

Jours fériés 2027 : Outre-mer

À noter : le 1^er mai 2027 tombe un samedi

Le 1^er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés, sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés selon les dispositions conventionnelles ou, à défaut, les décisions de l’employeur.

Des jours fériés supplémentaires peuvent également exister dans certaines régions, localités ou certains secteurs d’activité. C’est notamment le cas de l’Alsace-Moselle et de certains territoires ultramarins.

Enfin, l’employeur peut accorder un pont aux salariés entre un jour férié et un ou deux jours de repos hebdomadaire. Les heures de travail non effectuées à cette occasion peuvent être récupérées dans les conditions prévues par le Code du travail.

Tableau des cotisations sociales des travailleurs non salariés agricoles ultramarins de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Points de vigilance : ces montants sont applicables au titre de l’année 2026 aux travailleurs indépendants agricoles relevant du régime spécifique applicable dans les territoires ultramarins concernés. 

Plusieurs de ces cotisations sont calculées en fonction de la superficie réelle pondérée de l’exploitation. Le barème spécifique « maladie-maternité / autre régime » ne concerne que les chefs d’exploitation qui bénéficient, pour eux-mêmes, des prestations maladie d’un autre régime. 

Enfin, les montants d’exonération des jeunes agriculteurs constituent des plafonds : le montant effectivement exonéré dépend du taux d’exonération applicable à la situation de l’exploitant.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026

Important : la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants s’applique à compter de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025, effectuée après la déclaration des revenus en 2026. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées sur une assiette commune constituée à partir du revenu brut social, après application d’un abattement forfaitaire de 26 % (sous réserve des règles propres au régime micro-fiscal).

*Contribution due au titre de 2026 et payable en novembre 2026.

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus déficitaires ou inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales peuvent être dues. Elles ne s’appliquent notamment pas aux bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, sauf demande contraire.

* Due au titre de 2026 et payable en novembre 2026.

Il n’existe pas de cotisation minimale pour la maladie-maternité 1, la retraite complémentaire, les allocations familiales ou la CSG-CRDS.

3/ Début d’activité : cotisations et assiettes 2026

En cas de création d’entreprise en 2026, l’exonération Acre peut être accordée, sous conditions, pendant 12 mois.

Exonération Acre selon les revenus

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, proratisée en cas de début d’activité en cours d’année, à l’exception de la contribution à la formation professionnelle qui demeure forfaitaire.

Cotisations non exonérées calculées sur une base forfaitaire

Un complément de cotisations peut être réclamé en 2027 lors de la régularisation effectuée sur la base des revenus définitifs de 2026.

Montant des cotisations de 1^re année d’activité en 2026 sans exonération Acre

Au titre de 2026, la contribution à la formation professionnelle est assise sur 48 060 € et payable en novembre 2026 : 120 € pour le commerçant ou le professionnel libéral non réglementé, 139 € pour l’artisan et 163 € en présence d’un conjoint collaborateur.

Tableaux récapitulatifs des cotisations salariales et patronales applicables au 1^er janvier 2026

• Cotisations CRPCEN sur émoluments et honoraires

La cotisation sur émoluments et honoraires reste recouvrée et contrôlée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), conformément à l’article L. 213-1-1 du code de la Sécurité sociale.

• Cotisations CRPCEN sur salaires

Les cotisations sur salaires (DSN) sont collectées par le réseau des URSSAF, conformément à l’article L. 213-1 du code de la Sécurité sociale.

¹ Cotisation vieillesse uniquement pour les salariés recrutés avant le 1^er septembre 2023, au sens du § 2 de l’article 1^er de la loi du 12 juillet 1937.

² Dont cotisation CNSA de 0,30 %.

³ Exonération des cotisations salariales limitée à 50 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré, pour les contrats conclus après le 1^er mars 2025.

Cotisations sociales des notaires non salariés - barèmes 2026

Les taux Urssaf ci-dessous reposent sur le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (PASS) fixé à 48 060 €. Les nouveaux taux liés à la réforme de l’assiette sociale s’appliquent à compter de la régularisation des revenus 2025 réalisée en 2026.

1. Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026.

Pour les allocations familiales, lorsque le revenu r est compris entre 52 866 € et 67 284 €, le taux progressif peut être exprimé ainsi :

Taux = [(3,10 %)/(0,3 × 48 060)] × (r − 1,1 × 48 060)

2. Cotisations minimale et maximale de retraite de base

En l’absence de déclaration de revenus, l’assiette de retraite de base est égale à 5 PASS. En cas de revenu nul, déficitaire ou inférieur au seuil minimal, la cotisation minimale demeure due.

La valeur du point de retraite de base est fixée à 0,6599 € par an depuis le 1^er janvier 2026.

3. Cotisations en début d’activité

A. Retraite de base

Les cotisations provisionnelles des deux premières années sont calculées sur une base forfaitaire égale à 19 % du PASS de l’année concernée. Pour une première année débutant en 2026, l’assiette est de 9 131 €.

B. Retraite complémentaire

C. Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée à la cotisation forfaitaire pendant les trois premières années d’exercice, soit une cotisation annuelle 2026 de 662 €.

D. Acre

Les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier de l’Acre sous réserve d’en remplir les conditions. L’exonération est accordée pendant douze mois et dépend du niveau de revenu. Les cotisations propres à la CPRN restent calculées selon les règles de la caisse.

4. Cotisations du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire bénéficie, pendant la période prévue par les règles de la CPRN, de la réduction applicable aux cotisations du nouveau notaire. Le choix de l’assiette du régime de base est reconduit pour trois ans, sauf changement demandé dans les délais auprès de la caisse.