Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

 

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	31 827 €	31 827 €	31 305 €	25 942 €	25 515 €	23 347 €
Couple	47 570 €	47 570 €	46 790 €	34 645 €	34 075 €	31 180 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	62 357 €	57 180 €	56 242 €	41 661 €	40 977 €	37 495 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	74 451 €	68 494 €	67 368 €	50 296 €	49 470 €	45 266 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	88 581 €	81 083 €	79 751 €	59 166 €	58 195 €	53 250 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	99 681 €	91 247 €	89 747 €	66 682 €	65 587 €	60 014 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	11 108 €	10 168 €	10 001 €	7 439 €	7 318 €	6 694 €

 

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	17 504 €	17 504 €	17 218 €	14 268 €	14 034 €	12 840 €
Couple	28 543 €	28 543 €	28 075 €	20 788 €	20 447 €	18 708 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	37 415 €	34 309 €	33 746 €	24 997 €	24 587 €	22 497 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	41 172 €	37 877 €	37 255 €	27 813 €	27 357 €	25 033 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	48 721 €	44 598 €	43 866 €	32 544 €	32 009 €	29 289 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	54 825 €	50 186 €	49 362 €	36 675 €	36 073 €	33 008 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	6 108 €	5 591 €	5 501 €	4 090 €	4 025 €	3 681 €

• Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 368 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2022, le montant de cet abattement est porté à 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 674 € (6 368 € pour l’imposition des revenus de l’année 2022).

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 348 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 674 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 348 € pour l’imposition des revenus 2023) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

• le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
  • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
  • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
• le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024, de la manière suivante :

• Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 591 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €	38 %
≥ à 54 088 €	43 %

 

• Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 825 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €	28 %
Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €	38 %
≥ à 59 283 €	43 %

 

• Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 955 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €	33 %
Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €	38 %
≥ à 62 639 €	43 %

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2024, ce taux s'élève à 2,5 %.

 

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2024 à 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2024 à 3 479 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1^er janvier de l’année d’imposition.

 

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2024 à :

• 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
• 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021 ;
• 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1^er janvier 2021.

 

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1^er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

Tension en amont en KV	Tarif par transformateur en euros
Supérieure à 350	165 420
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350	56 137
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130	16 124

 

IFER sur les stations radioélectriques

Types de stations	Calcul du tarif applicable	Tarifs applicables
Stations ordinaires		1 827 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR	1 827 € x 10 %	182,70 €
Stations ordinaires en zones « blanches »	1 827 € / 2	913,50 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »	182,70 € / 2	91,35 €
Nouvelles stations ordinaires	1 827 € x 25 %	456,75 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR	182,70 € x 25 %	45,68 €
Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »	(1 827 € / 2) x 25 %	228,38 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »	(182,70 € / 2) x 25 %	22,84 €
Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision		262 €

 

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement	Tarif
Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes	654 973 € par installation
Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes	2 985 941 € par installation
Sites de stockage souterrain de gaz naturel	597 188 € par site   En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement
Canalisations de transport de gaz naturel	597 € par kilomètre de canalisation
Stations de compression de gaz naturel	119 437 € par station
Canalisations de transport d'autres hydrocarbures	597 € par kilomètre de canalisation
Canalisations de transport de produits chimiques	579 € par kilomètre de canalisation

 

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants	Tarif
Engins à moteur thermique
Automoteur	35 831 €
Locomotive diesel	35 831 €
Engins à moteur électrique
Automotrice	27 471 €
Locomotive électrique	23 889 €
Motrice de matériel à grande vitesse	41 805 €
Automotrice tram-train	13 738 €
Engins remorqués
Remorque pour le transport de voyageurs	5 734 €
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse	11 943 €
Remorque tram-train	2 866 €

 

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants	Tarif
Métro
Motrice et remorque	14 643 €
Autre matériel
Automotrice et motrice	27 471 €
Remorque	5 734 €

 

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2024 à 21,19 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1^er janvier 2024 à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas	Montant 2024
Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)	7,30 €
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant	10,10 €
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant	20,70 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2024
Nourriture (par repas)	20,70 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	74,30 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	55,10 €

 

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3^e mois et jusqu’au 24^e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2024
Nourriture (par repas)	17,60 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	63,20 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	46,80 €

 

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24^e mois et jusqu’au 72^e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2024
Nourriture (par repas)	14,50 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	52 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	38,60 €

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,18 € à compter du 1^er janvier 2024.

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

• minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 €
• plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 171 €

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

 

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,099	0,123	0,073
5 à 7	0,122	0,152	0,090
8 et 9	0,145	0,181	0,107
10 et 11	0,164	0,203	0,121
12 et plus	0,182	0,226	0,135

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2023

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,040
De 50 CC à 125 CC	0,081
De 3 à 5 CV	0,102
Au-delà de 5 CV	0,142

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	5,35 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	20,70 € TTC

 

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,35 € = 10,55 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,70 € pour l’année 2024 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.

 

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

• le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,35 € TTC pour l’année 2024 ;
• et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,70 € TTC pour l’année 2024.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.

Etats et territoire non coopératifs	Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Anguilla	En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Seychelles	En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Bahamas	En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques et Caïques
Vanuatu
Antigua-et-Barbuda	En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Belize
Fidji
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago